FISCALITÉ
Autoliquidation TVA : quelle mention indiquer sur vos factures ?
Mention autoliquidation TVA sur facture : quelle formulation indiquer selon votre cas, comment présenter votre facture sans TVA et éviter l'amende de 5 %.
Vous êtes sous-traitant dans le BTP et vous ne savez pas si vous devez facturer la TVA à l'entreprise principale ? La mention autoliquidation TVA sur facture désarçonne souvent les indépendants : BTP, services intracommunautaires, importations. Chaque cas a sa propre formulation. Ces règles sont peu nombreuses et simples à retenir une fois identifiées. Quelle mention inscrire selon votre opération ? Comment présenter votre facture pour rester conforme ? Êtes-vous vraiment concerné en tant qu'auto-entrepreneur ? Dans cet article, vous découvrirez la mention autoliquidation TVA sur facture adaptée à votre situation et comment l'appliquer sans erreur.
Qu'est-ce que la mention autoliquidation TVA sur une facture ?
Commençons par le plus simple : la définition. La mention autoliquidation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sur facture est une phrase légale qui indique que ce n'est pas vous qui allez déclarer et payer la TVA mais le preneur, c'est-à-dire votre client. Vous l'ajoutez sur une facture dès que la loi transfère le paiement de la taxe au preneur. La facture reste alors établie sans TVA.
Ce dispositif d'auto-liquidation inverse le fonctionnement habituel de la taxe. D'ordinaire, le vendeur collecte la TVA auprès de son client, puis la reverse à l'État. Ici, on change de sens. Avec l'autoliquidation de la TVA, c'est l'acheteur qui déclare et paie la TVA exigible directement à l'administration.
Concrètement, sur ce type de facture, vous indiquez un prix HT, une TVA à 0 € et un total égal au montant HT. La mention « Autoliquidation » prévient votre client qu'il doit gérer la liquidation de la TVA lui-même. Cette règle est encadrée par le BOFiP et par service-public.fr.
La mention exacte à inscrire dépend de votre situation. Voici un tour d'horizon de chaque cas.
Quelle mention d'autoliquidation TVA indiquer sur votre facture ?
La mention à porter dépend de l'opération réalisée. La loi ne prévoit pas une formule unique, mais plusieurs, une pour chaque cas. Voici un tableau pour vous repérer d'un coup d'œil.
| Situation | Mention légale à indiquer | Article du CGI |
|---|---|---|
| Sous-traitance dans le BTP | « Autoliquidation » | art. 283-2 nonies |
| Prestation de services B2B intra-UE | « Autoliquidation » | art. 259-1 et 283-2 |
| Livraison intracommunautaire de biens | « Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI » | art. 262 ter-I |
| Importation | Autoliquidation sur la déclaration CA3 | art. 293 A |
| Franchise en base (auto-entrepreneur) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | art. 293 B |
Reprenons ces situations une par une, pour que chacune soit bien claire.
Sous-traitance dans le BTP
Dans le bâtiment, la sous-traitance suit une règle précise. Le sous-traitant facture ses travaux sans TVA à l'entreprise principale. C'est le donneur d'ordre (l'entreprise principale) qui autoliquide la TVA due par le preneur.
En pratique, vous inscrivez la mention « Autoliquidation » sur votre facture. L'entreprise principale déclare ensuite la TVA à votre place. Cette règle de l'autoliquidation TVA dans le BTP repose sur l'article 283-2 nonies du CGI, comme le rappelle service-public.fr.
Ce dispositif d'autoliquidation concerne les travaux immobiliers et les travaux de construction confiés à un sous-traitant par une entreprise principale assujettie à la TVA en France. Il s'applique à tout type d'ouvrage : gros œuvre, second œuvre, rénovation. Les artisans du bâtiment y sont donc régulièrement soumis : c'est le secteur où ce mécanisme est le plus appliqué.
Bon à savoir
cette règle ne s'applique qu'entre assujettis. Si votre donneur d'ordre est un particulier ou un maître d'ouvrage non assujetti à la TVA, vous facturez normalement avec la TVA. La TVA en autoliquidation vise exclusivement les relations entre professionnels assujettis.
