TVA artiste-auteur : taux, seuils de franchise et règles de facturation en 2026

Tous les artistes-auteurs qui exercent une activité économique peuvent être concernés par la TVA, que vous soyez écrivain, illustrateur, photographe, compositeur, plasticien, graphiste ou scénariste. En pratique, la question se pose dès que vous vendez une œuvre originale, cédez des droits d'auteur ou réalisez une prestation artistique.

Trois taux de TVA (5,5 %, 10 % et 20 %) coexistent selon la nature de vos revenus d'artiste-auteur. La bonne nouvelle ? C'est qu'avec la franchise en base, vous n'avez pas forcément besoin de facturer et déclarer la TVA. Dans cet article, on vous explique quel taux appliquer, quels seuils surveiller, et comment facturer sans erreur.

Si vous exercez plutôt en artisan d'art (immatriculation, chambre de métiers, vente de créations artisanales), les seuils de franchise et une partie des taux diffèrent : voir la section TVA en artisanat d'art dans cet article.

Quels sont les seuils de franchise TVA pour les artistes-auteurs ?

En dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, n'en reversez pas à l'État et n'avez aucune déclaration de TVA à effectuer.

En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Les artistes-auteurs bénéficient de seuils spécifiques, plus élevés que ceux applicables à la plupart des prestataires de services (article 293 B du CGI).

Comment fonctionnent ces seuils ?

• En dessous du seuil de base : vous restez en franchise de TVA.
• Entre le seuil de base et le seuil majoré : vous conservez la franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, puis devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier suivant.
• Au-delà du seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le jour exact du dépassement (pour les opérations réalisées à compter de cette date).

Comment s'appliquent les seuils si vous exercez plusieurs activités ?

Les seuils des activités principales et accessoires sont suivis séparément, mais ils ne sont pas totalement indépendants.

• Si vos activités artistiques principales dépassent leur seuil, vous perdez également la franchise pour vos activités accessoires.
• Si seules vos activités accessoires dépassent leur seuil, cela n'a pas d'incidence sur vos ventes d'œuvres ou vos cessions de droits, tant que celles-ci restent sous leur propre seuil.

Par exemple : si vous réalisez 36 000 € de recettes grâce à des ateliers et 25 000 € grâce à la vente de vos œuvres, vous conservez la franchise sur vos ventes d'œuvres, mais vous deviendrez redevable de la TVA sur vos activités accessoires à compter du 1ᵉʳ janvier suivant.

Que faire si vous dépassez le seuil majoré ?

Si vous franchissez le seuil majoré (55 000 € pour les activités principales ou 38 500 € pour les activités accessoires), vous devez :

1. Commencer à facturer la TVA au taux correspondant à votre activité (5,5 %, 10 % ou 20 %).
2. Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
3. Régulariser vos factures émises après la date de dépassement si elles ne comportaient pas de TVA.
4. Effectuer vos déclarations de TVA selon le régime qui vous est attribué (réel simplifié ou réel normal) sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Quels taux de TVA appliquer selon votre activité en tant qu'artiste-auteur ?

Le taux de TVA applicable dépend avant tout de la nature de l'opération réalisée : vente d'une œuvre originale, cession de droits d'auteur ou prestation artistique. Voici le taux à appliquer sur vos factures si vous êtes redevable de la TVA.

5,5 % de TVA : la vente d'œuvres originales

Le taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis du CGI) s'applique uniquement aux œuvres d'art originales répondant aux critères fiscaux prévus par l'article 98 A de l'annexe III du CGI.

Selon le type d'œuvre, les conditions sont les suivantes :

• Tableaux et dessins : entièrement exécutés à la main par l'artiste
• Gravures, estampes et lithographies : tirées en nombre limité à partir de planches réalisées à la main
• Sculptures : limitées à 8 exemplaires, auxquels peuvent s'ajouter 4 épreuves d'artiste numérotées
• Photographies : signées, numérotées et limitées à 30 exemplaires tous formats confondus

Les reproductions industrielles, impressions en série ou produits dérivés ne bénéficient pas de ce taux réduit et relèvent du taux normal de 20 %.

