✦ 35 termes · vérifiés le 19 octobre 2026 · sources officielles

Glossaire de la retraite et de la protection sociale des indépendants : 35 termes expliqués

Vous cotisez chaque mois ou chaque trimestre, sans toujours savoir ce que ces cotisations vous ouvrent. Votre protection sociale d'indépendant a ses propres règles : ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas et ce que vous devez compléter vous-même. La retraite se calcule en trimestres, qu'un chiffre d'affaires trop faible ne valide pas. Les indemnités journalières supposent un revenu minimum et commencent après un délai de carence. Le congé maternité suppose de vraiment s'arrêter. Vous ne cotisez pas à l'assurance chômage : l'allocation des travailleurs indépendants n'est versée que dans des cas très encadrés. Ce glossaire définit ces termes pour les indépendants qui travaillent seuls, avec les montants et durées 2026 vérifiés sur les sources officielles. Les cotisations elles-mêmes sont traitées dans le glossaire de l'URSSAF.

L'essentiel en 5 termes

Si vous ne devez retenir que cinq mots de votre protection sociale, ce sont ceux-là.

IndexABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ

Chaque définition indique sa source. Dernière vérification de l'ensemble : 19 octobre 2026. Les seuils et montants cités sont ceux en vigueur à cette date.

A

Accident du travail (assurance volontaire)

Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés obligatoirement contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Un accident survenu pendant leur activité est pris en charge comme une maladie, aux mêmes taux et conditions. Ils peuvent souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de leur caisse primaire.

L'assurance volontaire rembourse à 100 % des tarifs conventionnels les frais de santé liés à l'accident ou à la maladie professionnelle. En cas d'incapacité permanente, elle verse une indemnité en capital si le taux est inférieur à 10 %, une rente à partir de 10 %. Elle ne donne pas droit aux indemnités journalières. Vous payez seul la cotisation. Elle se calcule sur un revenu de base que vous choisissez, entre 21 498,47 euros et 48 060 euros depuis le 1er avril 2026, avec le taux de votre profession diminué de 45 %. Ce même revenu sert ensuite à calculer le capital ou la rente si vous gardez une incapacité permanente.

Son intérêt dépend surtout de votre métier. Pour un artisan du bâtiment, un paysagiste ou un livreur, l'exposition au risque justifie d'étudier l'adhésion ou une garantie équivalente dans un contrat de prévoyance.

Exemple

Un couvreur indépendant adhère à l'assurance volontaire accidents du travail avant la saison. Six mois plus tard, après une chute, ses soins sont pris en charge à 100 % des tarifs conventionnels. S'il garde une incapacité permanente, il recevra une indemnité ou une rente. Ses indemnités journalières restent celles de l'assurance maladie, après trois jours de carence.

Sourceameli.fr, l'assurance volontaire individuelle AT/MP pour le travailleur indépendant(mis à jour le 7 avril 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026).

Voir aussiPrévoyanceInvaliditéIndemnités journalièresDélai de carenceAssurance responsabilité civile professionnelle (glossaire micro-entreprise)

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

L'allocation des travailleurs indépendants est un revenu de remplacement pour l'indépendant dont l'activité cesse après une liquidation ou un redressement judiciaire, ou n'est plus viable. Elle suppose notamment deux ans d'activité dans la même entreprise, un revenu supérieur à 10 000 euros sur l'une des deux dernières années et des ressources inférieures à 651,69 euros par mois.

Son montant est forfaitaire : 26,30 euros par jour pendant 182 jours, soit environ six mois. Il peut descendre jusqu'à 19,73 euros par jour si vos revenus d'activité antérieurs étaient plus faibles. En micro-entreprise, le revenu retenu est votre chiffre d'affaires après l'abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité. Vous devez vous inscrire à France Travail dans les douze mois qui suivent la liquidation ou le redressement judiciaire.

L'allocation ne couvre ni la cessation volontaire ordinaire, ni une simple baisse d'activité sans cessation, ni la fin d'une mission. La condition de revenu exclut les micro-entrepreneurs dont le revenu après abattement reste sous 10 000 euros. Une assurance chômage privée peut compléter cette protection. Au régime réel, ses cotisations sont déductibles de votre bénéfice dans les plafonds du Contrat Madelin. En micro-entreprise, elles ne sont pas déductibles.

Exemple

Une libraire à son compte, qui tient sa boutique en entreprise individuelle depuis cinq ans, est placée en liquidation judiciaire, avec 28 000 euros de revenu l'année précédente. Elle s'inscrit à France Travail dans les trois mois. Elle perçoit 26,30 euros par jour pendant 182 jours, le temps de retrouver une activité ou un emploi.

SourceCode du travail, articles L5424-24 à L5424-28 et R5424-70 à D5424-76 ;service-public.fr, un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?(vérifié le 1er avril 2026).

Voir aussiPrime d'activité (glossaire micro-entreprise)RSA et activité indépendantePrévoyanceProcédure collective (glossaire impayés)ARE et ARCE (glossaire création d'entreprise)

Allocation forfaitaire de repos maternel

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la travailleuse indépendante ou à la conjointe collaboratrice en congé maternité. Elle vaut le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 4 005 euros en 2026 : une moitié au début du congé, l'autre à la fin des huit semaines d'arrêt obligatoires.

Comme les indemnités journalières de maternité, elle suppose six mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement et l'arrêt de toute activité pendant au moins huit semaines, dont six après la naissance. Une indépendante qui ne peut pas s'arrêter ne perçoit donc ni l'allocation ni les indemnités. Si l'accouchement a lieu avant la fin du septième mois de grossesse, la totalité est versée après la naissance.

Le montant tombe à 400,50 euros, soit 10 % du plafond mensuel, si votre revenu annuel moyen des trois dernières années est inférieur à 4 582 euros. En cas d'adoption, une allocation égale à la moitié du plafond mensuel, soit 2 002,50 euros en 2026, est versée en une fois à l'arrivée de l'enfant. La caisse primaire d'assurance maladie verse ces prestations.

Exemple

Une illustratrice en micro-entreprise s'arrête deux semaines avant la date prévue et six semaines après la naissance, le minimum exigé. Elle perçoit 2 002,50 euros au début de son congé, puis 2 002,50 euros à la fin des huit semaines. Elle touche aussi les indemnités journalières de maternité pour chaque jour d'arrêt, soit 65,84 euros bruts par jour en 2026.

SourceCode de la sécurité sociale, articles D623-1 à D623-8 ;ameli.fr, les prestations maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices(mis à jour le 1er juin 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026).

Voir aussiCongé maternité de l'indépendanteIndemnités journalièresCongé paternitéAllocations familiales

Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées par la caisse d'allocations familiales aux foyers qui ont au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge. Leur montant dépend des ressources du foyer, du nombre d'enfants et de leur âge.

Vous financez en partie ces allocations par votre cotisation d'allocations familiales. En micro-entreprise, elle fait partie du taux appliqué à votre chiffre d'affaires. Au régime réel, elle se calcule sur votre revenu professionnel et non sur votre chiffre d'affaires, après un abattement forfaitaire de 26 % appliqué par l'URSSAF. Vous ne la payez pas sous 52 866 euros de ce revenu en 2026, et son taux atteint 3,10 % au-delà de 67 284 euros.

Pour en bénéficier, vous en faites la demande à la caisse d'allocations familiales. Si vous êtes déjà allocataire, il suffit de lui déclarer la naissance de votre deuxième enfant. Le calcul repose sur les ressources du foyer de l'avant-dernière année, soit 2024 pour vos droits de 2026.

Exemple

Une naturopathe en micro-entreprise, mère de deux enfants, perçoit les allocations familiales selon les ressources de son foyer. Sa cotisation d'allocations familiales est comprise dans le taux qu'elle verse à l'URSSAF sur son chiffre d'affaires.

