Taux de TVA bâtiment : 20 %, 10 % et 5,5 % expliqués

Le taux de TVA dans le bâtiment dépend de la nature du chantier et de l'ancienneté du logement. En 2026, voici comment appliquer 20 %, 10 % ou 5,5 % sans risque de redressement.

Vous démarrez un chantier mais vous ne savez pas quel taux de TVA bâtiment appliquer ? C'est l'erreur la plus coûteuse du secteur : un mauvais taux sur un devis, c'est un redressement fiscal ou un client perdu. Pourtant, la logique est claire une fois qu'on la maîtrise. Quels travaux relèvent du 10 % ou du 5,5 % ? Comment justifier le taux de TVA bâtiment réduit sur votre facture ? Que change la franchise pour un auto-entrepreneur ? Vous découvrirez les règles 2026, taux par taux.

Quels sont les taux de TVA dans le bâtiment ?

En 2026, l’application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans le bâtiment repose sur trois niveaux en France métropolitaine. On distingue un taux normal de 20 %, un taux intermédiaire de 10 % et un taux réduit de 5,5 %, comme le rappellent les taux de TVA des travaux dans les logements publiés par impots.gouv.fr. Le taux à retenir dépend de la nature des travaux et de l'ancienneté du logement.

Le taux de 20 % reste la règle par défaut. Les taux de 10 % et 5,5 % sont des exceptions réservées aux travaux dans les logements existants.

Ce tableau donne le cadre général applicable en France métropolitaine. Dans les DOM, des taux spécifiques s'appliquent : 8,5 % et 2,1 % en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion ; la TVA n'est pas applicable en Guyane et à Mayotte (art. 295 et suivants du CGI).

L'artisan en franchise, lui, ne facture aucun de ces trois taux, un cas détaillé dans la section « Comment un auto-entrepreneur applique-t-il la TVA du bâtiment ? ». On examine ensuite qui a droit aux taux réduits.

Qui peut bénéficier des taux réduits de TVA ?

Les taux de 10 % et 5,5 % visent les locaux achevés depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Le local doit également être affecté à l’usage d’habitation. Le logement peut être une résidence principale ou secondaire.

La qualité du client importe peu. Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit ouvrent tous droit au taux réduit. C'est l'usage d'habitation qui compte et non le statut juridique de la personne qui règle la facture.

Ces deux filtres s'appliquent avant tout devis. Il faut ensuite identifier quel taux réduit correspond à chaque nature des travaux.

Quels travaux relèvent du taux de 10 % ou de 5,5 % ?

Le taux dépend de la nature exacte des travaux. Voici d'abord un repère rapide pour trancher entre 10 % et 20 % sur chaque ligne de devis :

Ce tableau s'applique différemment pour chaque ligne. Un même chantier peut ainsi cumuler les trois taux. Chaque taux est détaillé dans les sections suivantes.

Les travaux à 10 %

Le taux intermédiaire couvre l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien d'un logement de plus de 2 ans. Concrètement, cela inclut :

• La plomberie
• L'électricité
• La peinture
• Le carrelage
• Le remplacement d'une fenêtre
• La rénovation d'une salle de bain ou d'une cuisine
• L'installation d'un système d'eau chaude sanitaire

Ce sont les prestations de second œuvre courantes. La main-d'œuvre et les matériaux suivent le même tarif dès lors que la pose et l'installation sont réalisées par la même entreprise.

Les travaux à 5,5 %

Le taux réduit vise les travaux de rénovation énergétique du logement, définis à l'article 278-0 bis A du CGI comme la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes visant à économiser l'énergie. Sont concernés les travaux visant à améliorer la performance thermique du logement : l'isolation thermique des parois, planchers et toitures, le chauffage renouvelable, la VMC double flux et le calorifugeage. Ces prestations doivent respecter des critères techniques et des performances minimales définis par arrêté.

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, les panneaux solaires jusqu'à 9 kW en autoconsommation bénéficient également de 5,5 %, au titre de l'article 278-0 bis P du CGI. Depuis le 18 juillet 2026, les pompes à chaleur air/air répondant aux critères de performance environnementale définis par l'arrêté du 13 juillet 2026 rejoignent également cette liste.

Non négligeable : les travaux éligibles au 5,5 % correspondent souvent aux prestations prises en charge par les aides à la rénovation énergétique, MaPrimeRénov' en tête. Cumuler un taux réduit et une aide de l'État constitue un levier commercial puissant face à vos clients.

