Facturation électronique et TVA : ce qui change pour vous

En franchise en base de TVA, vous pensez ne pas être concerné par la facturation électronique ? Ce dispositif bouleverse pourtant les règles de facturation pour l'ensemble des entreprises françaises. Avec une bonne préparation, vous pouvez aborder ce virage réglementaire en toute sérénité. Qui est réellement concerné par ces nouvelles obligations ? Quand entre en vigueur la facturation électronique ? Quelles sanctions s'appliquent en cas de manquement ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu'il faut savoir sur la facturation électronique et la TVA pour anticiper ce changement.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format de données structuré, puis échangée via une plateforme agréée par l'administration fiscale. Elle sert de socle à la réforme de la facturation électronique liée à la TVA.

Contrairement à une idée répandue, un simple PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique, comme le précise impots.gouv.fr. Une facture papier scannée ne compte pas non plus.

La facture doit en effet contenir un socle de données lisibles par une machine, dans des formats normés comme Factur-X, UBL ou CII. C'est ce qui permet le traitement automatique de chaque facture par les logiciels et l’administration, sans intervention humaine.

La dématérialisation ne change pas l'objet de la facture, mais encadre désormais la façon de l'émettre et de la transmettre.

Quel est le lien entre la facturation électronique et la TVA ?

La facturation électronique a d'abord été pensée comme un outil au service de la TVA en France. D'après la doctrine de la DGFiP, elle vise à lutter contre la fraude à la taxe et à pré-remplir les déclarations des entreprises.

L'impact sur votre gestion est direct : en transmettant vos données de facturation à l'administration fiscale, vous lui permettez de reconstituer une partie de votre TVA. Cette réforme repose sur trois volets distincts.

Le premier est la facture électronique elle-même, pour les ventes entre entreprises françaises assujetties. Les deux autres relèvent de l'e-reporting. L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration des données de transaction ou de paiement, sans passer par une facture électronique classique. Il concerne notamment les ventes aux particuliers et les opérations à l'international.

Le taux de TVA applicable à chaque opération devra figurer de manière structurée dans les données transmises, ce qui renforce la traçabilité pour l'administration.

Retenez simplement que la facturation électronique et la TVA avancent désormais main dans la main.

Quelle entreprise est concernée par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique a une portée très large. En effet, plus de 10 millions d'acteurs économiques sont concernés, et la généralisation touche plus de sept millions d'entreprises en France.

Autant dire que presque personne n'y échappe. Le principe est simple : toute entreprise française assujettie à la TVA entre dans le champ de la réforme.

Votre profil ne détermine pas si vous êtes concerné, mais plutôt comment vous l'êtes.

Les entreprises assujetties à la TVA

Une entreprise assujettie est une structure qui exerce une activité économique de manière indépendante. Cela inclut aussi bien l’achat/vente de biens que les prestations de services.

Dès lors qu'elle facture des clients professionnels en France, elle doit pouvoir émettre et recevoir des factures électroniques.

Les seules opérations tenues à l'écart sont celles qui bénéficient d'une exonération de TVA. Ces opérations ne sont soumises ni à la facturation électronique ni à l'e-reporting.

En dehors de ces cas, l'obligation reste la règle générale. Votre entreprise est donc concernée dès lors qu'elle exerce une activité économique en France.

Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA

C'est ici que beaucoup se trompent. Vous vous considérez peut-être comme non assujetti à la TVA parce que vous êtes en franchise en base.

En réalité, vous êtes bien assujetti, mais non redevable de la taxe. Cette nuance a des conséquences directes.

La facturation électronique vous concerne, même si vous ne collectez pas la TVA. Concrètement, les micro-entreprises non redevables doivent au minimum pouvoir recevoir les factures électroniques depuis le 1ᵉʳ septembre 2026.

En franchise en base, vous continuez de ne pas facturer la TVA. Vous portez toujours la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures.

La réforme ne change pas cette réglementation de fond pour la facture électronique de l'auto-entrepreneur.

Quel est le calendrier de la réforme ?

La mise en place de la facturation électronique se déroule en deux temps, selon la taille de l'entreprise. Voici les échéances :

• Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises, et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI ;
• 1ᵉʳ septembre 2027 : émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises.

L'e-reporting suit exactement le même calendrier. Autrement dit, tous les acteurs économiques, des grandes entreprises aux TPE PME, doivent être capables de recevoir des factures électroniques en 2026.

En tant que micro-entrepreneur, vous disposez d'un délai supplémentaire pour l'émission, mais la réception s'impose dès la première échéance.

Quelles sont vos nouvelles obligations ?

La réforme introduit plusieurs obligations concrètes que tout fournisseur doit anticiper. La première touche les mentions obligatoires de la facture électronique.

En effet, vos factures devront comporter de nouvelles informations, en plus des mentions que vous connaissez déjà. Ces mentions supplémentaires sont les suivantes :

• Le numéro SIREN de votre client (en plus de son identité complète) ;
• L'adresse de livraison, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
• La nature de l'opération, soit une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux ;
• La mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », lorsque le prestataire a opté pour ce mode.

Concrètement, cela signifie que vos anciens modèles de factures ne suffiront plus. Vous devrez les compléter avec ces champs, ou utiliser un logiciel de facturation qui les intègre automatiquement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide dédié : comment faire une facture électronique pas à pas. Par ailleurs, vous trouverez ici un exemple de facture électronique.

L'e-reporting : une obligation distincte

Du côté de la facture électronique, l'e-reporting devient une obligation à part entière. Il consiste à transmettre les données de vos ventes aux particuliers et de vos opérations internationales à l'administration fiscale.

