FISCALITÉ
Comment déclarer la TVA en auto-entreprise en 2026 ?
Découvrez comment déclarer la TVA en auto-entreprise en 2026 : seuils de franchise, formulaires CA12 et CA3, paiement et remboursement de crédit de TVA.
Votre chiffre d'affaires vient de dépasser les seuils de la franchise et vous devez désormais déclarer la TVA en auto-entreprise ? Vous ignorez par où commencer ? Obtenir un numéro de TVA, choisir entre régime réel simplifié et régime normal, remplir les formulaires CA3 ou CA12 : les étapes peuvent sembler complexes. Pourtant, une fois le processus compris, déclarer la TVA auto-entrepreneur devient une formalité.
Mais, concrètement, comment créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ? Quel régime TVA choisir selon votre situation ? Comment remplir vos déclarations sans erreur ? Vous découvrirez toutes les réponses dans ce guide pas à pas.
Qu'est-ce que la TVA pour un auto-entrepreneur ?
La TVA est un impôt indirect sur la consommation. En tant qu’assujetti, vous collectez la TVA auprès de vos clients, puis vous la reversez à l'État après avoir déduit la TVA payée sur vos achats professionnels.
La TVA en micro-entreprise fonctionne de la même façon que pour toute autre entreprise : dès que votre auto-entreprise est soumise à la TVA, vous devenez un intermédiaire entre vos clients et le Trésor public.
Bonne nouvelle : grâce à la franchise en base de TVA, beaucoup d'auto-entrepreneurs en sont dispensés. Mais dès que vous dépassez certains seuils, la franchise de TVA prend fin et vos obligations changent.
Comment fonctionne la TVA ?
Le principe est simple : vous êtes un intermédiaire entre l'État et vos clients.
- TVA collectée : la TVA que vous facturez à vos clients ;
- TVA déductible : la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, fournitures) ;
- TVA due : la différence entre les deux. Si le résultat est positif, vous devez la reverser à l'État.
Le calcul de la TVA repose sur une soustraction simple. Par exemple, si vous facturez 1 200 € TTC (dont 200 € de TVA) et que le montant de la TVA payée sur vos achats est de 60 €, vous devez reverser un impôt de 140 € au Trésor public.
Les différents taux de TVA applicables
En France, quatre taux de TVA coexistent. Celui que vous appliquez dépend de votre activité.
| Taux | Pourcentage | Exemples d'application |
|---|---|---|
| Normal | 20 % | Majorité des prestations de services et ventes de biens |
| Intermédiaire | 10 % | Restauration, travaux de rénovation, transports |
| Réduit | 5,5 % | Produits alimentaires, livres, abonnements gaz/électricité |
| Super-réduit | 2,1 % | Médicaments remboursables, presse |
Le taux normal de 20 % s'applique à la grande majorité des auto-entrepreneurs et des prestations de service. Si votre activité couvre plusieurs catégories soumises à des taux différents, vous devez facturer la TVA séparément pour chaque type d'opération sur vos factures.
En cas de doute sur le taux applicable à votre secteur, l'administration fiscale met à disposition une liste exhaustive par activité.
La franchise en base de TVA : êtes-vous concerné ?
Le principe de la franchise en base
La franchise en base de TVA, prévue par l'article 293 B du Code général des impôts, dispense le micro-entrepreneur de facturer et de déclarer la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous le seuil de franchise.
Concrètement :
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients ;
- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels ;
- Vos factures doivent porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Cette exonération de TVA est automatique à la création de votre micro-entreprise : aucune démarche n'est requise.
Les seuils de TVA en 2026
La loi de finances 2026 (n°2026-103) a confirmé les seuils de chiffre d'affaires en vigueur. Le projet de les abaisser à 25 000 € a été abandonné. Voici les plafonds applicables :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats et artistes | 47 700 € | 58 600 € |
Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise s’élèvent à 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services en 2026. Vous pouvez donc être micro-entrepreneur et redevable de la TVA.
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Deux scénarios se présentent :
- Dépassement du seuil de base sans franchir le seuil majoré (ex. : entre 37 500 € et 41 250 € pour les services) : vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre, puis vous devenez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ janvier de l'année suivante ;
- Dépassement du seuil majoré en cours d'année (au-delà de 41 250 € pour les services) : vous devez payer la TVA dès le 1ᵉʳ jour du mois de dépassement.
Dans les deux cas, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, modifier vos factures et commencer vos déclarations.
Pour toute information complémentaire sur vos obligations, consultez votre SIE.
💡Bon à savoir : l'ordonnance 2025-1249 transpose une directive européenne instaurant un seuil de 100 000 € pour les opérations transfrontalières au sein de l'UE, applicable à compter du 1ᵉʳ septembre 2026.
Les étapes pour déclarer sa TVA pour la première fois
Vous venez de franchir les seuils de chiffre d’affaires ? Pas de panique. Voici les étapes concrètes pour vous mettre en règle.
Créer son espace professionnel sur impots.gouv.fr
Toutes vos déclarations se font en ligne. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr/professionnel :
- Cliquez sur « Créer mon espace professionnel » ;
- Renseignez votre numéro SIREN et vos informations personnelles ;
- Vous recevrez un code d'activation par courrier sous 48 à 72 h ;
- Activez votre espace et accédez à vos services de déclaration.
