FACTURATION
Une association peut-elle faire une facture, même sans but lucratif ?
Une association peut faire une facture, même sans but lucratif. Voici les cas où elle est obligatoire, les mentions à indiquer et la règle de TVA à suivre.
Vous dirigez une association et la question revient à chaque partenariat : avez-vous le droit d'émettre une facture, alors que votre structure n'a pas de but lucratif ? La réponse est oui. Et elle est même parfois obligatoire. Mais quelques règles encadrent l'exercice.
Dans ce guide, on vous explique quand la facture devient obligatoire, quelles mentions y faire figurer, quelle référence de TVA choisir selon votre situation, comment facturer un sponsor, et ce que change la facturation électronique pour votre structure.
Une association peut-elle émettre une facture ?
Oui. Dès qu'elle est déclarée en préfecture, une association loi 1901 existe légalement et peut agir en son nom propre pour signer des contrats, ouvrir un compte bancaire, et donc vendre un bien ou une prestation et établir une facture.
La confusion vient souvent du but non lucratif. Celui-ci concerne l’utilisation des recettes, pas la possibilité d’en générer. Les sommes encaissées doivent servir le projet associatif et ne peuvent pas être distribuées aux membres.
Une association peut donc vendre des billets pour un événement, proposer une formation payante ou facturer une prestation à une entreprise. Dans certains cas, ces opérations nécessitent une facture, comme pour un auto-entrepreneur ou une société.
Dans quels cas une association doit-elle faire une facture ?
Une association ne facture pas systématiquement. La facture devient obligatoire dans des situations précises, qu'il vaut mieux avoir en tête avant d'encaisser. Concrètement ? Vous devez établir une facture dans les cas suivants :
- L'acheteur est une personne morale, par exemple une entreprise ou une autre association
- L'acheteur est une personne physique assujettie à la TVA
- Dès 25 € TTC pour une prestation de service à un particulier
- Un acompte vous est versé avant la livraison ou la prestation
- Il s'agit d'une vente à distance
- Le client vous demande une facture
Par exemple : votre association sportive organise un atelier et une entreprise locale y inscrit 3 salariés. L'acheteur est une personne morale. Vous devez donc lui remettre une facture, même si votre association ne facture rien le reste de l'année.
À l'inverse, si un particulier s'inscrit au même atelier pour un montant inférieur à 25 € TTC et ne réclame rien, un justificatif simple suffit. Dès que le prix dépasse 25 € TTC, en revanche, vous devez délivrer une note ou une facture, que le client la demande ou non.
Faut-il un SIRET pour facturer en tant qu'association ?
Pas nécessairement. Une association peut émettre ponctuellement une facture sans disposer d’un SIRET. En revanche, lorsqu’elle exerce une activité économique de manière régulière, elle doit obtenir un numéro SIRET et le mentionner sur ses factures.
Le SIRET est également nécessaire dans certaines situations, notamment lorsque l’association emploie des salariés ou demande des subventions publiques. Pour une association qui facture régulièrement, l’immatriculation devient donc vite incontournable.
Facture, reçu ou appel à cotisation : quel document remettre ?
Toutes les sommes encaissées par une association ne correspondent pas à une vente. Le document à remettre à vos clients, vos adhérents ou vos donateurs dépend surtout de la nature du versement et de l’existence d’une contrepartie.
| Vous encaissez… | Document à remettre | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Une vente ou une prestation | Facture | L’association fournit un bien ou un service en échange du paiement |
| Un don, sans contrepartie | Reçu, et reçu fiscal si l’association est éligible | Le donateur ne reçoit rien en échange |
| Une cotisation d’adhésion | Appel à cotisation ou reçu | La cotisation permet d’adhérer à l’association et d’en devenir membre |
| Une subvention publique | Pas de facture | La subvention n’est pas la rémunération d’une prestation |
| Un parrainage (sponsoring) | Facture | L’entreprise bénéficie d’une prestation de promotion ou de visibilité |
Le bon réflexe ? Identifiez la nature du versement. Si l’association vend un bien ou fournit une prestation, elle établit une facture. S’il s’agit d’un don sans contrepartie, elle remet un reçu. Pour une cotisation ou une subvention, les règles sont différentes.
Quelles mentions doivent figurer sur la facture d'une association ?
