Retour en franchise en base de TVA : conditions, démarches et conséquences

Vous êtes auto-entrepreneur et votre chiffre d'affaires vient de redescendre sous les seuils de TVA ? Revenir en franchise en base de TVA est possible, mais selon votre situation, les démarches diffèrent. Entre les conditions à remplir, les démarches auprès de l'administration fiscale et les impacts sur votre facturation, beaucoup d'indépendants ne savent pas par où commencer. Ce retour obéit à des règles précises, à condition de les connaître.

Mais quel seuil de chiffre d'affaires respecter concrètement ? Quand le retour prend-il effet ? Comment revenir en franchise de TVA sans erreur ? Cet article vous guide étape par étape.

La franchise en base : fonctionnement et conditions

Le principe de la franchise en base

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense l'auto-entrepreneur de percevoir et de reverser la TVA à l'État, tant que son chiffre d'affaires reste inférieur aux seuils légaux. Vous facturez alors hors taxe, vos clients paient le prix affiché, et vous n'avez aucune déclaration de TVA à déposer.

En contrepartie, vous perdez le droit à déduction de la TVA sur vos achats professionnels. Ce régime est prévu par les articles 293 B à 293 F du Code général des impôts et s'applique automatiquement à la création d'une micro-entreprise. Il représente le choix de la simplicité administrative : aucune déclaration de TVA périodique à déposer et une comptabilité allégée.

Franchise en base vs régime réel : quelle différence ?

Sous le régime réel, vous collectez la TVA sur vos ventes, puis vous la reversez à l'État après déduction de la TVA payée sur vos achats professionnels. Ce régime ouvre un droit à déduction et, dans certains cas, à un crédit de TVA remboursable.

Sous la franchise en base, la logique est inverse : aucune collecte, aucun reversement. Vos factures doivent obligatoirement comporter la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Votre client (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise) paie directement le montant hors taxe affiché, sans ligne TVA distincte. Pour bien comprendre ce que couvre l'article 293 B du CGI, consultez le guide dédié.

Les seuils de la franchise en base de TVA

L'abaissement du seuil à 25 000 € revient dans toutes les questions, la vidéo fait le point sur son statut avant de passer aux démarches.

Votre éligibilité à la franchise en base de TVA dépend de la nature de votre activité. Deux niveaux de seuils coexistent : le seuil de base et le seuil majoré.

Les règles de dépassement sont différentes selon le seuil franchi :

• Dépassement du seuil de base uniquement : vous conservez la franchise pour l'année en cours. La TVA s'applique à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante ;
• Dépassement du seuil majoré : depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la TVA s'applique dès le jour exact du franchissement, et non plus dès le premier jour du mois de dépassement comme c'était le cas auparavant.

Au-delà du seuil, l'entreprise est soumise à la TVA selon les modalités en vigueur à la date de franchissement. Cette précision est essentielle pour éviter tout litige avec l'administration fiscale.

À noter : il existe également un seuil unique dans le cadre du régime dérogatoire européen. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans plusieurs États membres de l'Union européenne peuvent bénéficier d'un seuil unique de 100 000 € de chiffre d'affaires total, toutes activités confondues.

Pour consulter les seuils à jour, rendez-vous sur la page officielle du Service Public.

Pour un panorama complet des seuils à respecter en auto-entreprise, consultez le guide dédié.

Peut-on revenir en franchise de TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

Oui, c'est tout à fait possible. La réponse dépend toutefois de la raison pour laquelle vous êtes devenu redevable de la TVA : seuils ou option volontaire.

Après un dépassement des seuils

Vous pouvez revenir en franchise à une condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) doit être repassé en dessous du seuil de base applicable à votre activité. Le retour à la franchise en base est de plein droit et prend effet au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante.

Exemple : vous êtes prestataire de services. En 2025, votre CA tombe à 30 000 €, sous le seuil de base de 37 500 €. Vous pouvez retrouver le bénéfice de la franchise en base au 1ᵉʳ janvier 2026.

Pour mieux comprendre les impacts d'un dépassement des seuils d'auto-entreprise et comment y réagir, consultez l'article dédié.

Après une option volontaire pour la TVA

Si vous avez choisi volontairement le régime réel de TVA (même sans dépasser les seuils), cette option vous engage pour deux ans minimum. Vous ne pouvez pas revenir à la franchise en base avant la fin de cet engagement.