Cette démarche est entièrement dématérialisée et ne nécessite aucun déplacement.
Demander son numéro de TVA intracommunautaire
Votre numéro de TVA intracommunautaire se compose du code FR suivi de deux chiffres et de votre numéro SIREN (exemple : FR 12 123456789). Pour l’obtenir, il est nécessaire de :
- Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ;
- Envoyer sa demande par messagerie sécurisée depuis son espace professionnel ;
- Délai d'attribution : généralement quelques jours ouvrés.
Ce numéro constitue une mention légale obligatoire sur toutes vos factures dès lors que vous êtes assujetti.
Choisir son régime de TVA
Dès que vous devez collecter la TVA, deux régimes d’imposition s'offrent à vous :
- Le régime réel simplifié : une déclaration annuelle (CA12) + deux acomptes semestriels. Idéal si votre CA est inférieur à 286 000 € (services) ou 945 000 € (vente). C'est le choix le plus courant pour les auto-entrepreneurs ;
- Le régime réel normal : une déclaration mensuelle via le formulaire CA3. Plus adapté si vous avez régulièrement des crédits de TVA à récupérer.
Vous devez indiquer votre choix auprès de votre SIE. Il reste votre interlocuteur privilégié si vous vous posez une question sur votre situation. Il est possible de changer de régime par la suite.
💡Bon à savoir : le régime réel simplifié de TVA sera supprimé au 1ᵉʳ janvier 2027 (article 38, loi de finances 2025). Si vous le choisissez en 2026, vous basculerez automatiquement vers le régime réel normal à cette date.
La déclaration de TVA au régime réel simplifié
Le calendrier des acomptes et de la déclaration annuelle
Le régime réel simplifié répartit vos paiements sur l'année :
- Acompte de juillet : entre le 15 et le 24 juillet (55 % de la TVA due l'année précédente) ;
- Acompte de décembre : entre le 15 et le 24 décembre (40 % de la TVA due l'année précédente) ;
- Déclaration annuelle CA12 : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (5 mai en 2026).
Pour faciliter le paiement de la TVA, les acomptes sont calculés automatiquement par l'administration fiscale. Consultez le calendrier fiscal pour ne manquer aucune échéance.
Comment remplir la déclaration CA12 ?
La CA12 couvre la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre de l'exercice précédent. Elle récapitule toutes vos opérations de l'année :
- Base de TVA par taux : votre chiffre d'affaires HT ventilé par catégorie (20 %, 10 %...) ;
- TVA collectée : le montant total, calculé automatiquement ;
- TVA déductible : la TVA payée sur vos achats professionnels (avec justificatifs) ;
- TVA nette due : la différence entre TVA collectée et déductible, moins les acomptes versés ;
- Régularisation : le solde à payer ou le crédit de TVA à reporter.
Tenir une comptabilité rigoureuse de vos achats professionnels est indispensable pour maximiser votre TVA déductible. Conservez toutes vos factures pendant au moins 10 ans : elles peuvent être demandées lors d'un contrôle fiscal.
La déclaration de TVA au régime réel normal
Le calendrier des déclarations mensuelles
Avec le régime réel normal, la déclaration est mensuelle. Vous déposez votre déclaration CA3 entre le 15 et le 26 du mois suivant la période concernée.
Par exemple : la TVA de janvier est à déclarer entre le 15 et le 26 février. La date exacte dépend de votre situation géographique. Retrouvez votre échéance sur le calendrier fiscal d'impots.gouv.fr.
💡 Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, l’option pour une déclaration trimestrielle est possible.
Comment remplir le formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 est structuré en plusieurs cadres. Pour chaque case, renseignez les montants du mois :
- Cadre A : chiffre d'affaires HT ventilé par taux de TVA applicable ;
- Cadre B : montant total de TVA collectée ;
- Cadre C : TVA déductible sur vos achats de biens, services et immobilisations ;
- Cadre D : si le solde est positif, vous devez reverser la TVA à l'État ; s'il est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA à reporter.
Le formulaire se remplit en ligne depuis votre espace professionnel et le calcul du solde se fait automatiquement.
Comment payer la TVA ?
Les moyens de paiement acceptés
Le paiement se fait obligatoirement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :
- Télépaiement : prélèvement sur votre compte bancaire à la date d'échéance ;
- Prélèvement à l'échéance : vous autorisez l'administration à prélever automatiquement ;
- Virement bancaire : possible dans certains cas, au nom de votre entreprise.
Le paiement par chèque ou en espèces n'est pas autorisé. Pensez à vérifier votre solde bancaire avant chaque échéance à régler.
Pour plus de détails, consultez le guide officiel sur les modalités de déclaration et paiement de la TVA.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Il arrive que votre TVA déductible dépasse votre TVA collectée, notamment après un investissement important. Vous pouvez alors récupérer votre crédit de TVA de deux façons :
- Reporter le crédit : il viendra diminuer votre TVA à payer les mois suivants ;
- Demander le remboursement : sous certaines conditions de montant minimum auprès de votre SIE.
Au régime simplifié, le remboursement est possible une fois par an lors de la CA12. Au régime normal, vous pouvez le demander chaque mois si le crédit dépasse 760 €.
💡 Avec Abby, vous suivez votre TVA collectée et déductible en temps réel. Notre outil calcule automatiquement vos soldes et vous rappelle vos échéances de déclaration, pour ne jamais être pris au dépourvu.
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