FISCALITÉ
TVA artiste-auteur : taux, seuils de franchise et règles de facturation en 2026
Quels taux de TVA pour un artiste-auteur ? Seuils de franchise 2026, facturation, dépassement et retenue à la source : le guide complet.
Tous les artistes-auteurs qui exercent une activité économique peuvent être concernés par la TVA, que vous soyez écrivain, illustrateur, photographe, compositeur, plasticien, graphiste ou scénariste. En pratique, la question se pose dès que vous vendez une œuvre originale, cédez des droits d'auteur ou réalisez une prestation artistique.
Trois taux de TVA (5,5 %, 10 % et 20 %) coexistent selon la nature de vos revenus d'artiste-auteur. La bonne nouvelle ? C’est qu’avec la franchise en base, vous n’avez pas forcément besoin de facturer et déclarer la TVA. Dans cet article, on vous explique quel taux appliquer, quels seuils surveiller, et comment facturer sans erreur.
Quels sont les seuils de franchise TVA pour les artistes-auteurs ?
En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas de TVA à vos clients, n’en reversez pas à l’État et n’avez aucune déclaration de TVA à effectuer.
En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Les artistes-auteurs bénéficient de seuils spécifiques, plus élevés que ceux applicables à la plupart des prestataires de services (article 293 B du CGI).
| Catégorie | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Activités artistiques principales (vente d'œuvres, cession de droits) | 50 000 € | 55 000 € |
| Activités accessoires (formations, ateliers, conférences) | 35 000 € | 38 500 € |
Comment fonctionnent ces seuils ?
- En dessous du seuil de base : vous restez en franchise de TVA.
- Entre le seuil de base et le seuil majoré : vous conservez la franchise jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier suivant.
- Au-delà du seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA dès le jour exact du dépassement (pour les opérations réalisées à compter de cette date).
Comment s’appliquent les seuils si vous exercez plusieurs activités ?
Les seuils des activités principales et accessoires sont suivis séparément, mais ils ne sont pas totalement indépendants.
- Si vos activités artistiques principales dépassent leur seuil, vous perdez également la franchise pour vos activités accessoires.
- Si seules vos activités accessoires dépassent leur seuil, cela n’a pas d’incidence sur vos ventes d’œuvres ou vos cessions de droits, tant que celles-ci restent sous leur propre seuil.
Par exemple : si vous réalisez 36 000 € de recettes grâce à des ateliers et 25 000 € grâce à la vente de vos œuvres, vous conservez la franchise sur vos ventes d’œuvres, mais vous deviendrez redevable de la TVA sur vos activités accessoires à compter du 1ᵉʳ janvier suivant.
Bon à savoir
Peut-on revenir en franchise ? Oui, il suffit que votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) repasse sous le seuil de base pour redevenir éligible dès le 1er janvier suivant, quelle qu'ait été votre situation les années d'avant.
Que faire si vous dépassez le seuil majoré ?
Si vous franchissez le seuil majoré (55 000 € pour les activités principales ou 38 500 € pour les activités accessoires), vous devez :
- Commencer à facturer la TVA au taux correspondant à votre activité (5,5 %, 10 % ou 20 %).
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Régulariser vos factures émises après la date de dépassement si elles ne comportaient pas de TVA.
- Effectuer vos déclarations de TVA selon le régime qui vous est attribué (réel simplifié ou réel normal) sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Bon à savoir
Pour éviter les erreurs au moment du passage à la TVA, un logiciel de gestion comme Abby peut vous aider à suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires et à générer des factures avec les bonnes mentions.
Quels taux de TVA appliquer selon votre activité en tant qu’artiste-auteur ?
Le taux de TVA applicable dépend avant tout de la nature de l’opération réalisée : vente d’une œuvre originale, cession de droits d’auteur ou prestation artistique. Voici le taux à appliquer sur vos factures si vous êtes redevable de la TVA.
| Type d'opération | Taux de TVA |
|---|---|
| Vente d'œuvres originales | 5,5 % |
| Cession de droits d'auteur | 10 % |
| Autres prestations (ateliers, formations, conseil) | 20 % |
| Aides, bourses et subventions sans contrepartie | Non soumises à la TVA |
| Activité sous le seuil de franchise | Pas de TVA à facturer |
5,5 % de TVA : la vente d’œuvres originales
Le taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis du CGI) s’applique uniquement aux œuvres d’art originales répondant aux critères fiscaux prévus par l’article 98 A de l’annexe III du CGI.
Selon le type d’œuvre, les conditions sont les suivantes :
- Tableaux et dessins : entièrement exécutés à la main par l’artiste
- Gravures, estampes et lithographies : tirées en nombre limité à partir de planches réalisées à la main
- Sculptures : limitées à 8 exemplaires, auxquels peuvent s’ajouter 4 épreuves d’artiste numérotées
- Photographies : signées, numérotées et limitées à 30 exemplaires tous formats confondus
Les reproductions industrielles, impressions en série ou produits dérivés ne bénéficient pas de ce taux réduit et relèvent du taux normal de 20 %.
