Glossaire juridique et des contrats : 27 termes expliqués

Il peut changer le prix, le périmètre, le délai ou la durée, ajouter ou retirer une prestation. Sans avenant, le contrat continue de s'appliquer tel qu'il a été conclu.

Dans une prestation de services, votre contrat fixe ce que vous devez faire. Si le client demande plus que prévu en cours de mission, l'avenant ajoute ce travail et son prix. Pour chaque demande en dehors du cahier des charges, envoyez un devis complémentaire chiffré, à faire signer avant de commencer. Si vous acceptez oralement puis facturez après coup, vous aurez du mal à prouver l'accord.

Sa forme peut être simple : un devis complémentaire signé, un mail d'accord explicite sur un périmètre et un prix, ou un document formel pour les contrats importants. L'essentiel est de tracer l'accord des deux parties sur la modification et son prix. Dans un contrat cadre, l'avenant modifie le cadre lui-même. Les bons de commande, eux, en déclinent l'exécution sans le modifier.

Le périmètre peut être fonctionnel et technique. Le document précise aussi les obligations réciproques. Sans lui, ou s'il est imprécis, la mission peut s'étendre au fil des demandes. Si vous acceptez ces demandes les unes après les autres, une mission rentable peut finir à perte.

Prévoyez aussi des critères de recette, ils définissent quand la prestation est conforme, donc quand le solde est dû. Sans eux, la validation dépend de l'appréciation du client. Ajoutez un calendrier avec les obligations du client : s'il valide en retard, le planning se décale, et ces retards notés par écrit vous évitent des pénalités.

Les droits cédés peuvent être la reproduction, la représentation ou l'adaptation. Sans ces mentions, la cession peut être annulée. En cas de doute, le juge tranche en faveur de l'auteur.

Le droit moral comprend le droit à la paternité et au respect de l'œuvre. Il est inaliénable : il ne se cède jamais. L'auteur conserve le droit d'être nommé et de s'opposer à une dénaturation, même après une cession complète des droits patrimoniaux. Pour un logiciel, ce droit est réduit : le développeur ne peut pas s'opposer à une modification de son code par le client, sauf atteinte à son honneur ou à sa réputation. Une clause qui prétendrait céder le droit moral est nulle.

Vous ne pouvez pas céder d'un coup toutes vos œuvres à venir. Dans un contrat cadre, prévoyez donc le principe de la cession, puis cédez chaque œuvre au moment de sa livraison, par exemple dans le bon de commande.

Elle peut figurer dans votre contrat de prestation ou prendre la forme d'un accord séparé, signé avant les premiers échanges quand la discussion elle-même oblige à partager des informations sensibles. Délimitez précisément ce qui est couvert, car une définition trop large est difficile à faire respecter et une définition trop étroite laisse des trous.

Un engagement réciproque protège aussi vos méthodes, vos outils et vos tarifs, et il peut continuer de s'appliquer après la fin de la mission si l'accord le prévoit. Vous pouvez également ajouter une clause pénale avec un montant chiffré : sans elle, le préjudice reste difficile à prouver.

Elle fixe une durée, une zone géographique et les activités visées. Certains contrats de prestation l'incluent quand le client veut éviter que vous travailliez pour son concurrent direct. Une interdiction sans limite de zone ou de durée serait disproportionnée : elle pourrait être annulée, car elle vous empêcherait de vivre de votre activité.

La clause de non-sollicitation est plus étroite, puisqu'elle interdit seulement de démarcher les clients ou les salariés de l'autre partie. Elle est plus facilement admise et peut suffire.

Les créations faites spécialement pour le client peuvent lui être cédées. Vos outils existants, comme vos modèles ou les briques de code que vous réutilisez d'une mission à l'autre, restent à vous : vous pouvez simplement accorder au client une licence pour les utiliser. Pour les éléments qu'il vous fournit, inscrivez au contrat qu'il en détient les droits, ce qui vous couvre en cas de contrefaçon.

Faites dépendre la cession du paiement complet : tant que la facture n'est pas réglée, le client n'a pas les droits. Prévoyez aussi votre droit de montrer le travail dans votre portfolio, qu'une clause de confidentialité pourrait sinon vous interdire.

Deux conditions s'appliquent. La clause doit avoir été acceptée par écrit au plus tard à la livraison. Les biens doivent être identifiables en nature. C'est l'une des rares sûretés simples et gratuites du vendeur, c'est-à-dire une garantie de paiement. Insérez-la dans les conditions générales de vente communiquées et acceptées, ou sur le bon de commande. Une clause imprimée pour la première fois sur la facture, après la livraison, est inopposable.