10 % de TVA : la cession de droits d'auteur

Le taux de 10 % (article 279 g du CGI) concerne l'exploitation de vos droits patrimoniaux d'auteur, qu'il s'agisse de droits de reproduction, de représentation ou d'adaptation.

Cela concerne notamment :

• Les droits versés par un éditeur pour un manuscrit
• La licence d'utilisation d'une illustration ou d'une photographie
• Les redevances versées par un organisme de gestion collective comme la SACEM

20 % de TVA : les autres prestations artistiques

Le taux normal de 20 % s'applique aux opérations qui ne correspondent ni à une vente d'œuvre originale ni à une cession de droits d'auteur.

Par exemple

• Les ateliers de pratique artistique facturés à une structure
• Les prestations de conseil ou d'accompagnement créatif
• La vente de produits dérivés (t-shirts, objets, goodies…)

Les aides, bourses et subventions sont-elles soumises à la TVA ?

En principe, les subventions publiques, bourses de création et aides versées par des organismes comme le CNL ou le CNAP ne sont pas soumises à la TVA. Mais attention : si une aide est versée en échange d'une réalisation précise pour le financeur (création d'une œuvre commandée, prestation attendue…), elle peut être considérée comme la rémunération d'une prestation et devenir soumise à la TVA.

Comment facturer en tant qu'artiste-auteur avec ou sans TVA ?

La façon de facturer dépend de votre situation : êtes-vous en franchise en base de TVA ou êtes-vous redevable de la TVA ?

Vous êtes en franchise de TVA

Si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Le montant HT correspond donc au montant TTC : vous encaissez la totalité de la somme facturée, sans avoir de TVA à reverser.

Ajoutez cette mention obligatoire sur vos factures :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Au 1er janvier 2027, cette mention deviendra « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne formulation reste admise jusqu'au 30 juin 2028, selon le BOFiP du 7 octobre 2026 sur les dispositions transitoires TVA/CIBS.

Son oubli peut entraîner une régularisation fiscale et des pénalités financières.

Exemple de facture d'artiste-auteur en franchise de TVA

Vous êtes redevable de la TVA

Si vous dépassez les seuils de franchise ou si vous avez choisi volontairement d'opter pour la TVA, vos factures doivent faire apparaître :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire
• Le montant HT
• Le taux de TVA applicable pour chaque ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %)
• Le montant de TVA collectée
• Le montant TTC à payer

Vous reversez ensuite à l'administration fiscale la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible sur vos achats professionnels.

Exemple de facture avec TVA (cession de droits d'auteur à 10 %)

Peut-on opter volontairement pour la TVA en tant qu'artiste-auteur ?

Oui. Même si vous êtes sous les seuils de franchise en base, vous pouvez choisir de devenir redevable de la TVA en exerçant une option auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) comme le prévoit l'article 293 F du CGI.

Pourquoi choisir la TVA ?

L'intérêt principal est de pouvoir récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles éligibles. Cette option peut être intéressante si vous avez des investissements importants : matériel photo ou informatique, équipement d'atelier, logiciels, fournitures…

En contrepartie, vous devrez :

• Facturer la TVA au taux applicable à vos opérations (5,5 %, 10 % ou 20 %)
• Effectuer vos déclarations de TVA
• Tenir un suivi comptable adapté pour calculer la TVA collectée et la TVA déductible

Pourquoi rester en franchise de TVA ?

Pour beaucoup d'artistes-auteurs qui débutent ou qui ont peu de dépenses professionnelles, la franchise en base reste la solution la plus simple :

• Moins de démarches administratives : aucune déclaration de TVA à faire, aucun calcul à effectuer.
• Des tarifs plus attractifs pour les particuliers : le prix facturé correspond directement au prix payé, sans TVA à ajouter.
• Aucun risque d'erreur sur les taux : pas besoin de déterminer si une facture relève de 5,5 %, 10 % ou 20 %, vous facturez simplement hors taxes.

