Glossaire du BTP et de l'artisanat : 29 termes expliqués

L'acompte à la commande finance les fournitures et bloque la date ; des acomptes d'avancement suivent ensuite. C'est votre protection de base. Il couvre l'achat des matériaux, réduit le risque d'annulation et limite la perte en cas d'impayé. Prévoyez-le au devis, avec son montant, sa date d'exigibilité et la mention qu'il s'agit bien d'un acompte. Il se facture par une facture d'acompte.

Si vous êtes redevable de la TVA, l'encaissement d'un acompte la rend exigible pour les prestations de services. Votre facture d'acompte la mentionne alors. En franchise en base, vous établissez la facture d'acompte sans TVA, avec la mention de l'article 293 B du CGI. En micro-entreprise, l'acompte encaissé entre immédiatement dans le chiffre d'affaires déclaré. Face à un particulier, indiquez clairement au devis qu'il s'agit d'un acompte et non d'arrhes. À défaut, la somme versée est présumée être des arrhes. Le client peut alors se dédire en l'abandonnant.

Votre activité peut relever de la production, de la transformation, de la réparation ou de la prestation de services. La liste des métiers couvre le bâtiment, l'alimentation, la fabrication et les services, avec des métiers comme maçon, électricien, plombier, menuisier, peintre, coiffeur, boulanger ou réparateur. Certaines activités sont réglementées. Vous devez alors justifier, lors de l'immatriculation, d'un diplôme (CAP, BEP ou titre équivalent) ou de trois ans d'expérience professionnelle dans le métier. Les autres activités sont libres d'accès, mais la qualité d'artisan suppose toujours une qualification. L'entreprise doit aussi compter moins de 11 salariés à sa création.

La qualité d'artisan est distincte du simple statut d'entrepreneur. Les titres se distinguent : artisan, obtenu sur qualification ; artisan d'art, pour les métiers d'art ; maître artisan, attribué après plusieurs années d'exercice et un brevet de maîtrise. Votre immatriculation entraîne l'affiliation à la chambre de métiers et la taxe pour frais de chambre. Elle vous donne aussi accès aux services d'accompagnement du réseau.

L'assureur se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs. L'obligation vise aussi les extensions et les rénovations, selon leur importance. Son intérêt est la rapidité. Le propriétaire déclare le sinistre et l'assureur mandate un expert. L'assureur doit se prononcer puis indemniser dans des délais encadrés, sans attendre l'issue des débats sur les responsabilités. Sans elle, le maître d'ouvrage doit identifier le responsable et, à défaut d'accord, engager une procédure.

La sanction pénale ne s'applique pas à celui qui construit pour lui-même ou sa famille. L'absence de dommages-ouvrage se paie à la revente, car l'acquéreur doit en être informé. Elle complique aussi la réparation des désordres. Informez votre client de cette obligation et mentionnez-la au devis. Conservez la preuve de cette information.

Sans écrit accepté avant exécution, vous vous exposez à un refus de paiement, particulièrement dans un marché à prix forfaitaire. Le Code civil est sévère pour les marchés à forfait passés avec le propriétaire du terrain. Les travaux supplémentaires n'y sont dus que s'ils ont été autorisés par écrit et que leur prix a été convenu avec le maître d'ouvrage. La jurisprudence admet parfois une acceptation non équivoque a posteriori, mais le contentieux est long et incertain. Un avenant écrit, même sous forme de devis complémentaire signé, règle la question en cinq minutes.

Dans les marchés publics, les modifications sont encadrées. Elles ne doivent pas changer la nature globale du marché. Pour les travaux, les modifications de faible montant sont limitées à 15 % du montant initial sous les seuils européens. D'autres cas sont admis, comme les travaux supplémentaires devenus nécessaires ou les circonstances imprévues. Un ordre de service, l'instruction écrite que l'acheteur vous adresse en cours de chantier, peut valoir modification.

