Glossaire de la facturation : 48 termes expliqués

Si vous facturez la TVA, elle est due au fil des paiements du client. Vous pouvez émettre la facture en début de période (mois, trimestre, année), même si le service est rendu au fur et à mesure. Indiquez alors clairement la période et le prix.

Pour un prélèvement automatique, faites signer un mandat SEPA au client et conservez-le. Avec un client particulier, le renouvellement tacite est encadré : prévenez-le par écrit, un à trois mois avant l'échéance, qu'il peut ne pas reconduire. Un logiciel qui gère la récurrence évite d'oublier une échéance ou de facturer deux fois.

L'acompte ne se confond pas avec les arrhes, qui laissent à chacun la possibilité de renoncer. Avec un client particulier, si le contrat ne dit rien, la somme versée d'avance est présumée être des arrhes. Avec un professionnel, cette présomption ne joue pas, mais mieux vaut l'écrire. Si vous voulez un acompte, écrivez « acompte » sur le devis et dans vos conditions de règlement.

Si vous facturez la TVA, elle est due dès que vous encaissez l'acompte, pour les services comme pour les ventes de biens (depuis le 1er janvier 2023). Vous émettez une facture d'acompte, puis une facture de solde qui déduit ce qui a déjà été payé. Pour un micro-entrepreneur, l'acompte compte dans le chiffre d'affaires du mois ou du trimestre où il est encaissé.

Une facture peut porter trois adresses : la vôtre (siège ou domiciliation), celle du client, et l'adresse de facturation si le client veut recevoir ses factures ailleurs, par exemple chez son cabinet comptable.

À partir de la date à laquelle l'émission électronique devient obligatoire pour vous (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), une quatrième s'ajoute : l'adresse de livraison des biens, quand elle diffère de celle du client.

Une facture ne se supprime pas, parce que la numérotation doit rester continue. Un numéro qui disparaît crée un trou, et un trou fait soupçonner une vente non déclarée. Votre client a peut-être aussi déjà enregistré la facture dans sa comptabilité.

Deux cas se présentent. Si l'erreur est repérée avant paiement, émettez une facture rectificative « annule et remplace la facture n°… », avec un nouveau numéro. Si la facture est déjà payée, ou si la prestation est annulée, émettez un avoir, puis remboursez ou refacturez si besoin. Une fois l'émission électronique obligatoire pour vous, l'avoir passe par la plateforme comme la facture.

Gardez aussi, pendant la même durée, les devis acceptés, bons de commande et bons de livraison : ils prouvent que la vente a bien eu lieu. En cas de contrôle, l'administration peut demander n'importe laquelle de ces pièces.

Une facture papier peut être scannée, à condition que la copie soit identique, en PDF ou PDF/A-3, horodatée et protégée (cachet, empreinte ou signature électronique). Une facture électronique, elle, se garde sous sa forme électronique : l'imprimer ne suffit pas. Le plus simple est un outil qui conserve tout au même endroit.

Le Code de la consommation pose une présomption : avec un client particulier, sauf mention contraire, toute somme versée d'avance est réputée être des arrhes. Le particulier garde ainsi une porte de sortie, ce qui peut vous gêner si vous comptiez sur un engagement ferme.

Entre professionnels, les arrhes sont possibles aussi, mais seulement si le devis ou le contrat les prévoit clairement. Dans tous les cas, écrivez sur le devis et dans vos conditions de vente la nature de la somme demandée. Pour sécuriser une commande, l'acompte est en général plus adapté : il engage le client, et celui qui se désiste doit des dommages et intérêts.

Pour un indépendant qui facture la TVA, deux cas reviennent souvent : la vente d'une prestation de services à une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne, et la sous-traitance dans le bâtiment, où l'entreprise principale déclare la TVA des travaux de son sous-traitant. Dans les deux cas, la facture ne porte pas de TVA mais la mention « Autoliquidation ». Pour un client d'un autre pays de l'Union européenne, ajoutez son numéro de TVA intracommunautaire.

