✦ 45 termes · vérifiés le 24 septembre 2026 · sources officielles
Glossaire de la TVA : 45 termes expliqués
La TVA est l'impôt que l'indépendant manipule le plus souvent sans le payer lui-même : il la collecte pour l'État, la déduit sur ses achats, ou en est dispensé par la franchise en base. Tout le vocabulaire tourne autour de quelques distinctions : assujetti et redevable, collectée et déductible, fait générateur et exigibilité, débits et encaissements, franchise et option. Ce glossaire définit les termes de la TVA de l'indépendant, de la première facture en franchise à la vente dans l'Union européenne, avec les seuils 2026 vérifiés sur les sources officielles et le texte qui fonde chaque règle.
Chaque définition indique sa source. Dernière vérification de l'ensemble : 24 septembre 2026. Les seuils et montants cités sont ceux en vigueur à cette date.
A
Acomptes de TVA
Au régime simplifié de TVA, l'entreprise ne déclare qu'une fois par an mais paie en cours d'année deux acomptes calculés sur la TVA de l'année précédente : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Le solde est réglé avec la déclaration annuelle CA12, en mai de l'année suivante.
Les acomptes évitent de payer toute la TVA d'un coup en mai. Ils sont calculés à partir de la TVA due l'année précédente, hors TVA sur les immobilisations. La première année où vous êtes redevable, il n'y a pas de référence : vous évaluez vous-même le montant, sous votre responsabilité.
Vous pouvez modifier un acompte si la TVA réellement due s'écarte de plus de 10 % du montant demandé, à la hausse comme à la baisse. Vous pouvez aussi ne pas le verser si vos acomptes couvrent déjà la TVA de l'année. Si la TVA payée l'année précédente est inférieure à 1 000 euros, vous n'avez aucun acompte à verser : tout se paie avec la CA12.
Exemple
Un artisan au régime simplifié a payé 6 000 euros de TVA pour 2025. En 2026, il verse donc deux acomptes : 3 300 euros en juillet (55 % de 6 000 euros) et 2 400 euros en décembre (40 %). En mai 2027, sa CA12 montre qu'il doit 7 000 euros de TVA pour 2026. Comme il a déjà versé 5 700 euros, il paie le solde de 1 300 euros.
Une acquisition intracommunautaire, c'est quand votre entreprise achète un bien à un fournisseur d'un autre pays de l'Union européenne, qui vous l'envoie en France. Le vendeur facture hors taxe ; l'acheteur français déclare lui-même la TVA française sur son achat (autoliquidation) et la déduit dans la même déclaration s'il y a droit.
Pour une entreprise redevable, l'opération ne coûte rien : elle déclare la même TVA en collectée et en déductible sur sa CA3. Elle doit pour cela donner son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur. Sans ce numéro, le fournisseur applique la TVA de son pays, que vous ne pourrez pas récupérer en France.
En franchise, la règle est différente. Vos achats de biens dans l'Union sont taxés en France dès qu'ils dépassent 10 000 euros par an. Vous devez alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer la TVA, sans pouvoir la déduire. En dessous de ce seuil, vous payez la TVA du pays du vendeur, comme un particulier.
Exemple
Un photographe redevable achète 3 000 euros d'éclairage à un fournisseur allemand en lui donnant son numéro FR. La facture est hors taxe. Sur sa CA3, il déclare 600 euros de TVA collectée et 600 euros de TVA déductible : il n'a rien à payer.
SourceCGI, articles 256 bis et 283, 2 bis ; CGI, article 287 ; BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20.
Est assujettie à la TVA toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, quel que soit son statut juridique et son régime fiscal. L'assujettissement définit l'entrée dans le champ de la TVA ; il ne dit pas si l'on collecte effectivement la taxe : un assujetti peut être exonéré ou en franchise.
La notion est plus large que celle de redevable. Sont assujettis le micro-entrepreneur en franchise, le kinésithérapeute dont les soins sont exonérés et la société qui facture de la TVA à 20 %. Ne le sont pas le salarié, le particulier qui revend son vélo ou l'association sans activité économique. Ce qui compte, c'est d'exercer une activité économique de façon indépendante, pas de facturer la TVA.
Beaucoup de règles visent tous les assujettis, et pas seulement les redevables : la facture entre professionnels, la facturation électronique depuis septembre 2026, la déclaration européenne de services. Un micro-entrepreneur qui se dit « je ne fais pas de TVA, donc je ne suis pas concerné » se trompe presque toujours.
Exemple
Une professeure de piano en micro-entreprise n'a jamais collecté de TVA. Elle est assujettie : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et facturer avec la mention de l'article 293 B.
Pour appliquer le taux de 10 % ou de 5,5 % à des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, l'entreprise doit détenir la preuve que les conditions sont remplies : nature du local, ancienneté, nature des travaux. Cette preuve prenait la forme d'une attestation signée par le client ; depuis 2025, elle est remplacée par une mention certifiée par le client sur le devis ou la facture, que l'entreprise conserve.
Le taux réduit n'est pas automatique. Il suppose un logement achevé depuis plus de deux ans, et des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien (10 %) ou de rénovation énergétique éligible (5,5 %). Vous appliquez le taux réduit sous votre responsabilité : si les conditions ne sont pas remplies et que vous n'avez pas la certification du client, c'est à vous que l'administration réclame la différence.
En pratique, faites certifier les conditions par le client avant de facturer, et gardez le document avec la facture. Les constructions neuves, les agrandissements importants et la simple fourniture d'équipements sans pose restent à 20 %, tout comme les chaudières au gaz ou au fioul depuis le 1er mars 2025.
Exemple
Un peintre rénove les murs d'un appartement de 1970 : 10 % sur son devis, avec la mention certifiée par le client que le logement a plus de deux ans et est affecté à l'habitation. Sans cette certification, 20 %.
L'autoliquidation est le mécanisme par lequel la TVA d'une opération est déclarée et payée par le client, et non par le vendeur. Le vendeur facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; le client redevable inscrit la TVA sur sa propre déclaration, en collectée et en déductible. Elle s'applique aux prestations reçues d'un prestataire étranger, aux acquisitions intracommunautaires, à la sous-traitance du bâtiment et à l'importation.
L'autoliquidation fait payer la taxe dans le pays du client, sans obliger un vendeur étranger à s'immatriculer en France. Elle limite aussi la fraude dans la sous-traitance. Pour un client redevable, l'opération ne coûte rien : il déduit la TVA autoliquidée dans la même déclaration. Pour un client en franchise, c'est différent : il déclare la TVA sur une CA3 et la paie sans la récupérer.
Côté vendeur, deux cas reviennent souvent chez les indépendants qui facturent la TVA : la prestation de services vendue à une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne, et la sous-traitance dans le bâtiment pour une entreprise redevable. La facture est alors hors taxe, avec la mention « Autoliquidation ». Pour un client de l'Union européenne, elle porte aussi les deux numéros de TVA intracommunautaire.
Exemple
Un électricien redevable réalise 8 000 euros de travaux en sous-traitance pour une entreprise générale. Il facture 8 000 euros hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; c'est l'entreprise générale qui déclare les 1 600 euros de TVA.
SourceCGI, article 283, 1, 2 et 2 nonies ; CGI, article 1695 (importation) ; CGI, annexe II, article 242 nonies A, 13°.
Le coefficient de déduction indique quelle part de la TVA d'un achat vous pouvez récupérer, si vous êtes redevable. Il se calcule en multipliant trois coefficients : d'assujettissement, de taxation et d'admission. Pour un achat entièrement professionnel, il vaut 1 : vous récupérez toute la TVA.