Le mécanisme repose sur des fiches d'opérations standardisées, pour des travaux comme l'isolation, le chauffage performant ou la régulation. Chaque fiche fixe les exigences techniques et le volume de certificats généré. La prime provient d'un fournisseur ou d'un intermédiaire. Selon le montage, elle est versée au client, déduite de la facture ou reversée par l'intermédiaire. Les démarches doivent impérativement être engagées avant la signature du devis. Une demande déposée après coup est refusée, ce qui crée des déceptions coûteuses.

Les CEE sont pour vous un argument commercial, mais aussi un risque de complexité. Les contraintes portent sur des points comme la multiplication des intermédiaires, les pièces à fournir, les mentions techniques obligatoires sur le devis et la facture ou les contrôles sur chantier. Les fraudes ont conduit à un renforcement des contrôles et à des sanctions, y compris pour les entreprises. Le cumul est possible avec MaPrimeRénov' par geste, dans la limite des plafonds d'aides. En rénovation d'ampleur, l'Anah valorise elle-même les CEE et le client n'en demande pas.

Depuis la création du guichet unique, vos formalités passent par l'INPI. La chambre reste l'organisme qui valide votre qualification professionnelle et votre qualité d'artisan. Elle délivre les attestations correspondantes. Elle organise le stage de préparation à l'installation, devenu facultatif. Elle propose aussi un accompagnement à la création, de la formation et du conseil juridique et économique. Elle est financée en partie par la taxe pour frais de chambre, payée par les entreprises artisanales.

Une fois installé, vous gardez dans la chambre un interlocuteur de proximité. Elle propose des services comme des diagnostics, une aide au recrutement d'apprentis ou de l'information sur les aides à la rénovation énergétique et les marchés publics locaux. Elle organise aussi des formations courtes en gestion et en devis. Elle accompagne enfin les dossiers de reconnaissance de qualification. Les chambres de commerce jouent le même rôle pour les activités commerciales.

Vous devez trier vos déchets dès le chantier, sauf dérogations : bois, métal, plastique, verre, plâtre, fraction minérale. Quand vous les déposez, l'installation de collecte vous remet gratuitement un bordereau de dépôt, qui précise l'origine, la nature et la quantité des déchets. Conservez-le. Les déchets dangereux, comme l'amiante, se suivent aussi avec un bordereau sur la plateforme nationale de traçabilité. Abandonner des déchets ou les confier à un repreneur non autorisé expose à de lourdes sanctions.

Votre devis doit indiquer comment les déchets seront enlevés et gérés, les coûts associés et les installations où ils seront collectés. Les bennes, les déchetteries professionnelles et le transport ont un coût : intégrez-le à votre prix.

Elle vise des travaux comme un changement de fenêtres ou de volets modifiant l'aspect, un ravalement en secteur protégé ou une création de surface sous les seuils du permis. Une petite piscine ou, dans certaines communes, une clôture en relèvent aussi. Le délai d'instruction est en principe d'un mois. Il est porté à deux mois en secteur protégé ou aux abords d'un monument historique, où l'avis de l'architecte des bâtiments de France est requis. L'absence de réponse vaut en général accord tacite, à faire constater par un certificat. Les règles locales du plan local d'urbanisme s'imposent, sur des points comme les teintes des menuiseries, les matériaux de couverture ou les dimensions des ouvertures.

La déclaration concerne des travaux comme remplacer des fenêtres bois par du PVC blanc, poser des panneaux solaires, transformer un garage en pièce à vivre ou créer une fenêtre de toit. Si vous exécutez sans vérifier, vous exposez votre client et votre chantier. Précisez sur le devis que l'obtention des autorisations relève du maître d'ouvrage et conditionne le démarrage.

Il précise des éléments comme les quantités, les prix unitaires, la main-d'œuvre, les fournitures et les conditions de paiement. Face à un particulier, votre devis comporte des mentions renforcées, comme le caractère gratuit ou payant du devis et le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix. S'y ajoutent le prix de la main-d'œuvre, les frais de déplacement, le total HT et TTC et la durée de validité de l'offre. Pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale, vous joignez au devis l'attestation d'assurance décennale. Un particulier démarché à domicile dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours.

