Glossaire des impayés et du recouvrement : 34 termes expliqués

Le contrat fixe les factures cédées, la commission (frais de gestion et intérêts sur l'avance) et la retenue gardée en garantie. En affacturage sans recours, le factor supporte l'impayé. En affacturage avec recours, il vous rend les factures impayées.

Des offres en ligne, à la facture et sans engagement, sont désormais accessibles aux indépendants : elles financent une facture à un client professionnel en 24 à 48 heures, contre quelques pour cent de son montant. Le client est prévenu et paie le factor. L'affacturage sert à avancer votre trésorerie, pas à récupérer un impayé : le factor n'achète pas les factures déjà en retard.

L'assurance-crédit a trois rôles. Elle prévient le risque, en notant vos clients et en fixant un plafond d'encours par client. Elle se charge du recouvrement. Elle vous indemnise si le recouvrement échoue. La prime est un pourcentage du chiffre d'affaires assuré, et l'assureur demande souvent de couvrir tous vos clients professionnels.

Pour un indépendant, elle est rarement accessible ou rentable sous quelques centaines de milliers d'euros de chiffre d'affaires. Il existe des alternatives : une assurance à la facture proposée par certaines plateformes, une garantie incluse dans un contrat d'affacturage, ou simplement l'acompte et le lien de paiement, qui réduisent le risque dès le départ.

Chaque tranche appelle une action. Les factures non échues se surveillent. Celles de 1 à 30 jours se relancent. Celles de 31 à 60 jours reçoivent une mise en demeure. Au-delà de 60 jours, vous engagez la procédure adaptée, et au-delà de 90 jours, la créance devient douteuse.

Un logiciel de facturation peut la produire automatiquement à partir des échéances et des paiements reçus. Elle sert aussi de support avec votre expert-comptable en fin d'exercice. Pour un micro-entrepreneur, elle reste un bon outil pour suivre les factures en attente.

Les règles sont fixées par les réseaux de cartes (CB, Visa, Mastercard) et par le droit européen. Le client peut contester une opération non autorisée pendant treize mois. Pour un motif commercial, comme un produit non reçu, les délais sont de plusieurs mois. Vous pouvez répondre à la contestation avec vos preuves : commande, livraison, échanges, conditions acceptées.

Pour vous protéger, décrivez clairement la prestation sur la facture, utilisez un libellé bancaire reconnaissable et gardez les preuves de livraison. Préférez aussi un moyen de paiement qui demande au client de confirmer avec un code ou dans l'application de sa banque (le « 3D Secure ») : en cas de fraude, c'est alors la banque qui en porte la responsabilité.

Dès le rejet, le client est interdit d'émettre des chèques jusqu'à ce qu'il régularise. Pendant trente jours, vous pouvez représenter le chèque ou lui demander par écrit de régulariser. Passé ce délai, pour un chèque de plus de 15 euros, sa banque vous remet gratuitement un certificat de non-paiement, automatiquement après un second rejet, sur demande écrite sinon.

Une fois le certificat signifié au client par un commissaire de justice, il a quinze jours pour payer. Sinon, le commissaire peut saisir son compte ou ses revenus sans passer par le juge, et les frais sont à la charge du client. Les chèques de 15 euros ou moins sont garantis par la banque du client, qui doit les payer.

Elle ne se confond pas avec les pénalités de retard, calculées au jour le jour, ni avec l'indemnité de 40 euros. Elle ajoute une sanction prévue au contrat, souvent 10 à 15 % des sommes dues. Pour être valable, le client doit l'avoir acceptée, dans le devis signé ou les conditions générales. Elle ne peut pas être ajoutée sur la facture après coup.

Face à un particulier, elle ne doit pas être disproportionnée, sinon elle est considérée comme abusive. Le juge réduit souvent les clauses pénales excessives. Une clause modérée et clairement acceptée reste un bon argument dans une relance : elle montre au client ce que lui coûte le retard.

Une facture acceptée pour une prestation livrée est une créance certaine. Un devis non signé ou une prestation contestée ne le sont pas. Le montant doit être chiffré. La créance devient exigible à la date d'échéance de la facture ou, à défaut, trente jours après la livraison ou la fin de la prestation.