L'autoliquidation ne dispense pas de la facturation électronique quand le client est une entreprise française, à partir de la date à laquelle l'émission électronique devient obligatoire pour vous (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises).

On l'appelle aussi note de crédit. Il sert dans trois cas : une erreur découverte après paiement, une prestation annulée ou une marchandise retournée, une réduction accordée après coup (geste commercial, ristourne). Précisez si l'avoir donne lieu à un remboursement ou s'il sera déduit d'une prochaine facture.

Si la facture d'origine portait de la TVA, l'avoir la reprend : vous récupérez la taxe déjà versée, et le client reverse celle qu'il avait déduite. L'avoir indique alors le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA annulés. Vous pouvez numéroter les avoirs dans une série à part (A2026-001), tant que chaque série reste continue.

Chez un indépendant, le bon de commande prend souvent la forme d'un devis signé ou d'un email d'accord. Les entreprises qui ont un service achats envoient plutôt leur propre bon de commande, avec un numéro (souvent appelé PO, pour purchase order). Reportez ce numéro sur la facture : sans lui, leur service comptable ne peut pas rapprocher votre facture, et le paiement attend.

Avec le devis, la livraison et le paiement, le bon de commande prouve que la facture correspond à une vente réelle. Conservez-le dix ans avec la facture.

Entre professionnels, le délai de paiement légal part de la livraison ou de la fin de la prestation : le bon de livraison signé en donne la date. Il permet aussi au client de vérifier la marchandise, et à vous de répondre à une contestation tardive.

Pour une prestation de services, l'équivalent est le procès-verbal de réception, que le client signe quand le travail est terminé et conforme. Dans le bâtiment, la réception des travaux joue ce rôle et fait démarrer les garanties. Conservez ces documents avec la facture.

Aucune formule n'est imposée : « bon pour accord », « bon pour travaux », « lu et approuvé » ou une simple signature datée ont le même effet. Ce qui compte, c'est de pouvoir prouver que le client a accepté, et quand. Une signature électronique horodatée et rattachée au devis convient.

Un devis non signé peut quand même engager le client s'il a versé un acompte ou laissé démarrer les travaux, mais la preuve est plus fragile. Un client particulier démarché à domicile, ou qui a signé à distance, a quatorze jours pour se rétracter, sauf travaux d'urgence.

Avec un professionnel, le Code de commerce s'applique. Chaque vente donne lieu à une facture complète. Le délai de paiement est de 30 jours par défaut, 60 jours au maximum. Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture sont dues sans rappel. Vos conditions générales de vente doivent être communiquées sur demande. À partir de la date à laquelle l'émission électronique devient obligatoire pour vous (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), ces factures passent par une Plateforme Agréée.

Avec un particulier, c'est le Code de la consommation. Une note est obligatoire au-delà de 25 euros TTC pour une prestation. Le prix doit être annoncé avant la vente, et le médiateur de la consommation indiqué. Le client a quatorze jours pour se rétracter après une vente à distance ou hors établissement. L'indemnité de 40 euros ne peut pas lui être réclamée. À partir de la même date, ces ventes relèvent de l'e-reporting, pas de la facture électronique.

Entre professionnels, quatre éléments doivent figurer sur la facture : la date d'échéance, les conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. S'ils manquent, vous risquez une amende et vous perdez des moyens d'action en cas d'impayé.

Le reste est à votre choix : paiement à réception ou à 30 jours, acompte à la commande, virement, carte, prélèvement, lien de paiement. Reprenez les mêmes conditions sur le devis, les CGV et la facture. Plus le délai est court et le paiement simple, plus vite vous êtes payé.

Rien ne vous oblige à rédiger des CGV. Si vous en avez, vous devez les communiquer à tout client professionnel qui les demande. Elles comprennent notamment vos conditions de règlement, vos prix unitaires et vos réductions. Refuser de les communiquer expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour un entrepreneur individuel et 75 000 euros pour une société.

