Dépassement seuil TVA auto-entrepreneur : que faire ?

Votre chiffre d'affaires s'approche des plafonds de la franchise en base de TVA ou vous l'avez déjà dépassé ? Le dépassement du seuil TVA en auto-entrepreneur déclenche des obligations précises : nouvelles factures, déclarations périodiques, délais stricts à respecter. Bonne nouvelle : cette transition se gère, à condition d'être bien informé.

Mais, quels sont les seuils à surveiller en 2026 ? Quelles conséquences concrètes sur votre activité et votre facturation ? Comment revenir à la franchise si votre situation évolue ? Vous découvrirez dans cet article tout ce qu'il faut savoir pour aborder le dépassement du seuil TVA en auto-entrepreneur sereinement.

Quels sont les seuils de TVA pour un auto-entrepreneur ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains plafonds. Ces seuils de TVA sont fixés par l'article 293 B du Code général des impôts (recodifié à l'article L. 223-3 du CIBS à partir du 1ᵉʳ septembre 2026) et dépendent de votre activité.

Le seuil de base de la franchise TVA

En tant que micro-entrepreneur, votre entreprise individuelle bénéficie automatiquement de la franchise en base de TVA. Le seuil de base, c'est le plafond en dessous duquel vous n'avez pas de TVA à facturer, ni à récupérer.

Voici les montants en vigueur :

Ces montants correspondent à votre chiffre d'affaires annuel hors taxes. Tant que vous restez en dessous, la franchise de TVA s'applique sans aucune démarche de votre côté.

Le seuil majoré de la franchise TVA

Le seuil majoré constitue votre période de tolérance : une zone tampon entre la franchise de TVA et l'assujettissement immédiat.

Concrètement : tant que votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil de base et le seuil majoré, vous conservez la franchise de TVA pour l'année en cours. En revanche, dès que vous franchissez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA à compter du jour même du dépassement. Les conséquences sont immédiates : on vous explique tout dans la suite de cet article.

Le cas des activités mixtes

Votre seuil de TVA dépend de la nature de votre activité principale. Si vous exercez une activité mixte (vente et services), chaque catégorie a son propre plafond à surveiller séparément.

Par exemple, si vous vendez des produits artisanaux tout en proposant des prestations de conseil, les revenus de la vente sont plafonnés à 85 000 € et ceux liés aux services à 37 500 €. Pensez à bien séparer vos sources de revenus pour suivre votre position par rapport à chaque plafond auto-entrepreneur.

Bon à savoir : la réforme du seuil unique à 25 000 €, introduite en février 2025, a été suspendue le 6 février 2025, puis définitivement abolie par la loi du 3 novembre 2025. Les seuils ci-dessus restent donc ceux en vigueur.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

Le principe de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA vous dispense de facturer la TVA à vos clients. Vous n'êtes pas assujetti à la TVA : vos factures sont établies hors taxes, avec la mention obligatoire :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Ce régime s'applique automatiquement dès la création de votre auto entreprise, sans aucune démarche. C’est l’un des principaux avantages du statut.

Bon à savoir : à partir du 1ᵉʳ septembre 2026, cette mention évolue vers « TVA non applicable, article L.223-3 du CIBS », à la suite de la recodification de la TVA au sein du Code des impositions des biens et services.

Les avantages de la franchise pour votre activité

La franchise de TVA présente plusieurs atouts concrets :

• Des prix plus compétitifs : vos tarifs ne sont pas majorés du taux de TVA applicable (20 % dans la majorité des cas), un vrai bénéfice face aux concurrents assujettis, surtout auprès des particuliers ;
• Une comptabilité simplifiée : pas de déclarations de TVA, pas de calculs de TVA collectée et déductible ;
• Un gain de temps : moins d'administratif, plus de temps pour développer votre activité.

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos achats professionnels, ce qui peut peser sur votre marge si vous avez des frais importants.

Les conditions pour opter volontairement pour la TVA

Même en dessous des seuils, vous pouvez choisir de devenir redevable de la TVA volontairement. C'est pertinent si vous réalisez des achats professionnels importants (matériel, fournitures, logiciels) et souhaitez déduire la TVA sur ces dépenses.

Pour opter, il suffit d'en informer votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). L'option prend effet au premier jour du mois où elle est formulée.

Bon à savoir : cette option vous engage pour une durée minimale de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction. Vous ne pouvez pas en sortir avant ce délai. Réfléchissez bien avant de vous lancer.

Quels sont les différents cas de dépassement du seuil de TVA ?

Le dépassement du seuil de base sans dépasser le seuil majoré

C'est le cas le plus courant. Vous dépassez le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) mais restez sous le seuil majoré au cours de l’année civile.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les règles ont évolué :

• Un seul dépassement du seuil de base suffit pour être redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante ;
• Avant 2025, il fallait dépasser ce seuil deux années de suite.

Exemple concret : vous êtes consultant en marketing indépendant. En 2026, vous réalisez 40 000 € de chiffre d'affaires : vous dépassez le seuil de base de 37 500 €, mais restez sous le seuil majoré de 41 250 €. Vous devenez redevable de la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Vous avez donc plusieurs mois pour vous organiser.

Pour bien comprendre les implications sur votre statut, consultez notre guide sur le dépassement des seuils.

Le dépassement du seuil majoré

Le dépassement du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) déclenche des conséquences immédiates. Vous devenez redevable de la TVA dès le jour du dépassement, et non au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.