Le devis vous protège autant que votre client. Un devis précis évite les demandes supplémentaires non facturées et fixe les limites de la prestation. Il porte la certification du client quand un taux réduit de TVA s'applique. Il sert aussi de base à l'avenant pour tout travail imprévu. Votre chiffrage repose sur le métré, le coût de revient horaire et le prix des fournitures. Un devis signé électroniquement a la même valeur qu'un devis papier.

Ils traitent de points comme les matériaux admis, les mises en œuvre, les tolérances, la préparation des supports ou les prescriptions de sécurité. Chaque métier a ses DTU, comme la couverture, la maçonnerie, la plâtrerie, le carrelage, la menuiserie, la plomberie ou l'électricité. Ils précisent ce qui constitue une exécution conforme aux règles de l'art, notion centrale de la responsabilité des constructeurs. Le juge et les experts s'y réfèrent pour apprécier la conformité d'un ouvrage.

Les DTU sont pour vous un outil de défense autant qu'une contrainte. Respecter la règle de l'art documentée vous protège en cas de sinistre. Cela vous permet aussi de refuser par écrit une prescription du client ou du maître d'œuvre qui s'en écarte. Les techniques non couvertes par un DTU relèvent de procédés sous avis technique, une évaluation délivrée par une commission d'experts.

Vous préparez la situation à partir du devis ou du marché, dont elle reprend la décomposition. Pour chaque poste, elle indique la quantité prévue, la quantité exécutée à date, le pourcentage d'avancement et le montant correspondant. Sa périodicité, en général mensuelle, est fixée au contrat. En marché public, elle prend la forme d'un projet de décompte mensuel, le relevé des sommes dues remis chaque mois à l'acheteur. Elle s'appuie sur la situation de travaux, l'état d'avancement du chantier établi à chaque période.

Son enjeu est la trésorerie : vous êtes payé au fil du chantier plutôt qu'à la fin. Payé en une fois à la fin, un chantier de trois mois vous oblige à financer les matériaux et vos frais pendant tout ce temps. Elle suppose un accord sur le constat d'avancement, source classique de litige. Documentez-le avec des éléments comme des photos ou des relevés contradictoires, et facturez sans retard. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, en PME ou micro-entreprise, vous devrez aussi émettre au format électronique vos situations destinées à des clients professionnels.

Le critère est la dissociabilité. Un élément est dissociable si vous pouvez le retirer ou le remplacer sans détériorer l'ouvrage. C'est le cas d'éléments comme les radiateurs, les volets, la robinetterie, une chaudière non intégrée, les portes intérieures, l'interphone ou les faux plafonds démontables. Ce qui est indissociable, comme les canalisations encastrées, la chape, la charpente ou l'étanchéité, relève de la décennale quand le désordre atteint la solidité ou la destination de l'ouvrage. Un équipement ajouté ou remplacé sur un bâtiment existant, s'il ne constitue pas à lui seul un ouvrage, ne relève ni de la biennale ni de la décennale, quelle que soit la gravité du désordre. Il relève de votre responsabilité contractuelle, non couverte par l'assurance obligatoire.

C'est vous, l'artisan, qui devez cette garantie à votre client, en vertu de la loi : il n'a rien à souscrire. Elle n'est pas couverte par l'assurance décennale obligatoire : vérifiez si votre contrat d'assurance l'inclut en option. Elle se prolonge par les garanties commerciales des fabricants sur les équipements posés : transmettez-les au client. La traçabilité des références installées et des notices remises facilite le partage de responsabilité avec le fournisseur si un équipement est défaillant.

C'est la garantie la plus large. Elle ne distingue pas selon la nature du désordre, contrairement à la biennale (éléments d'équipement dissociables) et à la décennale (solidité et destination de l'ouvrage). Elle pèse sur vous, l'entrepreneur qui a réalisé les travaux, et non sur un assureur. L'assurance décennale ne la couvre pas. Les coûts de reprise sont à votre charge : c'est un poste à provisionner. Elle ne couvre pas l'usure normale ni les dommages dus à un mauvais usage.

Le maître d'ouvrage doit vous notifier les désordres par écrit dans le délai d'un an. Les délais de reprise sont fixés d'un commun accord. À défaut, ou si le délai n'est pas tenu, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser les reprises par un tiers à vos frais et risques. La retenue de garantie, si le contrat la prévoit, garantit seulement la levée des réserves notées à la réception.