Vous pouvez aussi avoir des CGV pour vos clients particuliers. Avec eux, la loi vous oblige à donner certaines informations avant la vente : prix, caractéristiques, délai de livraison, droit de rétractation, garanties, médiateur. Vos CGV sont le moyen le plus simple de les réunir. Dans tous les cas, des CGV claires évitent les malentendus sur les acomptes, les annulations ou les délais. Un devis signé qui renvoie aux CGV les rend opposables au client.

Elle dépend du délai de paiement convenu : à réception, 30 jours après la livraison ou la prestation (délai légal par défaut), ou jusqu'à 60 jours après la date de facture si le contrat le prévoit. Écrivez une date précise, par exemple « à payer avant le 15 octobre 2026 » : c'est plus clair que « 30 jours ».

Ne la confondez pas avec la date d'émission ni avec la date de la prestation. C'est à partir d'elle que les pénalités se calculent, jour par jour, et que vous organisez vos relances. Un logiciel de facturation la calcule et vous prévient quand elle est dépassée.

Une facture porte deux dates : celle de l'opération (livraison, fin de la prestation ou versement de l'acompte) et celle du document. Elles sont souvent identiques, mais pas toujours : une prestation terminée le 28 peut être facturée le 30.

La date d'émission fixe l'ordre des numéros de facture, le point de départ du délai de paiement quand il court « à date de facture », et l'exercice comptable de la facture. Antidater ou postdater une facture est irrégulier.

Quatre conditions doivent être réunies. Le client vous a donné un mandat préalable et explicite. La facture du fournisseur est à son nom. Vous lui refacturez le montant exact, sans marge, justificatif à l'appui. La dépense passe par un compte de passage dans votre comptabilité. S'il en manque une, ce sont des frais refacturés : ils entrent dans votre chiffre d'affaires, et dans la base de TVA si vous la facturez.

Pour un micro-entrepreneur, la différence compte : un débours n'augmente ni vos cotisations ni le chiffre d'affaires retenu pour le plafond du régime. Sur la facture, mettez-le sur une ligne à part, avec la mention « débours ». En cas de doute, votre expert-comptable vous dira si le montage tient.

Ces plafonds sont d'ordre public : une clause à 90 jours est illégale. Un client qui paie régulièrement au-delà risque une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 2 millions d'euros pour une société. Certains secteurs ont des délais spécifiques, souvent plus courts (produits alimentaires, transport routier).

Ces règles ne valent qu'entre professionnels. Avec un particulier, vous fixez librement le délai. Rien ne vous oblige non plus à accorder 30 jours : « paiement à réception » est un délai valable.

Un devis complet indique la date, votre identité et celle du client, le détail de chaque prestation ou produit (quantité, prix unitaire), les frais annexes, le total HT et TTC, la durée de validité et les conditions de règlement. La numérotation n'est pas obligatoire, mais elle aide à retrouver le devis et à le citer sur la facture.

Le devis n'est pas une facture : il ne compte pas dans votre chiffre d'affaires et n'est pas concerné par la facturation électronique. Gardez-le quand même, c'est la preuve du contrat. Si le client verse un acompte après l'avoir accepté, vous émettez une facture d'acompte.

Dans le bâtiment, la liste couvre la plupart des métiers : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, serrurerie, couverture, isolation, débouchage, dératisation. Le devis détaille chaque prestation en quantité et en prix, le taux horaire TTC de main-d'œuvre, les frais de déplacement, le total HT et TTC et la durée de validité. Il précise s'il est gratuit ou payant.

Pour les services à la personne, le devis est obligatoire dès 100 euros TTC par mois, et sur demande en dessous. Sans devis dans un secteur où il est obligatoire, l'amende peut atteindre 3 000 euros pour un entrepreneur individuel et 15 000 euros pour une société. Ailleurs, le devis reste le meilleur moyen d'éviter un litige sur le prix.

Le cas est fréquent : un client a perdu une facture dont il a besoin pour sa comptabilité. Ne créez surtout pas une nouvelle facture avec un nouveau numéro : ce serait une deuxième vente, fictive. Renvoyez une copie de l'original avec la mention « Duplicata » et gardez une trace de la demande.

