Association et facturation électronique : êtes-vous concerné ?

Votre association doit-elle passer à la facturation électronique ? Tout dépend d'une seule chose : êtes-vous assujetti à la TVA ?

Si votre association loi 1901 n'exerce aucune activité commerciale, la réponse est non : elle n'est pas concernée par la réforme, y compris pour la réception de factures électroniques. Si elle est assujettie à la TVA (y compris assujettie mais non redevable en franchise en base), certaines obligations s'appliquent depuis le 1er septembre 2026. Notre article sur l'assujetti non redevable de TVA détaille cette nuance.

Dans quel cas vous situez-vous, quelles dates retenir, et que faire concrètement ? On fait le point.

Qu'est-ce que la facturation électronique pour une association ?

Une facture électronique doit être émise dans un format structuré que les logiciels peuvent traiter automatiquement. Trois formats sont prévus : Factur-X, UBL et CII. La facture est ensuite acheminée vers son destinataire par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État.

Un PDF classique envoyé par e-mail ne constitue donc pas une facture électronique au sens de la réforme. Il est bien numérique, et lisible par son destinataire, mais ses données ne sont pas structurées pour être exploitées automatiquement par les logiciels.

La réforme distingue deux mécanismes :

• L'e-invoicing s'applique aux factures échangées entre deux entités assujetties à la TVA et établies en France, lorsque l'opération est elle-même soumise à la TVA. La facture est alors transmise au client via une plateforme agréée.
• L'e-reporting concerne les opérations avec des clients non assujettis à la TVA. Dans ce cas, le client ne reçoit pas de facture électronique. Ce sont les données de la transaction qui sont transmises à l'administration fiscale.

Quelles associations sont concernées par la facturation électronique ?

Quatre situations existent, selon votre assujettissement à la TVA. Voici le récapitulatif :

Détaillons chaque cas.

L'association non assujettie à la TVA

Votre association ne réalise aucune activité commerciale ? Dans ce cas, elle n'est pas assujettie à la TVA, et elle n'est pas concernée par la réforme. Pas d'émission de factures électroniques, pas d'e-reporting, et pas d'obligation de pouvoir en recevoir.

Exemple concret : une association de quartier vit de 5 000 € de cotisations et de subventions, sans vente commerciale. Elle n'a aucune démarche à prévoir.

L'association avec des activités lucratives accessoires

Beaucoup d'associations mènent quelques activités lucratives accessoires : buvette, billetterie, petites prestations ponctuelles. Dans ce cas, elles restent non assujetties à la TVA, et donc hors réforme, à 4 conditions cumulatives :

• La gestion de l'association est désintéressée.
• Les activités lucratives ne concurrencent pas le secteur privé.
• Elles restent marginales dans le budget de l'association.
• Leurs recettes ne dépassent pas 81 051 € en 2026 (seuil indiqué dans la fiche DGFiP sur la facturation électronique et les associations).

Tant que vous cochez ces quatre cases, votre buvette ou votre tournoi annuel ne change rien à vos obligations. Le seuil étant revalorisé chaque année, gardez un œil dessus si vos recettes commerciales s'en approchent.

Exemple concret : une association sportive organise une buvette qui rapporte 12 000 € par an, bien en dessous du seuil. Sa gestion est désintéressée et la buvette ne concurrence pas un commerce local : l'association reste non assujettie.

L'association assujettie mais exonérée de TVA

Certaines associations sont assujetties à la TVA mais réalisent uniquement des opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI : formation professionnelle continue, location de locaux nus à usage d'habitation, certaines activités sociales…

Dans ce cas, pas d'obligation d'émettre des factures électroniques ni de transmettre les données de transaction et de paiement (e-reporting) pour ces opérations exonérées, précise la fiche DGFiP dédiée aux associations. En revanche, l'association reste assujettie : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Exemple concret : une association loue des logements nus à usage d'habitation pour 20 000 € par an. Elle est assujettie mais exonérée : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs, sans obligation d'émission sur cette activité exonérée.

L'association assujettie à la TVA

Dès que l'activité lucrative de l'association dépasse le seuil de 81 051 € (2026, fiche DGFiP associations), ou qu'elle devient son activité principale, l'association est assujettie à la TVA et entre dans le champ complet de la réforme.

Prenons un exemple : une association sportive facture 1 500 € à une entreprise locale pour une animation destinée à ses salariés. Cette opération étant soumise à la TVA, la facture devra être émise au format électronique et transmise via une plateforme agréée.

Les ventes réalisées auprès de particuliers (billetterie, boutique du club…) ne relèvent pas de l'e-invoicing. Elles suivent le circuit de l'e-reporting, où seules les données de la transaction sont transmises à l'administration.