Une facture d'association obéit aux mêmes règles que celle d'une entreprise. Voici les mentions obligatoires à faire figurer :
- L'identité de l'association (nom, adresse du siège, et numéro SIRET lorsqu'il existe)
- L'identité de l'acheteur (nom ou raison sociale, adresse et adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation)
- La mention « Facture »
- Un numéro unique, suivant une séquence chronologique continue, sans trou ni doublon
- La date d'émission, et la date de la vente ou de la prestation si elle diffère
- La description précise du bien ou de la prestation vendue, la quantité, et le prix unitaire hors taxes
- Les éventuelles remises, rabais ou ristournes accordés
- Le total HT
- Le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le total TTC si vous facturez de la TVA
- La mention « Association exonérée des impôts commerciaux » si vous n'êtes pas assujetti ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous relevez de la franchise en base.
- La date ou le délai de paiement
- Les moyens de paiement acceptés
- Les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou la mention « pas d'escompte » si vous n'en accordez pas
- Le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, si votre acheteur est un professionnel
Bon à savoir
Le numéro RNA (celui qui commence par W, attribué à la déclaration en préfecture) n'est pas une mention obligatoire sur votre facture. Il identifie votre association au répertoire national, pas votre activité économique.
Une association doit-elle facturer la TVA ?
Dans la majorité des cas, non. Mais ce n’est pas le statut d’association loi 1901 qui détermine le traitement de la TVA. Tout dépend de la nature et des conditions d’exercice de vos activités. Trois situations peuvent se présenter :
| Votre situation | Mention à porter sur la facture |
|---|---|
| Activité non lucrative, hors champ (y compris avec des recettes accessoires sous 81 051 €) | « Association exonérée des impôts commerciaux » |
| Assujettie, sous les seuils de franchise en base | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Assujettie, au-delà des seuils de franchise | Taux de TVA, montant de la TVA, total TTC |
Votre association est hors du champ de la TVA
C'est la situation la plus fréquente. Vous échappez aux impôts commerciaux, (TVA, impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale…) si :
- Votre gestion est désintéressée, c’est-à-dire que les dirigeants sont bénévoles et ne tirent aucun avantage de l'activité.
- Vos activités non lucratives restent prépondérantes.
- Vous n'exercez pas votre activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
Cela reste vrai même si vous réalisez, à côté, quelques recettes commerciales (une buvette, une prestation facturée à une entreprise, un stage payant…) tant qu'elles restent accessoires et sous un seuil annuel fixé à 81 051 € pour 2026.
Dans les deux cas, vous ne facturez pas de TVA et indiquez sur vos factures la mention « Association exonérée des impôts commerciaux ».
Votre association est en franchise en base
Au-delà du seuil de 81 051 €, si vos activités lucratives deviennent prépondérantes, ou si votre gestion n'est plus désintéressée, vous devenez assujetti à la TVA pour ces activités, comme n'importe quelle entreprise
Vous pouvez alors encore bénéficier de la franchise en base tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € pour les prestations de services (seuil de tolérance : 41 250 €) ou 85 000 € pour les ventes de biens (seuil de tolérance : 93 500 €).
Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous indiquez sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Votre association dépasse les seuils de franchise
Au-delà de ces seuils, vous devenez redevable de la TVA. Vous l'ajoutez sur vos factures, au taux applicable à votre activité, et vous la reversez à l'administration fiscale. En contrepartie, vous pouvez récupérer la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.
Comment faire une facture d'association ?
Vous savez désormais quand facturer et quelles mentions faire figurer. Voici maintenant les six étapes à suivre pour établir une facture d’association conforme :
- Renseignez l'identité complète des deux parties : nom et adresse de l'association, SIRET si vous en avez un, puis nom et adresse de l'acheteur.
- Attribuez un numéro unique à la facture, en respectant votre séquence chronologique. Un format du type 2026-001 fonctionne très bien.
- Datez la facture et indiquez la date de la prestation si elle est différente.
- Détaillez ce que vous facturez : nature de la prestation, quantité, prix unitaire hors taxes, total.
- Ajoutez la mention de TVA correspondant à votre situation, reportez-vous au tableau plus haut si vous hésitez.
- Précisez les conditions de paiement, puis envoyez votre facture.
Bon à savoir
Vous voulez un modèle prêt à l'emploi plutôt que de repartir de zéro ? Notre modèle de facture d'association à télécharger reprend l'ensemble de ces mentions, avec les bonnes mentions de TVA déjà intégrées.