Une fois l'émission électronique obligatoire pour vous, la question se posera moins : la facture restera disponible sur votre plateforme et sur celle du client. Si c'est vous qui perdez une facture d'achat, demandez un duplicata au fournisseur : un relevé bancaire ne suffit pas comme justificatif, notamment pour récupérer la TVA si vous y avez droit.

Sans durée écrite, l'offre vaut pendant un « délai raisonnable », une notion floue qui peut finir devant le juge. Une durée précise (quinze jours, un mois, trois mois) vous protège d'une acceptation tardive, quand le prix des matériaux a augmenté ou que votre planning est plein.

Choisissez-la selon votre activité : un mois pour un artisan dont les fournitures varient, deux ou trois mois pour un consultant. Pendant cette durée, le client peut accepter à tout moment et vous êtes engagé. Ensuite, vous pouvez confirmer le prix par écrit ou refaire un devis.

C'est une des mentions les plus souvent oubliées, parce que la plupart des indépendants n'accordent pas d'escompte. La loi demande pourtant de l'écrire. Un logiciel de facturation l'ajoute automatiquement.

Si vous accordez un escompte (par exemple 2 % pour un paiement sous huit jours), le client qui paie tôt règle le montant réduit. Si vous facturez la TVA, elle se calcule sur ce montant réduit. Le plus simple est d'indiquer sur la facture le montant avec et sans escompte. L'escompte n'a d'intérêt que si être payé vite vaut pour vous les quelques pour cent abandonnés.

Vous définissez une fois le modèle (client, lignes, prix, rythme) et le logiciel émet chaque facture à la date prévue. Vérifiez seulement que le prix suit le contrat et que la récurrence s'arrête à la résiliation.

Une facture a quatre rôles. Elle dit au client ce qu'il doit et comment payer. Elle prouve la vente et permet d'exiger le paiement, jusque devant un tribunal. Elle porte la TVA quand il y en a, ou la mention de franchise en base. Elle justifie enfin les écritures comptables du vendeur et du client.

Entre professionnels, elle est obligatoire pour chaque vente et s'émet dès la livraison ou la fin de la prestation, sauf exceptions (facture récapitulative en fin de mois, par exemple). Pour un particulier, on parle souvent de note, pour une profession libérale de note d'honoraires. La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission le sera le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Si vous facturez la TVA et vendez un service à une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne, la facture est hors taxe, avec la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA intracommunautaire des deux entreprises. Vous déclarez ensuite la vente chaque mois dans la déclaration européenne de services. Pour une livraison de biens dans l'Union, la facture mentionne l'exonération de l'article 262 ter I du CGI. Hors Union, l'export de biens est exonéré, et la plupart des services rendus à un client professionnel ne sont pas taxables en France.

La facture peut être en langue étrangère, mais l'administration peut en demander une traduction : le plus simple est un document bilingue. Elle peut être en devise, mais la TVA éventuelle doit apparaître en euros. En franchise en base, demandez un numéro de TVA intracommunautaire dès votre premier service vendu à une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne. Ces règles méritent d'être vues une fois avec votre expert-comptable.

Beaucoup d'indépendants encaissent un acompte sur simple devis signé, sans facture. C'est une erreur : tout acompte doit être constaté par une facture. Si vous facturez la TVA, elle est due dès l'encaissement, pour les services comme pour les biens (depuis 2023). La facture mentionne la date du versement si elle diffère de sa date d'émission.

La facture d'acompte suit la numérotation normale. Elle indique la prestation concernée, le montant de l'acompte hors taxe, la TVA le cas échéant et le total. À la fin, la facture de solde reprend le prix total, déduit l'acompte en citant son numéro et indique le reste à payer. Une facture pro forma ne remplace jamais une facture d'acompte.

À intervalles convenus (chaque mois, à chaque étape), vous mesurez l'avancement, en pourcentage ou en quantités, par rapport au devis ou au marché. La facture de situation indique le montant total du marché, le pourcentage réalisé, le cumul facturé, les situations précédentes et le montant de la situation en cours.