Pour la plupart des indépendants redevables, dont toute l'activité est taxée, le coefficient vaut 1 : la TVA se déduit en totalité. Il descend sous 1 dans trois cas, chacun lié à l'un des trois coefficients. Si le bien sert en partie à titre privé, c'est le coefficient d'assujettissement qui baisse. Si votre activité mélange des opérations taxées et exonérées, c'est le coefficient de taxation, aussi appelé prorata. Si la loi exclut ce type d'achat, comme une voiture de tourisme, le coefficient d'admission vaut 0.
Le coefficient se fixe bien par bien : d'abord de façon provisoire à l'achat, puis définitive l'année suivante. Si l'écart dépasse un dixième, il faut régulariser. Sur ce sujet, votre expert-comptable vous fera gagner du temps, surtout si vous avez une activité mixte.
Exemple
Une consultante achète un ordinateur qu'elle utilise à 80 % pour son activité. Son coefficient est de 0,8 : sur 400 euros de TVA, elle en déduit 320.
Un crédit de TVA apparaît quand, sur une période de déclaration, la TVA déductible dépasse la TVA collectée : l'État doit de l'argent à l'entreprise. Le crédit se reporte sur les déclarations suivantes, où il s'impute sur la TVA à payer, ou fait l'objet d'une demande de remboursement.
Le cas est fréquent au démarrage, quand les achats précèdent les ventes. Il l'est aussi chez les exportateurs et les vendeurs à taux réduit, qui collectent peu et déduisent beaucoup. Un crédit n'a rien d'anormal. S'il dure, gardez bien les factures d'achat qui justifient chaque euro déduit.
Par défaut, le crédit se reporte : il apparaît sur la déclaration suivante et réduit la TVA à payer. Vous pouvez aussi en demander le remboursement, sous conditions de montant. Seule une entreprise redevable peut avoir un crédit de TVA : en franchise, vous ne déduisez rien, même si vous investissez beaucoup.
Exemple
Un traiteur redevable s'équipe en janvier : il a 4 000 euros de TVA déductible pour 1 500 euros de TVA collectée. Son crédit de 2 500 euros vient réduire ses CA3 de février et mars, sauf s'il en demande le remboursement.
La déclaration CA12 (formulaire n° 3517) est la déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime simplifié. Si votre exercice se termine le 31 décembre, vous la déposez en ligne au plus tard début mai. Elle récapitule la TVA collectée et déductible de l'année, calcule la taxe due, déduit les deux acomptes versés et fixe le solde à payer ou le crédit.
La CA12 est la contrepartie d'un régime allégé : une seule déclaration par an au lieu de douze, en échange de deux acomptes en juillet et en décembre. Elle sert aussi à calculer les acomptes de l'année suivante. Si votre exercice se termine à une autre date que le 31 décembre, le délai change : vous la déposez dans les trois mois qui suivent la fin de l'exercice.
La CA12 suppose que la TVA due l'année précédente n'ait pas dépassé 15 000 euros. Au-delà, vous passez à des CA3 mensuelles, tout en restant au régime simplifié pour vos bénéfices. La CA12 est plus simple à préparer si vous suivez la TVA collectée et déductible tout au long de l'année.
Exemple
Une graphiste redevable au régime simplifié dépose sa CA12 le 3 mai 2027 pour 2026. Elle a collecté 9 800 euros de TVA et en déduit 2 100, soit 7 700 euros dus. Elle a déjà versé 5 700 euros d'acomptes : il lui reste 2 000 euros à payer.
La déclaration CA3 (formulaire n° 3310) est la déclaration périodique de TVA du régime réel normal : chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due dans l'année est inférieure à 4 000 euros, l'entreprise y déclare la TVA collectée sur ses opérations de la période, la TVA déductible sur ses achats, et paie la différence.
Au régime simplifié, vous déposez aussi des CA3 si votre TVA annuelle dépasse 15 000 euros, ou si vous avez choisi le mini-réel. Une entreprise en franchise en dépose une de temps en temps, quand elle doit autoliquider une TVA qu'elle ne peut pas déduire. La CA3 se dépose et se paie en ligne, entre le 15 et le 24 du mois suivant selon votre entreprise.
La CA3 reprend les ventes de biens livrés dans le mois, les prestations payées dans le mois (sauf option pour les débits) et les achats autoliquidés. Elle déduit ensuite la TVA de vos factures d'achat. Un crédit se reporte en bas du formulaire. Même sans aucune opération, une CA3 « néant » reste à déposer.
Exemple
Une consultante au réel normal a encaissé 12 000 euros hors taxe de prestations en octobre et payé 600 euros de TVA sur ses achats. Sur sa CA3 de novembre, elle déclare 2 400 euros collectés et 600 euros déductibles : elle paie 1 800 euros.
La déclaration européenne de services (DES) est un document que vous déposez chaque mois en ligne si vous avez vendu des services à des entreprises d'autres pays de l'Union européenne. Dans ce cas, elle concerne aussi les indépendants en franchise. Pour chaque client, elle indique son numéro de TVA intracommunautaire et le montant hors taxe facturé. Pour les ventes de biens, l'équivalent est l'état récapitulatif TVA.
Vous devez déposer la DES dès le premier euro facturé, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant, en ligne sur le portail de la douane. Elle permet à l'administration de vérifier que vos clients ont bien déclaré la TVA dans leur pays. Elle n'a rien à voir avec l'e-reporting de la facturation électronique, qui s'y ajoute.
Un micro-entrepreneur en franchise y est aussi soumis. Dès qu'il facture une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne, il demande un numéro de TVA intracommunautaire, le reporte sur sa facture avec celui du client, puis dépose la DES. Il reste en franchise. Oublier la DES expose à une amende, et c'est l'oubli le plus fréquent chez les freelances qui ont des clients européens.
Exemple
Une développeuse redevable de la TVA facture 4 000 euros à une start-up de Berlin en mars. Le 10 avril au plus tard, elle dépose sa DES, avec le numéro DE du client et le montant de 4 000 euros. Sa facture portait « Autoliquidation » et les deux numéros de TVA.
SourceCGI, article 289 B ; Code des douanes, article 467 ; douane.gouv.fr, service en ligne « Déclaration européenne de services ».
Le dépassement de seuil désigne le moment où le chiffre d'affaires d'une entreprise en franchise franchit la limite du régime. Deux cas se présentent : au-delà du seuil de base mais sous le seuil majoré, la franchise court jusqu'au 31 décembre et la TVA s'applique au 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré, la TVA s'applique dès le premier jour du dépassement.
Pour 2026, les seuils de base sont de 85 000 euros pour la vente et l'hébergement, et de 37 500 euros pour les services. Les seuils majorés sont de 93 500 et 41 250 euros. Si vous créez votre entreprise en cours d'année, votre chiffre d'affaires est recalculé comme si vous aviez travaillé toute l'année, avant d'être comparé aux seuils. Par exemple, 20 000 euros encaissés entre le 1er juillet et le 31 décembre comptent comme environ 40 000 euros sur un an.
Le seuil majoré demande le plus de vigilance : la facture qui le franchit doit porter de la TVA, comme toutes les suivantes. Suivez votre chiffre d'affaires cumulé et prévenez vos clients professionnels avant la bascule, puisqu'ils récupéreront la TVA. Avec vos clients particuliers, c'est votre prix ou votre marge qui change. Une fois redevable, vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire, choisissez un régime de déclaration et pouvez enfin déduire la TVA de vos achats.
Exemple
Un consultant en franchise a facturé 36 000 euros au 30 septembre 2026 et signe un contrat de 8 000 euros en octobre. Le cumul atteint 44 000 euros : il dépasse 41 250 euros, et cette facture porte 20 % de TVA. Il aurait dépassé seulement 37 500 euros que la TVA n'aurait commencé qu'au 1er janvier 2027.