Elle bénéficie au maître d'ouvrage puis aux propriétaires successifs. La solidité s'apprécie sur des éléments comme les fondations, les murs ou la toiture. Elle s'applique aux constructions neuves et, selon leur importance, aux travaux d'extension et de rénovation. La responsabilité est présumée. Le maître d'ouvrage n'a pas à prouver une faute : il lui suffit d'établir le dommage et son rattachement aux travaux. Vous ne pouvez vous exonérer qu'en démontrant une cause étrangère : le fait du maître d'ouvrage, le fait d'un tiers ou la force majeure. Sont concernés tous ceux qui ont participé à l'ouvrage, comme l'entrepreneur, l'artisan, l'architecte ou le bureau d'études. Le vendeur d'un immeuble à construire ou rénover l'est aussi.

Parmi les désordres décennaux classiques figurent les infiltrations par la toiture ou les façades, les fissures structurelles ou l'affaissement d'un plancher. Une isolation défaillante qui rend le logement impropre à l'habitation, ou un chauffage indissociable hors service, en font aussi partie. Un équipement posé sur un bâtiment existant, s'il ne constitue pas à lui seul un ouvrage, n'en relève pas. L'assurance décennale est obligatoire avant l'ouverture du chantier. Son attestation est jointe à vos devis et à vos factures. La garantie court même si vous cessez votre activité : l'assureur reste tenu pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat.

Chaque index correspond à une nature de travaux. Il agrège les coûts des matériaux, de la main-d'œuvre, du matériel et des frais généraux du corps d'état concerné. Il est donc plus pertinent qu'un indice général. La formule de révision ou d'actualisation d'un marché indique l'index retenu, sa valeur de référence au mois de l'offre et la part révisable du prix.

Connaître l'index de votre métier a un intérêt même hors marché public. Il donne un ordre de grandeur objectif de l'évolution de vos coûts. Il vous aide à justifier une hausse de tarifs auprès de clients réguliers ou à ajuster vos prix en début d'année. Les index sont publics et consultables gratuitement. Une clause de révision indexée sur un index BT est plus facile à faire accepter qu'une hausse annoncée sans référence.

L'arrêté sur la publicité des prix impose de faire apparaître séparément le prix de la main-d'œuvre et le décompte détaillé des produits. Le coefficient appliqué aux fournitures rémunère le temps d'approvisionnement, le transport, le stockage, l'avance de trésorerie et le risque. Si vous refacturez vos matériaux au prix d'achat, vous travaillez à perte sur ce poste. Votre main-d'œuvre se calcule à partir du coût de revient horaire. Celui-ci intègre des éléments comme la rémunération visée, les charges, le véhicule, l'outillage, les assurances et le temps non facturable.

Si vous êtes redevable de la TVA, la ventilation compte aussi pour le taux. La fourniture posée par l'entreprise suit le taux réduit du chantier. La fourniture vendue seule reste à 20 %. La ventilation compte également pour la marge. Suivre séparément la marge sur matériaux et la marge horaire révèle d'où vient réellement le résultat d'un chantier. Les débours, sommes avancées au nom et pour le compte du client, obéissent à un régime distinct. Ils se refacturent à l'euro près.

Ce rôle peut aussi revenir à un économiste de la construction ou, sous certaines conditions, à une entreprise générale. Le maître d'œuvre établit aussi les décomptes. Sa mission peut être complète (conception, consultation, direction, réception) ou partielle. Il propose la réception ou les réserves. C'est votre interlocuteur technique quotidien. Il valide les choix, tranche les interfaces entre les métiers du chantier, vise les situations et arbitre les travaux supplémentaires. Ses instructions ne vous dispensent pas de votre devoir de conseil. Si vous exécutez une prescription manifestement erronée sans alerter par écrit, vous engagez votre responsabilité.