Si le marché prévoit une retenue de garantie, en général 5 %, elle s'applique à chaque situation et vous est reversée à la fin de la garantie de parfait achèvement. La dernière facture solde l'opération. À partir de la date à laquelle l'émission électronique devient obligatoire pour vous (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), les situations passent par la facturation électronique comme toute facture entre entreprises.

Elle présente trois montants : le total de l'opération, ce qui a déjà été facturé (acomptes, situations) et le solde dû. Chaque acompte déduit est cité avec le numéro et la date de sa facture.

Si vous facturez la TVA, la facture de solde ne porte que la TVA du solde : celle des acomptes figure déjà sur les factures d'acompte. Facturer la TVA sur le total est une erreur fréquente, qui fait payer deux fois la taxe des acomptes au client. La facture de solde clôt l'opération et fait démarrer les garanties éventuelles.

« Pro forma » signifie « pour la forme ». Le document ressemble à une future facture (client, désignation, prix) sans en avoir les effets. Il sert pour un dossier de financement, une demande de subvention, une formalité de douane, ou pour un client étranger qui veut payer d'avance.

Deux règles. La mention « pro forma » doit être bien visible, et le document ne prend pas de numéro de facture. Si le client paie sur la base d'une pro forma, émettez une vraie facture (ou une facture d'acompte) dès l'encaissement. En pratique, un devis joue le même rôle et prête moins à confusion.

C'est une exception à la règle d'une facture par livraison ou prestation. Elle simplifie la vie des fournisseurs réguliers, comme un traiteur qui livre la même entreprise trois fois par semaine. La facture détaille chaque opération avec sa date, ou renvoie à des bons de livraison numérotés.

Si vous facturez la TVA, la TVA de toutes les opérations regroupées doit être due le même mois. C'est le cas pour des biens livrés dans le mois. Elle ne se confond pas avec la facture d'abonnement, émise d'avance pour une période à venir.

Une facture émise ne se modifie pas, et aucun autre document ne peut reprendre son numéro. Avant paiement, la facture rectificative est la solution la plus simple : en un seul document, elle annule l'ancienne, cite son numéro et la remplace. L'ancienne reste dans vos archives.

Après paiement, passez par un avoir, pour que votre comptabilité et celle du client restent cohérentes : l'avoir annule la facture initiale, une nouvelle facture indique le bon montant. Une fois l'émission électronique obligatoire pour vous, factures rectificatives et avoirs passent par la plateforme.

Le forfait rassure le client, qui connaît le prix, et vous fait gagner plus si vous allez vite. Le risque est pour vous : un projet mal cadré qui déborde se fait à perte. Votre devis doit donc préciser ce qui est inclus (livrables, nombre d'allers-retours) et prévoir un avenant pour le reste.

Sur la facture, décrivez quand même la prestation précisément (« refonte du site vitrine, 5 pages, mise en ligne »), avec la quantité (1) et le prix HT. Un forfait payé en plusieurs fois donne lieu à des factures d'acompte, puis à une facture de solde.

Si vous facturez la TVA, les frais suivent le taux de la prestation principale. Un billet de train à 10 % refacturé avec une mission de conseil à 20 % est soumis à 20 %. Peu importe que vous ne preniez pas de marge.

Pour un micro-entrepreneur, les frais refacturés augmentent le chiffre d'affaires déclaré, donc les cotisations, et rapprochent du plafond du régime. Seuls les vrais débours y échappent. Sur la facture, mettez les frais sur des lignes à part, gardez les justificatifs, et précisez dans le devis qu'ils s'ajoutent au prix.

Elle compense les frais engagés pour vous faire payer : temps, courriers, relances. Si vos frais réels dépassent 40 euros, par exemple avec une société de recouvrement, vous pouvez demander plus, justificatifs à l'appui.

Elle a trois limites. Un particulier ne la doit jamais. Elle n'est pas due si le client est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation). Enfin, elle est exigible de plein droit, sans relance, mais rien ne vous oblige à la réclamer : beaucoup d'indépendants ne l'appliquent qu'aux mauvais payeurs. Sa mention sur la facture reste obligatoire.