10 % de TVA : la cession de droits d’auteur
Le taux de 10 % (article 279 g du CGI) concerne l’exploitation de vos droits patrimoniaux d’auteur, qu’il s’agisse de droits de reproduction, de représentation ou d’adaptation.
Cela concerne notamment :
- Les droits versés par un éditeur pour un manuscrit
- La licence d’utilisation d’une illustration ou d’une photographie
- Les redevances versées par un organisme de gestion collective comme la SACEM
20 % de TVA : les autres prestations artistiques
Le taux normal de 20 % s’applique aux opérations qui ne correspondent ni à une vente d’œuvre originale ni à une cession de droits d’auteur.
Par exemple :
- Les ateliers de pratique artistique facturés à une structure
- Les prestations de conseil ou d’accompagnement créatif
- La vente de produits dérivés (t-shirts, objets, goodies…)
Les aides, bourses et subventions sont-elles soumises à la TVA ?
En principe, les subventions publiques, bourses de création et aides versées par des organismes comme le CNL ou le CNAP ne sont pas soumises à la TVA. Mais attention : si une aide est versée en échange d’une réalisation précise pour le financeur (création d’une œuvre commandée, prestation attendue…), elle peut être considérée comme la rémunération d’une prestation et devenir soumise à la TVA.
Comment facturer en tant qu’artiste-auteur avec ou sans TVA ?
La façon de facturer dépend de votre situation : êtes-vous en franchise en base de TVA ou êtes-vous redevable de la TVA ?
Vous êtes en franchise de TVA
Si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils de franchise, vous ne facturez pas de TVA à vos clients. Le montant HT correspond donc au montant TTC : vous encaissez la totalité de la somme facturée, sans avoir de TVA à reverser.
Ajoutez cette mention obligatoire sur vos factures :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Son oubli peut entraîner une régularisation fiscale et des pénalités financières.
Exemple de facture d’artiste-auteur en franchise de TVA :
| Facture n° | 2026-014 |
|---|---|
| Date d’émission | 15/07/2026 |
| Émetteur | Prénom Nom, artiste-auteur, SIRET 123 456 789 00012 |
| Adresse | Adresse complète |
| Client | Nom / société + adresse |
| Désignation | Illustration originale « titre », cession des droits de reproduction |
| Montant HT | 800,00 € |
| Total TTC | 800,00 € |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Date d’échéance | 15/08/2026 |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours |
Vous êtes redevable de la TVA
Si vous dépassez les seuils de franchise ou si vous avez choisi volontairement d’opter pour la TVA, vos factures doivent faire apparaître :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le montant HT
- Le taux de TVA applicable pour chaque ligne (5,5 %, 10 % ou 20 %)
- Le montant de TVA collectée
- Le montant TTC à payer
Vous reversez ensuite à l’administration fiscale la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible sur vos achats professionnels.
Exemple de facture avec TVA (cession de droits d’auteur à 10 %) :
| Facture n° | 2026-015 |
|---|---|
| Date d’émission | 15/07/2026 |
| Émetteur | Prénom Nom, artiste-auteur, SIRET 123 456 789 00012 |
| N° TVA intracommunautaire | FR XX 123456789 |
| Adresse | Adresse complète |
| Client | Nom / société + adresse |
| Désignation | Illustration originale « titre », cession des droits de reproduction |
| Montant HT | 800,00 € |
| TVA (10 %) | 80,00 € |
| Total TTC | 880,00 € |
| Date d’échéance | 15/08/2026 |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours |
Peut-on opter volontairement pour la TVA en tant qu’artiste-auteur ?
Oui. Même si vous êtes sous les seuils de franchise en base, vous pouvez choisir de devenir redevable de la TVA en exerçant une option auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) comme le prévoit l'article 293 F du CGI.
Pourquoi choisir la TVA ?
L’intérêt principal est de pouvoir récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles éligibles. Cette option peut être intéressante si vous avez des investissements importants : matériel photo ou informatique, équipement d’atelier, logiciels, fournitures…
En contrepartie, vous devrez :
- Facturer la TVA au taux applicable à vos opérations (5,5 %, 10 % ou 20 %)
- Effectuer vos déclarations de TVA
- Tenir un suivi comptable adapté pour calculer la TVA collectée et la TVA déductible
Bon à savoir
L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée et est valable pour une durée minimale de 2 ans. Pour vos clients professionnels, qui peuvent eux-mêmes récupérer la TVA, cette taxe est indolore et n’impacte pas votre compétitivité.
Pourquoi rester en franchise de TVA ?
Pour beaucoup d’artistes-auteurs qui débutent ou qui ont peu de dépenses professionnelles, la franchise en base reste la solution la plus simple :
- Moins de démarches administratives : aucune déclaration de TVA à faire, aucun calcul à effectuer.
- Des tarifs plus attractifs pour les particuliers : le prix facturé correspond directement au prix payé, sans TVA à ajouter.
- Aucun risque d'erreur sur les taux : pas besoin de déterminer si une facture relève de 5,5 %, 10 % ou 20 %, vous facturez simplement hors taxes.