Si vous vendez à un client particulier, vous n'émettez pas de facture électronique vers lui, mais vous devez tout de même déclarer cette transaction via l'e-reporting. Même en franchise en base, vos ventes à des particuliers relèvent de cette obligation.

L'e-reporting s'effectue selon une périodicité définie : par décennie pour les entreprises au régime réel normal mensuel (trois transmissions par mois), et mensuel pour celles au régime réel normal trimestriel. Le respect de l'obligation passe par la transmission régulière de ces données via votre plateforme agréée.

La conservation des factures

Vous devrez conserver vos factures en retenant le délai le plus long entre la règle fiscale de 6 ans et celle du code de commerce, fixée à 10 ans (art. L123-22). Pensez à conserver une copie de vos documents dans un espace fiable et accessible.

Les sanctions en cas de manquement

Des sanctions existent en cas de manquement. Le défaut d'émission d'une facture électronique coûte 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le défaut d'e-reporting est sanctionné de 500 € par transmission.

Comment choisir une plateforme de facturation agréée ?

Le choix de votre plateforme de facturation est une étape clé de la mise en œuvre de la réforme. Les plateformes agréées, anciennement appelées Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) jouent le rôle d'intermédiaire entre vous et l'administration fiscale pour l'émission, la transmission et la réception de vos factures électroniques dans les formats requis.

L'administration publie la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr. Vous êtes libre de choisir celle qui correspond le mieux à votre activité, en fonction de vos flux et de votre volume de facturation.

Ce qu'une bonne plateforme doit couvrir

Avant de vous décider, vérifiez que la solution choisie remplit ces critères :

• Compatibilité avec les formats structurés : Factur-X, UBL, CII, les trois formats reconnus ;
• Gestion de l'e-reporting : la plateforme doit également couvrir la transmission de vos données de vente aux particuliers et à l'international ;
• Intégration avec votre gestion comptable : idéalement, la solution doit couvrir votre facturation, votre chiffre d'affaires et vos déclarations pour améliorer votre gestion quotidienne ;
• Accompagnement : certaines plateformes proposent un support dédié ou une connexion avec votre expert-comptable, ce qui facilite la transition ;
• Conformité certifiée : assurez-vous que la PA est bien inscrite sur la liste officielle de la DGFiP.

Chorus Pro n'est pas la bonne solution pour le B2B privé

Une confusion revient souvent : celle autour de Chorus Pro. Le portail public de facturation Chorus Pro reste réservé aux échanges avec les entités du service public. Pour vos factures entre entreprises privées, vous devez passer par une plateforme agréée, et non par Chorus Pro.

Abby est une plateforme agréée pour la facturation électronique et un partenaire officiel de l'Urssaf. Elle vous permet de réunir une facturation conforme, suivie du chiffre d'affaires et des déclarations au même endroit, sans jongler entre plusieurs outils.

Que devient votre déclaration de TVA ?

Si vous êtes redevable de la TVA, votre déclaration va évoluer. Grâce aux données transmises par la facturation électronique, elle deviendra en partie pré-remplie.

C'est l'un des grands objectifs de la réforme, et l'un de ses avantages concrets pour votre gestion : moins de reprises, moins d'erreurs, un gain de temps réel, un suivi de trésorerie et une meilleure visibilité financière. Mais attention, le pré-remplissage ne supprime pas votre obligation de déclaration. Vous devez toujours déposer votre déclaration selon votre périodicité habituelle et en vérifier le contenu.

En franchise en base, rien ne change de ce côté. Vous n'avez pas de TVA à déclarer tant que vous restez sous les seuils.

La réforme touche alors surtout votre façon d'émettre et de recevoir les factures.

Comment vous préparer à la facturation électronique ?

Vous pouvez vous préparer dès maintenant, étape par étape. Voici une marche à suivre simple pour aborder cette mise en œuvre sereinement :

1. Identifiez vos flux, c'est-à-dire vos types de vente. Vendez-vous à des professionnels français (B2B), à des particuliers (B2C), ou à des clients à l'étranger ? Cette distinction détermine ce qui relève de la facture électronique et ce qui relève de l'e-reporting.
2. Choisissez et testez une plateforme agréée avant l'échéance. Rien ne vous empêche de l'essayer en amont pour prendre vos repères, sans attendre la dernière minute.
3. Mettez à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions, notamment le SIREN du client et la nature de l'opération.

Le bon réflexe consiste à ne pas attendre la dernière échéance. En vous équipant tôt, vous prenez le temps de vous familiariser avec vos nouvelles factures, sans stress de dernière minute.

Abby vous accompagne dans cette transition. Plateforme agréée et partenaire officiel de l'Urssaf, Abby vous permet de créer des factures conformes, de gérer votre e-reporting et de suivre votre chiffre d'affaires depuis un seul espace. Créer un compte gratuitement ne prend que quelques minutes.

En conclusion

La facturation électronique et la TVA forment désormais un ensemble cohérent, pensé pour simplifier le suivi de la taxe et lutter contre la fraude. Même en franchise en base, vous êtes concerné, car vous restez assujetti à la TVA.

La règle change surtout votre façon d'émettre et de recevoir vos factures. Retenez trois repères simples.

La réception s'impose à tous depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, l'émission suivra selon la taille de votre entreprise, et vos factures doivent respecter de nouvelles mentions. En clarifiant votre statut et en choisissant une plateforme agréée, vous abordez cette réforme l'esprit tranquille, prêt à facturer sans stress.