Comment fonctionne la retenue à la source de TVA pour les artistes-auteurs ?

La retenue à la source de TVA est un mécanisme spécifique aux artistes-auteurs qui perçoivent des droits d'auteur. Concrètement, lorsque votre diffuseur (éditeur, producteur, organisme de gestion collective comme la SACEM…) vous verse des droits, il peut retenir la TVA à votre place et la reverser directement à l'administration fiscale (article 285 bis du CGI). Vous recevez donc un montant net de TVA, sans avoir à effectuer vous-même ces démarches.

Comment est calculée la retenue à la source ?

Pour les droits d'auteur :

• Le taux de TVA applicable est de 10 %
• Une déduction forfaitaire de 0,80 % est appliquée au titre de la TVA déductible de l'auteur
• La retenue effective est donc de 9,20 % du montant brut des droits versés.

Par exemple : pour 1 000 € HT de droits d'auteur, votre diffuseur verse 92 € de TVA au Trésor (1 000 € × 9,20 %) et vous verse 1 008 €, soit vos droits hors taxe majorés de la déduction forfaitaire de 0,8 %, selon le BOFiP sur la retenue applicable aux auteurs.

Vendre à l'international : quelle mention TVA appliquer ?

Si vous facturez une cession de droits d'auteur ou une prestation de création à un client professionnel établi hors de l'Union européenne, vous pouvez émettre une facture sans TVA française, même si vous êtes déjà redevable de la TVA en France.

Vous devez alors indiquer la mention :

« TVA non applicable, article 259-1 du CGI »

Par exemple : un illustrateur français qui vend une licence d'utilisation à une entreprise basée aux États-Unis facture hors TVA française, car la prestation est imposée dans le pays du client.

Et pour un client situé dans l'Union européenne ?

La mention obligatoire devient « Autoliquidation ». C'est votre client qui déclare la TVA dans son pays, pas vous. Vous devrez aussi déposer une déclaration européenne de services (DES) chaque mois.

TVA en artisanat d'art (hors statut artiste-auteur)

Il n'existe pas un taux de TVA unique pour l'artisanat d'art. Le taux applicable dépend avant tout de la nature de ce que vous vendez, pas du temps passé à le fabriquer.

Artisan d'art ou artiste-auteur, quelle différence pour la TVA ?

Votre régime fiscal et le taux de TVA qui vous est applicable dépendent directement de votre statut. Artisan d'art et artiste-auteur ne suivent pas les mêmes règles.

L'artisan d'art fabrique et vend des objets. Même soignées, même faits à la main, ses créations sont produites dans une logique commerciale ou artisanale. C'est un entrepreneur au sens juridique du terme : il est immatriculé, relève du Code de l'artisanat, peut exercer en micro-entreprise et est rattaché à la chambre de métiers et de l'artisanat. Il paie la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dès qu'il devient redevable de la TVA, il applique 20 % sur ses produits courants ou 5,5 % s'il est reconnu comme auteur d'œuvres originales au sens fiscal.

Exemple concret : un potier qui produit et vend des bols en série est artisan d'art. Il gère son activité comme une entreprise.

L'artiste-auteur crée des œuvres originales sans être ni commerçant ni artisan. Un peintre, un sculpteur, un graveur, un dessinateur ou un photographe d'art entre dans cette catégorie. Ses revenus (ventes d'œuvres, droits d'auteur) sont déclarés en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en traitements et salaires quand des droits d'auteur lui sont versés directement par un éditeur.

Deux différences fiscales importantes par rapport à l'artisan d'art :

• Les droits d'auteur (cession de droits de reproduction) sont soumis à la TVA au taux de 10 %, pas 5,5 % ;
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs bénéficient d'une exonération de CFE, avantage que l'artisan d'art n'a pas.

Exemple concret : un peintre qui vend ses toiles originales directement en galerie est artiste-auteur. Il n'est pas immatriculé comme entrepreneur et ne paie pas de CFE.