Elle ne couvre que les biens meubles identifiables. Elle ne protège pas les prestations de services. Elle ne couvre pas non plus les biens incorporés ou transformés au point de ne plus être individualisables. Dans une procédure collective, c'est-à-dire une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, exercez la revendication dans un délai strict de trois mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture. Si vous vendez des services, l'équivalent est de subordonner la cession des droits d'auteur au paiement intégral.

Elle vise par exemple un retard de paiement, un retard de livraison, une rupture anticipée ou la violation d'une obligation de confidentialité. Son intérêt est dissuasif autant qu'indemnitaire. Un montant chiffré rend le coût du manquement visible à l'avance. Son montant doit rester proportionné à l'enjeu. Pour s'appliquer, elle doit figurer dans le contrat ou dans les conditions générales acceptées par le client, pas seulement sur une facture. Face à un consommateur, une clause pénale déséquilibrée, sans réciprocité, peut être jugée abusive et réputée non écrite.

Elle se distingue des pénalités de retard légales entre professionnels, qui s'appliquent de plein droit sans clause. Elle se distingue aussi de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, due par un client professionnel. Dans les prestations intellectuelles, la clause pénale la plus utile sanctionne la violation de la confidentialité ou de la propriété intellectuelle. Le préjudice y est difficile à chiffrer.

Elle vise par exemple un défaut de paiement, la non-fourniture des éléments nécessaires ou la violation d'une obligation essentielle.

L'intérêt de cette clause est la rapidité. Sans elle, la résolution suppose une décision de justice. Vous pouvez aussi mettre fin au contrat vous-même par un courrier, mais si le juge estime ensuite que le manquement n'était pas assez grave, c'est vous qui serez en faute. Avec cette clause, le contrat prend fin par le seul constat du manquement et l'écoulement du délai. Vous pouvez arrêter une prestation non payée sans attendre un jugement.

Rédigez-la avec précision : énumérez les manquements visés, prévoyez la mise en demeure avec son délai et rappelez que la résolution est acquise de plein droit. Le juge garde un contrôle. Il vérifie la bonne foi de celui qui l'invoque et peut écarter une mise en œuvre abusive. Face à un consommateur, une clause résolutoire que seul le professionnel peut utiliser risque d'être jugée abusive.

Elles précisent ce que l'utilisateur a le droit de faire, qui possède les contenus publiés et jusqu'où va votre responsabilité. Elles ne sont pas obligatoires, mais elles deviennent utiles dès que vous proposez un service en ligne avec des comptes utilisateurs. Pour s'appliquer, elles doivent être présentées à l'utilisateur, qui les accepte, par exemple en cochant une case à son inscription.

Sur votre site, elles complètent deux documents obligatoires : les mentions légales et la politique de confidentialité exigée par le RGPD. Si le service est payant, des conditions générales de vente s'y ajoutent.

Face à un client professionnel, certaines clauses sont obligatoires, comme les conditions de règlement et les pénalités de retard. D'autres sont facultatives mais vous protègent, comme la clause pénale, la réserve de propriété ou la limitation de responsabilité. Pour s'appliquer, vos CGV doivent avoir été communiquées au client et acceptées avant le contrat, par exemple grâce à un renvoi dans le devis signé.

Face à un particulier, elles mentionnent aussi le droit de rétractation quand il s'applique, les garanties légales et les coordonnées du médiateur de la consommation. Dans tous les cas, une clause qui crée un déséquilibre important entre vous et votre client est interdite.

Chaque commande s'y rattache sans tout renégocier, ce qui accélère les missions suivantes, mais le contrat peut figer pour plusieurs années des conditions défavorables comme vos tarifs.

Un barème de prix révisable suppose une clause d'indexation ou une clause de fixation unilatérale du prix. Un contrat cadre à durée indéterminée peut être résilié à tout moment avec un préavis. Si le préavis est trop court, l'autre partie peut demander en justice des dommages et intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. Le préavis prévu au contrat ne suffit pas toujours : le juge peut l'estimer trop court au regard de la durée de la relation.

Précisez les clauses essentielles : l'objet de la prestation, avec ce qu'elle inclut et exclut, le prix et ses modalités de révision, le calendrier, puis les obligations du client (fourniture d'éléments, validation, accès). Ajoutez les conditions de paiement, la propriété intellectuelle, la confidentialité, la résiliation et le règlement des litiges. Quand le contrat ne dit rien sur un point, ce sont les règles par défaut du Code civil qui s'appliquent. Elles peuvent être moins favorables au prestataire.