Pour prouver votre créance, gardez le devis signé, le bon de commande ou le mail d'accord, la facture et la preuve que le travail a été fait. Ce sont les pièces que vous demanderont le commissaire de justice ou le juge. Une facture complète, avec toutes ses mentions obligatoires, est plus difficile à contester.

Les règles changent selon votre client. Avec un professionnel, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 euros s'appliquent, et vous avez cinq ans pour agir. Avec un particulier, vous n'avez que deux ans, les pénalités doivent avoir été prévues au contrat, et vous devez lui indiquer un médiateur de la consommation.

Le débiteur est aussi protégé. Une partie de son compte bancaire ne peut pas être saisie, tout comme les biens nécessaires à sa vie courante et à son travail. La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut pas être saisie par ses créanciers professionnels. Vérifiez ces limites avant d'engager des frais contre un client dont rien ne peut être saisi.

Aucune forme n'est imposée, mais la déclaration doit contenir le montant dû au jour de l'ouverture, avec les dates d'échéance, les éventuelles garanties, le calcul des intérêts et les pièces (factures, contrat, mises en demeure). Adressez-la au mandataire judiciaire en sauvegarde ou redressement, au liquidateur en liquidation. Leurs noms figurent dans l'annonce du Bodacc.

Si vous ne déclarez pas dans le délai, votre créance ne sera pas payée. Le juge-commissaire peut vous relever de ce retard s'il n'est pas de votre fait, sur demande dans les six mois de la publication. Vous pouvez déclarer vous-même, sans avocat.

Ces plafonds sont d'ordre public : une clause qui prévoit un délai plus long est nulle. Le client qui l'impose risque une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 2 millions d'euros pour une société, doublée en cas de récidive. Certains secteurs ont des délais spécifiques, comme le transport ou les produits alimentaires périssables.

Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance. Le délai doit figurer sur la facture et dans vos conditions générales de vente. Avec un particulier, ces plafonds ne s'appliquent pas : le paiement est dû à la date convenue, ou comptant à défaut. Fixez une échéance courte et claire, comme trente jours après la facture ou paiement à réception.

Le DSO combine deux choses : le délai de paiement que vous accordez et le retard que prennent vos clients. Un DSO de 55 jours avec des factures à 30 jours signifie 25 jours de retard en moyenne. Suivez-le dans le temps pour repérer une dérive, et comparez-le par client pour identifier les mauvais payeurs.

Pour le réduire, facturez le jour de la livraison, raccourcissez les échéances, demandez des acomptes, proposez le paiement en ligne et relancez dès l'échéance.

On le rencontre dans la location de matériel, la mise à disposition d'un espace ou certains abonnements avec équipement. Son montant est libre entre professionnels. Il doit figurer au contrat ou dans vos conditions générales, avec les cas où vous pouvez le garder. Sinon, le client peut en réclamer le remboursement complet.

Tant que vous ne le gardez pas, le dépôt n'est pas un chiffre d'affaires et n'est pas soumis à la TVA. Il le devient si vous le conservez pour payer une facture impayée ou un dommage. Restituez-le rapidement en fin de contrat : un dépôt gardé sans raison se transforme en litige.

L'encours se lit de deux façons. Au global, rapporté au chiffre d'affaires, il indique combien de jours de facturation attendent d'être payés : c'est le délai moyen de paiement. Par client, un encours élevé sur un seul client est un risque important. Si un client représente 60 % de votre encours, réfléchissez avant d'accepter une nouvelle mission sans avoir été payé.

Piloter l'encours, c'est décider jusqu'où un client peut accumuler des factures impayées avant que vous suspendiez le travail ou demandiez un acompte. Il se réduit en facturant vite, avec des acomptes, des échéances courtes, un lien de paiement et une relance dès l'échéance.

L'escompte représente un coût pour vous. Il ne se justifie donc que si votre trésorerie est tendue, ou si un client paie toujours en retard et que l'escompte change vraiment ses habitudes. Il s'applique au montant hors taxe. Si vous facturez la TVA, il réduit aussi la base de TVA.

Il se place en amont du recouvrement, avec les autres outils qui font payer vite : l'acompte, l'échéance courte et le lien de paiement.