Vous devez dénoncer votre option avant le terme de la période en cours (31 décembre de la deuxième année), par courrier adressé à votre SIE. À défaut, l'option est tacitement reconduite pour deux années supplémentaires. Retrouvez toutes les informations sur le BOFIP.

Pas de retour en cours d'année

Le retour en franchise ne peut s'effectuer qu'au 1ᵉʳ janvier d'une année civile. Même si votre activité chute en plein mois de juin ou de septembre, il faudra attendre le 1ᵉʳ janvier suivant. Aucune dérogation n'est prévue par l'administration fiscale, quelle que soit la situation.

Comment fonctionne le calcul annuel des seuils ?

L'éligibilité est évaluée au 1ᵉʳ janvier, en fonction du CA réalisé l'année précédente (N-1). Ce n'est pas votre CA en cours qui compte, mais celui de l'exercice achevé. Le calcul porte sur le chiffre d'affaires hors taxe annuel, toutes recettes encaissées confondues sur l'année civile complète.

Un exemple concret

Prenons Marie, auto-entrepreneuse en conseil :

• 2024 : Marie réalise un CA de 42 000 €. Elle dépasse le seuil majoré de 41 250 €. Elle devient redevable de la TVA dès le jour exact du dépassement en 2024 ;
• 2025 : son activité ralentit. Son CA annuel tombe à 30 000 €, bien en dessous du seuil de base de 37 500 € ;
• 1er janvier 2026 : Marie peut revenir en franchise en base de TVA.

Le principe est simple : si votre CA de l'année N-1 est inférieur au seuil de base, vous retrouvez le bénéfice de la franchise au 1ᵉʳ janvier de l'année N.

Pour tout savoir sur le chiffre d'affaires auto-entrepreneur, de son calcul à sa déclaration, consultez le guide complet.

Les étapes pour revenir en franchise de TVA

Les démarches varient selon la raison de votre assujettissement. Voici les étapes à suivre.

1. Vérifier votre éligibilité

Votre CA de l'année précédente doit être strictement inférieur au seuil de base applicable :

• 37 500 € pour les prestations de services
• 85 000 € pour les activités commerciales

Si vous avez opté volontairement pour la TVA, vérifiez que le délai de deux ans est bien écoulé. En cas de doute sur votre situation fiscale, rapprochez-vous de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) ou d'un conseiller comptable.

2. Informer votre SIE

Deux situations, deux démarches différentes.

Votre retour fait suite à un dépassement de seuils : le retour en franchise est acquis de plein droit au 1er janvier. Informez malgré tout votre SIE (par courrier ou via votre espace sur impots.gouv.fr) pour que vos obligations déclaratives TVA soient clôturées. Sans cette démarche, les demandes de déclarations continuent d'arriver et le non-dépôt expose à des pénalités.

Votre retour fait suite à une option volontaire : le retour n'est pas automatique. Vous devez formellement dénoncer votre option auprès de votre SIE avant le 31 décembre de la deuxième année. À défaut, l'option est tacitement reconduite pour deux années supplémentaires (BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-20).

3. Mettre à jour vos factures

À partir du 1ᵉʳ janvier, vos factures ne doivent plus afficher de TVA. Supprimez tout taux de TVA et ajoutez la mention légale obligatoire :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Avec Abby, vous pouvez configurer cette mention en quelques clics. Vos factures sont automatiquement conformes, sans risque d'oubli. Pour un guide complet sur la facture micro-entreprise, avec toutes les mentions légales à inclure, consultez la ressource dédiée.

4. Prévenir vos clients

Informez vos clients habituels de ce changement. Concrètement, vos prix TTC évolueront à la baisse puisque vous ne collectez plus la TVA. C'est un argument commercial à valoriser auprès de vos clients particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA. En revanche, vos clients professionnels assujettis perdront le bénéfice de leur déduction, ce qui peut influencer leur perception de votre tarification.

Les conséquences du retour en franchise

Repasser en franchise modifie plusieurs aspects de votre gestion. Voici ce qu'il faut anticiper.

Vous ne collectez plus la TVA

Vos factures sont émises hors taxe. Le montant affiché est le prix final pour vos clients. Vous n'avez plus de déclaration à déposer, plus de paiement de la TVA à effectuer auprès de l'administration fiscale. Cette simplification représente un gain de temps réel, notamment pour les auto-entrepreneurs dont le volume d'opérations ne justifiait pas le régime réel.