Comment facturer un sponsor ou un mécène en tant qu’association ?
Mécénat et parrainage peuvent sembler proches, mais ils ne donnent pas lieu au même traitement. La différence tient principalement à la contrepartie accordée à l’entreprise.
| Mécénat | Parrainage (sponsoring) | |
|---|---|---|
| Nature | Don sans contrepartie directe | Prestation de publicité |
| Document à remettre | Reçu fiscal (si vous êtes éligible) | Facture |
| TVA | Hors champ | En principe soumise à TVA |
| Pour l'entreprise | Réduction d'impôt | Charge de publicité déductible |
Logo sur les maillots, encart publicitaire, bannière sur le site : si l’entreprise bénéficie d’une prestation de promotion en échange de son versement, il s’agit d’un parrainage. L’association doit alors établir une facture.
À l’inverse, si l’entreprise verse une somme sans recevoir de contrepartie directe, il s’agit de mécénat. Votre association peut alors lui délivrer un reçu fiscal, à condition d’être éligible à ce dispositif.
Bon à savoir
Un même partenariat peut combiner mécénat et parrainage. Dans ce cas, précisez dans une convention écrite avec l’entreprise la part correspondant au don et celle correspondant au parrainage, puis ne facturez que cette dernière.
Que risque une association en cas de facture non conforme ?
Les sanctions ne visent pas que les entreprises. Une association qui facture mal s'expose aux mêmes amendes. À savoir :
- 15 € par mention obligatoire manquante ou erronée, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
- 50 % du montant de la transaction en cas de défaut de facturation, réduite à 5 % si l'opération est régularisée et comptabilisée dans les délais.
- Jusqu'à 375 000 € d'amende administrative pour l'association en cas de manquement aux obligations de facturation, montant porté à 750 000 € en cas de réitération dans les 2 ans.
- 50 € par facture non conforme au format électronique, plafonnés à 15 000 € par an, pour les associations assujetties à la TVA une fois leur obligation d'e-invoicing applicable.
Pensez aussi à la conservation : selon l'article L123-22 du Code de commerce, vos factures doivent être gardées 10 ans, aussi bien celles que vous émettez que celles reçues de vos fournisseurs, pour pouvoir les présenter en cas de contrôle.
La facturation électronique concerne-t-elle les associations ?
Oui, mais pas toutes de la même façon. Le premier critère à regarder est l’assujettissement de l’association à la TVA. Son statut loi 1901 ou la détention d’un SIREN ne suffit pas, à lui seul, à déterminer si elle est concernée.
Si votre association n'est pas assujettie à la TVA, elle n'est pas concernée par la réforme. Pas d'obligation d'émettre des factures électroniques, pas de transmission de données, et pas même d'obligation d'en recevoir.
Si votre association est assujettie à la TVA, elle est traitée comme une entreprise :
- Au 1er septembre 2026, elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, quelle que soit sa taille. Les grandes structures ou ETI doivent également, dès cette date, émettre les leurs au format électronique.
- Au 1er septembre 2027, les PME et micro-associations devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique pour leurs clients professionnels. Les factures devront alors être transmises dans un format structuré via une plateforme agréée.
Bon à savoir
Si votre association facture l'État, une collectivité ou un établissement public, vous devez déjà transmettre vos factures par voie électronique via Chorus Pro. Cette obligation s'applique quelle que soit votre situation au regard de la TVA.
Simplifiez la facturation de votre association avec Abby
Entre la numérotation continue, les mentions obligatoires et la bonne référence de TVA, une facture d’association ne laisse pas beaucoup de place à l’improvisation. Et quand on n’en émet que quelques-unes par an, entre deux réunions de bureau, l’erreur peut vite arriver.
Avec Abby, vous pouvez :
🧾 Créer des factures conformes, avec toutes les mentions obligatoires déjà en place
🔢 Numéroter vos factures automatiquement, sans risque de doublon ni de rupture
🎨 Personnaliser vos documents avec votre logo et vos couleurs
💳 Ajouter un lien de paiement pour être réglé plus vite
🔔 Relancer automatiquement en cas d'impayé
📁 Archiver vos factures pendant les 10 ans réglementaires
Abby est aussi partenaire officiel de l'Urssaf et plateforme agréée par la DGFiP pour la réforme de la facturation électronique.
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