SourceCode de la sécurité sociale, article D613-1 ;service-public.fr, allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)(vérifié le 1er juin 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, cotisations sociales d'un micro-entrepreneur(vérifié le 1er janvier 2026).

Voir aussiPrime d'activité (glossaire micro-entreprise)RSA et activité indépendanteCongé maternité de l'indépendante

Arrêt maladie de l'indépendant

L'arrêt maladie d'un indépendant suppose un avis d'arrêt de travail du médecin, transmis à la caisse primaire dans les 48 heures, et l'arrêt effectif de l'activité. Il ouvre droit aux indemnités journalières après le délai de carence, sous conditions d'affiliation et de revenu.

Si vous poursuivez votre activité pendant l'arrêt, vous perdez le droit aux indemnités, puisque l'arrêt de l'activité est une condition de leur versement. Pour vous, s'arrêter veut souvent dire perdre tout votre chiffre d'affaires, décaler des chantiers ou risquer de perdre des clients. Une réserve de trésorerie et un contrat de prévoyance permettent d'anticiper cette période.

Au régime réel, vos cotisations restent dues pendant l'arrêt, calculées à titre provisionnel sur vos revenus antérieurs. En micro-entreprise, vous ne payez rien si vous n'encaissez rien, mais vous devez tout de même déclarer, à zéro si nécessaire. Les indemnités journalières sont imposables, sauf celles liées à une affection de longue durée prise en charge à 100 %, et soumises à la CSG et à la CRDS. En affection de longue durée, elles peuvent être versées pendant trois ans si l'affection est prise en charge à 100 %. Sinon, cette durée est limitée à un an depuis le 15 octobre 2026.

Exemple

Un menuisier en micro-entreprise est arrêté six semaines après une opération. Il prévient ses clients et décale deux chantiers. Il perçoit des indemnités journalières modestes après trois jours de carence, et sa prévoyance complète à partir du quinzième jour. Pour le mois où il n'encaisse rien, il déclare zéro euro de chiffre d'affaires à l'URSSAF.

SourceCode de la sécurité sociale, articles D622-1 à D622-12 ;ameli.fr, arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant(mis à jour le 19 octobre 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, cotisations sociales d'un micro-entrepreneur(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, arrêts maladie : baisse de la durée d'indemnisation de certains arrêts longs(publié le 24 septembre 2026).

Voir aussiIndemnités journalièresDélai de carencePrévoyanceInvaliditéDéclaration à zéro (glossaire URSSAF)Réserve de trésorerie (glossaire gestion)

C

Capital décès

Le capital décès est la somme versée aux proches d'un assuré décédé pour faire face aux frais immédiats. Le régime obligatoire le verse, sans contrat de prévoyance. Pour un indépendant cotisant non retraité, il est de 9 612 euros en 2026, plus 2 403 euros par enfant à charge.

Ce montant correspond à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est financé par la cotisation invalidité-décès, comprise dans vos cotisations à l'URSSAF. Pour y avoir droit, votre revenu moyen des trois années civiles précédant le décès doit atteindre 10 % du plafond annuel moyen, soit 4 582 euros pour un décès en 2026. Les 2 403 euros sont versés par enfant à charge de moins de 16 ans, de moins de 20 ans s'il poursuit ses études ou son apprentissage, ou de tout âge s'il bénéficie d'une allocation pour personne handicapée. Les bénéficiaires prioritaires, à la charge du défunt, ont un mois pour faire valoir leur priorité ; la demande reste possible pendant deux ans après le décès. Les professions libérales réglementées, et les libéraux restés à la CIPAV, suivent les règles de leur caisse.

Ce capital n'est soumis ni à la CSG, ni à la CRDS, ni à l'impôt sur les successions. Il ne couvre ni la perte de revenu du foyer ni le remboursement des emprunts. Un contrat de prévoyance individuelle peut prévoir un capital ou une rente pour votre conjoint et vos enfants, et l'assurance emprunteur couvre vos crédits professionnels.

Exemple

Un ferronnier à son compte décède en laissant un prêt professionnel et deux enfants de moins de seize ans. Le régime obligatoire verse 9 612 euros, plus 2 403 euros par enfant. Le contrat de prévoyance souscrit trois ans plus tôt verse un capital et une rente d'éducation, qui évitent la vente de l'atelier.

SourceArrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, articles 33 à 42 (JORF du 4 avril 2026) ;ameli.fr, décès d'un proche : prestations et formalités(mis à jour le 23 avril 2026) ;service-public.fr, protection sociale du professionnel libéral(vérifié le 8 octobre 2026) ;Cipav, prévoyance et capital-décès(consulté le 16 octobre 2026) ;ameli.fr, les indemnités journalières du professionnel libéral(mis à jour le 1er septembre 2026).

Voir aussiPrévoyancePension de réversionInvaliditéContrat Madelin

Carsat

La Carsat, caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, est l'organisme régional du régime général qui gère la retraite de base et la retraite complémentaire des indépendants, hors professions libérales réglementées. En Île-de-France, la Cnav assure cette mission, et la CGSS dans les départements d'outre-mer.

La Carsat est votre interlocuteur au moment du départ à la retraite. Elle instruit votre demande de retraite, calcule la pension, verse les mensualités et gère la réversion. En amont, elle tient votre relevé de carrière, propose des entretiens d'information retraite et, sur demande avec justificatifs, corrige les périodes manquantes ou erronées de ce relevé. Elle mène aussi une action sociale pour les retraités. Sa mission de santé au travail concerne surtout les employeurs, mais elle fixe le taux de l'assurance volontaire accidents du travail des indépendants.

L'Assurance retraite recommande de déposer votre demande cinq mois avant la date de départ souhaitée. Les libéraux réglementés s'adressent à leur section professionnelle, pas à la Carsat.

Exemple

Un caviste à son compte souhaite partir en octobre et dépose sa demande en avril. La Carsat instruit son dossier et régularise deux années litigieuses grâce aux justificatifs qu'il a conservés, avant le versement de sa première pension.

Sourceservice-public.fr, durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, pension de réversion de l'Assurance retraite(vérifié le 1er janvier 2026) ;ameli.fr, l'assurance volontaire individuelle AT/MP pour le travailleur indépendant(mis à jour le 7 avril 2026) ;service-public.fr, régime de retraite du micro-entrepreneur(vérifié le 14 octobre 2026) ;L'Assurance retraite, missions retraite et action sociale(consulté le 19 octobre 2026) ;L'Assurance retraite, demander sa retraite de base(consulté le 19 octobre 2026).

Voir aussiRetraite de baseRelevé de carrièreSécurité sociale des indépendants

CIPAV

La CIPAV est la caisse de retraite et de prévoyance de certaines professions libérales réglementées, comme les architectes, les ingénieurs-conseils, les ostéopathes, les psychologues, les diététiciens ou les moniteurs de ski. C'est l'une des sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

La liste des professions CIPAV est limitative. Elle comprend aussi les géomètres experts, les psychothérapeutes, les chiropracteurs, les psychomotriciens, les experts devant les tribunaux et les guides. Un consultant, un développeur ou un formateur, libéraux non réglementés, relèvent de l'Assurance retraite, sauf s'ils sont restés affiliés à la CIPAV. En micro-entreprise, les professions CIPAV cotisent à 23,2 % de leur chiffre d'affaires en 2026, contre 25,6 % pour les libéraux non réglementés.

À la CIPAV, la retraite de base comme la complémentaire fonctionnent par points ; le point de base vaut 0,6599 euro en 2026. En micro-entreprise, vous validez un trimestre par tranche de 2 792 euros de chiffre d'affaires, soit quatre à partir de 11 168 euros. D'autres sections existent, notamment pour les médecins, les auxiliaires médicaux, les notaires et les experts-comptables.

