FACTURATION

Comment faire une facture ? Exemple, mentions et modèle

Lea Rollauer
par Lea Rollauer, Responsable Juridique
Publié le 9 minutes de lecture

Comment faire une facture conforme : exemple chiffré, mentions obligatoires, numérotation, TVA et calendrier de la facturation électronique.

Vous démarrez votre activité et vous cherchez comment faire une facture, exemple concret à l'appui ? Une fois les règles comprises, l'exercice devient une simple routine. Abby accompagne plus de 150 000 indépendants à facturer sans erreur et ce guide reprend leurs questions les plus fréquentes.

Quand devez-vous faire une facture ?

Vous devez faire une facture pour chaque vente ou prestation entre professionnels. Pour les prestations aux particuliers, elle n'est obligatoire que dans trois cas : sur sa demande, en vente à distance, ou en livraison intracommunautaire exonérée.

Dans tous les autres cas, une note ou un ticket suffit.

La facture joue trois rôles :

  • Elle prouve la vente (rôle juridique),
  • Elle enregistre le chiffre d'affaires (rôle comptable),
  • Elle justifie la TVA le cas échéant (rôle fiscal).

Elle se rédige en français et, sur papier, en deux exemplaires.

Bon à savoir

Même en dessous des seuils, un client professionnel peut toujours exiger sa facture. Mieux vaut donc facturer systématiquement, dès le premier euro.

Si vous exercez en micro-entreprise, le guide Abby sur la facture en micro-entreprise détaille les mentions spécifiques à ce statut. Retenez cette règle simple : entre professionnels, on facture toujours.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?

Le cadre général (article 289 du CGI) impose une liste précise de mentions. Les oublier peut coûter cher, car tout manquement est sanctionné. Voici les informations à faire figurer :

  • la date d'émission de la facture ;
  • le numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue ;
  • la date de la vente ou de la prestation ;
  • l'identité du vendeur, avec son SIREN ;
  • l'identité de l'acheteur, nom et adresse ;
  • le détail de chaque ligne, avec quantité, prix unitaire HT et taux de TVA ;
  • le total HT et le total TTC ;
  • les réductions éventuelles et les informations de paiement.

Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas exigé pour une facture dont le montant total est inférieur ou égal à 150 € HT. La mention "EI" (entrepreneur individuel) est obligatoire.

Attention : Une mention oubliée ou inexacte vous expose à une sanction administrative.

Ce tableau croise les mentions et les cas où elles s'appliquent pour vous permettre de mieux visualiser :

MentionQui est concernéExemple
Numéro uniqueToutes les factures2026-014
Mention "EI"Tout entrepreneur individuelCamille Martin EI
N° TVA intracommunautaireFactures supérieures à 150 € HTFR32123456789
Mention 293 BVendeurs en franchise de TVATVA non applicable, art. 293 B du CGI
Assurance décennaleArtisans du BTPAssureur et zone couverte

Pour une vue plus détaillée sur les mentions à inclure sur vos factures, le guide Abby sur les mentions obligatoires sur une facture détaille chaque cas particulier selon votre statut.

Comment numéroter vos factures ?

Chaque facture porte un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue. Vous ne pouvez ni sauter un numéro, ni créer de doublon, ni revenir en arrière. Cette règle garantit qu'aucune vente ne disparaît de vos comptes.

Vous restez libre du format, tant qu'il demeure continu. Deux formats simples fonctionnent bien :

  • année et rang : 2026-01, 2026-02 ;
  • année, mois et rang : 2026-06-01, 2026-06-02.

Bon à savoir

La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. L'émission suit au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les micro-entreprises. Un logiciel de facturation conforme numérote automatiquement pour vous.

Faut-il facturer la TVA sur votre facture ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, vous l'appliquez sur chaque ligne de facture selon le taux correspondant à votre activité, et vous indiquez séparément le total HT et le total TTC. Si vous bénéficiez de la franchise en base, en revanche, vous ne facturez pas de TVA : vous indiquez la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" et affichez uniquement des montants HT. Faire apparaître de la TVA en franchise est interdit.

Attention : une TVA facturée à tort reste due à l'administration (article 283-3 du CGI). Si vous inscrivez de la TVA par erreur alors que vous êtes en franchise, vous devrez donc la reverser. Vérifiez toujours votre statut avant d'éditer une facture.

Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention officielle reste "TVA non applicable, article 293 B du CGI". À compter du 1er janvier 2027, la référence évolue vers "TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS", et l'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Exemple de facture commenté

Prenons le cas de Camille, graphiste en franchise de TVA. Sa facture se lit en trois parties : l'en-tête (identités et numéro), le corps (les lignes) et le pied (totaux et paiement). Voici son détail chiffré.

DésignationQuantitéPrix unitaire HTTotal HT
Création d'un logo1450 €450 €
Déclinaison de la charte graphique1300 €300 €
Total HT750 €

L'en-tête indique "Camille Martin EI", son adresse et son SIREN, puis le client, le numéro 2026-014 et la date. Le pied reprend le total de 750 €, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" et les conditions de paiement. Aucun montant TTC distinct n'apparaît, faute de TVA.

Bon à savoir

Vous pouvez partir d'un modèle de facture à télécharger et l'adapter à votre activité. D'autres cas pratiques sont détaillés dans les exemples de facture pour micro-entrepreneur.

En reprenant ce modèle, Camille édite sa facture de 750 € en quelques minutes : elle remplace les lignes, ajuste les montants et conserve la même structure. Un bon exemple vous fait gagner du temps à chaque vente.

Quels délais de paiement et quelles pénalités de retard ?