Pour un indépendant, un impayé est d'abord un problème de trésorerie : la prestation est faite, les charges sont payées, mais l'argent n'arrive pas. Il a rarement les réserves pour absorber plusieurs factures en attente. Réagir vite compte plus que réagir fort : une facture relancée le lendemain de l'échéance est presque toujours réglée, une facture oubliée trois mois se récupère difficilement.

Le traitement suit un ordre. Vérifiez d'abord que la facture est complète et que le client l'a bien reçue. Relancez ensuite à l'amiable, puis envoyez une mise en demeure, et enfin choisissez la voie judiciaire adaptée au montant. La meilleure protection reste la prévention : un acompte, des conditions de paiement claires et un lien de paiement sur la facture.

Elle compense vos frais de relance. Si vos frais réels sont plus élevés, par exemple avec une société de recouvrement, vous pouvez demander un complément, justificatifs à l'appui. Elle ne s'applique qu'entre professionnels : un client particulier ne la doit jamais. Elle ne s'applique pas non plus aux loyers de baux commerciaux.

Elle n'est pas soumise à la TVA. Ajoutez-la au montant réclamé dans votre mise en demeure et dans votre requête en injonction de payer, facture par facture.

Vous déposez la requête au greffe du tribunal de commerce si le client est un commerçant ou une société commerciale, au tribunal judiciaire sinon. Joignez le formulaire, les pièces (devis, facture, preuve du travail fait, mise en demeure) et un décompte précis. Le juge décide sur dossier, sans entendre le client. L'avocat n'est pas obligatoire, sauf devant le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 euros.

Depuis le 1er septembre 2026, vous avez trois mois à partir de la date de la décision, au lieu de six, pour la faire signifier au client par un commissaire de justice. Passé ce délai, la décision n'a plus d'effet. Le client a ensuite un mois pour faire opposition, ce qui renvoie l'affaire à une audience. Le greffe du tribunal judiciaire vous prévient désormais lui-même d'une opposition. Une injonction de payer européenne existe pour les clients établis dans un autre pays de l'Union européenne.

C'est la date de réception qui compte : le délai laissé au client part de là. Un courrier refusé ou non retiré produit quand même ses effets, si l'adresse est exacte. Gardez la preuve de dépôt, l'accusé de réception et une copie du courrier.

La version électronique évite le passage à la poste et coûte souvent moins cher. Un client professionnel peut la recevoir sans accord préalable, un particulier doit l'avoir accepté à l'avance. Choisissez un prestataire qualifié au sens du règlement européen eIDAS.

Avant la LME, les délais n'étaient pas plafonnés, et les grands clients imposaient souvent 90 ou 120 jours à leurs fournisseurs. La loi a fixé un plafond, des sanctions et, avec les textes qui ont suivi, un contrôle par la DGCCRF.

C'est grâce à elle qu'un grand client ne peut pas vous payer à 90 jours, et que les pénalités de retard courent sans relance. L'indemnité de 40 euros a été ajoutée en 2012. Les règles figurent aujourd'hui aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, mais on parle toujours de « délais LME ».

La saisine se fait en ligne, en quelques minutes. Un médiateur vous contacte sous quelques jours, propose la médiation à l'autre partie et organise les échanges. Tout ce qui s'y dit reste confidentiel et ne peut pas être utilisé ensuite devant un juge.

Il est particulièrement utile face à un grand groupe ou une administration qui paie en retard : il rééquilibre le rapport de force, sans procédure et sans rompre la relation. Il ne peut rien imposer : si l'autre partie refuse ou qu'aucun accord n'est trouvé, la voie judiciaire reste ouverte.

Face à un client particulier, vous devez lui indiquer un médiateur de la consommation, par exemple dans vos conditions générales. Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut aussi obliger les parties à rencontrer un médiateur, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000 euros.

Un médiateur privé est payant. Un conciliateur de justice et le Médiateur des entreprises sont gratuits.

