FISCALITÉ
TVA et micro-entreprise : franchise en base, seuils 2026 et obligations
TVA en micro-entreprise : comprendre la franchise en base, les seuils 2026 et quand facturer. Toutes les obligations et démarches expliquées simplement.
Vous êtes auto-entrepreneur et la TVA en micro-entreprise vous semble encore floue ? C'est normal : par défaut, la franchise en base vous protège et allège considérablement vos obligations fiscales. Mais, dès que votre chiffre d'affaires monte, les règles changent et une erreur peut coûter cher. À quel moment devient-on vraiment redevable ? Quels seuils surveiller en 2026 et comment les calculer ? Vaut-il parfois mieux opter volontairement pour la taxe ? Dans cet article, vous découvrirez le fonctionnement de la TVA en micro-entreprise, comment anticiper le dépassement et quelles démarches enclencher au bon moment.
Qu'est-ce que la franchise en base de TVA en micro-entreprise ?
La franchise de TVA est le régime fiscal appliqué par défaut à la création de toute auto-entreprise. Concrètement, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne la déclarez pas et vous ne la reversez pas à l'administration fiscale.
C'est le régime qui simplifie le plus votre gestion au démarrage. Pas de déclaration périodique, pas de TVA à suivre, une comptabilité allégée.
En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats, vos frais professionnels ou vos investissements. La franchise a donc un revers dès que vos dépenses grimpent et peut devenir moins avantageuse que l'option TVA.
Sur chacune de vos factures, une mention TVA non applicable est obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (Code Général des Impôts). Elle indique à votre client que la taxe ne s'applique pas à cette transaction.
Bon à savoir : à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, cette mention évolue. Dans le cadre de la réforme du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), elle devient : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». Pensez à mettre à jour vos modèles de factures dès cette date.
Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise ?
Le bénéfice de la franchise de TVA dépend de votre chiffre d'affaires annuel. Deux niveaux de seuils existent selon la nature de votre activité.
Les seuils de base
Le seuil de base s'apprécie sur votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1). Tant que vous restez en dessous, vous bénéficiez de la franchise pour l'année en cours.
| Activité | Seuil de base |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € |
| Prestations de services et activités libérales | 37 500 € |
Les seuils majorés
Le seuil majoré s'apprécie sur votre chiffre d'affaires de l'année en cours. Dépasser ce seuil de franchise entraîne un assujettissement immédiat à la TVA.
| Activité | Seuil majoré |
|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 93 500 € |
| Prestations de services et activités libérales | 41 250 € |
Bon à savoir : ces seuils de TVA sont maintenus pour 2026. Cette information est vérifiable à tout moment depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le projet de seuil unique à 25 000 €, un temps envisagé, a été définitivement abandonné en application de la loi du 3 novembre 2025, que vous pouvez retrouver sur cette page.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA ?
Tout dépend du seuil que vous franchissez. Le régime distingue clairement deux situations, avec des conséquences très différentes.
Dépassement du seuil de base uniquement
C'est la situation la plus fréquente : votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré. Vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre. Vous devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.
Vous avez donc le temps d'anticiper : demande de numéro de TVA intracommunautaire, mise à jour des factures, organisation de votre déclaration.
Dépassement du seuil majoré
Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil majoré, vous devenez redevable dès le jour exact du dépassement. La TVA due s'applique immédiatement sur vos ventes à partir de cette date, sans période de grâce.
Cette règle, issue de la loi nᵒ 2025-127 du 14 février 2025, remplace l'ancien mécanisme qui prévoyait un assujettissement au 1ᵉʳ jour du mois. Surveillez donc votre chiffre d'affaires tout au long de l'année.
Une précision importante : sortir de la franchise ne vous fait pas perdre le statut de micro-entreprise. Vous restez micro-entrepreneur tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous les plafonds du régime micro : 203 100 € pour la vente et l'hébergement, 83 600 € pour les services et professions libérales.
Autrement dit, facturer la TVA et rester en micro-entreprise sont deux choses parfaitement compatibles.
Comment récupérer la TVA sur vos achats en micro-entreprise ?
En franchise de base, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats. C'est la contrepartie directe de l'exonération de TVA dont vous bénéficiez.
Dès lors que vous devenez redevable (par dépassement de seuil ou sur option volontaire), la TVA payée sur vos achats professionnels peut être déduite : fournitures, matériel, logiciels, frais de déplacement… Vous reversez à l'État uniquement la différence entre la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos dépenses de microentrepreneur.