Le taux normal de 20 % : la règle par défaut

La grande majorité des créations artisanales sont soumises au taux normal de 20 %. Bougies, savons artisanaux, bijoux fantaisie, céramiques utilitaires, maroquinerie, textiles : pour l'administration fiscale, ces objets sont des produits courants. Le fait qu'ils soient réalisés à la main ne change pas la TVA applicable.

Exemple concret : une céramiste vend 120 tasses utilitaires à un revendeur pour 1 800 €. Ces objets sont soumis à la TVA au taux de 20 %, soit 360 € de taxe. Le prix TTC est donc de 2 160 €.

Qu'est-ce qu'une œuvre d'art selon l'administration fiscale ?

La notion d'œuvre d'art au sens de la TVA n'a rien à voir avec la valeur artistique ou le prix d'achat de l'objet. Elle suit une liste limitative fixée par la loi.

L'article 98 A de l'annexe III au CGI liste les œuvres éligibles au taux réduit. Cette liste comprend notamment :

• Les tableaux, peintures, gouaches et pastels entièrement réalisés à la main par l'artiste ;
• Les dessins et aquarelles entièrement exécutés à la main ;
• Les gravures, estampes et lithographies originales, tirées en nombre limité à partir d'une planche entièrement réalisée à la main ;
• Les sculptures originales, quel que soit le matériau utilisé ;
• Les photographies originales, signées et numérotées par l'artiste, dans la limite de 30 exemplaires.

Le critère de l'exécution à la main est directement lié à la qualification fiscale de l'œuvre. Une création réalisée par procédé numérique sort du champ du taux réduit.

Poterie utilitaire, articles manufacturés décorés, bougies, vêtements créatifs, savons artisanaux : toutes ces créations, aussi soignées soient-elles, ne sont pas comprises dans la liste de l'annexe III.

Exemple concret : un verrier vend des vases décoratifs pour 2 000 €. Ces pièces ne répondent pas aux conditions de l'annexe III. La livraison est soumise à la TVA au taux de 20 %, soit 400 € de taxe.

Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, la livraison doit porter sur une œuvre d'art telle que définie à l'annexe III du CGI.

Tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils de la franchise en base de TVA (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les prestations de services), l'artisan d'art reste assujetti mais non redevable de la TVA et facture avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Entre le seuil de base et le seuil majoré (93 500 € / 41 250 €), la franchise se prolonge jusqu'au 31 décembre ; au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement.

Régime de la marge (revendeurs)

Le régime de la marge (article 297 A du CGI) concerne les revendeurs (galeries, antiquaires) qui rachètent des œuvres auprès de particuliers non redevables : la TVA à 20 % s'applique sur la marge, calculée taxe incluse (× 20/120 sur la différence prix de vente − prix d'achat).

Exemple concret : une galerie achète une peinture originale 1 000 € à un particulier et la revend 2 500 €. La TVA au taux de 20 % s'applique sur la marge de 1 500 €, soit 250 € de taxe et non 500 € sur le prix de vente total.

Quand le prix d'achat exact n'est pas déterminable, l'assujetti-revendeur peut opter pour la marge forfaitaire de 30 % (CGI, art. 297 A, III). Sur une revente à 4 000 €, la base d'imposition est 1 200 € et la TVA sur la marge est de 200 € au taux de 20 %.

Depuis le 1er janvier 2025, le taux réduit de 5,5 % et le régime de la marge sont incompatibles (BOFiP BOI-TVA-SECT-90-40).

Importation d'œuvres d'art

L'importation d'œuvres d'art depuis un pays tiers est soumise au taux réduit de 5,5 %, aligné sur le taux de TVA applicable aux livraisons en France. Ce taux s'applique à la valeur en douane, qui comprend le prix d'achat et les frais de transport jusqu'à la frontière communautaire. Ces opérations bénéficient en principe d'une exonération de droits de douane ; seule la TVA à l'importation reste due.

Exemple concret : un collectionneur importe une sculpture depuis les États-Unis pour un prix d'acquisition de 8 000 €, avec 500 € de frais de transport. La base d'imposition est de 8 500 €. La TVA due est de 467,50 € (5,5 % × 8 500 €).