Micro-entrepreneur dans le bâtiment : quelles sont vos obligations ?

Devenir artisan du bâtiment à son compte peut être une aventure réellement passionnante, mais qui nécessite de connaître certaines spécificités propres à cette activité.

Même avec le régime micro-entrepreneur, il est important d'être assuré. Certes, ce n'est pas obligatoire pour toutes les micro-entreprises, mais pour celles exerçant dans le secteur du bâtiment, une assurance est obligatoire : l'assurance décennale.

Dans cet article, nous passons en revue les principales règles et obligations que vous devez connaître avant de lancer votre activité dans le bâtiment et les travaux publics (BTP).

Quels métiers du bâtiment sont concernés ?

Le domaine de l'artisanat du bâtiment couvre une large gamme de métiers :

• Maçon
• Plombier
• Chauffagiste
• Électricien
• Menuisier
• Couvreur
• Peintre en bâtiment
• Carreleur
• Plaquiste
• Serrurier
• Etc.

Cette liste est évidemment non exhaustive, tant les métiers sont nombreux dans ce domaine.

Bon à savoir : pour être considérée comme une entreprise artisanale, une entreprise ne doit pas compter plus de 10 salariés. Si son effectif dépasse ensuite ce seuil, elle peut toutefois rester immatriculée en tant qu'entreprise artisanale, tant qu'elle compte moins de 250 salariés.

Quelle qualification professionnelle faut-il pour s'installer ?

De nombreux métiers du bâtiment sont réglementés et exigent des qualifications professionnelles spécifiques pour pouvoir s'installer à son compte.

Ainsi, quel que soit son statut juridique, micro-entreprise comprise, l'entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle appropriée au métier exercé.

Cette qualification peut être attestée par :

• Un CAP (certificat d'aptitude professionnelle)
• Un BEP (brevet d'études professionnelles)
• Tout autre diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

En l'absence de diplôme, une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans l'exercice du métier d'artisan du bâtiment peut être acceptée comme justificatif.

Avant d'entreprendre des démarches pour créer et lancer votre entreprise, nous vous conseillons de vous renseigner sur les qualifications requises du métier qui vous intéresse. Vous aurez ainsi la certitude que vous pouvez vous lancer en tant que professionnel du bâtiment.

Comment créer votre entreprise dans le bâtiment ?

Deux principales options s'offrent à vous pour créer votre entreprise dans le secteur du bâtiment : la micro-entreprise ou la société.

Créer une micro-entreprise dans le bâtiment

La micro-entreprise, également appelée auto-entreprise, est un régime simplifié pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales. Elle est idéale pour les artisans qui débutent (ou qui ont une autre activité).

La création d'une micro-entreprise est à la fois simple, rapide et ne nécessite pas de capital social. Cependant, le régime de la micro-entreprise impose un plafond de chiffre d'affaires annuel.

Les étapes pour créer votre micro-entreprise :

Pour créer votre micro-entreprise dans le bâtiment, tout se passe désormais en ligne, sur le guichet unique des formalités d'entreprises. Vous devez :

• Remplir votre déclaration de début d'activité.
• Déclarer votre qualification professionnelle artisanale.
• Joindre vos pièces justificatives (pièce d'identité, domiciliation, non-condamnation).
• Transmettre votre diplôme ou votre justificatif d'expérience professionnelle.

Votre entreprise est ensuite immatriculée au registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé le répertoire des métiers depuis le 1er janvier 2023.

Créer une société pour votre entreprise artisanale

La société, quant à elle, offre plus de flexibilité pour les artisans. Toutefois, la création d'une société (tout comme sa gestion) est plus complexe que celle d'une micro-entreprise, et nécessite notamment la rédaction de statuts et le dépôt de capital social.

Les professionnels du BTP doivent choisir un statut pour leur société. Voici les plus courants :

• EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
• SARL (société à responsabilité limitée)
• SAS (société par actions simplifiée)

Chaque statut a ses propres avantages et inconvénients. C'est en fonction de votre situation personnelle et de vos aspirations qu'il peut être intéressant de choisir un statut plutôt qu'un autre.

On vous conseille donc de bien prendre le temps de vous renseigner pour choisir le meilleur statut possible pour votre entreprise artisanale dans le bâtiment.