L'EMEBI (enquête mensuelle statistique sur les échanges de biens intra-Union européenne) a remplacé en 2022 la déclaration d'échanges de biens (DEB) pour son volet statistique. Elle ne concerne que les entreprises désignées par la douane, au-delà de certains volumes d'échanges. Le volet fiscal de l'ancienne DEB est devenu l'état récapitulatif TVA des livraisons intracommunautaires.
Pour un indépendant qui vend de temps en temps des biens à des entreprises d'autres pays de l'Union européenne, la règle est simple. Dès votre première livraison intracommunautaire exonérée, vous devez déposer l'état récapitulatif TVA chaque mois, sur le portail de la douane. Vous ne remplissez l'EMEBI que si la douane vous a prévenu que vous en faites partie, ce qui suppose des volumes importants.
L'état récapitulatif joue pour les biens le même rôle que la DES pour les services : il permet de vérifier les achats déclarés par vos clients. Sans lui, l'exonération de vos ventes peut être remise en cause.
Exemple
Un artisan verrier vend 6 000 euros de pièces à une boutique belge assujettie. Il facture hors taxe avec la mention de l'exonération et dépose l'état récapitulatif TVA le mois suivant. Il n'a pas d'EMEBI à remplir, car la douane ne l'a pas désigné.
SourceCGI, article 289 B ; règlement (UE) 2019/2152 ; douane.gouv.fr, « EMEBI et état récapitulatif TVA ».
L'exigibilité est le moment où l'État peut réclamer la TVA d'une opération et, pour le client, celui où il peut la déduire. Pour une livraison de biens, c'est la livraison ; pour une prestation de services, c'est l'encaissement du prix ou d'un acompte, sauf option pour les débits, qui la fixe à la facturation.
L'exigibilité ne se confond pas avec le fait générateur, qui est l'événement qui fait naître la taxe. Pour un bien, les deux ont lieu à la livraison. Pour un service, ils sont séparés : la prestation est terminée, mais la TVA n'est due qu'au paiement. C'est l'exigibilité qui décide à quelle période l'opération se rattache, et donc dans quelle déclaration elle figure. Exigible ne veut pas dire payée tout de suite : la TVA se rattache à une période, puis se paie selon le rythme de votre régime.
Les effets sont très concrets. Une facture de services impayée ne vous coûte pas de TVA. Un acompte encaissé rend la TVA due tout de suite. Un vendeur de biens doit la TVA à la livraison, même s'il est payé à 60 jours. C'est aussi pour cette raison que la réforme de la facturation électronique demande aux prestataires de transmettre leurs dates de paiement.
Exemple
Un consultant redevable, qui déclare sa TVA chaque mois, termine une mission le 25 mars, facture le 31 mars et est payé le 20 mai. La TVA est due le 20 mai : elle figure dans sa déclaration de mai, pas dans celle de mars.
La vente d'un bien expédié hors de l'Union européenne est exonérée de TVA française : la facture est établie hors taxe, avec la mention de l'exonération et la référence de l'article 262 I du Code général des impôts. L'exonération suppose de prouver la sortie effective du territoire de l'Union européenne, en général par la déclaration d'exportation en douane.
Une exportation reste une opération taxable, simplement exonérée. Le vendeur garde donc le droit de déduire la TVA de ses achats liés. Un exportateur régulier est ainsi souvent en crédit de TVA et peut en demander le remboursement.
La preuve est le point sensible : la déclaration d'exportation visée par la douane, ou, pour un envoi postal, les justificatifs d'expédition et de paiement. Sans preuve, l'administration peut réclamer la TVA. Une prestation de services à un client hors de l'Union européenne suit d'autres règles : le plus souvent, elle n'est pas taxable en France.
Exemple
Une créatrice de bijoux redevable vend 900 euros de pièces à une boutique de Montréal. Elle facture hors taxe avec la mention d'exonération, et garde la déclaration d'exportation et la preuve d'expédition. Elle déduit normalement la TVA sur ses matières premières.
SourceCGI, article 262, I ; CGI, annexe III, article 74 ; douane.gouv.fr, « Exporter des marchandises ».
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la TVA sur une opération : la livraison pour une vente de biens, l'achèvement de la prestation pour un service. Il se distingue de l'exigibilité, qui est le moment où la taxe devient due à l'État et déductible chez le client.
Pour un bien, fait générateur et exigibilité ont lieu en même temps, à la livraison. Pour un service, le fait générateur a lieu quand la prestation est terminée, mais la TVA n'est due qu'au paiement, sauf option pour les débits. Pour un abonnement ou une maintenance, le fait générateur a lieu à la fin de chaque période.
Le fait générateur fixe les règles qui s'appliquent à l'opération, notamment le taux. Si un taux change au 1er janvier, c'est la date de livraison ou de fin de prestation qui compte, pas celle de la facture ni celle du paiement. La date de la prestation est d'ailleurs une mention obligatoire de la facture.
Exemple
Un plombier redevable, qui déclare sa TVA chaque mois, termine un chantier le 28 décembre et est payé le 15 janvier. Le fait générateur a lieu le 28 décembre, l'exigibilité le 15 janvier. Il applique le taux en vigueur le 28 décembre, et déclare la TVA en janvier.
La franchise en base est le régime qui dispense une entreprise de facturer, déclarer et reverser la TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils : pour 2026, 85 000 euros pour la vente de marchandises et l'hébergement, 37 500 euros pour les prestations de services. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses achats. Ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
C'est le régime de la plupart des micro-entrepreneurs, mais pas seulement : une entreprise individuelle au réel ou une société peut aussi en bénéficier si son chiffre d'affaires le permet. L'entreprise reste assujettie. Elle est donc concernée par la facturation électronique, et doit demander un numéro de TVA intracommunautaire pour ses échanges de services avec l'Union.
La franchise se vérifie chaque année : le chiffre d'affaires de l'année précédente doit rester sous le seuil de base, et celui de l'année en cours sous le seuil majoré (93 500 et 41 250 euros). Le seuil unique de 25 000 euros a été abandonné, et les seuils 2026 n'ont pas changé. Vous pouvez aussi renoncer à la franchise en optant pour la TVA, ce qui peut être intéressant si vous investissez et facturez des professionnels.
Exemple
Une graphiste facture 30 000 euros par an à des entreprises : en franchise, ses factures sont sans TVA et elle paie ses logiciels toutes taxes comprises. Si elle achète 6 000 euros de matériel, l'option pour la TVA lui rendrait 1 000 euros de taxe, sans coût pour ses clients professionnels.
Le guichet unique OSS (One-Stop-Shop) permet à une entreprise qui vend à des particuliers d'autres États membres de déclarer et payer, depuis la France, la TVA due dans chacun de ces pays, au lieu de s'immatriculer partout. Il s'applique aux ventes à distance de biens et aux services fournis à des particuliers européens, au-delà de 10 000 euros de ventes intra-UE par an.
Depuis juillet 2021, les ventes à distance à des particuliers de l'Union européenne sont taxées au taux du pays du client dès que leur total dépasse 10 000 euros hors taxe par an. En dessous, la TVA française s'applique. Au-delà, le vendeur n'a pas à s'immatriculer dans chaque pays : il adhère au guichet unique sur impots.gouv.fr et dépose une seule déclaration par trimestre, détaillée par pays.
Le guichet concerne surtout les vendeurs en ligne : boutique Shopify ou WooCommerce, marketplace, créateurs qui expédient dans toute l'Europe. Les services numériques vendus à des particuliers européens, comme les formations en ligne, suivent la même logique. Le guichet ne remplace pas la déclaration française pour vos ventes en France.