Le maître d'œuvre est lui-même constructeur au sens de la loi. Sa responsabilité décennale peut être engagée pour un défaut de conception ou de surveillance, et il doit être assuré. Sur les petits chantiers de particuliers, il n'y en a pas. Vous assumez alors seul la conception de votre part des travaux et le dialogue avec le client. Votre devoir de conseil s'en trouve accru. Écrivez ce que vous recommandez et ce que vous déconseillez.

Le maître d'ouvrage définit le besoin et signe les marchés. Il est le titulaire des garanties légales. Lui, puis les propriétaires successifs, peuvent invoquer le parfait achèvement, la biennale et la décennale. Il lui revient de fournir les autorisations d'urbanisme et de mettre le terrain ou les locaux à disposition. Il paie aux échéances prévues et souscrit l'assurance dommages-ouvrage. Il coordonne les intervenants s'il n'a pas confié cette mission à un maître d'œuvre.

Identifier le vrai maître d'ouvrage vous évite des impayés. Un locataire qui commande des travaux n'est pas le propriétaire. Un syndic agit pour le compte du syndicat des copropriétaires. Une agence peut représenter un bailleur. Établissez le devis et la facture au nom de celui qui paie et qui réceptionne. Les maîtres d'ouvrage publics obéissent au Code de la commande publique, avec des délais de paiement et des règles de facturation propres.

Le dispositif distingue deux parcours. En métropole, le parcours par geste ne finance plus, outre l'audit énergétique, que des travaux liés au chauffage, comme la pompe à chaleur air-eau ou la dépose d'une cuve à fioul. L'isolation et la ventilation ne sont financées que dans une rénovation d'ampleur accompagnée. Les barèmes, les plafonds et les parcours évoluent régulièrement. Pour vous, la conséquence pratique reste stable : sans RGE, le client n'a pas l'aide. Votre devis doit être détaillé et conforme aux exigences techniques du dispositif. La demande doit être déposée avant le début des travaux.

Vous n'êtes pas le demandeur, mais vous êtes au cœur du processus. Votre devis conditionne l'instruction et vos factures conditionnent le versement. Un écart entre devis et facture bloque le paiement de l'aide. Le client peut vous mandater pour percevoir directement l'aide. Le parcours par geste se cumule avec les certificats d'économies d'énergie et l'éco-prêt à taux zéro. En rénovation d'ampleur, l'Anah valorise elle-même les certificats. Si vous êtes redevable de la TVA, ces aides se cumulent aussi avec le taux de 5,5 %. Vérifiez les barèmes en vigueur sur les sources officielles avant chaque devis.

Le Code de la commande publique fixe la procédure de passation selon le montant, les règles d'exécution et des délais de paiement plafonnés. La facturation passe obligatoirement par Chorus Pro. Sous certains seuils, il n'y a ni publicité ni mise en concurrence. Viennent ensuite le marché à procédure adaptée, puis la procédure formalisée au-delà des seuils européens. Pour les travaux, un marché d'une valeur estimée inférieure à 100 000 euros hors taxes peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cela ouvre un accès direct aux artisans locaux.

Pour vous, l'intérêt est double : un client solvable et de la visibilité. Ce client paie dans des délais encadrés, avec des intérêts moratoires, c'est-à-dire des intérêts de retard, dus automatiquement si le paiement tarde. Les contraintes tiennent à la réponse formalisée, avec des pièces comme le dossier de candidature, le mémoire technique ou la décomposition du prix. Elles tiennent aussi à la facturation électronique via Chorus Pro. L'allotissement découpe les marchés par métier et vous permet de candidater sur votre seul métier. Les avances et la limitation de la retenue de garantie pour les PME améliorent la trésorerie.

Un métré rigoureux est la condition d'un devis juste. Il détermine les quantités de fournitures et le temps de main-d'œuvre. Il justifie aussi les situations de travaux. Les règles de mesurage sont codifiées par métier. Elles portent sur des points comme les surfaces déduites ou non des ouvertures, les longueurs développées, les coefficients de perte ou les unités de compte. Si vous vous en écartez au devis, des écarts apparaissent au chantier. Le surcoût est pour vous si le prix est forfaitaire. Quand le prix dépend des quantités réellement posées, mesurez-les avec le client ou son maître d'œuvre et faites signer le relevé. Ce métré, dit contradictoire parce que les deux parties l'ont validé, sert de base à vos factures de situation. Le prix final dépend alors des quantités réellement exécutées.