Ici aussi, vous devrez passer par le guichet unique pour créer votre société, quel que soit son statut.

Bon à savoir : n'hésitez pas à contacter une chambre de métiers et de l'artisanat (CMA), qui pourra vous aider à concrétiser votre projet de création d'entreprise.

Quelles assurances et garanties sont obligatoires dans le bâtiment ?

Le secteur du BTP est un domaine d'activité encadré par des réglementations strictes, notamment en matière d'assurances et de garanties. Ces protections visent à garantir la sécurité des chantiers, à protéger les consommateurs et à assurer la responsabilité des professionnels du BTP en cas de sinistre ou de malfaçon.

Voici les 3 assurances et garanties obligatoires dans le BTP.

L'assurance décennale

Les professionnels du BTP ont une responsabilité considérable du point de vue de leurs prestations, notamment en matière de qualité, de sécurité, mais aussi de respect des délais. C'est pourquoi il est obligatoire de souscrire une assurance décennale, également connue sous le nom d'assurance responsabilité civile décennale, si vous êtes micro-entrepreneur dans le bâtiment.

L'assurance décennale concerne les professionnels du BTP, par exemple si vous exercez dans la maçonnerie, l'électricité, la plomberie, la charpente ou le carrelage. En clair, dans tous les domaines de la construction, vous devez souscrire une assurance décennale : elle est obligatoire pour tous les artisans du bâtiment qui participent à des travaux de construction d'ouvrages.

Elle se souscrit avant le démarrage des travaux, et vous remettez à votre client une attestation d'assurance avant l'ouverture du chantier.

Les sous-traitants, qui n'ont pas de lien direct avec le client (le maître d'ouvrage), sont en revanche exclus du champ de la garantie décennale. Ils restent toutefois responsables, envers l'entreprise qui leur confie les travaux, des engagements pris dans leur contrat.

La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ce, pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Les sinistres liés à la garantie décennale sont nombreux. Ils peuvent notamment porter sur des fissures importantes, des malfaçons rendant un logement inhabitable, etc.

Bon à savoir : depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, votre assurance professionnelle obligatoire doit apparaître sur vos devis et vos factures. Pour l'assurance décennale, cette information prend la forme d'une attestation d'assurance jointe à chaque devis et à chaque facture.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le prix de l'assurance décennale varie en fonction de l'activité. Notre guide sur l'assurance décennale en auto-entreprise détaille les prix et les critères à comparer pour choisir votre contrat.

La garantie de parfait achèvement (GPA)

Elle oblige les professionnels à réparer tous les désordres signalés à la réception des travaux ou apparus dans l'année qui suit (construction ou travaux de rénovation), notamment en cas de malfaçon, sauf usure normale ou usage.

Si les réparations ne sont pas faites dans le délai fixé, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur.

La garantie de bon fonctionnement (GBF)

Elle prend en charge la réparation des défauts impactant le bon fonctionnement des équipements installés pendant au moins 2 ans à compter de la réception des travaux.

Elle couvre les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire démontables sans dégrader le bâti, comme un ballon d'eau chaude.

La carte d'identification professionnelle du BTP

Tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment doit être titulaire d'une carte d'identification professionnelle. Cette carte doit être demandée par l'entrepreneur dès l'embauche du salarié et s'obtient, en ligne, sur le site cartebtp.fr.

Bon à savoir : il est essentiel de s'assurer que chaque salarié dispose de sa carte dès son entrée dans l'entreprise pour éviter tout problème lors des contrôles sur les chantiers.

Les règles d'urbanisme et les normes de sécurité obligatoires dans le BTP

Avant d'envisager une ouverture de chantier, il est crucial de se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur, notamment en obtenant les autorisations nécessaires telles que le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux (DP).

Il est également impératif de respecter les normes de sécurité sur les chantiers pour garantir la sécurité des travailleurs, mais aussi des personnes aux alentours.

Quelles mentions obligatoires sur vos devis et factures ?

Les professionnels du bâtiment (auto-entrepreneurs ou autres) sont tenus de respecter certaines obligations légales lors de l'établissement de devis et de factures.