Exemple

Une ostéopathe libérale relève de la CIPAV pour sa retraite et sa prévoyance. La coach en organisation indépendante du cabinet voisin, profession non réglementée, relève de l'Assurance retraite. Elles n'ont ni le même régime, ni le même taux, ni la même logique de droits.

SourceCode de la sécurité sociale, articles D643-1 à D643-16 ;service-public.fr, régime de retraite du micro-entrepreneur(vérifié le 14 octobre 2026) ;service-public.fr, protection sociale du professionnel libéral(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, cotisations sociales d'un micro-entrepreneur(vérifié le 1er janvier 2026) ;ameli.fr, les indemnités journalières du professionnel libéral(mis à jour le 1er septembre 2026).

Voir aussiSécurité sociale des indépendantsRetraite complémentairePoints de retraiteCIPAV (glossaire URSSAF)

Complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé, sans avance de frais, si les ressources ne dépassent pas un plafond. Pour une personne seule, elle est gratuite jusqu'à 10 421 euros de ressources annuelles, puis payante jusqu'à 14 069 euros.

Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire et s'adresse aux indépendants comme à tous les résidents. Au-delà du seuil de gratuité, elle demande une participation financière. Vos droits se calculent sur les ressources de votre foyer perçues sur une période de douze mois. Elle peut donc vous concerner pendant vos premières années d'activité ou après une baisse de chiffre d'affaires. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active y ont droit gratuitement.

Elle fonctionne avec le tiers payant, sans dépassements d'honoraires ni franchise médicale, et rembourse le forfait journalier en cas d'hospitalisation. La demande se fait en ligne sur votre compte ameli ou par courrier. Le droit est attribué pour un an, renouvelable, et remplace la mutuelle pendant cette période.

Exemple

Une couturière en micro-entreprise a un revenu annuel faible pendant ses deux premières années. Elle obtient la complémentaire santé solidaire gratuite et n'avance plus ses frais chez le médecin ni à la pharmacie. Elle repassera à une mutuelle classique quand son activité aura décollé.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L861-1 à L861-12 et R861-2 à R861-10 ;service-public.fr, complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)(vérifié le 1er juillet 2026).

Voir aussiMutuelleProtection universelle maladie (PUMa)Prime d'activité (glossaire micro-entreprise)RSA et activité indépendante

Compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation recense, en euros, les droits à formation que son titulaire mobilise pour financer une formation éligible. Le compte d'un indépendant est crédité de 500 euros par année d'activité, dans la limite de 5 000 euros, au prorata s'il n'a exercé qu'une partie de l'année.

Votre CPF s'ajoute aux formations financées par votre fonds d'assurance formation : l'Agefice si vous êtes commerçant, le FAFCEA si vous êtes artisan, le FIF-PL si vous exercez une activité libérale, le FAF-PM si vous êtes médecin. Ce fonds ne finance rien si vous n'avez déclaré aucun chiffre d'affaires dans les douze derniers mois. Quand vous utilisez votre CPF, une participation forfaitaire reste désormais à votre charge.

Vous consultez vos droits sur le site moncompteformation.gouv.fr, avec votre numéro de sécurité sociale. Le CPF finance des formations certifiantes, mais aussi certaines formations non certifiantes, comme le bilan de compétences.

Exemple

Une décoratrice d'intérieur indépendante finance une certification en conception assistée par ordinateur. Son fonds d'assurance formation prend en charge une partie du coût. Elle complète avec ses droits CPF et une participation forfaitaire.

SourceCode du travail, articles L6323-1 et suivants, notamment L6323-25 ;service-public.fr, compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé, cas du travailleur indépendant(vérifié le 27 juin 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, protection sociale du professionnel libéral(vérifié le 8 octobre 2026).

Voir aussiSécurité sociale des indépendantsContribution à la formation professionnelle (glossaire micro-entreprise)

Congé maternité de l'indépendante

L'indépendante enceinte a droit à un congé maternité indemnisé si elle est affiliée depuis au moins six mois à la date prévue de l'accouchement. Elle doit aussi cesser toute activité pendant au moins huit semaines, dont six après la naissance. Le congé est indemnisé par deux prestations qui s'additionnent : l'allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières.

Le congé s'étend de six semaines avant la date présumée de l'accouchement à dix semaines après. Il passe à huit semaines avant et dix-huit après lorsque deux enfants sont déjà nés. L'interruption d'activité doit être réelle : c'est la condition centrale, et la plus difficile à tenir quand vous travaillez seule. Le report de vos missions se prépare donc plusieurs mois à l'avance.

Vos indemnités journalières sont forfaitaires : 65,84 euros par jour en 2026, ou 6,58 euros si votre revenu annuel moyen des trois dernières années est inférieur à 4 582 euros.

Exemple

Une graphiste en micro-entreprise organise son congé six mois à l'avance : elle décale deux projets, prévient ses clients et s'arrête seize semaines. Elle perçoit l'allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières de 65,84 euros bruts par jour, que sa prévoyance complète.

SourceCode de la sécurité sociale, articles D623-1 à D623-8 ;ameli.fr, les prestations maternité des travailleuses indépendantes et des conjointes collaboratrices(mis à jour le 1er juin 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026).

Voir aussiAllocation forfaitaire de repos maternelCongé paternitéIndemnités journalièresPrévoyance

Congé paternité

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert aux travailleurs indépendants. Il dure au maximum 25 jours, ou 32 jours en cas de naissances multiples, et suppose d'interrompre votre activité. L'indemnité journalière est de 65,84 euros en 2026, ou 6,58 euros si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 euros.

Il suppose six mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement. L'interruption doit être effective : si vous travaillez pendant le congé, vous perdez les indemnités. Les sept premiers jours sont obligatoires et commencent le jour de la naissance. Les 18 jours restants, ou 25 en cas de naissances multiples, peuvent être découpés en trois périodes d'au moins cinq jours, prises dans les six mois qui suivent la naissance.

Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s'ajoute pour chaque parent d'un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026. Il dure un à deux mois, à prendre à la suite des congés existants ou dans les neuf mois suivant la naissance (jusqu'au 31 mars 2027 pour un enfant né avant le 1er juillet 2026). Il est indemnisé à 46,09 euros bruts par jour le premier mois et 39,50 euros le second, sous réserve de six mois d'affiliation. Si votre revenu annuel moyen est inférieur à 4 582 euros, l'indemnité est de 6,58 euros par jour les deux mois.

Exemple

Un vidéaste en micro-entreprise prend son congé de paternité en deux fois : douze jours dès la naissance, puis treize jours deux mois plus tard. Il interrompt réellement son activité à chaque fois. Il perçoit 65,84 euros bruts par jour, soit 1 646 euros bruts pour les 25 jours.

SourceCode de la sécurité sociale, articles D623-1 à D623-8 et L623-2 ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;ameli.fr, paternité et accueil de l'enfant : vos indemnités journalières(mis à jour le 1er juin 2026) ;ameli.fr, congé de paternité et d'accueil de l'enfant(mis à jour le 4 août 2025) ;service-public.fr, congé supplémentaire de naissance pour un travailleur indépendant(vérifié le 2 septembre 2026).

Voir aussiCongé maternité de l'indépendanteAllocation forfaitaire de repos maternelIndemnités journalièresAllocations familiales

Contrat Madelin

Le contrat Madelin est le cadre fiscal des contrats facultatifs souscrits par un travailleur non salarié au régime réel. Il lui permet de déduire de son bénéfice ses cotisations de retraite, de prévoyance complémentaire et de perte d'emploi, dans des plafonds fixés par la loi.

Chaque risque a son propre plafond de déduction. Pour la prévoyance complémentaire, la limite est de 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle ne peut pas dépasser 3 % de huit fois ce plafond, soit 11 534,40 euros en 2026. Pour la perte d'emploi, elle est de 1,875 % du bénéfice, retenu dans la limite de huit fois le plafond annuel, ou de 2,5 % du plafond annuel, soit 1 201,50 euros en 2026, selon le montant le plus favorable.