Votre contrat peut vous engager de deux façons. Avec une obligation de moyens, vous devez faire tout ce qu'un professionnel sérieux ferait, sans garantir le résultat. L'obligation de résultat va plus loin : vous devez atteindre le résultat promis. Un traducteur qui s'engage à livrer un document traduit à une date précise est dans ce cas. Le consultant qui accompagne une réorganisation, lui, est en obligation de moyens. Pourquoi est-ce important ? En cas de litige, cette qualification détermine qui doit prouver quoi.

Le délai court à partir de la réception du bien, ou du jour où le contrat est conclu pour un service. Vous devez informer le client de ce droit et lui fournir un formulaire type de rétractation, car sans cette information le délai de rétractation est prolongé de douze mois. Si vous vendez en ligne, vous devez aussi proposer une fonctionnalité de rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026. Certains achats sont exclus, comme les biens personnalisés ou les denrées périssables.

Vous pouvez démarrer un service avant la fin du délai, à la demande expresse du client. S'il se rétracte ensuite, il paie le service déjà fourni à condition d'avoir été informé, sinon vous risquez de devoir tout rembourser. Ce droit ne s'applique pas entre professionnels, sauf dans les cas prévus par la loi.

Quand l'empêchement est définitif, le contrat est résolu, sans dommages et intérêts. Les trois conditions doivent toutes être réunies, et elles sont appliquées strictement. En principe, une hausse des prix ou la défaillance d'un sous-traitant ne sont pas une force majeure, car elles pouvaient être prévues ou surmontées.

Votre contrat peut prévoir sa propre liste d'événements, plus large que celle de la loi. Votre activité repose sur votre présence : une clause qui vise la maladie et l'accident vous sera plus utile qu'une clause générale. Elle peut prévoir la suspension des délais ou la résiliation sans pénalité.

Pendant ces deux ans, le défaut est présumé exister dès la livraison, et le client choisit entre la réparation et le remplacement, sans frais pour lui. Quand c'est impossible, trop long ou très gênant, il peut obtenir une baisse du prix ou l'annulation de la vente.

Cette garantie s'ajoute à la garantie des vices cachés, et vous devez informer le client de ces garanties avant la vente. Entre professionnels, la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme du Code civil s'appliquent. Vos prestations de services relèvent en principe de la responsabilité contractuelle, sauf les contenus et services numériques vendus à des particuliers, qui ont leur propre garantie de conformité.

Un particulier doit avoir accepté à l'avance de recevoir des recommandés électroniques, alors qu'un professionnel peut en recevoir sans accord. Le destinataire dispose de 15 jours pour accepter ou refuser le pli, et son refus ou son silence n'empêche pas la lettre d'être valablement notifiée.

Pour vous, c'est l'outil de la mise en demeure d'un client professionnel : l'envoi est immédiat, sans déplacement, et le prestataire conserve la preuve. Sa force vient du dispositif technique qui garantit l'identité, le contenu et la date, pas du support.

L'obligation vaut quelle que soit la taille de l'entreprise, dans presque tous les secteurs (les soins fournis par un professionnel de santé sont exclus) : elle vous concerne en micro-entreprise dès que vous vendez à des particuliers. Vous devez choisir un médiateur référencé, adhérer à son dispositif et indiquer ses coordonnées sur votre site et dans vos conditions générales.

Seul le client peut saisir le médiateur, après vous avoir adressé une réclamation écrite, et la médiation est gratuite pour lui mais reste à votre charge. Sans médiateur, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros en entreprise individuelle et 15 000 euros pour une société.

En entreprise individuelle, vous devez indiquer votre nom et votre prénom suivis de la mention « EI » ou « entrepreneur individuel ». S'y ajoutent l'adresse de l'entreprise, une adresse mail et un numéro de téléphone, votre numéro d'identification, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. Le numéro de TVA intracommunautaire s'ajoute quand vous en avez un. Une société indique aussi sa forme juridique et son capital.

Un site marchand ajoute les conditions de vente, le droit de rétractation et le médiateur de la consommation. L'absence de mentions légales est sanctionnée pénalement. Ces mentions ne remplacent ni les conditions générales ni la politique de confidentialité : les trois documents coexistent.

Mails, contrats signés en ligne, factures et messages peuvent servir en justice, et le juge apprécie leur valeur au cas par cas. Un simple mail est recevable, mais il convainc moins qu'un contrat signé électroniquement et horodaté. L'horodatage associe au document une date et une heure certaines, attestées par un tiers.