Prestations et acquisitions intracommunautaires
Quand vous vendez une prestation de services à une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA est due dans le pays du preneur. C'est la règle générale de l'article 259 alinéa 1 du CGI pour les prestations de services B2B.
Vous facturez alors sans TVA et vous ajoutez la mention « Autoliquidation ». Votre client déclare la taxe dans son pays. Quand c'est l'inverse (vous achetez une prestation B2B à un fournisseur non établi en France), c'est l'article 283-2 du CGI qui encadre l'autoliquidation. Vous devenez alors redevable de la taxe en France.
Pour une livraison intracommunautaire de biens, la mention change. Vous indiquez « Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI », et votre client autoliquide de son côté, comme le précise le BOFiP. Avant de rédiger votre facture, demandez-vous toujours si vous vendez un service ou un bien : la mention légale n'est pas la même.
Bon à savoir
dans tous les cas, le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties doit figurer sur le document pour valider l'opération auprès de l'administration fiscale.
Importations et autres cas
Dans le cadre des importations, la TVA à l'import est autoliquidée automatiquement depuis 2022, date d'entrée en vigueur de la réforme. Vous la déclarez en ligne sur votre déclaration CA3, sans mention particulière à ajouter sur une facture. Cette règle découle de l'article 293 A du CGI.
D'autres opérations suivent également ce principe : certaines livraisons de gaz naturel, d'électricité ou de services désignés spécifiquement par la loi. Dans ces cas, le motif d'exonération ou d'autoliquidation applicable doit être clairement identifié. Dans le doute, vérifiez l'article du CGI correspondant à votre activité avant de rédiger votre facture.
Qui est redevable de la TVA en autoliquidation ?
En autoliquidation de la TVA, c'est le preneur (votre client) qui est redevable de la taxe. Le vendeur ou prestataire facture sans TVA : il n'est ni chargé de la collecter, ni de la reverser à l'État.
Cette règle vaut quel que soit le statut juridique du preneur, dès lors qu'il est assujetti à la TVA en France ou dans son État membre. L'acheteur déclare la TVA exigible sur sa propre déclaration et la déduit simultanément en tant que TVA déductible (sous réserve que l'achat ouvre droit à déduction). Dans la majorité des cas, l'opération est donc neutre pour lui sur le plan de la trésorerie.
Pour le fournisseur ou prestataire, l'autoliquidation simplifie la gestion comptable : pas de TVA à collecter, pas de risque de non-paiement de la part du client, pas d'impact sur la trésorerie. Le paiement de la TVA ne passe plus par votre comptabilité.
À condition que la mention obligatoire figure correctement sur la facture, chaque partie est protégée en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Comment présenter une facture en autoliquidation ?
Une facture en autoliquidation reprend toutes les mentions habituelles, avec quelques ajustements. L'objectif reste le même : montrer clairement que la TVA n'est pas facturée par vous.
- Le montant HT de la prestation ou de la vente ;
- Une TVA affichée à 0 €, sans taux appliqué ;
- Un montant TTC égal au montant HT, puisque aucune taxe n'est ajoutée ;
- Le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties, le vôtre et celui du client ;
- La mention « Autoliquidation », qui doit être bien visible et lisible.
Prenons un exemple pour rendre les choses concrètes. Vous êtes sous-traitant et vous facturez 2 000 € de travaux à une entreprise du BTP. Vous indiquez 2 000 € HT, une TVA à 0 €, un montant total de 2 000 € et la mention « Autoliquidation ». Rien de plus.
Bon à savoir
pensez également à conserver les mentions habituelles de toute facture : la date, le numéro, vos coordonnées et celles du client (nom complet ou dénomination sociale, forme de la société, adresse, lieu, immeuble), ainsi que le détail de la prestation, ligne par ligne si nécessaire. Ces éléments vous permettent de respecter vos obligations de facturation et rendent votre facture conforme dès le premier envoi. Ils facilitent par ailleurs les échanges avec l'administration fiscale en cas de contrôle.