Les mentions spéciales obligatoires des devis dans le BTP

Pour les travaux de dépannage, de réparation et d'entretien, vous devez remettre un devis détaillé à votre client avant l'exécution des travaux, quel que soit leur montant (arrêté du 24 janvier 2017). Il doit notamment comporter :

• Le lieu d'exécution des travaux.
• La date ou le délai d'exécution des travaux.
• La description détaillée des travaux, des matériaux et des produits utilisés.
• Le chiffrage de chacun des ouvrages (incluant les quantités et les prix à l'unité).
• Le coût horaire (ou sous forme de « forfait main d'œuvre »).
• Le montant total des prestations proposées (hors taxes et toutes taxes comprises).
• Le mode de calcul du prix, lorsque celui-ci ne peut pas être calculé à l'avance.
• Le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable (ainsi que les sommes correspondantes).
• Éventuellement : les frais de déplacement s'il y en a.
• La durée de validité de l'offre et le caractère payant ou gratuit du devis.
• Les modalités de livraison et d'exécution du contrat.
• Les conditions du service après-vente.
• Les garanties légales et les modalités de traitement des réclamations.
• Pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition : les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets du chantier, leur coût et les installations où il est prévu de les collecter.

Bon à savoir : si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vos devis et factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (code général des impôts). À partir du 1er janvier 2027, la référence devient l'article L. 233-3 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ; l'ancienne reste admise sur les factures jusqu'au 30 juin 2028. Si vous facturez la TVA, le taux dépend des travaux : 20 % par défaut, 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien d'un logement achevé depuis plus de deux ans, 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique. Pour un taux réduit, le client certifie par une mention sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies : depuis le 1er mars 2025, cette mention remplace l'attestation. Le détail est dans notre guide sur le taux de TVA dans le bâtiment.

Les mentions spéciales obligatoires des factures dans le BTP

En plus des mentions obligatoires des factures, les artisans du BTP sont tenus de faire figurer d'autres mentions sur ces documents :

• Si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique financés par MaPrimeRénov' : votre qualification RGE (reconnu garant de l'environnement), avec son intitulé, l'organisme de qualification et le numéro de qualification, ainsi que les critères techniques de performance des équipements. Le détail est dans notre guide sur la qualification RGE en auto-entreprise.
• La mention « Autoliquidation » si les travaux sont réalisés par un sous-traitant BTP pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. En franchise en base de TVA, l'autoliquidation ne s'applique pas : vous conservez votre mention « TVA non applicable ».
• La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité professionnelle (incluant les coordonnées de l'assureur, tout comme la couverture géographique du contrat ou de la garantie) ; pour l'assurance décennale, l'attestation d'assurance jointe à la facture.

Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission de factures électroniques et la transmission des données de facturation (e-reporting) deviennent obligatoires le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises. Pour vous y préparer, consultez notre guide sur la facturation électronique dans le BTP.

Générez vos devis et factures en toute facilité avec Abby

Dans le cadre de votre activité artisanale, vous serez forcément amené à créer des devis et des factures. Et on le sait, ces tâches sont rarement intéressantes et souvent chronophages.

C'est pourquoi, chez Abby, on a souhaité développer une appli à la fois pratique et intuitive pour vous faire gagner du temps sur vos démarches administratives.

Avec Abby, vous pouvez émettre des devis et des factures conformes en seulement quelques clics. Abby est aussi une plateforme agréée (PA) : vous recevez vos factures électroniques gratuitement, quelle que soit votre offre. Rien de mieux pour vous faciliter la vie !

Ce qu'il faut retenir

S'installer comme micro-entrepreneur dans le bâtiment demande de respecter plusieurs obligations dès le départ. Vous devez justifier d'une qualification professionnelle (diplôme ou 3 ans d'expérience) et immatriculer votre entreprise en ligne, sur le guichet unique.

Si vous réalisez des travaux de construction, souscrivez une assurance décennale avant votre premier chantier ; vous êtes aussi tenu de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie de bon fonctionnement (2 ans).

Enfin, soignez vos devis et vos factures : devis obligatoire pour les dépannages, réparations et entretiens, mentions propres au bâtiment, et facturation électronique (réception depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027).