Le plan d'épargne retraite individuel lui succède pour le volet retraite : les contrats Madelin retraite ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. Vos cotisations Madelin diminuent votre bénéfice imposable, donc votre impôt : plus votre tranche d'imposition est élevée, plus l'économie est importante. Seul un indépendant au régime réel peut déduire ces cotisations. En micro-entreprise, l'abattement forfaitaire est réputé couvrir toutes vos charges. Sans déduction possible, la prévoyance vous coûte plus cher.

Exemple

Un architecte libéral au régime réel déduit ses 2 400 euros de cotisations annuelles de prévoyance dans le cadre Madelin. Avec un taux marginal de 30 %, le coût réel de son contrat descend à 1 680 euros. Sa consœur en micro-entreprise paie les 2 400 euros sans déduction.

SourceCode général des impôts, article 154 bis ;BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, limites de déduction(version publiée le 12 septembre 2012) ;service-public.fr, plan d'épargne retraite (PER)(vérifié le 12 octobre 2026) ;service-public.fr, un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?(vérifié le 1er avril 2026) ;service-public.fr, régime fiscal de la micro-entreprise(vérifié le 13 mai 2026).

Voir aussiPrévoyancePlan d'épargne retraite (PER)MutuelleCharges (glossaire comptabilité)Régime réel simplifié (glossaire impôts)

Cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite permet de toucher votre pension tout en continuant à travailler. Pour une retraite prenant effet avant le 1er janvier 2027, il est intégral, c'est-à-dire sans limite de revenus, si vous avez atteint l'âge légal, avez le taux plein et avez liquidé, c'est-à-dire obtenu, toutes vos retraites de base et complémentaires. Sinon, vos revenus sont plafonnés et un dépassement réduit ou suspend votre pension.

Pour le cumul intégral, toutes vos pensions comptent : françaises et étrangères, de base et complémentaires. Depuis le 1er janvier 2023, les cotisations que vous versez pendant ce cumul vous font aussi acquérir une seconde pension. C'est ce supplément de retraite qui est plafonné, à 2 403 euros bruts par an, et non vos revenus d'activité. Il n'est accordé qu'une seule fois par caisse.

Vous devez payer des cotisations sur les revenus de l'activité poursuivie. Si vous créez une micro-entreprise à la retraite, vous devez informer votre caisse de retraite par écrit dans le mois qui suit la reprise d'activité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions du cumul pour les retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Entre l'âge légal et 67 ans, les revenus au-delà d'un seuil fixé par décret réduiront alors la pension de la moitié du dépassement, sans ouvrir de seconde pension ; à partir de 67 ans, le cumul sera sans plafond.

Exemple

Une graphiste indépendante liquide sa retraite à taux plein à 64 ans, en 2026, après avoir demandé toutes ses pensions. Elle garde trois clients en micro-entreprise pour 18 000 euros par an. Son cumul est intégral : sa pension est versée en totalité et elle paie ses cotisations sur son chiffre d'affaires.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L161-22 et L161-22-1 ;service-public.fr, cumul emploi-retraite du salarié(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, de nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027(publié le 22 mai 2026) ;L'Assurance retraite, cumuler un emploi et ma retraite(consulté le 19 octobre 2026).

Voir aussiTaux pleinÂge légal de départRetraite de baseCumul emploi et micro-entreprise (glossaire micro-entreprise)

D

Décote et surcote

La décote réduit la pension de base de celui qui part avant 67 ans sans le nombre de trimestres exigé : le taux de 50 % baisse de 0,625 point par trimestre manquant. La surcote majore la pension de 1,25 % par trimestre entier travaillé au-delà de l'âge légal et de la durée exigée.

Pour la décote, le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit de deux calculs : ceux qui manquent pour la durée exigée, ou ceux qui manquent pour atteindre 67 ans. Elle est limitée à vingt trimestres manquants. Elle s'applique au taux de 50 % et s'ajoute à la réduction au prorata de la durée, ce qui rend un départ anticipé sans trimestres très coûteux.

La décote comme la surcote sont définitives : elles s'appliquent à vie. La surcote récompense la poursuite d'activité, puisque quatre trimestres de plus majorent votre pension de base de 5 %. Le compte retraite du site Info Retraite vous permet de simuler votre pension à différents âges de départ, à taux plein ou non.

Exemple

Une fleuriste à son compte née en 1966 part à 63 ans et 3 mois avec 168 trimestres au lieu de 172. Il lui manque quatre trimestres : son taux est ramené à 47,5 % au lieu de 50 %, de façon définitive. Si elle travaille un an de plus, elle atteint le taux plein et ajoute quatre trimestres à sa durée d'assurance.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L351-1, L351-8, R351-27, L351-1-2 et D351-1-4 ;service-public.fr, retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, qu'est-ce que la surcote ?(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?(vérifié le 1er janvier 2026).

Voir aussiTaux pleinÂge légal de départDurée d'assuranceRachat de trimestres

Délai de carence

Le délai de carence est la période, au début d'un arrêt de travail, pendant laquelle aucune indemnité journalière n'est versée. Pour un indépendant en arrêt maladie, il est de trois jours : les indemnités sont dues à partir du quatrième jour.

Le délai s'applique à chaque arrêt, sauf exceptions : une prolongation après une reprise de 48 heures au maximum, une affection de longue durée après le premier arrêt, ou un arrêt après une fausse couche ou une interruption médicale de grossesse. Un arrêt de trois jours n'ouvre donc droit à rien, et un arrêt de dix jours n'est indemnisé que sept jours. Avec des indemnités journalières modestes, un arrêt court vous fait perdre votre revenu sans compensation.

Les professions libérales réglementées ont le même délai de trois jours depuis le 1er juillet 2021, date de création de leurs indemnités journalières versées par l'Assurance maladie. Les contrats de prévoyance fixent leur propre franchise, et ce choix est l'un des premiers paramètres de leur prix.

Exemple

Un carreleur indépendant est arrêté huit jours pour une entorse. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés ; les cinq suivants le sont, sur la base de son revenu moyen. Son contrat de prévoyance, avec une franchise de sept jours, complète ses indemnités à partir du huitième jour.

Sourceameli.fr, arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant(mis à jour le 19 octobre 2026) ;ameli.fr, fausse couche et interruption médicale de grossesse : arrêt de travail sans délai de carence(mis à jour le 15 janvier 2026) ;ameli.fr, les indemnités journalières du professionnel libéral(mis à jour le 1er septembre 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026).

Voir aussiIndemnités journalièresArrêt maladie de l'indépendantPrévoyanceInvalidité

Durée d'assurance

La durée d'assurance est le nombre total de trimestres acquis pendant la carrière, tous régimes de base confondus : trimestres cotisés, assimilés, rachetés et majorations pour enfants ou congé parental. Elle décide de l'accès au taux plein. Le prorata de chaque pension ne retient que les trimestres du régime qui la verse : à l'Assurance retraite, vos trimestres de salarié du privé et d'indépendant comptent ensemble.

La durée exigée pour le taux plein dépend de votre année de naissance :

167 trimestres de 1958 à 1960 ;

168 trimestres du 1er janvier au 31 août 1961 ;

169 trimestres du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1962 ;

170 trimestres du 1er janvier 1963 au 31 mars 1965 ;

171 trimestres du 1er avril au 31 décembre 1965 ;

172 trimestres à partir de 1966.

Si votre durée acquise est inférieure, votre pension est réduite au prorata, indépendamment de la décote. Avec 150 trimestres sur 172 exigés, votre pension de base est multipliée par 150/172 : elle est environ 13 % plus faible qu'avec tous vos trimestres, même si vous partez à 67 ans avec le taux plein.

Les années à faible chiffre d'affaires, qui valident moins de quatre trimestres, créent des trous. Votre relevé de carrière permet de les repérer et, si besoin, de racheter des trimestres. Les majorations pour enfants et les trimestres acquis dans d'autres régimes s'ajoutent à votre total.