Exemple
Une créatrice de céramique vend 14 000 euros de pièces à des particuliers allemands et italiens dans l'année. Au-delà de 10 000 euros, elle applique la TVA allemande et italienne et la déclare en une fois via le guichet OSS, chaque trimestre.
SourceCGI, articles 259 D et 298 sexdecies G ; directive (UE) 2017/2455 ; impots.gouv.fr, rubrique « Guichet unique de TVA (OSS) ».
L'IOSS (Import One-Stop-Shop) est le guichet unique de TVA à l'importation pour les ventes à distance de biens de faible valeur, 150 euros au plus par envoi, expédiés depuis un pays hors Union européenne à des particuliers européens. Le vendeur collecte la TVA du pays du client à la vente et la déclare chaque mois via le guichet, ce qui évite au client de la payer à la livraison.
L'IOSS est né en 2021, avec la fin de l'exonération des petits colis : tout colis importé est désormais soumis à la TVA. Sans IOSS, c'est le transporteur qui réclame la TVA et des frais au client à la livraison, et beaucoup de colis sont refusés. Avec IOSS, le prix affiché comprend la TVA et le colis passe la douane sans démarche pour le client.
Il concerne l'indépendant qui expédie depuis un stock hors de l'Union européenne, ou qui fait du dropshipping depuis un fournisseur étranger vers des clients européens. Si vous expédiez depuis la France, vous n'êtes pas concerné par l'IOSS mais par l'OSS. Les marketplaces gèrent souvent l'IOSS elles-mêmes.
Exemple
Un vendeur français fait expédier directement depuis un fournisseur chinois des accessoires à 40 euros à des clients espagnols. Inscrit à l'IOSS, il facture avec la TVA espagnole et la déclare mensuellement ; ses clients ne paient rien à la livraison.
SourceCGI, articles 298 sexdecies H et 256, II bis ; directive (UE) 2017/2455 ; douane.gouv.fr, « Guichet unique IOSS ».
Une livraison intracommunautaire est la vente d'un bien expédié de France vers un autre État membre de l'Union européenne à une entreprise assujettie. Elle est exonérée de TVA française à trois conditions : le client communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, le bien quitte physiquement la France, et la vente figure dans l'état récapitulatif TVA du vendeur.
C'est le miroir de l'acquisition intracommunautaire. Le vendeur facture hors taxe, avec la mention de l'exonération (article 262 ter I du CGI), son numéro de TVA et celui du client. Le client déclare la TVA dans son pays. L'exonération n'est pas automatique : vérifiez le numéro du client sur le service VIES de la Commission européenne et gardez la preuve du transport.
Une entreprise en franchise peut vendre des biens à une entreprise de l'Union européenne, mais elle facture sous franchise, avec la mention de l'article 293 B. Une vente de biens à un particulier européen n'est pas une livraison intracommunautaire : c'est une vente à distance, soumise à la TVA du pays du client au-delà de 10 000 euros par an.
Exemple
Un ébéniste redevable vend une table 2 500 euros à un restaurant de Bruxelles, qui lui donne son numéro BE. Il facture hors taxe avec l'exonération de l'article 262 ter I, vérifie le numéro sur VIES, garde la preuve d'expédition et dépose l'état récapitulatif le mois suivant.
SourceCGI, article 262 ter, I ; CGI, article 289 B ; BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-20-10.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est la mention obligatoire sur toute facture émise par une entreprise en franchise en base de TVA. Elle indique au client que la facture est établie sans TVA parce que le vendeur en est dispensé, et non parce que l'opération serait exonérée ou autoliquidée. Sans elle, une facture sans TVA est irrégulière.
La mention remplace le taux et le montant de TVA : les totaux hors taxe et toutes taxes comprises sont égaux. Elle prévient votre client professionnel qu'il n'a rien à déduire. Écrivez-la en entier, avec la référence de l'article : « exonéré de TVA » ou « sans TVA » ne suffisent pas. Depuis le 1er septembre 2026, elle peut aussi citer le nouveau code : « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS ».
Un sous-traitant en franchise met cette mention, jamais « Autoliquidation ». La mention disparaît le jour où vous devenez redevable, par option ou par dépassement de seuil. La TVA s'applique alors dès la première facture concernée.
Exemple
Un rédacteur web en franchise facture 800 euros à une agence : la facture indique 800 euros, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et un total de 800 euros. Le jour où il dépasse le seuil majoré, la facture qui franchit le seuil doit porter 20 % de TVA.
Le mini-réel est une option : votre entreprise reste au régime simplifié pour ses bénéfices, mais déclare sa TVA comme au régime réel normal, chaque mois ou chaque trimestre sur une CA3. Elle ne dépose plus de CA12 et ne verse plus d'acomptes.
Le mini-réel intéresse surtout les entreprises souvent en crédit de TVA : elles peuvent être remboursées chaque mois ou chaque trimestre, au lieu d'attendre la CA12. Il évite aussi les deux acomptes de juillet et de décembre, puisque la TVA se paie au fil des déclarations.
L'option se demande au service des impôts des entreprises et vaut deux ans. Ne la confondez pas avec le passage obligatoire à la CA3 : si votre TVA annuelle dépasse 15 000 euros, vous devez de toute façon déclarer chaque mois, sans avoir à opter.
Exemple
Un plombier au régime simplifié achète beaucoup de matériel et se retrouve souvent en crédit de TVA. Il opte pour le mini-réel : il dépose une CA3 chaque mois et demande le remboursement de son crédit dès qu'il atteint 760 euros, au lieu d'attendre sa CA12.
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie une entreprise pour ses opérations dans l'Union européenne. En France, il se compose du code FR, d'une clé à deux chiffres et du numéro SIREN. Il est obligatoire pour tout redevable de la TVA et, pour une entreprise en franchise, dès qu'elle achète ou vend des services à des entreprises européennes ou dépasse 10 000 euros d'acquisitions intracommunautaires.
Le numéro est attribué par le service des impôts des entreprises : automatiquement si vous êtes redevable, sur demande si vous êtes en franchise. Le demander ne vous fait pas perdre la franchise. Il figure sur vos factures, avec celui du client pour les opérations dans l'Union. Vérifiez le numéro du client sur le service VIES de la Commission européenne.
Avoir un numéro ne veut pas dire « passer à la TVA » : un micro-entrepreneur en franchise qui facture un client allemand en a besoin, et continue de facturer sans TVA. Si vous êtes redevable, il devient une mention obligatoire de vos factures, tout comme celui de votre client professionnel pour les factures de plus de 150 euros hors taxe.
Exemple
Une consultante en franchise signe une mission avec une agence espagnole. Elle demande son numéro FR au SIE depuis sa messagerie professionnelle, l'obtient sous quelques jours, le porte sur sa facture avec celui du client, et reste en franchise.
Les opérations exonérées sont des ventes ou prestations qui entrent dans le champ de la TVA mais que la loi dispense de taxe : soins des professions de santé réglementées, enseignement scolaire et universitaire, formation professionnelle continue agréée, opérations d'assurance et de banque, locations de logements nus, certaines activités associatives. Le prestataire ne collecte pas de TVA et, en principe, ne déduit pas celle de ses achats.
L'exonération ne se confond pas avec la franchise : elle dépend de la nature de l'activité, pas du chiffre d'affaires. Un ostéopathe qui encaisse 120 000 euros reste exonéré sur ses soins. Certaines exonérations permettent d'opter pour la TVA, comme la location de locaux professionnels nus.