Exemple concret : vous avez facturé 5 000 € HT et encaissé 1 000 € de TVA (taux normal de TVA de 20 %). Vous avez payé 300 € de TVA sur vos achats. Le montant de la TVA à reverser à l'administration fiscale est donc de 700 €.
Ce mécanisme de récupération de la TVA sur vos achats peut représenter une économie réelle dès que vos investissements sont importants. C'est l'un des arguments qui justifient en général une option volontaire pour la TVA.
Comment passer à la TVA et facturer en micro-entreprise ?
Une fois redevable, quelques démarches s'enchaînent. Elles sont simples si vous les prenez dans l'ordre.
Demander un numéro de TVA intracommunautaire
Vous demandez votre numéro depuis votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée. Le format ressemble à FRXX123456789.
Ce numéro devient obligatoire dans deux cas : pour vos achats de biens intra-UE au-delà de 10 000 € par an, et pour toute prestation de services intra-UE, quel que soit le montant.
Déclarer son passage à la TVA auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) est indispensable dès cette étape. Le service public entreprendre détaille les étapes sur sa page dédiée.
Adapter ses factures et ses mentions légales
Vos factures changent de forme. Vous retirez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », devenue inexacte.
À la place, vous affichez votre numéro de TVA intracommunautaire, le montant hors taxe (HT), le taux applicable et le montant toutes taxes comprises (TTC).
Un modèle de facture à jour vous évite les oublis et les corrections a posteriori.
Déclarer et payer la TVA
Vous déclarez ensuite la TVA sur le site impots.gouv.fr, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. La taxe collectée est reversée après déduction de la TVA sur vos achats.
Les taux à connaître sont les suivants : 20 % (taux normal), 10 % (taux intermédiaire), 5,5 % (taux réduit, notamment pour les produits de première nécessité) et 2,1 % (taux particulier). Vous appliquez celui qui correspond à votre activité.
Une fois ce rythme installé, la gestion de la TVA devient une routine, surtout avec un outil qui la calcule pour vous. En outre, rendez-vous sur cette page si vous souhaitez connaître les autres impôts et taxes auxquels vous pourriez être assujetti.
Faut-il opter volontairement pour la TVA en micro-entreprise ?
La TVA et auto-entrepreneur, ce n'est pas forcément subi. Vous pouvez renoncer à la franchise même sans avoir atteint les seuils. C'est l'option pour le paiement de la TVA, prévue à l'article 293 F du CGI, avec une durée minimale de 2 ans.
Cette option devient intéressante dans certains cas :
- Vos dépenses micro-entrepreneur sont élevées (achats, investissements, matériel) et vous souhaitez récupérer la TVA payée ;
- Vos clients sont majoritairement des entreprises (B2B), qui récupèrent la TVA de leur côté.
À l'inverse, elle l'est moins si vos clients sont surtout des particuliers, car vos prix TTC augmentent, et si vos achats professionnels restent faibles.
La question mérite un calcul rapide selon votre situation avant que vous vous décidiez. Un outil de gestion vous aide justement à comparer les deux scénarios sereinement.
Comment gérer la TVA en micro-entreprise avec Abby ?
Suivre ses seuils de chiffre d'affaires, éditer des factures conformes et déclarer la TVA au bon moment : autant de tâches qui s'accumulent quand on gère son activité seul.
Abby est la plateforme tout-en-un pensée pour les micro-entrepreneurs. La facturation est gratuite et illimitée, l'outil surveille vos seuils, adapte automatiquement vos mentions légales et gère votre suivi comptable et vos déclarations de TVA.
Partenaire officiel de l'Urssaf, Abby calcule vos cotisations à partir de votre chiffre d'affaires, sans ressaisie.
Abby est également une plateforme agréée pour la facturation électronique 2026, une échéance qui concernera tous les micro-entrepreneurs, franchise ou non.
En conclusion
En micro-entreprise, la TVA se résume à quelques repères clairs : la franchise de TVA par défaut, des seuils 2026 inchangés (85 000 € / 93 500 € et 37 500 € / 41 250 €), et le passage à la TVA au moment du dépassement ou sur option volontaire.
Sortir de la franchise ne vous fait pas perdre votre statut, et la facturation électronique s'appliquera de toute façon, franchise ou non.
Le bon réflexe : suivez votre chiffre d'affaires tout au long de l'année, comparez l'intérêt de l'option TVA selon vos achats et vos clients, et anticipez la réforme de la facturation électronique dès maintenant.
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