Exemple

Une consultante freelance née en 1967 a validé 164 trimestres à 64 ans, dont 8 trimestres de majoration pour son enfant. Il lui en manque 8 sur les 172 exigés. Si elle partait à cet âge, son taux serait ramené à 45 % et sa pension multipliée par 164/172.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L351-2 à L351-6-1 et R351-3 à R351-20 ;service-public.fr, durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, pension de retraite de base à taux plein du salarié(vérifié le 14 août 2026) ;service-public.fr, montant de la retraite du salarié du secteur privé(vérifié le 1er septembre 2026) ;L'Assurance retraite, calcul de la retraite de base(consulté le 19 octobre 2026).

Voir aussiTrimestres validésTaux pleinDécote et surcoteRelevé de carrièreRachat de trimestres

I

Indemnités journalières

Les indemnités journalières sont le revenu de remplacement versé pendant un arrêt de travail pour maladie, accident, maternité ou paternité. En arrêt maladie, l'indépendant les perçoit après un délai de carence de trois jours, s'il est affilié depuis au moins douze mois. Elles sont alors calculées sur son revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années.

Le revenu retenu correspond à votre revenu cotisé. En micro-entreprise, c'est votre chiffre d'affaires après l'abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité. Hors profession libérale réglementée, l'indemnité d'arrêt maladie est égale à 1/730e de ce revenu moyen, plafonnée à 65,84 euros par jour pour un arrêt commençant en 2026. Vous n'en touchez aucune si ce revenu moyen est inférieur à 4 582 euros en 2026, et vous pouvez en percevoir au maximum 360 jours sur trois ans, hors affection de longue durée.

Ces indemnités sont financées par une cotisation obligatoire, comprise dans vos cotisations sociales à l'URSSAF. Au régime réel, elle vaut 0,50 % de votre revenu (0,30 % pour une profession libérale réglementée) ; en micro-entreprise, elle est incluse dans votre taux global de cotisations. Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales réglementées, sauf les avocats, sont aussi indemnisées par l'Assurance maladie, dans la limite de 90 jours et de 197,51 euros par jour en 2026. En micro-entreprise, si votre chiffre d'affaires est faible, vous pouvez opter pour les cotisations minimales afin de conserver vos droits : vous les payez alors même sans chiffre d'affaires.

Exemple

Une consultante en micro-entreprise avec 36 000 euros de recettes annuelles moyennes, soit 23 760 euros après l'abattement de 34 %, est arrêtée trois semaines. Après trois jours de carence, elle perçoit 32,55 euros bruts par jour pendant dix-huit jours, soit environ 586 euros bruts. Ce montant reste très en dessous de son revenu habituel.

SourceCode de la sécurité sociale, articles D622-1 à D622-12 ;ameli.fr, arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant(mis à jour le 19 octobre 2026) ;ameli.fr, les indemnités journalières du professionnel libéral(mis à jour le 1er septembre 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, protection sociale du professionnel libéral(vérifié le 8 octobre 2026), pour le taux de 0,30 % ;service-public.fr, cotisations sociales d'un micro-entrepreneur(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, arrêts maladie : baisse de la durée d'indemnisation de certains arrêts longs(publié le 24 septembre 2026).

Voir aussiDélai de carenceArrêt maladie de l'indépendantPrévoyanceInvaliditéIndemnités journalières (glossaire URSSAF)Cotisation minimale (glossaire URSSAF)

Invalidité

L'invalidité est reconnue quand une maladie ou un accident réduit d'au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire votre capacité à travailler ou à tirer un revenu de votre activité. Le médecin-conseil de l'Assurance maladie la constate. Elle ouvre droit à une pension d'invalidité, selon trois catégories.

Si vous êtes indépendant, la pension est calculée sur le revenu annuel moyen de vos dix meilleures années d'activité. En cas d'incapacité partielle au métier, elle vaut 30 % de ce revenu, entre 530,21 et 1 201,50 euros par mois en 2026. En cas d'invalidité totale et définitive, elle vaut 50 %, entre 747 et 2 002,50 euros, avec une majoration de 1 298,44 euros si vous avez besoin d'une tierce personne. Pour une profession libérale réglementée, ou un libéral resté affilié à la CIPAV, elle dépend de sa caisse de retraite. La pension est versée avant l'âge légal de départ, si vous êtes assuré depuis au moins douze mois et avez suffisamment cotisé.

Exemple

Un ébéniste indépendant de 48 ans est reconnu en incapacité d'exercer son métier après un accident. Sa pension d'invalidité remplace une partie de son revenu. Son contrat de prévoyance verse une rente complémentaire qui lui permet de continuer à rembourser le prêt de son atelier.

SourceCode de la sécurité sociale, article L632-1 ;arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants(JORF du 4 avril 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;ameli.fr, pension d'invalidité(mis à jour le 31 mars 2026) ;Cipav, prévoyance(consulté le 16 octobre 2026) ;service-public.fr, protection sociale du professionnel libéral(vérifié le 8 octobre 2026) ;ameli.fr, les indemnités journalières du professionnel libéral(mis à jour le 1er septembre 2026).

Voir aussiPrévoyanceIndemnités journalièresCapital décèsContrat Madelin

M

Minimum contributif

Le minimum contributif est le montant plancher de la retraite de base versée par l'Assurance retraite, si vous partez à taux plein. En 2026, il est de 756,29 euros bruts par mois et peut atteindre 903,94 euros lorsque tous les trimestres exigés ont été cotisés.

Il vise les carrières à faibles revenus. Vous devez aussi avoir demandé toutes vos pensions, de base et complémentaires, françaises et étrangères. Au-delà de 120 trimestres cotisés, le montant est majoré selon la part de trimestres cotisés dans votre durée totale. Si vous n'obtenez le taux plein qu'à 67 ans avec une durée incomplète, le minimum est réduit au prorata.

Ce minimum ne s'ajoute pas à votre retraite de base : il la complète jusqu'à 756,29 euros. Le complément a une limite. Avec lui, le total de toutes vos retraites, de base et complémentaires, ne doit pas dépasser 1 410,89 euros bruts par mois ; au-delà, il est réduit d'autant. Il est accordé automatiquement lorsque les conditions sont remplies.

Exemple

Un boulanger à son compte part à taux plein avec une retraite de base calculée à 520 euros bruts par mois et une complémentaire de 310 euros. Sa retraite de base est portée de 520 à 756,29 euros, davantage s'il a cotisé plus de 120 trimestres. Avec sa complémentaire, il touche 1 066,29 euros au total, sous la limite de 1 410,89 euros.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L351-10 et D351-2-1 ;service-public.fr, montant de la retraite du salarié du secteur privé(vérifié le 1er septembre 2026).

Voir aussiTaux pleinRetraite de baseDurée d'assurancePension de réversion

Mutuelle

La mutuelle, ou complémentaire santé, rembourse tout ou partie des frais de santé que l'Assurance maladie ne prend pas en charge, comme les dépassements d'honoraires, les lunettes ou les soins dentaires. Pour un indépendant, elle est facultative et entièrement à sa charge, faute d'employeur pour la financer.

Son prix dépend de votre âge, de la composition de votre foyer et du niveau de garanties. L'optique, le dentaire et l'hospitalisation sont les postes qui font la différence. Comparer les remboursements poste par poste vous renseigne mieux que comparer les seules cotisations.

Au régime réel, les cotisations d'une complémentaire santé souscrite dans le cadre Madelin sont déductibles, dans les limites de l'article 154 bis du code général des impôts. En micro-entreprise, elles ne le sont pas. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez prétendre à la complémentaire santé solidaire, gratuite ou payante selon vos ressources, qui remplace alors la mutuelle.