La conséquence la plus lourde est que vous ne déduisez pas la TVA de vos achats : matériel, loyer ou logiciels vous coûtent toutes taxes comprises. Si vous avez aussi une activité taxée, vous calculez un prorata. Attention aux faux amis : le coaching, l'hypnose ou le bien-être ne sont pas des soins exonérés. La formation n'est exonérée que si l'organisme a l'attestation délivrée par l'administration.
Exemple
Une infirmière libérale réalise des soins exonérés : elle ne facture pas de TVA et n'en déduit pas. Une praticienne en hypnose réalise des opérations taxables : elle est en franchise tant que ses recettes restent sous 37 500 euros, puis facture 20 % de TVA au-delà.
SourceCGI, articles 261 à 261 E ; CGI, article 260 (options) ; BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30.
L'option pour la TVA est la décision volontaire d'une entreprise en franchise de devenir redevable, alors qu'elle n'a pas dépassé les seuils : elle facture la TVA, la déclare et la reverse, et en échange récupère la TVA sur ses achats. L'option prend effet au premier jour du mois où elle est formulée, vaut pour l'année en cours et l'année suivante, et se reconduit tacitement par périodes de deux ans.
L'option est intéressante dans deux cas. Si vous investissez beaucoup, ou si vos achats soumis à la TVA sont importants, la TVA récupérée compense largement les démarches. Si vos clients sont des professionnels, ils récupèrent la TVA que vous leur facturez : l'option ne leur coûte rien. Face à des particuliers, en revanche, elle augmente votre prix de 20 %.
L'option se demande par écrit au service des impôts des entreprises, qui vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire et un régime de déclaration. Elle ne change rien à votre régime micro-fiscal ni à vos cotisations : vous pouvez être micro-entrepreneur et redevable de la TVA.
Exemple
Un vidéaste en franchise investit 12 000 euros de matériel et ne travaille qu'avec des agences. En optant pour la TVA, il récupère 2 000 euros, ses agences déduisent la TVA qu'il leur facture, et son prix hors taxe ne change pas.
La TVA d'une prestation de services fournie à un client établi hors de France dépend de la qualité du client. À une entreprise assujettie, la prestation est en principe taxable dans le pays du client : facture hors taxe, autoliquidation par le client, déclaration européenne de services pour l'Union européenne. À un particulier, elle est en principe taxable en France, sauf règles particulières.
C'est la règle générale : un service vendu à une entreprise est taxé dans le pays du client, un service vendu à un particulier est taxé en France. Il existe des exceptions. Les services liés à un immeuble sont taxés là où il se trouve. Les services électroniques vendus à des particuliers sont taxés dans le pays du client, d'où le guichet OSS. Pour une entreprise cliente hors de l'Union européenne, la facture est hors taxe et vous n'avez pas de DES à déposer.
En franchise, facturer une entreprise européenne ne change pas le montant de votre facture, toujours sans TVA. Vous devez en revanche demander un numéro de TVA intracommunautaire, le faire figurer sur votre facture avec celui du client, et déposer la DES chaque mois.
Exemple
Une traductrice en franchise facture 1 200 euros une maison d'édition italienne : sa facture est sans TVA, porte les numéros FR et IT, et elle dépose la DES le mois suivant. La même prestation pour un particulier italien serait taxable en France, donc sous franchise sans autre formalité.
SourceCGI, articles 259 à 259 D ; CGI, article 283, 2 ; directive 2006/112/CE, articles 44 et 45.
Le prorata de TVA est la fraction de TVA déductible d'une entreprise qui réalise à la fois des opérations taxées et des opérations exonérées. Pour les dépenses communes aux deux activités, seule la part correspondant aux opérations taxées se déduit. Dans le vocabulaire actuel du Code général des impôts, le prorata est le coefficient de taxation forfaitaire.
Le prorata se calcule en divisant le chiffre d'affaires des opérations taxées par le chiffre d'affaires total. Il s'applique aux dépenses communes aux deux activités, comme le loyer, le logiciel ou le comptable. Une dépense qui ne sert qu'à l'une des deux activités se déduit en totalité ou pas du tout. Le prorata est provisoire en cours d'année, puis corrigé quand le chiffre d'affaires définitif est connu.
Il concerne l'indépendant qui cumule une activité exonérée et une activité taxée : un praticien de santé qui vend des produits, un formateur agréé qui fait aussi du conseil. Votre expert-comptable peut sécuriser le calcul, surtout la première année.
Exemple
Une kinésithérapeute réalise 90 000 euros de soins exonérés et 10 000 euros de ventes de matériel taxées. Son prorata est de 10 % : sur les 800 euros de TVA de son logiciel, commun aux deux activités, elle en déduit 80.
SourceCGI, annexe II, article 206, III ; BOFiP, BOI-TVA-DED-20-10-20.
Le redevable de la TVA est celui qui doit la déclarer et la payer à l'État : en règle générale le vendeur, qui la collecte sur ses ventes, et par exception le client dans les cas d'autoliquidation. Tout redevable est assujetti, mais un assujetti en franchise ou exonéré n'est pas redevable.
Le redevable facture la TVA, a un numéro de TVA intracommunautaire, dépose des CA3 ou une CA12, déduit la TVA de ses achats et peut avoir un crédit de TVA. L'entreprise en franchise ne fait rien de tout cela. Elle reste pourtant soumise aux règles qui visent les assujettis : facturation, facturation électronique, DES.
Vous devenez redevable en dépassant les seuils de franchise, en optant pour la TVA, ou d'emblée si votre activité est exclue de la franchise. Vous pouvez aussi l'être de façon ponctuelle : en franchise, si vous achetez un service à une entreprise étrangère, vous devez la TVA autoliquidée sur cet achat, sans pouvoir la déduire. Beaucoup de micro-entrepreneurs l'ignorent pour leurs abonnements à des plateformes étrangères.
Exemple
Un consultant en franchise paie 1 200 euros hors taxe par an de publicité à une plateforme irlandaise. Il est redevable de 240 euros de TVA française autoliquidée, à déclarer et payer, sans déduction possible tant qu'il reste en franchise.
Le régime réel normal de TVA impose une déclaration CA3 et un paiement chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due dans l'année est inférieure à 4 000 euros. Il s'applique de plein droit au-delà de 945 000 euros de chiffre d'affaires pour la vente et l'hébergement et de 286 000 euros pour les services, et sur option en dessous.
Peu d'indépendants y sont obligés. Certains le choisissent pour être remboursés chaque mois de leurs crédits de TVA, ou pour éviter les acomptes du régime simplifié. L'option se demande au service des impôts des entreprises, pour deux ans renouvelables.
Le passage au réel normal peut être rétroactif : si vous dépassez en cours d'année les seuils majorés du régime simplifié (1 040 000 euros pour la vente et l'hébergement, 323 000 euros pour les services), le réel normal s'applique depuis le 1er janvier. Ne confondez pas le réel normal de TVA avec le réel normal d'imposition des bénéfices : leurs seuils sont proches, mais leurs effets différents.
Exemple
Un traiteur événementiel franchit 300 000 euros de chiffre d'affaires de services : il passe au réel normal de TVA et dépose une CA3 chaque mois, préparée à partir de ses ventes encaissées et de ses achats du mois.
Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) s'applique aux entreprises redevables dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est compris, pour 2026, entre 85 000 et 945 000 euros pour la vente et l'hébergement, entre 37 500 et 286 000 euros pour les services, et dont la TVA due l'année précédente n'a pas dépassé 15 000 euros. Il se traduit par une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes.
C'est le régime habituel de l'indépendant qui vient de sortir de la franchise ou qui a opté pour la TVA : une déclaration par an, en mai, et deux acomptes, en juillet (55 % de la TVA de l'année précédente) et en décembre (40 %). Les démarches sont allégées, mais le paiement est concentré, et un crédit de TVA est remboursé moins souvent.