Deux types de marchés en découlent. Le marché à prix forfaitaire fixe un prix global pour un ouvrage défini. Les écarts de quantité sont alors à votre risque, sauf modification du programme. Le marché sur devis quantitatif estimatif, ou au métré, facture les quantités réelles au prix unitaire convenu. Indiquez clairement au devis lequel s'applique, pour éviter les discussions à la facturation.

Elles se distinguent des pénalités de retard de paiement, dues par le client qui paie une facture en retard. Le taux journalier est fixé au contrat, parfois par référence à un pourcentage du montant du marché, avec ou sans plafond. En marché privé, la clause est une clause pénale. Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive, ou l'augmenter si elle est dérisoire. Les retards qui ne vous sont pas imputables suspendent le délai, à condition d'être signalés par écrit au fil du chantier. Ils ont des causes comme les intempéries, un retard du maître d'ouvrage, la défaillance d'une autre entreprise du chantier ou des modifications demandées.

Ici, la traçabilité paie. Notez et signalez par écrit chaque cause de retard au moment où elle survient : vous pourrez ainsi contester les pénalités. Une contestation faite seulement à la fin du chantier est plus difficile à faire accepter. Les délais s'expriment en jours calendaires ou ouvrés, et la différence est substantielle sur trois mois de chantier. Un délai sans date de départ claire est une source de litige assurée.

Il vise des travaux comme une création de surface de plancher ou d'emprise au sol au-delà des seuils, certaines extensions ou un changement de destination avec modification de la structure ou de la façade. Les seuils déterminent le régime. En dessous, une déclaration préalable suffit ; au-delà, le permis s'impose. Le recours à un architecte est obligatoire pour les particuliers au-delà d'un certain seuil de surface. L'instruction dure en principe deux mois pour une maison individuelle et trois mois dans les autres cas. Les délais sont allongés en secteur protégé. L'affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers.

Pour vous, c'est un point de vigilance. Démarrer des travaux soumis à autorisation sans l'avoir obtenue expose le client à une infraction. Vous vous exposez à un chantier arrêté, voire à une démolition. Votre devoir de conseil vous impose d'alerter le client par écrit sur la nécessité d'une autorisation. Il vous impose aussi de vérifier son obtention avant d'engager les travaux. La conformité s'achève par la déclaration attestant l'achèvement des travaux.

C'est la charnière juridique du chantier. Elle est prononcée contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties, et transfère au client la garde de l'ouvrage. Avant la réception, vous répondez de tout sur le terrain contractuel. Après, vous répondez dans le cadre des trois garanties, avec des durées et des périmètres définis. La réception met fin à la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres apparents non réservés. Le juge peut retenir une réception tacite quand le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et payé le prix sans réserve. La réception tacite laisse toutefois une incertitude sur la date de départ des garanties. Un procès-verbal écrit et daté l'évite.

Préparez la réception. Convoquez le client par écrit, faites le tour de l'ouvrage ensemble et consignez les réserves. Remettez les notices et les attestations. Si le contrat le prévoit, remettez aussi le dossier des ouvrages exécutés, qui décrit ce qui a réellement été réalisé. Un client qui refuse de réceptionner sans motif peut y être contraint judiciairement. Sans réception, votre responsabilité contractuelle reste engagée, sans date de départ claire pour les garanties. Vous peinez aussi à obtenir votre solde et votre retenue de garantie.

Une réserve doit être décrite précisément : nature du défaut, localisation, étendue. Les désordres apparents non réservés à la réception ne peuvent plus être invoqués. La garantie de parfait achèvement ne couvre que les désordres réservés ou révélés après la réception. Les garanties biennale et décennale ne visent que les désordres cachés à la réception.