Exemple

Un serrurier indépendant de 42 ans cotise chaque mois à une complémentaire santé familiale. Au régime réel, il déduit ces cotisations dans le cadre Madelin ; en micro-entreprise, il les paierait sans aucune déduction.

SourceCode général des impôts, article 154 bis ;BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-10, cotisations concernées, § 30(version publiée le 27 octobre 2014) ;service-public.fr, régime fiscal de la micro-entreprise(vérifié le 13 mai 2026) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, complémentaire santé solidaire(vérifié le 1er juillet 2026).

Voir aussiComplémentaire santé solidaireContrat MadelinProtection universelle maladie (PUMa)Prévoyance

P

Pension de réversion

La pension de réversion est la part de la retraite d'une personne décédée versée à son conjoint ou ex-conjoint survivant. Si le défunt était indépendant, elle vaut 54 % de la pension de base qu'il touchait ou aurait touchée, sous condition d'âge et de ressources, s'il exerçait une profession libérale réglementée, les règles dépendent de sa caisse.

Pour la toucher, vous devez avoir été marié avec le défunt : le concubinage et le pacte civil de solidarité n'y ouvrent pas droit. Vous devez aussi avoir au moins 55 ans, et vos ressources ne doivent pas dépasser 25 001,60 euros par an si vous vivez seul, ou 40 002,56 euros en couple. Si le défunt avait au moins quinze ans d'assurance, la pension est au minimum de 334,92 euros par mois. S'il s'était remarié, elle est partagée entre ses conjoints successifs, selon la durée de chaque mariage.

Vous devez en faire la demande. Une demande unique en ligne, sur votre compte Info Retraite, vaut pour tous les régimes de base et complémentaires du défunt. Sans réponse au bout de quatre mois, la demande est considérée comme refusée.

Exemple

La veuve d'un plombier indépendant, âgée de 58 ans, demande la réversion de la retraite de son mari. Si ses ressources, réversion comprise, restent sous le plafond, elle obtient 54 % de sa pension de base. Elle reçoit aussi une réversion de sa complémentaire, selon les règles propres à ce régime.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L353-1 à L353-6 et R353-1 à R353-14 ;service-public.fr, pension de réversion de l'Assurance retraite(vérifié le 1er janvier 2026).

Voir aussiRetraite de baseRetraite complémentaireCapital décèsPrévoyanceMinimum contributif

Plan d'épargne retraite (PER)

Le plan d'épargne retraite, disponible depuis le 1er octobre 2019, succède notamment au Perp et au contrat Madelin. Le PER individuel est ouvert à tous, indépendants compris. L'épargne reste bloquée jusqu'à la retraite, sauf déblocage anticipé, puis sort en capital ou en rente.

L'avantage fiscal se situe à l'entrée : les versements volontaires effectués avant 70 ans sont déductibles du revenu imposable, au régime réel comme en micro-entreprise, dans la limite d'un plafond. À la sortie, le capital issu des versements déduits est imposé au barème sans abattement de 10 %, et les gains au prélèvement forfaitaire unique. Vous pouvez renoncer à la déduction à l'entrée pour bénéficier d'une fiscalité plus douce à la sortie, en le déclarant au gestionnaire à chaque versement.

Le déblocage anticipé est possible pour l'achat de la résidence principale, l'invalidité de 2e ou 3e catégorie, le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l'expiration des droits au chômage ou le surendettement. Un indépendant peut aussi débloquer son plan après une cessation d'activité liée à une liquidation judiciaire.

Exemple

Une orthophoniste libérale au régime réel, avec 60 000 euros de bénéfice, verse 5 000 euros sur son PER individuel. Avec un taux marginal de 30 %, son économie d'impôt est de 1 500 euros la première année. À la retraite, elle choisira une sortie en capital fractionnée ou en rente.

SourceCode monétaire et financier, articles L224-1 et suivants ;service-public.fr, plan d'épargne retraite (PER)(vérifié le 12 octobre 2026).

Voir aussiContrat MadelinRetraite complémentairePrévoyancePrélèvement forfaitaire unique (glossaire impôts)Revenu fiscal de référence (glossaire impôts)

Points de retraite

Les points de retraite sont l'unité de compte des régimes complémentaires. Vos cotisations achètent des points à un prix d'achat. Au départ, chaque point rapporte une pension égale à sa valeur de service.

Vous avez deux retraites qui s'additionnent : la retraite de base, calculée en trimestres (en points pour la plupart des professions libérales réglementées), et la retraite complémentaire, calculée en points. Contrairement aux trimestres, les points ne sont pas limités à quatre par an : ils suivent le montant cotisé. Deux valeurs comptent, et elles sont revues régulièrement. Le prix d'achat est ce que coûte un point au régime complémentaire des indépendants : 21,726 euros en 2026. En micro-entreprise, en vente ou en prestations de services BIC, 19,75 % de vos cotisations sociales financent cette complémentaire en 2026. Sur 4 000 euros de cotisations dans l'année, 790 euros achètent donc environ 36 points. La valeur de service est ce que chaque point vous rapporte ensuite à la retraite.

Votre relevé de carrière affiche vos points régime par régime. Si vous avez été salarié puis indépendant, vous cumulez des points dans plusieurs régimes, tous liquidés au départ, c'est-à-dire mis en paiement.

Exemple

Un consultant a cotisé douze ans comme salarié cadre et huit ans comme indépendant. Son relevé affiche des points Agirc-Arrco et des points du régime complémentaire des indépendants. Chaque compteur est converti selon la valeur de service de son régime au moment du départ.

SourceAccord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime Agirc-Arrco ; Code de la sécurité sociale, article L653-2 ;service-public.fr, retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, régime de retraite du micro-entrepreneur(vérifié le 14 octobre 2026).

Voir aussiRetraite complémentaireRelevé de carrièreCIPAVTrimestres validés

Prévoyance

La prévoyance est un contrat d'assurance facultatif qui complète le régime obligatoire en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Il peut vous verser des indemnités journalières en plus de celles de l'Assurance maladie, une rente si vous devenez invalide, et un capital ou des rentes à vos proches en cas de décès.

Trois éléments déterminent le contrat et son prix :

la franchise : le nombre de jours d'arrêt avant le début des versements ;

le niveau des garanties : un pourcentage de votre revenu de référence ;

les exclusions : les situations que le contrat ne couvre pas.

Lisez ces trois points avant de comparer les prix. Le revenu de référence doit correspondre à la réalité : un contrat souscrit sur un revenu déclaré trop faible verse des prestations faibles. Au régime réel, les cotisations sont déductibles du bénéfice dans le cadre Madelin, dans la limite de 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. En micro-entreprise, elles ne le sont pas, car l'abattement forfaitaire tient lieu de déduction.

Exemple

Une kinésithérapeute libérale souscrit une prévoyance avec une franchise de quinze jours, des indemnités journalières couvrant 80 % de son revenu, une rente d'invalidité et un capital décès. Au régime réel, sa cotisation est déductible de son bénéfice.

SourceCode général des impôts, article 154 bis ;BOFiP, BOI-BIC-CHG-40-50-40-20, limites de déduction(version publiée le 12 septembre 2012) ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, régime fiscal de la micro-entreprise(vérifié le 13 mai 2026).

Voir aussiContrat MadelinInvaliditéCapital décèsDélai de carenceMutuelleCharges (glossaire comptabilité)

Protection universelle maladie (PUMa)

La protection universelle maladie garantit la prise en charge des frais de santé à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Les droits continuent en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.

Passer du salariat à l'indépendance, cesser une activité ou traverser une période creuse ne vous fait pas perdre votre couverture maladie de base. Vos droits sont ouverts au titre de votre activité ou, à défaut, de votre résidence stable et régulière en France.

