Modèle de facture pour une association : exemple et mentions obligatoires

Vous cherchez un modèle de facture pour une association loi 1901 conforme à la législation française ? Ce guide vous détaille les mentions obligatoires, les règles de TVA applicables, les sanctions à éviter et vous propose un modèle de facture gratuit prêt à l’emploi.

À quoi ressemble un modèle de facture pour une association ?

Voici un exemple de facture émise par une association loi 1901 exonérée de TVA, pour une prestation d'animation facturée à une entreprise.

Association loi 1901
12 rue des Lilas, 75011 Paris
SIRET : 123 456 789 00012

FACTURE N° 2026-012
Date d'émission : 15 mars 2026
Date de la prestation : 8 mars 2026

Facturé à :
Duval & Associés
8 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
SIRET : 987 654 321 00045

TVA non applicable, article 261-7-1° du CGI

Paiement à réception. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Quand une association doit-elle faire une facture ?

Une association loi 1901 doit émettre une facture dès qu'elle réalise une opération à titre onéreux, c’est-à-dire une vente de bien ou de prestation de service. Le critère, ce n'est pas votre statut associatif. C'est la nature commerciale de l'opération.

Les cas où la facture est obligatoire

• Vente ou prestation à une entreprise, une collectivité ou une autre association, dès le premier euro (article L441-9 du Code de commerce)
• Prestation de service à un particulier au-delà de 25 € TTC
• Vente à distance, quel que soit le montant
• Secteurs réglementés (hébergement, travaux immobiliers, réparation automobile…)
• Sur simple demande du client, y compris un particulier, quel que soit le montant

Les cas où la facture n'est pas nécessaire

• Les cotisations versées par vos membres : ce n'est pas une vente. Un appel de cotisation ou un reçu suffit.
• Les dons : ils donnent lieu à un reçu fiscal, pas à une facture.
• Les subventions publiques : elles font l'objet d'une convention et d'un compte rendu financier.

Facture, reçu ou reçu fiscal : lequel utiliser ?

Facture, reçu et reçu fiscal ne désignent pas le même document et ne répondent pas aux mêmes situations. Pour une association, le bon choix dépend notamment de la nature de l’opération : vente, prestation, don ou cotisation.

La règle simple : s'il y a une contrepartie, c'est une facture. Si le versement est fait sans rien attendre en retour, c'est un don, et le reçu fiscal s'applique, à condition que votre association soit éligible au mécénat.

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'association ?

Nom de l’association, adresse, numéro SIREN, date, numéro de facture, identité du client, montant, TVA… Voici les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture d’association pour qu’elle soit conforme.

Les informations sur votre association

• Le nom complet de l'association, tel qu'il figure dans les statuts
• L'adresse du siège social
• Le numéro SIRET (14 chiffres, attribué par l'Insee)
• Le numéro de TVA intracommunautaire, uniquement si l'association est assujettie

Les informations sur le client

• Le nom ou la raison sociale du client
• Son adresse

Les informations sur la facture elle-même

• La mention « Facture »
• Un numéro unique, dans une séquence chronologique continue
• La date d'émission
• La date de la vente ou de la prestation, si elle est différente

Le détail de ce que vous facturez

• La désignation précise du bien ou de la prestation
• La quantité ou la durée
• Le prix unitaire hors taxes
• Les éventuelles réductions consenties
• Le montant total à payer

Les mentions de TVA et de paiement

• La mention d'exonération ou le taux et le montant de TVA (on détaille juste après)
• La date d'échéance du règlement
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « pas d'escompte »
• Le taux des pénalités de retard
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, obligatoire face à un client professionnel

Les nouvelles mentions liées à la facturation électronique

• Le numéro SIREN du client (9 chiffres)
• L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation
• La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte
• L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant

Ces mentions entrent en vigueur progressivement : à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes structures et du 1er septembre 2027 pour les petites. Elles ne sont obligatoires que si votre association est concernée par la réforme de la facturation électronique.

Une association doit-elle facturer la TVA ?

La question de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), un impôt indirect prélevé sur la consommation, revient souvent pour les associations. La réponse dépend de la nature des activités de votre association.

Association non lucrative exonérée de TVA

La majorité des associations loi 1901 sont exonérées de TVA sur leurs activités. C'est le cas lorsque l'association remplit ces trois conditions :

• Sa gestion est désintéressée (les dirigeants ne sont pas rémunérés, ou dans les limites légales).
• Elle ne concurrence pas le secteur commercial dans des conditions similaires.
• Ses activités lucratives accessoires ne dépassent pas 81 051 € de recettes annuelles.

Dans ce cas, la facture ne mentionne aucun taux de TVA. Vous devez inscrire la mention suivante : « TVA non applicable, article 261-7-1° du CGI ». Le montant HT est alors égal au montant TTC.

Association assujettie à la TVA

Certaines associations sont assujetties à la TVA. Cela arrive lorsque :

• L'association exerce une activité commerciale régulière en concurrence directe avec des entreprises.
• Les recettes lucratives dépassent le seuil d'exonération.
• L'association a opté volontairement pour l'assujettissement à la TVA.

La facture doit alors mentionner le taux de TVA applicable (20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature de la prestation), le montant HT, le montant de la TVA, le montant TTC, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.

Comment numéroter et conserver les factures de votre association ?

La numérotation

Chaque facture porte un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue. Pas de trou, pas de doublon, pas de numéro réutilisé. Le format est libre, du moment qu'il reste clair et chronologique. Par exemple :

• 2026-001, 2026-002, 2026-003
• FACT-2026-01-001, FACT-2026-01-002

La conservation

Vos factures se conservent 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, selon l'article L123-22 du Code de commerce. Cette obligation vaut pour les factures que vous émettez comme pour celles que vous recevez de vos fournisseurs.

Quelles sanctions pour une association en cas de facture non conforme ?

Une association n’échappe pas aux règles de facturation. Et certaines erreurs peuvent coûter cher : mention obligatoire absente ou erronée, facture non émise alors qu’elle était obligatoire ou facture fictive expose votre structure à des sanctions.

Pour une petite association, le risque le plus concret ce n’est pas une amende à 6 chiffres, mais plutôt l’accumulation de petites pénalités. Trois mentions manquantes sur 30 factures peuvent, par exemple, représenter 1 350 € d’amendes théoriques.

Votre association est-elle concernée par la facturation électronique ?

La majorité des associations loi 1901 ne sont pas concernées par la réforme de la facturation électronique. Le critère qui déclenche l'obligation, ce n'est pas le fait d'avoir un SIREN. C'est l'assujettissement à la TVA.

Si votre association est assujettie à la TVA, il vous faudra passer par une plateforme agréée par l'administration pour émettre et recevoir vos factures. Et si vous n'êtes pas concerné ? Vous continuez à envoyer vos factures en PDF par email, comme aujourd'hui.

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