Quels taux de TVA s'appliquent en autoliquidation ?
En autoliquidation, c'est le preneur qui applique le taux de TVA sur sa déclaration. Les taux applicables sont les mêmes que pour les opérations classiques de TVA en France, définis à l'annexe II au CGI et aux articles correspondants.
Dans le BTP
Les travaux immobiliers et travaux de construction sont soumis à des taux différents selon leur nature. Le sous-traitant indique dans la description de ses travaux le type d'opération réalisé, ce qui permet au donneur d'ordre d'appliquer le bon taux.
| Type de travaux | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Construction neuve, extension | 20 % (taux normal) |
| Rénovation de logements de plus de 2 ans | 10 % (taux intermédiaire) |
| Amélioration énergétique (isolation, chauffage, fenêtres) | 5,5 % (taux réduit) |
Le montant de la TVA autoliquidée est calculé par le donneur d'ordre sur la base de ces taux. Il déclare ensuite cette TVA exigible sur sa déclaration CA3.
Pour les prestations intracommunautaires
Lorsque vous achetez une prestation de services B2B chez un fournisseur situé dans un autre État membre, vous autoliquidez la TVA au taux en vigueur en France pour cette prestation. Le taux normal de 20 % s'applique dans la majorité des cas. Certaines prestations peuvent relever d'un taux réduit si elles y sont éligibles conformément à la réglementation française.
L'opération reste généralement neutre : vous déclarez la TVA exigible et vous la déduisez simultanément si votre activité ouvre droit à déduction. Le montant de la TVA autoliquidée n'affecte alors ni votre résultat, ni votre trésorerie.
Faut-il indiquer l'autoliquidation en tant qu'auto-entrepreneur ?
C'est une confusion très fréquente, et elle peut coûter cher. En tant qu'auto-entrepreneur en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA. Mais attention, cela ne veut pas dire que vous devez écrire « Autoliquidation » sur vos factures.
Sur le plan fiscal, vous êtes assujetti à la TVA au titre de l'article 256 A du CGI, mais non redevable. Autrement dit, vous exercez une activité taxable, sans collecter ni reverser la taxe. La bonne mention est donc « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Utiliser « Autoliquidation » à la place crée un vrai risque fiscal. Vous laisseriez entendre que votre client doit payer une TVA due qui n'existe pas dans votre cas. Cette mention est réservée aux opérations prévues spécifiquement par la loi.
Il existe pourtant un cas où l'autoliquidation TVA auto-entrepreneur s'applique vraiment. Lorsque vous achetez une prestation B2B à un prestataire situé dans un autre État membre de l'UE, vous devez autoliquider la TVA. C'est le cas, par exemple, d'un abonnement à un logiciel facturé par un prestataire européen.
Bon à savoir
vous déclarez alors cette taxe directement auprès de l'administration, même en franchise en base. Attention : vous ne pouvez pas la déduire. Elle représente donc un coût réel. Un numéro de TVA intracommunautaire vous sera nécessaire pour ce type d'achat.
Quelles erreurs éviter avec la mention d'autoliquidation ?
Plusieurs erreurs courantes reviennent régulièrement, et la bonne nouvelle, c'est qu'on les évite facilement une fois qu'on les a en tête. Les connaître vous épargne une sanction fiscale et une perte de temps.
- Oublier la mention d'autoliquidation alors que la TVA est due par le client ;
- Confondre la franchise en base et l'autoliquidation : deux régimes distincts avec des mentions différentes ;
- Écrire « Autoliquidation » en tant qu'auto-entrepreneur non redevable sur ses ventes ;
- Omettre le numéro de TVA intracommunautaire de l'une des deux parties ;
- Appliquer un taux de TVA alors que la facture doit rester à 0 € ;
- Ne pas préciser le motif légal (l'article CGI applicable) dans certaines opérations spécifiques.
L'oubli d'autoliquidation n'est pas anodin. Si le preneur omet de déclarer la TVA due, l'administration peut lui appliquer une amende égale à 5 % de la somme déductible, au titre du 4° de l'article 1788 A du CGI.
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