Les travaux à 20 %

Le taux normal s'applique aux locaux non affectés à l'habitation et aux travaux de construction neuve, notamment le gros œuvre (fondations, structure, charpente). Il concerne également les travaux qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, une surélévation ou une addition de construction.

Construction neuve et gros chantiers

La TVA à 20 % vise la construction neuve, la surélévation et l'extension. Une rénovation bascule aussi à 20 % si elle produit un immeuble neuf, en cumulant les travaux réalisés sur deux ans.

Le gros œuvre désigne la structure du bâtiment. Le second œuvre regroupe les aménagements et les équipements qui viennent ensuite.

Une rénovation partielle reste en général loin de ces seuils.

Mode d'emploi : si votre chantier mêle gros œuvre neuf et rénovation d'un logement existant (y compris pour des aménagements en extérieur comme une surélévation ou une extension), ventilez chaque ligne du devis selon sa nature. L'administration fiscale l'exige et la responsabilité en cas d'erreur est partagée avec votre client.

Gros équipements et chaudières fossiles

Certains gros équipements sortent du taux réduit. Pour une climatisation, qui figure dans la liste des gros équipements du BOFiP, la fourniture de l'appareil passe à 20 %, mais la pose peut rester à 10 %.

Prenons un plombier qui remplace la chaudière gaz d'une maison achevée depuis plus de 2 ans pour 4 000 € HT, pose comprise. Il facture 800 € de TVA à 20 %, soit 4 800 € TTC. L'entretien annuel de la chaudière gaz THPE à 150 € HT est facturé à 5,5 %, soit 8,25 € de TVA et 158,25 € TTC.

Matériel acheté par votre client

Si votre client achète lui-même un équipement en magasin, cet achat reste soumis à 20 %. Vous facturez seulement votre pose, au taux réduit si les conditions sont réunies.

Bien classer chaque prestation évite les erreurs de taux. Encore faut-il pouvoir le justifier sur vos documents.

Comment facturer plusieurs taux sur un même chantier ?

Un même chantier mélange souvent plusieurs taux de TVA. Comme le rappellent les mentions obligatoires d'une facture, chaque taux doit apparaître clairement, ligne par ligne.

Imaginons un électricien qui installe une climatisation dans une maison achevée depuis plus de 2 ans. Sa facture se présente ainsi :

Son client paie 3 880 € TTC, avec deux parts bien distinctes.

Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA en sous-traitance ?

L'autoliquidation est un mécanisme où votre client professionnel déclare et reverse la TVA à votre place. Elle s'applique quand vous sous-traitez pour un donneur d'ordre assujetti, selon la fiche sur l'autoliquidation dans le BTP.

Dans la sous-traitance de travaux de bâtiment, depuis le 1ᵉʳ janvier 2014, le sous-traitant redevable facture sans TVA. Il porte la mention « Autoliquidation ». C'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA, au titre de l'article 283-2 nonies du CGI.

• Donneur d'ordre assujetti : facture HT avec la mention « Autoliquidation », sans TVA.
• Sous-traitant en franchise : facture sans TVA avec « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », jamais « Autoliquidation ».
• Client particulier en direct : pas d'autoliquidation, vous appliquez le taux du chantier.

La mise en place de ce mécanisme suppose deux conditions cumulatives : le sous-traitant et le donneur d'ordre doivent être assujettis à la TVA. Cette opération ne s'applique qu'aux travaux de bâtiment, la réalisation de prestations intellectuelles (d’un architecte par exemple) ou la simple vente de matériaux sans pose en restent exclues.

Pour la rédiger, lisez notre guide sur la mention d'autoliquidation sur facture. Reste le cas fréquent de l'auto-entrepreneur en franchise.

Comment justifier un taux réduit sur vos devis et factures ?

Depuis 2025, votre client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont réunies. Les attestations 1300-SD et 1301-SD ne sont plus obligatoires, mais restent admises selon la doctrine fiscale sur la certification.

Par cette mention, le client certifie l'ancienneté du logement et l'éligibilité des travaux aux taux réduits de 10 % et de 5,5 %.

La loi de finances pour 2025 a remplacé l'attestation papier par cette mention directe, y compris sur le premier acompte travaux. L'obligation de certification demeure.

Cette doctrine fixe quatre règles :

• Absence de certification : le taux normal s'applique sur l'ensemble des prestations.
• Conservation par l'artisan : vous gardez le devis ou la facture certifiés dans votre comptabilité.
• Conservation par le client : il garde ses pièces jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la facturation.
• Petits travaux : pour une réparation ou un entretien de moins de 1 000 € TTC, la mention n'est pas exigée.