Quel est le calendrier de la facturation électronique pour les associations ?

Le calendrier est le même que pour les entreprises et dépend de la taille de votre structure :

• Depuis le 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les associations assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. À la même date, obligation d'émission et d'e-reporting pour les grandes entreprises et les ETI.
• Au plus tard le 1er septembre 2027 : obligation d'émission et d'e-reporting pour les PME, TPE, micro-entreprises et les petites associations.

Que risque une association en cas de non-conformité ?

Si votre association est assujettie à la TVA et n'a pas désigné de plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques, l'administration peut adresser une mise en demeure ; le non-respect des règles d'émission ou de réception peut entraîner des sanctions, comme le précise la FAQ de la DGFiP sur la facturation électronique.

Comment facturer une association ou être facturé par elle ?

Cette section intéresse d'abord les entreprises et indépendants qui facturent des associations. Elle concerne aussi les associations assujetties qui émettent leurs propres factures. Le traitement dépend, encore une fois, de l'assujettissement de l'association.

Vous facturez une association

Si l'association cliente est assujettie, vous lui adressez une facture électronique classique en B2B, via une plateforme agréée. Si elle est non assujettie, la vente relève de l'e-reporting de transaction, à transmettre à l'administration à partir du 1er septembre 2027 (PME, TPE et micro). Pour une prestation de services, un e-reporting de paiement s'ajoute une fois la facture payée.

Dans tous les cas, l'association non assujettie n'a aucune démarche à faire de son côté. C'est vous, le fournisseur, qui portez l'obligation.

Vous trouverez le détail du fonctionnement du e-reporting dans notre guide, et la FAQ officielle de la DGFiP le confirme.

Exemple concret : un graphiste indépendant facture 800 € de création de logo à une association non assujettie. Il ne peut pas émettre de facture électronique vers elle : à partir du 1er septembre 2027, il transmet l'opération en e-reporting.

Votre association assujettie émet des factures

Une association assujettie émet ses factures via une plateforme agréée, au format structuré. Elle applique les mêmes règles qu'une entreprise, en fonction du statut de chaque client. Elle doit aussi porter les mentions obligatoires d'une facture, enrichies des quatre nouvelles mentions de la réforme (obligatoires au 1er septembre 2027 pour les PME et micro).

Exemple concret : une association culturelle assujettie facture 2 500 € à une entreprise cliente pour une intervention artistique organisée lors d'un événement d'entreprise. Elle émet une facture électronique via sa plateforme agréée, en indiquant le SIREN du client et la catégorie « prestation de services ».

Pour comparer les solutions, consultez notre comparatif des plateformes agréées avant de vous engager.

Comment une association se prépare-t-elle concrètement ?

Si votre association est assujettie ou exonérée, quelques étapes suffisent pour être prêt. Voici l'ordre chronologique à suivre :

1. Vérifiez votre régime fiscal réel : assujettie, non assujettie ou assujettie exonérée. En cas de doute, appuyez-vous sur la fiche DGFiP dédiée aux associations.
2. Recensez vos fournisseurs et, si vous émettez, vos clients avec leur numéro SIREN.
3. Choisissez une plateforme agréée adaptée à votre volume de factures.
4. Mettez à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions de la réforme (obligatoires au 1er septembre 2027 pour les PME et micro).
5. Formez le trésorier à la réception et à l'archivage des fichiers.

Pensez à la conservation : vos factures doivent être conservées pendant 10 ans. Prenez le temps de choisir un logiciel de facturation conforme qui centralise réception, émission et archivage. Abby, plateforme agréée, réunit la réception et l'archivage au même endroit, et prendra en charge l'émission à l'échéance de votre obligation (1er septembre 2027 pour les PME et micro).

Une préparation par étapes évite l'urgence de dernière minute et sécurise votre mise en conformité.

Gérez votre facturation électronique avec Abby

Abby est une plateforme agréée, pensée pour les petites structures, les indépendants et les auto-entrepreneurs qui n'ont ni service comptable ni bénévole expert en fiscalité. Avec notre logiciel de facturation, vous pouvez :

📄 Créer vos factures dès aujourd'hui (facturation avec TVA à partir de la formule Pro), puis les émettre au format Factur-X à l'échéance de votre obligation (1er septembre 2027 pour les PME et micro).

🎨 Personnaliser vos factures et devis avec le logo de l'association.

📥 Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via un circuit conforme.

📊 Transmettre votre e-reporting à l'administration à l'échéance de votre obligation (1er septembre 2027 pour les PME et micro), sans surcoût.

🧾 Suivre votre comptabilité et vos justificatifs au même endroit.

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