Vous en sortez si votre chiffre d'affaires dépasse les seuils : au 1er janvier suivant, ou dès le 1er janvier de l'année en cours si vous dépassez les seuils majorés. Vous en sortez aussi pour votre TVA si elle dépasse 15 000 euros par an : vous passez alors à des CA3 mensuelles. Ne le confondez pas avec le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices, qui a ses propres règles.
Exemple
Un photographe redevable réalise 60 000 euros de prestations, avec 8 000 euros de TVA nette due. Au régime simplifié, il dépose sa CA12 en mai et verse l'année suivante des acomptes de 4 400 euros en juillet et de 3 200 euros en décembre.
Une entreprise en crédit de TVA peut, au lieu de reporter ce crédit sur ses déclarations suivantes, en demander le remboursement à l'administration. La demande se fait en ligne avec le formulaire n° 3519, au rythme de la déclaration : chaque mois ou trimestre au réel normal, au moment des acomptes ou de la CA12 au régime simplifié, sous conditions de montant minimum.
Les montants minimums sont de 760 euros pour une demande mensuelle ou trimestrielle, et de 150 euros pour une demande annuelle. Au régime simplifié, vous pouvez aussi demander un remboursement au moment de l'acompte de juillet si le crédit vient d'un investissement. L'administration peut demander les factures avant de rembourser, ce qui n'a rien d'anormal.
Si vous investissez, le remboursement est un vrai levier de trésorerie : la TVA payée sur un utilitaire, du matériel ou des travaux revient en quelques semaines. Il faut pour cela une comptabilité propre : chaque euro de crédit doit correspondre à une facture au nom de votre entreprise, avec la TVA bien lisible.
Exemple
Un menuisier redevable achète 25 000 euros hors taxe de machines en janvier, soit 5 000 euros de TVA, pour 1 800 euros collectés dans le mois. Au réel normal, il demande le remboursement des 3 200 euros de crédit avec sa CA3 de février.
Le représentant fiscal est un professionnel établi en France qu'une entreprise établie hors de l'Union européenne doit désigner pour accomplir à sa place ses obligations de TVA françaises : immatriculation, déclarations, paiement. Il est solidairement responsable de la taxe. Les entreprises de l'Union européenne en sont dispensées et peuvent désigner un simple mandataire.
Pour un indépendant français, le représentant fiscal apparaît surtout dans l'autre sens. Si vous achetez à une entreprise hors de l'Union européenne qui réalise des opérations taxables en France, sa facture peut citer son représentant fiscal. Si vous vous installez vous-même hors de l'Union européenne en gardant des clients français, c'est vous qui devrez en désigner un.
La règle a des exceptions : les entreprises de certains pays liés à la France par une convention d'assistance en sont dispensées. Le représentant fiscal ne se confond pas avec le mandataire fiscal, qui agit pour une entreprise européenne sans engager sa propre responsabilité.
Exemple
Une graphiste installée en Suisse continue de facturer des particuliers français pour des services taxables en France. Elle désigne un représentant fiscal en France, qui dépose ses déclarations de TVA françaises et répond de la taxe.
SourceCGI, article 289 A ; arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays dispensés ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10.
Le seuil de franchise est le chiffre d'affaires hors taxe de l'année civile précédente en dessous duquel une entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : pour 2026, 85 000 euros pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement, 37 500 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Il se combine avec un seuil majoré apprécié sur l'année en cours.
Le seuil dépend de la nature de l'activité. Pour une activité mixte, vous restez en franchise si votre chiffre d'affaires total ne dépasse pas 85 000 euros, et si la part des services ne dépasse pas 37 500 euros. Si vous créez votre entreprise en cours d'année, votre chiffre d'affaires est recalculé comme si vous aviez travaillé toute l'année, avant d'être comparé aux seuils. Certaines activités, comme les avocats, les auteurs ou les artistes-interprètes, ont des seuils spécifiques.
Les seuils 2026 sont les mêmes qu'en 2025 : le seuil unique de 25 000 euros a été abandonné. Ne les confondez pas avec les plafonds du régime micro (203 100 et 83 600 euros pour 2026), bien plus élevés. Vous pouvez donc être redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur.
Exemple
Une coach a réalisé 36 000 euros de prestations en 2025 : sous 37 500 euros, elle est en franchise pour toute l'année 2026, à condition de ne pas dépasser 41 250 euros en cours d'année.
Le seuil majoré, ou seuil de tolérance, est le chiffre d'affaires de l'année en cours au-delà duquel une entreprise en franchise devient redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement : pour 2026, 93 500 euros pour la vente et l'hébergement, 41 250 euros pour les services. Entre le seuil de base et le seuil majoré, la franchise se maintient jusqu'à la fin de l'année.
Les deux seuils évitent qu'un seul bon mois vous fasse basculer en pleine année. Si votre chiffre d'affaires de l'année précédente était sous le seuil de base, vous commencez l'année en franchise. Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous finissez l'année en franchise et devenez redevable au 1er janvier. Si vous atteignez le seuil majoré, la TVA s'applique tout de suite, y compris sur la facture qui franchit la limite.
Suivez votre chiffre d'affaires cumulé tout au long de l'année : le seuil majoré peut être franchi dès septembre. Un logiciel qui vous prévient à l'approche du seuil évite d'émettre une facture sans TVA alors qu'elle en devait.
Exemple
Un consultant a facturé 40 000 euros au 31 août 2026. Sa facture de 3 000 euros de septembre porte le cumul à 43 000 euros, au-delà de 41 250 : elle doit inclure 600 euros de TVA, et toutes les suivantes aussi.
La France applique quatre taux de TVA en métropole : le taux normal de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % (restauration, transport, travaux d'amélioration des logements de plus de deux ans, services à la personne), le taux réduit de 5,5 % (produits alimentaires, livres, énergie, rénovation énergétique, certains services à la personne) et le taux particulier de 2,1 % (presse, médicaments remboursables). La Corse et les départements d'outre-mer ont des taux propres.
Le taux dépend du bien ou du service vendu, pas du vendeur. Un même artisan facture l'entretien d'un logement ancien à 10 %, l'isolation à 5,5 % et la construction neuve à 20 %. Le taux à appliquer est celui en vigueur à la date du fait générateur. Si une prestation mélange plusieurs taux, vous la détaillez ligne par ligne.
Les erreurs de taux sont fréquentes dans les deux sens : 20 % par défaut sur une prestation qui relève de 10 %, ou un taux réduit appliqué sans en remplir les conditions (logement de plus de deux ans, certification du client sur le devis ou la facture). En cas d'erreur, l'administration réclame la différence au vendeur, pas au client. Le taux de chaque ligne doit figurer sur la facture.
Exemple
Un plombier redevable de la TVA refait la salle de bains d'une maison de 1985 : 10 % sur la main-d'œuvre et l'équipement. S'il installe une pompe à chaleur éligible, 5,5 %. Une chaudière au gaz ou au fioul est facturée à 20 % depuis le 1er mars 2025, même dans un logement ancien.
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation : elle est payée par le consommateur final, incluse dans le prix, et collectée par les entreprises à chaque étape de la chaîne, chacune reversant à l'État la différence entre la TVA facturée sur ses ventes et celle payée sur ses achats. C'est la première recette fiscale de l'État.
Le vocabulaire découle de ce mécanisme. L'entreprise « collecte » la TVA sur ses ventes, « déduit » celle de ses achats et « reverse » la différence. Si elle a payé plus de TVA qu'elle n'en a collecté, elle a un « crédit ». Pour elle, la TVA ne coûte rien : elle ne fait que passer. Elle pèse en revanche sur ceux qui ne peuvent pas la déduire : le particulier, l'entreprise en franchise ou exonérée.