La facture indique alors quand même le client, l'adresse, la nature des travaux et l'ancienneté de plus de deux ans. Ailleurs, inspirez-vous des modèles de mention du BOFiP dès la signature du devis.

Vous devez conserver les justificatifs pendant 10 ans. L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 porte le délai de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales de 6 à 10 ans pour les pièces dont le délai de 6 ans expire après le 1er janvier 2027. En cas de contrôle, ils prouvent que l'application du taux était correcte et que les conditions étaient bien réunies.

L'application du bon taux a des conséquences directes sur votre prix de vente et sur l'argument commercial face à un client particulier. Un chantier de 10 000 € HT représente 11 000 € TTC au taux de 10 %, contre 12 000 € TTC au taux de 20 %. Les travaux soumis au taux réduit permettent donc d'afficher un prix TTC nettement inférieur, un impact sur vos devis que vos clients perçoivent immédiatement. Un artisan qui ventile correctement son taux gagne ainsi un avantage concurrentiel réel.

Un même chantier peut mélanger plusieurs taux sur des lignes distinctes. Notre guide pour créer un devis d'artisan détaille cette présentation ligne par ligne. Le taux de chaque ligne, comme le 5,5 % d'une fenêtre posée par un menuisier selon les critères énergétiques, s'applique également dès la demande d'acompte.

Comment un auto-entrepreneur applique-t-il la TVA du bâtiment ?

Si vous êtes en franchise en base de TVA, aucun de ces taux ne vous concerne tant que vous y restez. La franchise en base est un régime qui vous dispense de facturer et de reverser la TVA sous un seuil de chiffre d'affaires.

Voici ce que prévoient les régimes de TVA sur impots.gouv.fr pour un artisan en 2026 :

• Seuil de base : 37 500 € pour les prestations de services.
• Seuil majoré : 41 250 € ; entre les deux seuils, la franchise se maintient jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
• Au-delà du seuil majoré : vous devenez redevable dès le jour du dépassement.
• Mention sur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

En 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste celle à utiliser ; « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » s'applique à compter du 1er janvier 2027 ; l'ancienne mention 293 B reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

Sous les seuils de la franchise en base de TVA et sans option à la TVA, l'artisan ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels. En micro-BTP, l'activité relève des prestations de services BIC, avec des cotisations sociales de 21,2 %. L'artisan en franchise affiche un prix TTC inférieur à un concurrent redevable, puisqu'il ne perçoit pas de taxe.

Retrouvez le détail des seuils de franchise de TVA et les démarches en cas de dépassement du seuil de TVA. Notre guide sur la mention TVA non applicable complète le sujet. Pour une vue d'ensemble des obligations, consultez aussi TVA artisan : taux, régimes et obligations.

Prenons un peintre en franchise qui facture 2 000 € de travaux chez un particulier, sans TVA, avec la mention 293 B. S'il ajoute par erreur 10 % de TVA, il doit reverser 200 € à l'État.

Dès qu'il devient redevable, l'artisan bascule sur les taux de 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux. Ce changement a un impact sur vos devis, sur le prix facturé au client et sur la gestion de votre trésorerie : il faut collecter la TVA, la déclarer et la reverser à l'administration fiscale. Avantage majeur : vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériaux, outillage).

Pour calculer vos marges et fixer vos prix, consultez nos tarifs d'artisan auto-entrepreneur.

Le régime de TVA d'un artisan évolue donc avec son chiffre d'affaires. Un bon logiciel de facturation suit ces changements pour vous.

En conclusion : quel taux retenir pour votre prochain chantier ?

Le taux de TVA dans le bâtiment suit une logique claire. Vous appliquez 20 % par défaut et 10 % pour l'amélioration d'un logement de plus de 2 ans. Le 5,5 % vise la rénovation énergétique. La condition des 2 ans et l'usage d'habitation restent vos premiers réflexes.

Pour chaque devis, posez-vous trois questions : quel local, quel âge, quels travaux. La réponse donne le taux, et la certification du client le sécurise. En franchise, seule la mention de franchise compte.

Pensez à dater vos références, car 2025 a modifié les chaudières fossiles, les panneaux solaires et la justification du taux réduit. Vérifiez enfin votre situation de franchise ou de sous-traitance avant chaque devis, puisque le taux affiché en dépend.

Abby est une plateforme agréée de facturation électronique, pensée pour les artisans.