Pour vous, le justificatif sert à savoir quelles factures sont payées, à répondre à un client qui dit avoir réglé, et à prouver la date du paiement. Cette date compte : si vous facturez la TVA sur des services, c'est elle qui rend la TVA due. Pour le client, la facture prouve la dette, le justificatif prouve qu'elle est réglée.

La mention « acquittée » sur une facture, avec la date et le moyen de paiement, vaut quittance. Un logiciel relié à votre compte bancaire associe chaque virement reçu à sa facture, qui passe en « payée ». Conservez les justificatifs aussi longtemps que les factures.

C'est le moyen le plus simple d'être payé plus vite : le client paie en lisant la facture, sans saisir d'IBAN. Le service prend une commission sur chaque paiement.

Le lien ne remplace pas la facture : il l'accompagne. Indiquez-le dans vos conditions de règlement. Pour un client particulier, la page de paiement doit respecter les règles de sécurité des paiements en ligne (authentification forte).

Pour facturer des particuliers ou des clients étrangers, rien ne vous oblige à utiliser un logiciel : un modèle bien rempli suffit. Pour les clients professionnels français, c'est différent : la facture électronique passe par une plateforme, ce qu'un tableur ne sait pas faire. À partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, un logiciel devient donc indispensable.

Un logiciel vous évite aussi les erreurs : mentions à jour, numérotation sans trou, échéances calculées, relances, rapprochement bancaire, archivage. Abby est immatriculée Plateforme Agréée : la mise en conformité à la réforme est gratuite sur toutes les offres, comme la facturation sans TVA des indépendants en franchise. La facturation avec TVA, la déclaration URSSAF et la déclaration de TVA sont dans les offres payantes.

D'autres mentions dépendent de votre situation : « Entrepreneur individuel » ou « EI » pour un indépendant, forme juridique et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire au-delà de 150 euros HT, numéro de bon de commande s'il existe, adresse de facturation si elle diffère, mention de franchise (article 293 B), « Autoliquidation » le cas échéant, garantie légale de conformité pour certains biens vendus à un particulier.

À partir de la date à laquelle l'émission électronique devient obligatoire pour vous (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), la réforme ajoute quatre mentions : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie d'opération (biens, services ou les deux) et l'option pour la TVA d'après les débits.

Vous risquez une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Ne pas facturer du tout coûte bien plus cher : jusqu'à 75 000 euros pour un entrepreneur individuel.

Pour une vente de biens à un particulier, la facture n'est obligatoire que dans trois cas : si le client la demande, pour une vente à distance, ou pour une livraison dans un autre pays de l'Union européenne. Sinon, un ticket de caisse suffit. Depuis août 2023, il n'est plus imprimé que si le client le demande.

La note s'établit en deux exemplaires : l'original pour le client, le double pour vous, à garder dix ans comme pièce comptable. En pratique, une facture complète remise à un particulier vaut note. Ces documents ne passent pas par la facturation électronique, mais leurs montants entrent dans l'e-reporting à partir de la date à laquelle l'émission électronique devient obligatoire pour vous (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises).

La numérotation permet à l'administration de vérifier qu'aucune vente n'a disparu. Un trou dans la suite fait soupçonner une facture non déclarée ; un doublon est une anomalie. C'est pour ça qu'une facture émise ne se supprime jamais : on la corrige par un avoir ou une facture rectificative.

Le format est libre : 2026-001, F-2026-0042, A2026-003 pour les avoirs. Avec un préfixe par année, repartez à 001 au 1er janvier en changeant bien l'année. Si vous changez de logiciel en cours d'année, continuez la suite au lieu de repartir à zéro. Les devis et les pro forma ont leurs propres numéros.