La PUMa couvre les frais de santé, pas les revenus de remplacement : les indemnités journalières gardent leurs propres conditions d'affiliation et de revenu minimum. Elle ne prend en charge qu'une partie des dépenses : une complémentaire santé, facultative, peut compléter ces remboursements. La caisse primaire de votre lieu de résidence gère votre carte Vitale et vos remboursements. Depuis la mise en place de la PUMa, un majeur ne peut plus être ayant droit : chaque adulte a ses propres droits.

Exemple

Une salariée démissionne pour devenir traductrice indépendante. Sa couverture maladie continue sans interruption au titre de la PUMa, même pendant les trois mois où elle n'a encore aucun chiffre d'affaires. Ses indemnités journalières supposeront en revanche douze mois d'affiliation, sauf maintien des droits liés à son ancien emploi.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L160-1 à L160-7 ;service-public.fr, qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?(vérifié le 13 mai 2026) ;ameli.fr, arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières de l'artisan/commerçant(mis à jour le 19 octobre 2026).

Voir aussiIndemnités journalièresMutuelleComplémentaire santé solidaire

R

Rachat de trimestres

Le rachat de trimestres, ou versement pour la retraite, permet de cotiser volontairement pour des périodes non validées. Il vise les années d'études supérieures et les années où moins de quatre trimestres ont été validés. Il est plafonné à douze trimestres au total pour les études et les années incomplètes.

Concernant le rachat de trimestres, deux options existent :

le rachat au titre du taux seul : il réduit la décote, mais pas la baisse de la pension au prorata des trimestres manquants ;

le rachat au titre du taux et de la durée d'assurance : il agit sur les deux.

Le coût dépend de l'option choisie, de votre âge et de vos revenus des douze derniers mois. Les sommes versées sont déductibles de votre revenu imposable. À partir de deux trimestres rachetés, vous pouvez étaler le paiement sur un à cinq ans, selon leur nombre.

Les premières années d'activité peuvent valider moins de quatre trimestres. Si vous relevez de l'Assurance retraite, vous disposez aussi du rachat Madelin pour les six dernières années régularisées où vous n'avez pas validé quatre trimestres. Vous devez être à jour de vos cotisations, racheter tous les trimestres manquants de l'année et payer dans les trois mois suivant la proposition de votre caisse. Le calcul de rentabilité compare le coût du rachat au gain annuel de pension, rapporté à l'espérance de durée de versement. Une simulation du coût vous est proposée avant toute demande.

Exemple

Une consultante freelance de 45 ans constate que ses trois premières années d'activité n'ont validé que six trimestres au lieu de douze. Elle rachète six trimestres au titre du taux et de la durée, déductibles de son revenu imposable. Elle récupère l'équivalent d'une année et demie d'assurance.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L351-14-1 et D351-3 à D351-14-3 ;service-public.fr, retraite du salarié dans le secteur privé : rachat de trimestres(vérifié le 1er janvier 2026) ;L'Assurance retraite, racheter des trimestres(consulté le 19 octobre 2026) ;L'Assurance retraite, simuler le coût d'un rachat de trimestres Madelin(consulté le 19 octobre 2026).

Voir aussiTrimestres validésDurée d'assuranceDécote et surcoteRelevé de carrièreFrais professionnels (glossaire impôts)

Relevé de carrière

Le relevé de carrière récapitule, régime par régime, tous vos droits à la retraite : trimestres validés chaque année, revenus pris en compte, points de retraite complémentaire. Vous pouvez le consulter gratuitement sur votre compte retraite, sur le site officiel Info Retraite.

Il peut contenir des erreurs, comme une année manquante, un revenu mal reporté ou une période d'arrêt oubliée. Elles se corrigent plus facilement si vous avez gardé vos justificatifs : déclarations de chiffre d'affaires, attestations d'affiliation, et bulletins de salaire si vous avez été salarié. À partir de 55 ans, le service Corriger ma carrière vous permet de signaler une anomalie.

Votre compte retraite permet aussi de simuler votre pension à différents âges. Le simulateur de retraite d'Abby estime, lui, vos trimestres de l'année à partir du chiffre d'affaires déjà réalisé.

Exemple

Un maçon indépendant de 56 ans consulte son relevé et constate que son année de création d'entreprise n'affiche aucun trimestre. Il signale l'anomalie avec le service Corriger ma carrière et joint ses déclarations de l'époque. Il récupère trois trimestres qui manquaient à sa durée d'assurance.

Sourceservice-public.fr, combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé(vérifié le 1er janvier 2026).

Voir aussiTrimestres validésPoints de retraiteDurée d'assuranceRachat de trimestresSimulateur de retraite des indépendants

Retraite complémentaire

La retraite complémentaire est votre seconde retraite obligatoire, versée en plus de la retraite de base. Elle se calcule en points : vos cotisations achètent des points, convertis en pension au moment du départ.

En tant qu'indépendant, vous relevez du régime complémentaire des indépendants, géré par l'Assurance retraite. Si vous exercez une profession libérale réglementée, votre complémentaire dépend de votre caisse.

Au régime réel, vous cotisez sur vos revenus 2025, déclarés en 2026 : 8,1 % jusqu'à 48 060 euros, puis 9,1 % jusqu'à 192 240 euros. Ces taux portent sur le revenu retenu par l'URSSAF, après l'abattement forfaitaire de 26 %. En micro-entreprise, 19,75 % des cotisations versées en vente ou en prestations de services BIC financent la complémentaire en 2026.

Exemple

Un plombier indépendant au régime réel a un revenu retenu par l'URSSAF de 42 000 euros, après l'abattement de 26 %. Il verse environ 3 400 euros de cotisations de retraite complémentaire, au taux de 8,1 %. Ces cotisations lui achètent des points, convertis en pension annuelle au moment du départ.

SourceCode de la sécurité sociale, article D635-7 ;service-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, régime de retraite du micro-entrepreneur(vérifié le 14 octobre 2026).

Voir aussiRetraite de basePoints de retraiteCIPAVSécurité sociale des indépendants

Retraite de base

La retraite de base est la pension du régime obligatoire de premier niveau. L'Assurance retraite la verse aux indépendants, sauf aux professions libérales réglementées, qui relèvent de leur caisse. Elle se calcule à partir d'un revenu annuel moyen, d'un taux et d'une durée d'assurance exprimée en trimestres.

La plupart des libéraux réglementés la reçoivent d'une section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Pour les autres indépendants, la formule de l'Assurance retraite part du revenu annuel moyen de vos vingt-cinq meilleures années, auquel s'applique un taux de 50 % si vous avez le taux plein. Pour une retraite prenant effet depuis le 1er septembre 2026, ces années passent à vingt-quatre si vous avez une majoration de durée d'assurance pour un enfant, et à vingt-trois pour au moins deux enfants. Le résultat est ensuite multiplié par le rapport entre vos trimestres acquis et ceux exigés pour votre génération. Si vous partez avant 67 ans, une carrière incomplète réduit donc la pension deux fois : par la décote sur le taux et par ce prorata de durée.

Seuls vos revenus cotisés comptent : en micro-entreprise, une année sans recettes ne vous apporte rien. Si vous avez été salarié puis indépendant, vos droits s'additionnent entre les régimes. Pour le taux plein, c'est la durée d'assurance tous régimes confondus qui compte.

Exemple

Une consultante a été salariée douze ans puis indépendante quinze ans. Pour savoir si elle a droit au taux plein, sa caisse additionne les trimestres de ses deux périodes d'activité, tous régimes confondus.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L351-1 et L653-2 ;service-public.fr, pension de retraite de base à taux plein du salarié(vérifié le 14 août 2026) ;service-public.fr, régime de retraite du micro-entrepreneur(vérifié le 14 octobre 2026) ;service-public.fr, des changements dans les bonifications de retraite liées aux enfants(publié le 18 août 2026).