La levée des réserves suit un rythme. Vous reprenez les points listés, puis vous convoquez le client. Un écrit constate la levée, totale ou partielle, et clôt la phase d'achèvement du chantier. En marché public, cette levée conditionne la restitution de la retenue de garantie. Si vous refusez durablement de lever les réserves, le client peut, après mise en demeure, faire exécuter les reprises par un tiers à vos frais. Traiter les réserves vite est un investissement. Cela débloque votre solde, évite une opposition à la libération de la retenue de garantie et favorise la recommandation.

Le mécanisme garantit la bonne exécution et protège le client contre les malfaçons constatées à la réception. Plutôt que de courir après l'entreprise, le client garde jusqu'à 5 % du prix pendant un an. En marché privé, la loi impose de consigner la somme entre les mains d'un tiers. Elle est libérée que la réception ait été prononcée avec ou sans réserves. L'opposition du client se notifie par lettre recommandée. En marché public, la retenue ne peut dépasser 5 % du montant initial, et 3 % pour les PME face à certains acheteurs. Elle y est remboursée dans les 30 jours suivant la fin du délai de garantie, ou après la levée des réserves si elles sont encore ouvertes.

Pour vous, la retenue est un poste de trésorerie à suivre. La caution bancaire de retenue de garantie vous permet d'être payé à 100 % et de libérer cette trésorerie. À l'échéance, demandez la restitution, par lettre recommandée si nécessaire.

Le label est délivré par des organismes de qualification, comme Qualibat, domaine par domaine : isolation, menuiseries, chauffage, ventilation ou énergies renouvelables. Être RGE pour l'isolation ne vous rend pas RGE pour les pompes à chaleur. Pour l'obtenir, il vous faut un responsable technique formé, au moins deux références de chantiers achevés et les assurances requises. Un audit de réalisation sur l'un de vos chantiers suit dans les deux ans.

Sans RGE dans le domaine concerné, votre client ne peut pas bénéficier de MaPrimeRénov', de l'éco-prêt à taux zéro ni des certificats d'économies d'énergie. Le label demande du temps et a un coût quand vous travaillez seul, mais il vous ouvre ces chantiers.

Ces protections sont l'acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement, le paiement direct en marché public et l'action directe en marché privé, qui lui permet de réclamer son paiement au maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne le paie pas dans le mois suivant une mise en demeure. Si vous êtes entrepreneur principal, vous devez faire accepter chaque sous-traitant par le maître d'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement. À défaut, vous restez tenu envers le sous-traitant mais ne pouvez pas lui opposer le contrat de sous-traitance. En marché privé, vous devez lui fournir une caution bancaire garantissant le paiement, ou le faire payer directement par le maître d'ouvrage. Sinon, le contrat de sous-traitance est nul. En marché public, le sous-traitant accepté est payé directement au-delà d'un certain montant.

Le donneur d'ordre vérifie l'attestation de vigilance URSSAF du sous-traitant pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, à la conclusion puis tous les six mois. Il vérifie aussi son immatriculation. À défaut, il est solidairement tenu des cotisations et salaires en cas de travail dissimulé. Si le sous-traitant est redevable de la TVA, l'entrepreneur principal autoliquide la TVA des travaux sous-traités. En franchise en base, le sous-traitant porte la mention de la franchise.

Le logement doit être affecté à l'habitation : les locaux professionnels relèvent du taux normal de 20 % en métropole. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les deux taux réduits sont remplacés par 2,1 %. Le taux réduit couvre la main-d'œuvre et les matériaux que vous fournissez et posez. Restent à 20 % les matériaux achetés directement par le client et certains équipements exclus, comme l'électroménager, le mobilier et, depuis le 1er mars 2025, les chaudières gaz ou fioul. C'est aussi le cas des travaux qui augmentent de plus de 10 % la surface de plancher existante.

Une même facture peut comporter des postes à 5,5 %, 10 % et 20 %. Depuis la loi de finances pour 2025, le formulaire d'attestation est supprimé. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies. Sans cette certification, le taux normal s'applique à l'ensemble des prestations. L'administration admet son absence pour les réparations et l'entretien de moins de 1 000 euros TTC. Le document mentionne alors le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'achèvement du logement depuis plus de deux ans. En franchise en base, vous facturez sans TVA, avec la mention de l'article 293 B du CGI.