Constituez votre preuve au quotidien en confirmant par écrit chaque décision prise à l'oral, puis en archivant les devis signés. La loi impose aussi de conserver vos factures dix ans. Les messages instantanés sont recevables, tout en restant fragiles, car ils se modifient facilement.

Elle ne se confond pas avec la responsabilité civile professionnelle, qui indemnise la personne à qui vous avez causé un dommage. La protection juridique finance votre défense, y compris quand c'est vous qui attaquez pour un impayé ou un litige sur un livrable, si votre contrat ne l'exclut pas.

Vérifiez le seuil d'intervention, en dessous duquel l'assureur ne prend rien en charge, et les plafonds par litige et par an. Un délai de carence peut aussi s'appliquer après la souscription. Le choix de l'avocat vous appartient : c'est un droit de l'assuré.

Elle peut venir d'un accord entre les parties, d'une clause du contrat ou d'une décision de justice. Un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus ou pour manquement grave. Un contrat à durée indéterminée, lui, peut être résilié à tout moment avec un préavis raisonnable.

La loi sanctionne aussi la rupture brutale d'une relation commerciale établie, même quand le contrat est respecté. Le préavis suffisant se mesure notamment à l'ancienneté de la relation et au volume d'affaires, et cette protection compte quand votre activité dépend d'un gros client.

Pour une obligation de moyens, la faute doit être prouvée, alors que pour une obligation de résultat elle est présumée. Votre contrat peut limiter cette responsabilité avec une clause qui plafonne l'indemnité, par exemple au montant facturé, et exclure les dommages indirects comme une perte de chiffre d'affaires.

Ces clauses sont valables entre professionnels, sauf faute lourde ou intentionnelle, à condition de ne pas vider de sa substance votre obligation essentielle. Face à un consommateur, elles sont considérées comme abusives. Sans elles, une erreur sur une mission de 5 000 euros peut en théorie vous coûter plusieurs centaines de milliers d'euros. En plus de ces clauses, une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à votre activité vous couvre si vous causez un dommage à un client.

Une donnée personnelle permet d'identifier une personne, directement ou non. Vous devez tenir un registre de vos traitements de données et signer un contrat conforme avec vos sous-traitants, comme votre hébergeur ou votre outil d'emailing. Les personnes concernées peuvent demander l'accès à leurs données, leur correction, leur effacement ou s'opposer à leur usage, et la loi vous impose d'y répondre.

Les personnes doivent être informées par une politique de confidentialité claire et à jour, car une politique copiée sur un autre site ne suffit pas. Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires exigent le consentement de la personne. Un délégué à la protection des données n'est obligatoire que dans certains cas.

Le règlement distingue trois niveaux. La signature simple identifie le signataire, sans garantie technique forte, alors que la signature avancée permet aussi de repérer toute modification du document après la signature. La signature qualifiée ajoute un certificat qualifié, et elle seule est présumée fiable.

Avec une signature qualifiée, c'est à celui qui conteste de prouver qu'elle n'est pas valable. Avec une signature simple ou avancée, c'est à vous d'en démontrer la fiabilité, grâce au dossier de preuve conservé par le prestataire.

Certains contrats interdisent la sous-traitance ou l'autorisent seulement avec l'accord écrit du client. Sous-traiter malgré cette clause est un manquement au contrat. La loi du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant dans tous les secteurs. S'il a été accepté par le client et n'est pas payé un mois après une mise en demeure, il peut réclamer directement au client final les sommes que celui-ci doit encore au prestataire. Si le client a déjà tout réglé, il ne paie pas deux fois : le sous-traitant doit alors se retourner contre le prestataire.

Comme donneur d'ordre, vous devez vérifier l'attestation de vigilance de votre sous-traitant pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes. Ce contrôle se fait à la signature puis tous les six mois, sans quoi vous pouvez être tenu de payer ses cotisations avec lui en cas de travail dissimulé.

Le bon tribunal dépend surtout du statut de votre adversaire. Le tribunal de commerce est compétent contre un commerçant, un artisan ou une société commerciale, et le tribunal judiciaire dans les autres cas, y compris face à un client particulier. Une erreur de tribunal vous fait perdre du temps, car le tribunal saisi à tort renvoie l'affaire.

Devant le tribunal de commerce, l'avocat n'est pas obligatoire pour une demande jusqu'à 10 000 euros. Devant le tribunal judiciaire, une demande jusqu'à 5 000 euros exige d'abord une tentative de règlement amiable, comme une conciliation ou une médiation. Sans cette tentative, la demande ne sera pas examinée.