Voir aussiRetraite complémentaireTrimestres validésTaux pleinDurée d'assuranceSimulateur de retraite des indépendants

RSA et activité indépendante

Un travailleur indépendant peut bénéficier du revenu de solidarité active si les ressources de son foyer sont inférieures au montant forfaitaire applicable, sous conditions d'âge, de résidence et de régularité de séjour. Ses droits sont réexaminés tous les trois mois, selon le chiffre d'affaires réalisé.

Vous pouvez cumuler le revenu de solidarité active et une activité indépendante : créer une micro-entreprise ne vous fait pas perdre automatiquement ce droit. À chaque réexamen, le montant est maintenu, augmenté, diminué ou supprimé. Les revenus professionnels des non-salariés sont pris en compte selon des règles propres, fixées par le code de l'action sociale et des familles.

La prime d'activité, ouverte aux indépendants, peut prendre le relais quand vos revenus augmentent. La caisse d'allocations familiales gère les deux prestations, ou la MSA au régime agricole, à partir de ressources déclarées chaque trimestre. Vous devez déclarer exactement votre chiffre d'affaires.

Exemple

Un créateur de bijoux indépendant perçoit le revenu de solidarité active pendant ses six premiers mois d'activité, avec un chiffre d'affaires quasi nul. À mesure que ses recettes progressent, son droit diminue puis s'éteint, remplacé par la prime d'activité.

SourceCode de l'action sociale et des familles, articles R262-18 à R262-25 ;service-public.fr, un travailleur indépendant peut-il bénéficier du RSA ?(vérifié le 1er janvier 2024) ;service-public.fr, RSA : demandeur de 25 ans et plus(vérifié le 1er avril 2026) ;service-public.fr, prime d'activité : travailleur indépendant(vérifié le 1er avril 2026).

Voir aussiPrime d'activité (glossaire micro-entreprise)Complémentaire santé solidaireAllocations familialesDéclaration de chiffre d'affaires (glossaire micro-entreprise)

S

Sécurité sociale des indépendants

La Sécurité sociale des indépendants désigne la protection sociale des travailleurs non salariés, qui a remplacé le régime social des indépendants (RSI). Depuis 2020, l'URSSAF collecte vos cotisations, et l'Assurance maladie et l'Assurance retraite versent vos prestations. Pour une profession libérale réglementée, la retraite reste versée par sa caisse, par exemple la CIPAV.

La caisse primaire d'assurance maladie gère vos soins et vos indemnités journalières. L'URSSAF, l'Assurance maladie et l'Assurance retraite appliquent les règles propres aux indépendants : vos taux de cotisations restent ceux des indépendants, et vous ne cotisez pas à l'assurance chômage.

Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) finance des aides en cas de difficulté : prise en charge de cotisations, aide financière exceptionnelle, aide d'urgence. L'URSSAF et la caisse primaire les mettent en œuvre si vous exercez votre activité à titre principal depuis plus d'un an.

Exemple

Un plombier en micro-entreprise consulte son médecin avec sa carte Vitale ordinaire et sa caisse primaire le rembourse. Il déclare son chiffre d'affaires à l'URSSAF, et l'Assurance retraite versera sa retraite. Il a trois interlocuteurs, pour un seul statut d'indépendant.

Sourceservice-public.fr, protection sociale du commerçant et de l'artisan(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, protection sociale du professionnel libéral(vérifié le 8 octobre 2026) ;service-public.fr, demander une aide du CPSTI(vérifié le 9 septembre 2026) ;ameli.fr, artisan, commerçant : la déclaration de l'entreprise et la prise en charge des frais de santé(mis à jour le 29 décembre 2025).

Voir aussiCIPAVCarsatIndemnités journalièresSécurité sociale des indépendants (glossaire URSSAF)

T

Taux plein

Le taux plein est le taux maximal de calcul de la retraite de base : 50 % du revenu annuel moyen. Il s'obtient en partant à l'âge légal ou après, avec le nombre de trimestres exigé pour sa génération. À 67 ans, il est acquis automatiquement, quel que soit le nombre de trimestres. Sinon, une décote s'applique.

Pour les personnes nées à partir de 1966, il faut 172 trimestres. Le taux plein porte sur le taux, pas sur la durée : il ne garantit pas une retraite complète. Si vous atteignez 67 ans avec 120 trimestres, vous n'avez pas de décote, mais votre pension est réduite au prorata de vos trimestres par rapport à ceux exigés.

Le taux plein ouvre d'autres droits : le cumul emploi-retraite intégral pour les retraites prenant effet avant 2027, le minimum contributif et une retraite complémentaire versée elle aussi à taux plein. Si votre carrière compte des années à faible chiffre d'affaires, donc peu de trimestres, vous pouvez travailler plus longtemps ou racheter des trimestres pour atteindre le nombre requis.

Exemple

Un électricien indépendant né en 1967 atteint 63 ans et 6 mois avec 168 trimestres, alors que 172 sont exigés. Il peut partir avec une décote ou travailler un an de plus pour atteindre les 172 trimestres. Il peut aussi attendre 67 ans pour le taux plein automatique, avec une pension réduite au prorata.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L351-1 et L351-8 ;service-public.fr, pension de retraite de base à taux plein du salarié(vérifié le 14 août 2026) ;service-public.fr, combien de trimestres pour une retraite à taux plein ?(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, régime de retraite du micro-entrepreneur(vérifié le 14 octobre 2026) ;service-public.fr, de nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027(publié le 22 mai 2026).

Voir aussiDécote et surcoteÂge légal de départDurée d'assuranceMinimum contributifCumul emploi-retraite

Trimestres validés

Le trimestre est l'unité de compte de la retraite de base. Il se valide selon votre revenu cotisé, pas selon votre temps de travail : un trimestre pour chaque tranche de 1 803 euros en 2026. Vous pouvez en valider quatre au maximum par an, soit à partir de 7 212 euros de revenu cotisé.

En micro-entreprise, votre revenu cotisé dépend de votre chiffre d'affaires et de votre type d'activité. Avec 12 100 euros de chiffre d'affaires en 2026, vous validez :

deux trimestres en vente de marchandises ;

trois en prestations de services BIC ;

quatre en activité libérale non réglementée.

Les trimestres se comptent sur l'année civile : un chiffre d'affaires réalisé en six mois compte autant que le même chiffre étalé sur l'année. Certaines périodes sont validées sans cotisation, comme la maternité ou les arrêts maladie indemnisés. Le total de vos trimestres, tous régimes confondus, forme votre durée d'assurance.

Exemple

Une graphiste en micro-entreprise, en activité libérale non réglementée, encaisse 20 000 euros en 2026. Ses cotisations de retraite de base correspondent à environ 13 300 euros de revenu cotisé, bien au-delà de quatre fois 1 803 euros. Elle valide ses quatre trimestres ; avec 6 000 euros, elle n'en validerait que deux.

SourceCode de la sécurité sociale, articles L351-2 à L351-6-1 et R351-3 à R351-20 ;service-public.fr, durée d'assurance retraite du salarié du secteur privé(vérifié le 1er janvier 2026) ;service-public.fr, régime de retraite du micro-entrepreneur(vérifié le 14 octobre 2026).

Voir aussiDurée d'assuranceTaux pleinRelevé de carrièreRachat de trimestresTrimestres validés (glossaire URSSAF)Simulateur de retraite

Questions fréquentes

Les confusions les plus courantes, tranchées en quelques lignes.

Vous validez un trimestre par tranche de revenu cotisé égale à 150 fois le SMIC horaire, soit 1 803 euros en 2026, dans la limite de quatre par an. Il faut donc 7 212 euros de revenu cotisé pour une année complète. En micro-entreprise, ce revenu dépend de votre chiffre d'affaires et de votre taux de cotisations. Avec 12 100 euros de chiffre d'affaires en 2026, vous validez deux trimestres en vente de marchandises et quatre en activité libérale non réglementée.

Les glossaires voisins

Votre protection sociale se comprend avec le régime de la micro-entreprise, les cotisations URSSAF et le choix du statut.

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