MICRO-ENTREPRISE

Gardiennage à domicile en auto-entrepreneur : guide complet

Nicolas Lespinasse
par Nicolas Lespinasse, CEO & Co-fondateur
Publié le 9 minutes de lecture

Gardiennage à domicile en auto-entreprise : statut, SAP sur NOVA, crédit d'impôt pour vos clients, TVA et cotisations. Pour démarrer sereinement.

Ce guide explique comment exercer le gardiennage à domicile en auto-entreprise : statut, déclaration de services à la personne et facturation. Il détaille aussi le crédit d'impôt de vos clients, la TVA et vos cotisations.

Qu'est-ce que le gardiennage à domicile ?

Le gardiennage à domicile consiste à surveiller et entretenir, de façon temporaire, la maison d'un particulier absent. Cette activité fait partie des services à la personne (SAP), c'est-à-dire des services rendus au domicile des particuliers et encadrés par le Code du travail. Elle figure dans la liste officielle des services à la personne, au 13° du II de l'article D7231-1.

Le texte vise la « maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ». La vigilance temporaire d'une résidence secondaire est donc couverte, au même titre que celle d'une résidence principale. Pour revoir les autres termes du secteur, consultez notre glossaire des services à la personne.

Concrètement, la surveillance de maison pendant les vacances recouvre des tâches simples et régulières :

  • relever le courrier ;
  • aérer les pièces ;
  • arroser les plantes et le jardin ;
  • vérifier l'état de la maison après une intempérie.

Attention, le gardiennage à domicile n'est pas un service de sécurité privée. Vous veillez sur le logement et son entretien, sans mission de protection contre les intrusions. Cette nuance posée, voyons sous quel statut exercer cette activité.

Peut-on exercer le gardiennage à domicile en micro-entreprise ?

Oui, la micro-entreprise convient bien à cette activité. Le gardiennage à domicile relève en principe des prestations de services commerciales et artisanales (BIC) dans la nomenclature de l'URSSAF : les fiches officielles sur les cotisations distinguent cette catégorie des professions libérales (BNC), ce qui détermine le taux de prélèvement sur votre chiffre d'affaires (Micro-entreprises, quel est le montant de vos cotisations sociales ?). Aucun diplôme n'est requis pour proposer ce type de prestations aux particuliers. Vous pouvez donc devenir gardien de maison auto-entrepreneur sans formation préalable obligatoire.

L'immatriculation est gratuite. Vous la faites en ligne sur le guichet unique, le site officiel des formalités d'entreprise. Il vous inscrit au Registre national des entreprises (RNE) et, pour une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés.

Côté impôt, dans le régime micro-BIC, vos recettes bénéficient en principe d'un abattement forfaitaire de 50 % pour la détermination de votre bénéfice imposable. Vous n'êtes donc imposé que sur la moitié de votre chiffre d'affaires dans ce cadre.

Exemple concret : un retraité encaisse 8 000 € de gardiennage sur l'année. Après l'abattement de 50 % du micro-BIC, le revenu imposable tiré de cette activité est de 4 000 €.

Bon à savoir : si vous travaillez pour des particuliers, vous devez indiquer les coordonnées de votre médiateur de la consommation sur vos documents et votre site lorsque la loi vous y oblige. Ce professionnel aide à régler à l'amiable un litige entre vous et un client.

Une fois immatriculé, il vous reste une démarche qui change beaucoup de choses pour vos clients : la déclaration SAP.

Faut-il une déclaration SAP pour le gardiennage à domicile ?

La déclaration de services à la personne sur le portail NOVA est une démarche facultative mais recommandée : elle permet à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt, comme l'indique la fiche sur la déclaration, l'agrément ou l'autorisation. Sans elle, vos clients ne peuvent pas récupérer ce crédit. C'est souvent cet argument qui décide un propriétaire à vous confier ses clés.

La démarche est gratuite. Elle s'inscrit dans le cadre prévu pour les organismes de services à la personne (dossier instruit par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités). Pour le gardiennage à domicile, aucun agrément n'est nécessaire : seules certaines activités tournées vers des publics fragiles exigent un agrément.

Une fois déclaré, vous avez plusieurs obligations à garder en tête :

  • indiquer votre numéro SAP sur chaque facture adressée à un client éligible au crédit d'impôt ;
  • remettre à chaque client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars ;
  • tenir une comptabilité distincte si vous exercez des activités annexes hors SAP.

L'attestation fiscale récapitule les sommes payées par votre client dans l'année. Il s'en sert pour justifier son crédit d'impôt. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, sous conditions, vos activités annexes peuvent atteindre 30 % de votre chiffre d'affaires si le service à la personne reste votre activité principale, avec une comptabilité séparée (voir notre guide sur la condition d'activité exclusive et la dispense).

Avec ces réflexes, votre déclaration SAP devient un argument commercial auprès des propriétaires.

Quel crédit d'impôt pour les clients du gardiennage à domicile ?

Vos clients peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant à une partie des sommes versées, dans les limites et conditions prévues pour les services à la personne (taux, plafonds de dépenses, dont 12 000 € avec majorations possibles jusqu'à 15 000 € selon les situations, le tout étant rappelé sur la page de la DGFiP « Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? »). Pour le dispositif d'avance immédiate et le champ des dépenses éligibles, le ministère de l'Économie publie la page Tout savoir sur le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile. L'avantage vaut pour une résidence principale ou secondaire située en France lorsque les conditions d'éligibilité sont remplies.

Pour en profiter, votre client doit déclarer un service à la personne dans sa déclaration de revenus. Votre attestation fiscale lui donne le montant exact à reporter.

Il existe aussi un dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt, gratuit et facultatif pour le client : il réduit directement le montant à payer au prestataire lorsque les conditions sont remplies.