Pour valoir mise en demeure, le courrier doit contenir l'identité des parties, la référence et le montant de la facture, le rappel de l'échéance dépassée, une demande de paiement claire, un délai (huit à quinze jours en pratique) et l'annonce d'une action en justice. Ajoutez les pénalités et l'indemnité de 40 euros dues. Le contrat peut aussi prévoir que la simple échéance vaut mise en demeure.

La mise en demeure n'arrête pas le délai de prescription. Elle reste la pièce centrale de votre dossier si vous allez devant le juge.

Le taux de la BCE retenu est celui du 1er janvier pour le premier semestre et du 1er juillet pour le second : 2,15 % au 1er janvier 2026, soit 12,15 % de pénalités au premier semestre, et 2,40 % au 1er juillet 2026, soit 12,40 % au second. Le minimum légal, trois fois le taux d'intérêt légal, est de 8,25 % au second semestre 2026. Les pénalités se calculent par jour de retard, du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement, sur le montant toutes taxes comprises. Elles ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux doit figurer sur la facture et dans vos conditions générales de vente. Face à un client particulier, les pénalités ne sont dues que si le contrat les prévoit. Sinon, seuls les intérêts au taux légal courent, à partir de la mise en demeure. Beaucoup d'indépendants ne réclament pas les pénalités pour préserver la relation, mais les rappeler dans une relance suffit souvent à accélérer le paiement.

Si vous facturez la TVA, vous ne récupérez que la TVA déjà déclarée et reversée. C'est le cas pour une vente de biens, ou pour une prestation si vous avez opté pour la TVA sur les débits. Pour une prestation soumise à la TVA sur les encaissements, aucune TVA n'a été déclarée sur une facture jamais payée : il n'y a rien à récupérer. Pour récupérer la TVA, envoyez au client un duplicata de la facture avec la mention prévue par l'article 272 du CGI, puis déduisez la TVA sur votre déclaration suivante.

Vous devez prouver que la créance est irrécouvrable : certificat du liquidateur, procès-verbal de carence d'un commissaire de justice, ou preuve de démarches restées sans résultat. Pour un micro-entrepreneur, la perte n'a pas d'effet fiscal, puisque la recette n'a jamais été imposée.

Le délai court à partir de la date d'échéance de la facture. Il repart de zéro en cas d'action en justice (y compris une requête en injonction de payer), de saisie, ou si le client reconnaît sa dette, par exemple en signant un échéancier. Une relance ou une mise en demeure n'arrête pas le délai.

Pour un indépendant, les deux ans face aux particuliers sont le plus grand piège : une facture de 2024 oubliée est perdue en 2026. Passez en revue régulièrement vos factures en attente pour ne pas laisser passer le délai.

Si votre client est en procédure collective, vous ne pouvez plus lui envoyer de mise en demeure, ni demander une injonction de payer ou une saisie. Les intérêts cessent en principe de courir. Vous serez payé selon le plan de sauvegarde ou de redressement, ou avec ce qui reste en cas de liquidation, et les créanciers ordinaires passent après les salariés, l'État et les créanciers garantis.

Surveillez donc vos clients : le Bodacc se consulte gratuitement et propose des alertes. Une prestation réalisée après l'ouverture de la procédure suit d'autres règles, plus protectrices. Si la liquidation se termine faute d'argent, votre créance devient irrécouvrable : vous pouvez alors la passer en perte et, le cas échéant, récupérer la TVA.

Vous pouvez confier le recouvrement amiable à une société spécialisée. Ces sociétés sont encadrées : leur courrier au débiteur doit indiquer le montant détaillé de la dette et rappeler que leurs frais ne peuvent pas lui être réclamés. Un commissaire de justice peut aussi intervenir à ce stade, ses honoraires restant alors à votre charge.

Pour les créances de 5 000 euros au plus, la procédure simplifiée de recouvrement est une voie amiable encadrée : le commissaire de justice propose au débiteur un accord, qui devient un titre exécutoire. C'est à ce stade que l'on récupère l'essentiel des impayés, au moindre coût. Agissez vite et gardez une trace de chaque démarche.