Vous perdez le droit à déduction

Vous ne pouvez plus récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels : matériel, logiciels, fournitures, sous-traitance, stocks de marchandises… Cette perte de déduction peut représenter un coût réel. Évaluez précisément l'impact financier avant de prendre votre décision, en particulier si vous prévoyez des dépenses importantes dans l'année à venir.

La régularisation de la TVA sur les immobilisations

Si vous avez acheté du matériel sous le régime réel et déduit la TVA sur ces immobilisations, vous devrez procéder à une régularisation au prorata du temps lors de votre retour en franchise.

La formule de calcul est la suivante :

TVA à reverser = TVA initialement déduite × (nombre d'années restantes / durée totale de référence)

Le calcul repose sur le principe des fractions annuelles : la TVA initialement déduite est répartie sur une période de référence de 5 ans pour les biens mobiliers (matériel, équipements) et de 20 ans pour les biens immobiliers. Vous reversez autant de fractions qu'il reste d'années dans cette période avant l'expiration du délai.

Exemple concret : vous avez acheté un ordinateur à 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA déduite). Vous l'avez utilisé 2 ans sur une durée de 5 ans sous le régime réel. Le prorata du temps restant donne : 200 € × (3/5) = 120 € à reverser à l'administration fiscale.

Le dernier jour d'assujettissement à la TVA (soit le 31 décembre de l'année précédant le retour en franchise) est la date de référence pour calculer ce prorata. Cette régularisation est souvent négligée et peut être réclamée lors d'un contrôle.

La mise à jour de votre comptabilité

Plusieurs ajustements sont nécessaires dans vos outils de gestion :

• Supprimer les lignes de TVA dans vos modèles de factures ;
• Ajouter la mention légale « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• Archiver votre dernière déclaration de TVA et les justificatifs associés ;
• Informer votre logiciel comptable de la mise à jour du régime fiscal.

Avec Abby, ces ajustements se font en quelques clics. Vous gagnez du temps et vous évitez les erreurs.

Pour aller plus loin sur la comptabilité micro-entreprise et les obligations associées, consultez notre guide complet.

Le paiement de la TVA en suspens

Au moment du retour en franchise, assurez-vous que toutes vos obligations de paiement de la TVA ont bien été honorées pour la période écoulée. Si vous avez été au réel simplifié, vérifiez que le solde de votre dernière déclaration CA12 a été réglé.

Si vous étiez au réel normal, déposez votre dernière déclaration CA3 pour le dernier jour de la période d'assujettissement.

Toute TVA collectée et non reversée reste due à l'État, même après votre retour en franchise. L'administration fiscale peut réclamer les montants non acquittés lors d'un contrôle.

Les erreurs à éviter lors du retour en franchise

Quelques pièges classiques peuvent compliquer votre retour. Voici les plus fréquents :

• Confondre seuil de base et seuil majoré. Se tromper de seuil ou de catégorie d'activité peut retarder votre retour, voire créer un litige avec l'administration fiscale.
• Oublier la régularisation sur les immobilisations. Cette étape est fréquemment négligée. L'administration peut la réclamer lors d'un contrôle.
• Continuer à facturer la TVA après le retour en franchise. Une fois la franchise effective, facturer la TVA est une erreur. Vos clients pourraient être tentés de la déduire, alors qu'elle n'est pas due. Pour tout comprendre sur la facturation TVA auto-entrepreneur, consultez l'article dédié.
• Rater la date limite de renonciation. Si vous avez opté pour la TVA, la demande de renonciation doit être formulée avant le terme de l'année concernée. Passé ce délai, votre option est tacitement reconduite pour deux ans supplémentaires.
• Négliger le numéro de TVA intracommunautaire. Continuer à l'utiliser après votre retour en franchise expose vos clients européens aux risques de rectification fiscale.
• Croire qu'un retour est possible en cours d'année. Le retour ne prend effet qu'au 1ᵉʳ janvier, sans exception.

Abby, votre alliée pour gérer votre retour en franchise

Revenir en franchise de TVA implique plusieurs ajustements dans votre outil de facturation. Abby est une solution comptable conçue pour les auto-entrepreneurs, qui automatise chaque étape du processus.

Avec Abby, vous pouvez :

• Mettre à jour vos modèles de factures en quelques clics, avec la mention légale obligatoire appliquée automatiquement ;
• Suivre votre chiffre d'affaires en temps réel pour anticiper votre éligibilité à la franchise chaque année civile ;
• Archiver vos dernières déclarations de TVA et documents fiscaux de manière sécurisée ;