Exemple concret : un prestataire indépendant surveille une résidence secondaire pour 200 € par mois, soit 2 400 € par an. Un client éligible au crédit d'impôt à 50 % sur ces dépenses peut voir le crédit correspondre à 1 200 € sur l'année dans la limite des plafonds du foyer ; avec l'avance immédiate, le reste à charge au moment du paiement peut être réduit selon les règles de l'URSSAF (vérifiez la page officielle des modalités pour les montants à jour).

Pour le client, le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû. L'attestation annuelle que vous remettez documente les sommes versées. Conservez vos factures et pièces côté prestataire comme côté client, pour faciliter un contrôle éventuel.

Quelle TVA et quelles cotisations pour le gardiennage à domicile ?

Les taux de TVA des différentes activités de services à la personne sont rappelés sur la fiche officielle Taux de TVA applicables aux services à la personne (hors bannière d'information générale). Le gardiennage à domicile relève du taux normal de 20 % lorsque la TVA est due, par exemple une fois que vous dépassez les seuils de franchise.

Tant que vous restez assujetti mais non redevable de la TVA (franchise en base), vous ne facturez pas la TVA : vos prix sont exprimés en hors taxes. Pour les services, les repères de franchise en 2026 restent un seuil de base de 37 500 € et un seuil majoré de 41 250 € ; entre les deux, des règles particulières s'appliquent pour savoir quand la TVA devient due (voir notre page sur la TVA en micro-entreprise). Sur chaque facture en franchise, la mention est en 2026 : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », la mention 293 B en 2026 restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Exemple concret : une gardienne de maison facture 20 000 € dans l'année. Elle reste sous le seuil de base de franchise pour les services : elle ne facture pas de TVA et n'est pas redevable. Sur ces 20 000 € de chiffre d'affaires encaissés, les cotisations du régime micro-social pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) s'élèvent à 21,2 % hors exonération en 2026, soit 4 240 € au taux de droit commun (Micro-entreprises, quel est le montant de vos cotisations sociales ?).

Bon à savoir : beaucoup de prestataires pensent que tous les services à la personne sont à TVA réduite. Le gardiennage suit les règles de la fiche officielle : une fois redevable, le taux normal de 20 % s'applique en l'absence d'un taux réduit spécifique pour cette activité.

Le plafond de chiffre d'affaires propre au régime de la micro-entreprise pour les prestations de services est de 83 600 € par an sur la période 2026-2028, comme indiqué sur la fiche du plafond auto-entrepreneur. Si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années civiles consécutives, un compte bancaire dédié à l'activité devient obligatoire, distinct du compte personnel (voir la même fiche).

Entre professionnels, la réception de factures électroniques est obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 ; l'émission sous format structuré et l'e-reporting pour les factures aux particuliers sont prévus au plus tard au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les micro-entreprises, avec des formats tels que Factur-X. Les factures adressées à des particuliers ne passent pas par une plateforme de dématérialisation obligatoire, mais les données correspondantes peuvent être concernées par l'e-reporting à compter de cette échéance.

Comment gérer le gardiennage à domicile avec Abby ?

Abby est un logiciel de gestion pour les indépendants, adapté aux services à la personne. Il reprend les obligations décrites dans les sections sur la déclaration SAP, le crédit d'impôt et la TVA et les automatise autant que possible. Vous gardez ainsi du temps pour vos clients.

Sur une même interface, Abby intègre le numéro SAP sur vos factures lorsque vous le renseignez, prépare vos attestations fiscales à partir d'Abby Premium et vous permet de déclarer votre chiffre d'affaires à l'URSSAF dès la formule Start. La gestion de la TVA (factures à la TVA, déclaration) est disponible à partir d'Abby Plus ; la mention de franchise est incluse dès la formule Basique. Abby reçoit les factures fournisseurs en format électronique via une plateforme agréée sur toutes les formules ; l'émission au format Factur-X (UBL ou CII) et l'e-reporting sont prévus au plus tard pour le 1ᵉʳ septembre 2027. Avec l'avance immédiate du crédit d'impôt, le client valide sous 48 h, l'URSSAF prélève son reste à charge et vous verse l'intégralité 4 jours ouvrés après validation ; la fonction est disponible à partir d'Abby Plus. Le compte pro Abby est un compte de paiement tenu par Swan, inclus à partir de la formule Plus (anciennement Pro).

Questions fréquentes

Votre facture indique votre numéro SAP si vous êtes déclaré, le détail de la prestation et, en franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en 2026. À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », l'ancienne mention 293 B restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028. La facture à un particulier est obligatoire à partir de 25 € TTC pour une prestation à domicile, ou si le client la demande (arrêté du 3 octobre 1983, 83-50/A). Chaque année, avant le 31 mars, vous remettez à chaque client son attestation fiscale.

Vous déclarez à l'URSSAF le chiffre d'affaires encaissé chaque mois ou trimestre, selon l'option choisie. Les cotisations du régime micro-social pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) sont prélevées sur ce montant selon les taux en vigueur (Micro-entreprises, quel est le montant de vos cotisations sociales ?). Avec Abby, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF à partir de la formule Start.

Oui, lorsque les conditions sont remplies, le crédit d'impôt s'applique au gardiennage de la résidence principale comme de la résidence secondaire en France. Les plafonds de dépenses et les modalités figurent sur la page « Comment bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? » (par exemple 12 000 € avec majorations possibles jusqu'à 15 000 € selon les situations).

La loi n'impose pas une assurance dédiée pour cette seule activité. Une responsabilité civile professionnelle reste toutefois fortement recommandée pour couvrir les dommages éventuels causés chez un client pendant une intervention.

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