Le choix dépend du montant, du risque de contestation et de l'urgence. L'injonction de payer est la voie la plus courante pour un indépendant : un formulaire, les pièces, et une décision rendue sans audience. Le référé-provision permet d'obtenir en un mois environ une décision exécutoire. L'assignation en paiement s'impose quand le client conteste la créance. Devant le tribunal judiciaire, sous 5 000 euros, une tentative de solution amiable est obligatoire avant d'assigner : conciliation, médiation ou procédure participative.

Le tribunal de commerce est compétent si le client est un commerçant ou une société commerciale, le tribunal judiciaire dans les autres cas. L'objectif est d'obtenir un titre exécutoire, qui permet de saisir. Vérifiez avant que votre client est solvable : un titre contre un débiteur sans rien à saisir ne vous rapporte rien.

La condition clé est que la dette soit évidente : le juge ne doit pas avoir à interpréter le contrat ni à évaluer un montant. Une facture acceptée, un travail prouvé et une mise en demeure restée sans réponse sérieuse suffisent en général. Si le client conteste sérieusement (malfaçon, prestation incomplète), le juge renvoie l'affaire vers une procédure classique.

Il faut une assignation par commissaire de justice, une audience, et un avocat au-delà de 10 000 euros. La procédure coûte plus cher que l'injonction de payer, mais convient quand le client a déjà annoncé qu'il contesterait, ou quand vous avez besoin d'une décision rapide.

Une bonne relance est rapide : envoyez-la le lendemain de l'échéance, pas trois semaines après. Elle est précise : numéro, date et montant de la facture, date d'échéance, moyen de paiement, facture jointe. Elle est progressive : un premier mail cordial, un second plus ferme qui rappelle les pénalités et l'indemnité, puis un appel pour comprendre le blocage, avant la mise en demeure.

La relance n'a pas d'effet juridique : elle n'arrête pas le délai de prescription. Elle préserve en revanche la relation, prouve vos démarches si vous devez aller plus loin, et règle le problème dans la plupart des cas.

La loi limite les délais de paiement entre professionnels : trente jours par défaut, soixante jours après la date de facture ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit. Un client qui impose un délai plus long risque une amende pouvant atteindre 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et 2 millions d'euros pour une société.

Pour limiter les retards, indiquez une date d'échéance précise, ajoutez un lien de paiement, programmez une relance juste avant l'échéance et demandez un acompte aux nouveaux clients. Les pénalités sont peu réclamées en pratique. Les réclamer, au moins sur les gros retards, change pourtant le comportement des clients.

Contre une entreprise, la saisie sur le compte bancaire est la plus efficace. La banque bloque les sommes dues, puis vous les verse un mois plus tard. Contre un particulier, la banque doit lui laisser au moins 651,69 euros sur son compte.

Certains biens ne peuvent pas être saisis, comme ceux dont le débiteur a besoin pour vivre et travailler. La résidence principale d'un entrepreneur individuel est aussi protégée face à ses créanciers professionnels.

Pour le second semestre 2026, le taux est de 6,84 % quand le créancier est un particulier et de 2,75 % dans les autres cas. Il était de 6,67 % et 2,62 % au premier semestre. En tant qu'indépendant, vous relevez du second taux. Il sert dans deux cas : sans taux prévu au contrat, les intérêts de retard courent au taux légal à partir de la mise en demeure ; après un jugement, la somme due porte intérêt au taux légal, majoré de cinq points si elle n'est pas payée dans les deux mois.

Entre professionnels, le taux légal sert aussi de minimum aux pénalités de retard : elles ne peuvent pas être inférieures à trois fois ce taux, soit 8,25 % au second semestre 2026. Si votre facture indique un taux chiffré, vérifiez-le chaque semestre. Le plus simple est d'écrire « taux de la BCE majoré de 10 points ».

Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible : même incontestable, une facture ne permet pas de prélever le compte du client. Toute la phase judiciaire sert à l'obtenir. Vous le confiez ensuite à un commissaire de justice, qui choisit la saisie adaptée. Les frais de saisie sont en principe à la charge du débiteur.

Un titre exécutoire reste valable dix ans, ce qui laisse le temps d'attendre qu'un client insolvable redevienne saisissable. Il ne garantit pas le paiement : contre un client sans biens, en procédure collective ou disparu, il ne sert à rien. Vérifiez donc sa solvabilité avant d'engager des frais.