Le taux des pénalités doit figurer sur la facture, et son absence est sanctionnée. Si aucun taux n'est écrit, les pénalités restent dues au taux prévu par défaut par la loi : le taux de la BCE majoré de 10 points. Elles se calculent jour par jour, sur le montant TTC, du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement. Elles ne sont pas soumises à la TVA. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Elles ne concernent que les clients professionnels : avec un particulier, seuls les intérêts au taux légal courent, après une mise en demeure. Vous pouvez prévoir un taux plus élevé, mais un taux manifestement excessif peut être réduit par le juge. Elles sont exigibles de plein droit, mais vous restez libre de les réclamer ou non. Pour le taux de la BCE, on retient celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné.

Avec un professionnel, on raisonne en HT : s'il récupère la TVA, elle ne lui coûte rien. Avec un particulier, on raisonne en TTC : c'est le prix qu'il paie vraiment, et celui qui doit être affiché. Un devis en HT seul à un particulier est une source de litige.

Pour passer de l'un à l'autre : TTC = HT × (1 + taux). À 20 %, 100 euros HT donnent 120 euros TTC ; 120 euros TTC font 100 euros HT (120 / 1,2, et non 120 moins 20 %). En franchise en base, vous facturez sans TVA : votre prix est à la fois HT et TTC, avec la mention de l'article 293 B. Si vous devenez redevable, vous choisissez entre augmenter vos prix ou absorber la TVA sur votre marge.

Une relance efficace se fait par étapes : un rappel courtois à l'échéance, puis un second plus ferme qui rappelle les pénalités et l'indemnité de 40 euros, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Celle-ci fixe un dernier délai et ouvre la voie à une injonction de payer. Gardez une trace datée de chaque étape.

Un logiciel qui suit les échéances envoie les rappels aux dates prévues, avec le lien de paiement, sans que vous ayez à y penser. Restez neutre : la relance protège votre trésorerie.

La distinction compte en comptabilité et, si vous facturez la TVA, pour la taxe. Une remise ou un rabais accordé sur la facture réduit la base de la TVA : la taxe se calcule sur le prix net. Une ristourne accordée après coup, en fin de trimestre ou d'année, passe par un avoir, qui reprend la TVA le cas échéant.

Sur la facture, la réduction apparaît ligne par ligne (prix, remise, prix net) ou globalement avant le total HT. Ne la confondez pas avec l'escompte, qui récompense un paiement anticipé. Pour un micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires déclaré est le montant encaissé, après réductions.

Le règlement européen eIDAS prévoit trois niveaux : simple, avancée et qualifiée. Seule la qualifiée vaut d'office une signature manuscrite. Les deux autres sont valables aussi, mais c'est à vous de prouver que le procédé est fiable. Pour un devis, un service qui vérifie l'email, envoie un code par SMS, horodate le document et garde une preuve suffit.

En pratique, le client signe en quelques minutes depuis son téléphone, la date d'acceptation est certaine et la facture d'acompte peut partir tout de suite. Abby intègre la signature électronique des devis. Un particulier démarché ou qui signe à distance garde son délai de rétractation de quatorze jours.

Pour fixer votre taux, partez de ce que vous voulez gagner, ajoutez vos charges et vos cotisations, puis divisez par le nombre d'heures vraiment facturables dans l'année. Ce nombre est toujours plus faible que vos heures travaillées : devis, administratif et prospection ne se facturent pas. Un simulateur de seuil de rentabilité fait ce calcul.

Sur le devis et la facture, indiquez le nombre d'heures, le taux et le total. Précisez comment le temps est compté (à la demi-heure, à la journée) et donnez une estimation pour rassurer le client. Un relevé de temps tenu au fil de l'eau évite les discussions.

La franchise en base vous dispense de facturer, déclarer et reverser la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. La mention prévient le client qu'il n'a pas de TVA à déduire. Sans elle, une facture sans TVA paraît irrégulière.

Recopiez la mention exacte, avec la référence de l'article. Elle remplace le taux et le montant de TVA : les totaux HT et TTC sont égaux. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement. Si vous dépassez seulement le seuil de base, elle s'applique au 1er janvier suivant.

Depuis le 1er septembre 2026, la mention peut aussi citer le nouveau code : « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ». Être en franchise ne dispense pas de la facturation électronique.