Un indépendant est dans l'une de ces trois situations. En franchise, il ne collecte rien et ne déduit rien : ses prix sont sans TVA et ses achats lui coûtent toutes taxes comprises. Redevable, il facture la TVA, la déclare et récupère celle de ses achats. Exonéré par la nature de son activité (santé, formation agréée), il ne collecte pas et ne déduit pas, quel que soit son chiffre d'affaires.
Exemple
Une ébéniste redevable achète 1 000 euros hors taxe de bois (200 euros de TVA) et vend un meuble 3 000 euros hors taxe (600 euros de TVA). Elle reverse 400 euros à l'État. Son client particulier a payé 3 600 euros.
La TVA à décaisser est le montant qu'une entreprise redevable verse effectivement à l'État pour une période : la TVA collectée sur ses ventes moins la TVA déductible sur ses achats. Si le résultat est négatif, il n'y a rien à payer et l'entreprise dispose d'un crédit de TVA.
C'est la dernière ligne de la CA3 ou de la CA12. Pour un prestataire de services, la TVA collectée de la période correspond aux paiements reçus, pas aux factures émises. Pour un vendeur de biens, elle correspond aux livraisons. La TVA déductible est celle des factures d'achat, hors achats exclus par la loi (voitures de tourisme, par exemple).
L'erreur classique quand on devient redevable est de considérer la TVA encaissée comme de l'argent disponible. Elle sera reversée le mois, le trimestre ou l'année suivante. Mettez-la de côté au fur et à mesure, surtout au régime simplifié, où le solde tombe en mai.
Exemple
Une consultante redevable au réel normal a encaissé 9 600 euros toutes taxes comprises de prestations en mars, soit 1 600 euros de TVA collectée, et payé 300 euros de TVA sur ses achats. Sur sa CA3 d'avril, elle a 1 300 euros de TVA à payer.
La TVA à l'importation est due sur les biens qui entrent dans l'Union européenne en provenance d'un pays tiers. Depuis 2022, pour les entreprises redevables, elle n'est plus payée en douane mais autoliquidée sur la déclaration CA3 : déclarée en collectée et déduite dans la même déclaration. Les particuliers et les entreprises en franchise la paient au transporteur ou en douane.
Pour une entreprise redevable, l'autoliquidation évite d'avancer la TVA à la douane. Elle doit pour cela être identifiée à la TVA en France et donner son numéro de TVA intracommunautaire au transitaire. La douane transmet ensuite les montants aux impôts, qui préremplissent la CA3. En franchise, vous n'avez pas de CA3 : vous payez la TVA à l'importation comme un particulier, sans la récupérer.
Pour un indépendant qui importe du matériel ou des marchandises, la TVA à l'importation s'ajoute aux éventuels droits de douane. Ces droits restent dus et ne se déduisent pas.
Exemple
Une créatrice redevable importe 2 000 euros de tissus du Japon. La TVA à l'importation, 400 euros, apparaît préremplie sur sa CA3 en collectée et en déductible : neutre. En franchise, elle aurait payé 400 euros au transporteur, à fonds perdus.
SourceCGI, articles 291 et 1695 ; douane.gouv.fr, « Autoliquidation de la TVA à l'importation ».
La TVA collectée est la taxe qu'une entreprise redevable facture à ses clients sur ses ventes et prestations, et qu'elle doit reverser à l'État. Elle se calcule en appliquant le taux applicable au prix hors taxe. Elle n'appartient jamais à l'entreprise : elle transite par sa trésorerie avant d'être déclarée.
La TVA collectée se rattache à une déclaration selon les règles d'exigibilité : à la livraison pour un bien, au paiement pour un service, sauf option pour les débits. Un prestataire qui a facturé 10 000 euros hors taxe en mars, mais n'en a encaissé que 4 000, ne déclare en mars que la TVA sur 4 000 euros. Un acompte encaissé rend la TVA due tout de suite.
Sur la facture, elle apparaît ligne par ligne (taux et montant) et en total. En comptabilité, c'est une dette envers l'État. Le bon réflexe est de ne pas la dépenser : mettez-la de côté au fur et à mesure pour que la déclaration ne soit qu'une formalité.
Exemple
Un consultant redevable facture une journée de conseil 1 000 euros hors taxe : 200 euros de TVA collectée, soit 1 200 euros toutes taxes comprises. Le client paie le 20 avril : la TVA collectée est déclarée au titre d'avril.
La TVA déductible est la taxe payée par une entreprise redevable sur ses achats professionnels, qu'elle soustrait de la TVA collectée pour calculer ce qu'elle reverse. Elle suppose une facture au nom de l'entreprise, un usage pour des opérations taxées, et un bien ou service non exclu du droit à déduction.
Trois conditions doivent être réunies. La première tient à la forme : une facture au nom de l'entreprise, avec la TVA bien lisible. La deuxième tient au fond : l'achat sert à votre activité taxée, et seulement pour sa part professionnelle. La troisième tient au moment : vous ne déduisez la TVA qu'une fois qu'elle est due chez le fournisseur, donc à la livraison pour un bien et au paiement pour un service.
Certains achats sont exclus ou limités : les voitures de tourisme et leur location, les cadeaux de plus de 73 euros toutes taxes comprises par an et par bénéficiaire, le logement des dirigeants. Le carburant suit ses propres règles selon le carburant et le véhicule. En franchise, vous ne déduisez rien.
Exemple
Une graphiste redevable achète un ordinateur 1 800 euros hors taxe (360 euros de TVA) qu'elle utilise entièrement pour son activité : 360 euros déductibles. Le même ordinateur acheté en franchise lui aurait coûté 2 160 euros, à fonds perdus.
La TVA intracommunautaire désigne l'ensemble des règles applicables aux échanges entre entreprises et particuliers d'États membres différents de l'Union européenne : livraisons et acquisitions de biens, prestations de services, ventes à distance. Le principe général est la taxation dans le pays de consommation, avec autoliquidation par le client professionnel et guichet unique pour les ventes aux particuliers.
Pour un indépendant, quatre situations résument l'essentiel. S'il facture la TVA et vend un service à une entreprise européenne, il facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et dépose une DES. S'il vend un bien à une entreprise européenne, il facture hors taxe avec l'exonération et dépose un état récapitulatif. S'il vend à un particulier européen, il applique la TVA française sous 10 000 euros de ventes à distance par an, puis celle du pays du client via le guichet OSS. S'il achète à une entreprise européenne, il autoliquide la TVA en France.
Dans tous les cas, le numéro de TVA intracommunautaire est indispensable, y compris en franchise dès le premier échange de services. La réforme européenne ViDA prévoit, à l'horizon 2030, une facture électronique pour les opérations entre entreprises de pays différents.
Exemple
Une développeuse facture une agence portugaise (autoliquidation, DES), achète un logiciel à un éditeur néerlandais (autoliquidation à l'achat) et vend un cours en ligne à un particulier belge (TVA française tant que ses ventes à distance restent sous 10 000 euros).
La TVA non récupérable est la taxe qu'une entreprise paie sur un achat sans pouvoir la déduire, soit parce qu'elle n'est pas redevable (franchise, activité exonérée), soit parce que le bien ou le service est exclu du droit à déduction par la loi, soit parce que la facture n'est pas conforme. Elle devient alors une charge à part entière.
Les exclusions les plus courantes sont les voitures de tourisme et leur location (sauf pour les taxis et les auto-écoles), les cadeaux de plus de 73 euros toutes taxes comprises par an et par bénéficiaire, et le logement fourni gratuitement aux dirigeants. Le carburant des voitures de tourisme n'est déductible qu'en partie.