Bon à savoir
Ne pas facturer de TVA ne change pas le montant de vos cotisations sociales (retraite, maladie, formation professionnelle), qui restent calculées séparément sur vos revenus artistiques déclarés auprès de l’URSSAF.
Comment fonctionne la retenue à la source de TVA pour les artistes-auteurs ?
La retenue à la source de TVA est un mécanisme spécifique aux artistes-auteurs qui perçoivent des droits d'auteur. Concrètement, lorsque votre diffuseur (éditeur, producteur, organisme de gestion collective comme la SACEM…) vous verse des droits, il peut retenir la TVA à votre place et la reverser directement à l'administration fiscale (article 285 bis du CGI). Vous recevez donc un montant net de TVA, sans avoir à effectuer vous-même ces démarches.
Comment est calculée la retenue à la source ?
Pour les droits d’auteur :
- Le taux de TVA applicable est de 10 %
- Une déduction forfaitaire de 0,80 % est appliquée au titre de la TVA déductible de l’auteur
- La retenue effective est donc de 9,20 % du montant brut des droits versés.
Par exemple : pour 1 000 € de droits d’auteur, votre diffuseur retient 92 € au titre de la TVA et vous verse 908 €. Il reverse ensuite les 92 € à l’administration fiscale.
Bon à savoir
Vous pouvez choisir de ne pas bénéficier de la retenue à la source et gérer vous-même votre TVA. Cette renonciation doit être signalée par écrit à vos diffuseurs. Elle vaut pour 5 ans, et se renouvelle automatiquement si vous ne dites rien avant l'échéance.
Vendre à l’international : quelle mention TVA appliquer ?
Si vous facturez une cession de droits d'auteur ou une prestation de création à un client professionnel établi hors de l'Union européenne, vous pouvez émettre une facture sans TVA française, même si vous êtes déjà redevable de la TVA en France.
Vous devez alors indiquer la mention :
« TVA non applicable, article 259-1 du CGI »
Par exemple : un illustrateur français qui vend une licence d'utilisation à une entreprise basée aux États-Unis facture hors TVA française, car la prestation est imposée dans le pays du client.
Et pour un client situé dans l'Union européenne ? La mention obligatoire devient « Autoliquidation ». C'est votre client qui déclare la TVA dans son pays, pas vous. Vous devrez aussi déposer une déclaration européenne de services (DES) chaque mois.
Facturez vos revenus d'artiste-auteur avec Abby
Concentrez-vous sur vos œuvres, laissez la paperasse à Abby. Mentions obligatoires, taux de TVA, seuils de franchise… Tout est automatisé pour vous faire gagner du temps sur votre administratif. Notre logiciel de facturation tout-en-un vous aide à :
🧾 Générer des factures conformes en un clic : identité, SIRET, numérotation séquentielle et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sont déjà pré-remplies.
🏛️ Déclarez votre chiffre d'affaires et payez vos cotisations directement depuis Abby grâce à notre connexion directe avec l'URSSAF.
💳 Ajouter un lien de paiement à vos factures : vos clients règlent par carte en un clic, et vous êtes payé plus vite.
🔔 Relancer automatiquement vos clients en cas d’impayés, plus besoin de courir après eux pour vous faire payer.
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Questions fréquentes
Le seuil de franchise en base de TVA est de 50 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités artistiques principales (vente d’œuvres, cession de droits d’auteur), avec un seuil majoré à 55 000 €. Pour les activités accessoires (formations, ateliers, conférences), le seuil est de 35 000 € (majoré à 38 500 €). Le dépassement du seuil des activités artistiques principales entraîne la perte de la franchise pour les activités accessoires, mais pas l’inverse.
Vous facturez sans TVA : le montant HT est égal au montant TTC. Chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans taux ni montant de TVA. Abby génère automatiquement cette mention sur vos factures.
Posez-vous la question de la nature de l'opération : vendez-vous une œuvre originale physique répondant aux critères de l'article 98 A de l'annexe III du CGI (5,5 %) ? Cédez-vous des droits de reproduction ou de représentation (10 %) ? Ou s'agit-il d'une autre prestation, comme une formation ou un atelier facturé à une structure (20 %) ?
Un artiste-auteur n’a pas toujours besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Il devient nécessaire lorsqu’il est redevable de la TVA ou réalise certaines opérations avec des clients professionnels établis dans l’Union européenne. En franchise de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » suffit sur les factures françaises.
Une fois soumis à la TVA, un artiste-auteur peut relever du régime réel simplifié ou du régime réel normal, selon son chiffre d’affaires et ses obligations déclaratives :
- Le réel simplifié permet de déclarer la TVA une fois par an (déclaration CA12), avec deux acomptes en cours d’année.
- Le réel normal implique des déclarations de TVA plus fréquentes (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon les cas).
Dans les deux cas, l’artiste-auteur peut récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles éligibles.
En règle générale, non. Les bourses de création, subventions publiques et aides (CNL, CNAP, DRAC) ne sont pas soumises à la TVA lorsqu'elles ne constituent pas la contrepartie d'une prestation. En cas de doute, consultez votre service des impôts ou un conseiller fiscal.
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