Chaque facture indique le délai de paiement convenu avec le client. À défaut d'accord, le délai légal maximal s'applique. La facture précise aussi le taux des pénalités et l'escompte éventuel.

Bon à savoir

En cas de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'applique, due par le client professionnel sans qu'une relance soit nécessaire. Un délai de 15 jours pour transmettre la facture est parfois cité : c'est un usage toléré, pas une règle légale.

Imaginons un consultant en marketing digital qui fixe un paiement à 30 jours sur sa facture de 1 200 € HT à une entreprise cliente. Passé ce délai, il applique les pénalités annoncées sur la facture et l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Comment corriger une facture déjà envoyée ?

Une facture émise ne se modifie jamais directement. La supprimer ou la réécrire est interdit, car cela romprait la chaîne de numérotation. Vous devez donc corriger par un nouveau document.

Deux solutions existent, selon la nature de l'erreur :

  • la facture d'avoir annule tout ou partie d'une facture, après un remboursement par exemple ;
  • la facture rectificative corrige une erreur et porte la formule "annule et remplace".

Chaque correctif reçoit son propre numéro, à la suite de votre série. Vous gardez ainsi la facture initiale et sa correction dans vos comptes.

Prenons Karim, artisan plombier, qui a émis le 3 mars 2026 la facture n° 2026-018 pour une installation de chauffe-eau facturée 850 € HT à une agence immobilière. En reprenant ses comptes début avril, il s'aperçoit d'une erreur : il a facturé 850 € au lieu des 950 € réellement convenus avec le client, une pièce supplémentaire ayant été ajoutée en cours de chantier.

Comme la facture n° 2026-018 a déjà été envoyée au client, Karim ne peut pas la modifier ni la supprimer. Il émet donc une nouvelle facture, numérotée 2026-021 (à la suite de sa série en cours), qui porte la mention "Annule et remplace la facture n° 2026-018 du 3 mars 2026" et indique le bon montant de 950 € HT.

Karim conserve dans sa comptabilité la facture initiale (2026-018) et son correctif (2026-021), reliés l'un à l'autre par leur référence croisée. Sa numérotation reste continue : aucun numéro n'est supprimé ni réutilisé, même pour une facture annulée.

Combien de temps conserver vos factures ?

Vous devez conserver vos factures 10 ans au titre des pièces comptables. Ce délai, le plus long, s'applique même si le délai fiscal de reprise n'est que de 6 ans. Une facture perdue reste une facture manquante en cas de contrôle.

La conservation vaut pour vos factures reçues comme émises, sur papier ou au format numérique. Un archivage ordonné vous évite bien des sueurs froides le jour d'une vérification.

Facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027

La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour les entreprises assujetties à la TVA, y compris en franchise en base. L'émission deviendra obligatoire pour les micro-entreprises le 1ᵉʳ septembre 2027.

Les factures de vos fournisseurs ne circulent plus par simple e-mail : elles transitent par une plateforme agréée. Selon les règles officielles de facturation, quatre nouvelles mentions B2B s'ajoutent alors à vos factures :

  • le numéro SIREN du client ;
  • l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
  • la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
  • la mention "Option pour le paiement de la taxe d'après les débits", le cas échéant.

Ces quatre mentions concernent vos ventes entre professionnels. Les factures aux particuliers ne sont pas touchées par cette obligation.

Numéroter, archiver et transmettre vos factures sans y penser devient plus simple avec le bon outil. Abby génère des factures conformes, gère automatiquement les mentions obligatoires et la numérotation, et archive vos documents pendant la durée légale.

En conclusion

Faire une facture repose sur quelques règles stables : facturer entre professionnels, afficher toutes les mentions, numéroter sans rupture et indiquer la bonne mention de TVA. Mieux vaut utiliser un modèle fiable et réutilisable à chaque vente, car les erreurs les plus coûteuses viennent plus souvent d'une mention oubliée ou d'une numérotation mal tenue, plutôt que d'une erreur de calcul.

Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention de franchise reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », et l'ancienne référence reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028. La réception des factures électroniques est déjà en vigueur, et l'émission des micro-entreprises suit le 1er septembre 2027. Abby accompagne les indépendants dans cette transition en générant des factures conformes dès aujourd'hui, prêtes pour les obligations de demain.

Questions fréquentes

Oui, jusqu'aux échéances de 2026 et 2027, un envoi par e-mail au format PDF reste valable tant que les mentions obligatoires figurent sur le document. Passé ces dates, la facture devra transiter par une plateforme agréée pour rester conforme.

Non, l'absence du SIREN du vendeur rend la facture incomplète au regard des mentions obligatoires, ce qui expose à une sanction administrative. Si votre immatriculation est en cours, indiquez "Siret en cours d'attribution" plutôt que d'omettre l'information.

Un modèle Word ou Excel peut convenir tant que toutes les mentions obligatoires y figurent et que la numérotation reste continue sans risque d'erreur de saisie. Il devient toutefois limité dès que le volume de factures augmente ou lorsque les obligations de facturation électronique s'appliqueront à votre activité.

Non, la signature n'est pas une mention obligatoire pour qu'une facture soit juridiquement valable en France. Elle peut néanmoins être utile en cas de litige commercial, notamment pour attester de l'accord du client sur un devis transformé en facture, mais son absence ne remet pas en cause la conformité du document.

Oui, vous pouvez établir une facture en langue étrangère ou en devise étrangère pour un client situé hors de France, à condition de pouvoir en fournir une traduction en français à l'administration fiscale en cas de contrôle. Pour vos clients français, la facture doit en revanche être rédigée en français et les montants indiqués en euros.

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