Le cas le plus facile à éviter est celui d'une facture incomplète : sans le nom de l'entreprise ou sans TVA détaillée, vous ne pouvez pas déduire. Demandez toujours une facture au nom de votre entreprise pour vos achats professionnels. En franchise, toute la TVA de vos achats est non récupérable, un point à calculer avant d'opter pour la TVA.
Exemple
Un consultant redevable achète une voiture de tourisme 24 000 euros toutes taxes comprises pour ses déplacements : les 4 000 euros de TVA ne sont pas récupérables. Un utilitaire à deux places l'aurait été.
La TVA sur la marge est un régime particulier où la taxe se calcule non sur le prix de vente total mais sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Il s'applique aux revendeurs de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquités achetés à des non-redevables, et aux agences de voyages.
Ce régime évite de taxer deux fois un bien acheté à un particulier, qui a déjà supporté la TVA lors de sa première vente. Taxer seulement la marge permet de le revendre sans le surtaxer. La facture n'affiche pas la TVA et porte une mention spécifique (« régime particulier, biens d'occasion »). Le client professionnel ne peut rien déduire.
Il concerne l'indépendant qui achète à des particuliers pour revendre : brocanteur, revendeur de vêtements ou de matériel d'occasion, galeriste, vendeur de voitures d'occasion. En franchise, vous n'êtes pas concerné tant que vous restez sous les seuils. Le régime est technique : faites-vous accompagner pour le mettre en place.
Exemple
Une revendeuse de mobilier vintage redevable achète une commode 300 euros à un particulier et la revend 900 euros. Sa marge est de 600 euros toutes taxes comprises, soit 100 euros de TVA, au lieu de 150 euros si elle était taxée sur le prix total.
SourceCGI, articles 297 A à 297 G ; CGI, article 266, 1-e (agences de voyages) ; BOFiP, BOI-TVA-SECT-90.
La TVA sur les débits est une option pour les prestataires de services redevables : la TVA devient due à la date de la facture, et non plus quand le client paie. À partir de la date à laquelle l'émission électronique devient obligatoire pour vous (1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises), vos factures doivent porter la mention « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits ».
L'option simplifie le suivi : vous déclarez la TVA au moment de la facture, comme pour une vente de biens, sans avoir à suivre les paiements. Elle pèse en revanche sur votre trésorerie si vos clients paient tard, puisque vous reversez la TVA avant de l'avoir encaissée. Pour un acompte, la TVA reste due au paiement. Votre client, lui, peut déduire la TVA dès la réception de la facture.
L'option se demande au service des impôts des entreprises et vaut pour toutes vos prestations. Avec la réforme de la facturation électronique, elle vous dispense de transmettre vos dates de paiement. Elle n'a aucun sens en franchise, puisque vous ne facturez pas de TVA.
Exemple
Une agence de conseil redevable a opté pour les débits. Sa facture du 30 mars de 5 000 euros hors taxe entre dans la déclaration de mars, payée ou non. Sans option, la TVA n'aurait été déclarée qu'au mois du paiement.
Pour les prestations de services, la TVA est par défaut exigible à l'encaissement : elle se déclare au moment où le client paie, pour le montant payé, acompte compris. C'est la règle qui s'applique aux prestataires qui n'ont pas opté pour les débits. Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la livraison, quel que soit le paiement.
La règle protège votre trésorerie : vous ne reversez pas de TVA sur une facture impayée. Elle vous oblige en revanche à suivre les paiements, pas seulement les factures. La déclaration d'un mois reprend les paiements reçus ce mois-là, y compris un acompte ou le solde d'une facture émise trois mois plus tôt. Un paiement partiel rend due la TVA sur la part payée.
Votre client professionnel suit le même calendrier : il ne déduit la TVA qu'au moment où il paie. C'est aussi pour cette raison que la réforme de la facturation électronique demande aux prestataires de transmettre leurs dates de paiement.
Exemple
Un développeur redevable facture 6 000 euros hors taxe le 15 mai, encaisse 3 000 euros le 30 mai et le solde le 20 juillet. TVA collectée : 600 euros au titre de mai, 600 euros au titre de juillet.
Les frais de port facturés au client suivent le régime de TVA du bien vendu : ils sont un élément du prix et supportent le même taux que la marchandise, sauf s'ils constituent un débours, c'est-à-dire un transport payé au nom et pour le compte du client, sur mandat, et refacturé à l'euro près.
Les frais facturés en plus du prix (transport, emballage, assurance) font partie du prix de vente. Un livre à 5,5 % a donc des frais de port à 5,5 %, un vêtement à 20 % des frais de port à 20 %. Pour une commande qui mélange plusieurs taux, les frais de port se répartissent au prorata, ou suivent le taux du produit principal.
Le débours est l'exception : le client vous a mandaté pour organiser un transport à son nom, la facture du transporteur est à son nom, et vous lui refacturez la somme exacte. Ce cas est rare en vente en ligne, où c'est vous qui choisissez le transporteur : les frais de port sont alors taxés.
Exemple
Un vendeur en ligne redevable expédie 60 euros hors taxe de vêtements avec 6 euros de frais de port : TVA à 20 % sur 66 euros. Pour un colis de livres, la même livraison serait taxée à 5,5 %.
Les confusions les plus courantes, tranchées en quelques lignes.
Pour 2026, les seuils restent ceux de 2025, le seuil unique de 25 000 euros ayant été abandonné. Vous restez en franchise si votre chiffre d'affaires de l'année précédente n'a pas dépassé 85 000 euros pour la vente de marchandises et l'hébergement, ou 37 500 euros pour les prestations de services, et si celui de l'année en cours ne dépasse pas les seuils majorés de 93 500 et 41 250 euros.
Deux cas se présentent. Si vous dépassez le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous êtes redevable dès le premier jour du dépassement : la facture qui franchit le seuil doit porter de la TVA. Dans les deux cas, vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire et vous choisissez un régime de déclaration.
L'assujetti exerce une activité économique indépendante et entre dans le champ de la TVA. Le redevable est l'assujetti qui collecte effectivement la TVA et la reverse. Un micro-entrepreneur en franchise est assujetti sans être redevable : il ne facture pas de TVA, mais il est concerné par les règles qui visent les assujettis, dont la facturation électronique.
Cela dépend de votre régime. Au régime simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12 en mai et versez deux acomptes en juillet et décembre. Au régime réel normal, ou si votre TVA annuelle dépasse 15 000 euros, vous déposez une CA3 chaque mois, ou chaque trimestre si la TVA due dans l'année est inférieure à 4 000 euros. En franchise, aucune déclaration.
Pour une prestation de services à une entreprise assujettie d'un autre État membre, vous facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties, puis vous déposez une déclaration européenne de services chaque mois. En franchise, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire pour ces opérations, sans perdre la franchise.
Non. La franchise dispense de collecter la TVA mais interdit de la déduire : l'ordinateur, le logiciel ou le véhicule sont payés toutes taxes comprises sans récupération. C'est pour cela que l'option pour la TVA peut être intéressante si vous investissez beaucoup et que vos clients sont des professionnels, qui récupèrent eux-mêmes la TVA que vous leur facturez.
Les glossaires voisins
Le vocabulaire de la réforme s'appuie sur celui de la facture et de la TVA.
Les mots sont clairs. La déclaration de TVA aussi.
Mention de franchise ou taux par ligne, suivi de la TVA collectée et déductible, export pour votre expert-comptable et facturation électronique incluse : Abby, gratuit pour démarrer.