Exemple concret : vous êtes artisan. Le 22 mai 2026, un paiement porte votre chiffre d'affaires à 94 200 €, franchissant le seuil majoré de 93 500 €. Toutes les factures que vous avez déjà émises en franchise restent valables, vous n'avez rien à rectifier. En revanche, toutes vos nouvelles factures à partir de ce dépassement doivent inclure la TVA.

Soyez donc vigilant dès que votre chiffre d'affaires s'approche de ces montants.

Le cas particulier de la première année d'activité

Si vous venez de créer votre micro-entreprise, les seuils de base s'appliquent au prorata temporis, c'est-à-dire au prorata du temps d’activité réel sur l’année civile.

La formule est simple : seuil × nombre de jours d'activité ÷ 365

Exemple concret : vous lancez une activité de prestations de services le 1ᵉʳ juillet 2026. Il vous reste 184 jours sur l'année. Votre seuil de base proratisé est de 37 500 € × 184/365 = ~18 900 €. Si vous atteignez ce montant avant le 31 décembre, vous serez redevable de la TVA dès le 1ᵉʳ janvier 2027.

Attention : le prorata temporis ne s'applique pas au seuil majoré. Ce dernier reste fixé à 93 500 € ou 41 250 € sans ajustement pour l'année de création. Si vous le franchissez dès votre première année, vous devenez redevable de la TVA le jour même.

Ce calcul peut surprendre si vous lancez votre activité en milieu d'année avec un bon démarrage commercial. Gardez un œil sur vos encaissements dès le premier jour.

Quelles sont les conséquences du dépassement des seuils de TVA ?

L'obligation de collecter et de déclarer la TVA

Une fois assujetti, vous devez collecter la TVA sur toutes vos ventes, la déclarer périodiquement, puis la reverser à l'État.

Bonne nouvelle : vous pouvez maintenant déduire la TVA sur vos achats professionnels. Matériel informatique, logiciels, fournitures : si vos dépenses sont significatives, c'est un avantage financier concret.

Deux régimes de déclaration sont possibles :

• Le régime réel normal : déclaration mensuelle, ou trimestrielle si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 € ;
• Le régime réel simplifié : déclaration annuelle avec deux acomptes semestriels.

Bon à savoir : le régime réel simplifié sera supprimé au 1ᵉʳ janvier 2027. Si vous l'envisagez, anticipez dès maintenant ce changement.

L'impact sur vos factures et vos prix

Vos factures doivent désormais faire apparaître :

• Le montant HT de la prestation ou du produit ;
• Le taux de TVA applicable et le montant correspondant ;
• Le montant TTC ;
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, valable dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le taux normal est de 20 % pour la majorité des activités. Des taux réduits s'appliquent selon votre secteur : 10 % pour la restauration ou les travaux de rénovation, 5,5 % pour certains produits alimentaires ou les livres, 2,1 % pour les médicaments remboursés.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît de vos documents. Pour vos clients particuliers, cela signifie une hausse de prix équivalente au taux appliqué, sauf si vous choisissez d'absorber une partie de la TVA en réduisant votre marge. Pour vos clients professionnels assujettis, la TVA est en revanche neutre : ils la déduisent sur leur propre déclaration.

Pour savoir comment gérer cette transition sur vos documents, découvrez comment facturer la TVA en auto-entrepreneur.

Les conséquences fiscales

Rassurez-vous : le passage à la TVA ne remet pas en cause votre statut de micro-entrepreneur. Il ne modifie pas non plus la nature de vos revenus, qu’ils relèvent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Vous conservez le régime micro-fiscal et micro-social tant que votre chiffre d’affaires reste sous les plafonds du régime :

• 203 100 € pour la vente de marchandises ;
• 83 600 € pour les prestations de services.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ce régime n'est pas non plus affecté par le passage à la TVA.

En revanche, votre gestion administrative évolue : nouvelles déclarations, suivi de la TVA collectée et déductible, respect des délais. Notez que votre assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) reste quant à lui inchangé.

Quelles démarches suivre en cas de dépassement ?

Les formalités administratives à réaliser

Voici les étapes concrètes pour devenir redevable de la TVA en règle :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier. Comptez généralement 48 à 72 heures pour l'obtenir ;
2. Modifier vos factures : montant HT, taux de TVA applicable, montant TTC et numéro de TVA intracommunautaire doivent y figurer ;
3. Choisir votre régime de déclaration : régime réel normal (mensuel ou trimestriel) ou régime réel simplifié (déclaration annuelle avec acomptes, supprimé au 1ᵉʳ janvier 2027) ;
4. Informer vos clients du changement et mettre à jour vos conditions générales de vente.

En cas de doute, n'hésitez pas à solliciter les conseils d’un comptable ou d’un conseiller fiscal pour vous accompagner dans cette transition.

Pour plus de détails, consultez le guide officiel sur le site du service public.

Les délais à respecter pour la déclaration

Une fois votre numéro de TVA intracommunautaire obtenu, vous devez respecter des dates limites de déclaration selon le régime choisi :

• Régime réel normal mensuel : déclaration à déposer avant le 15 ou le 19 du mois suivant ;
• Régime réel normal trimestriel : déclaration à déposer avant le 15 du mois suivant chaque trimestre.

Toutes les déclarations se font directement sur votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Pour ne manquer aucune échéance, consultez notre calendrier auto-entrepreneur.

Les outils pour simplifier votre passage à la TVA

Passer à la TVA peut sembler intimidant, mais avec les bons outils, la transition se gère sereinement. Abby est conçu pour les auto-entrepreneurs qui deviennent redevables de la TVA :

• Calcul automatique de la TVA sur vos factures ;
• Suivi en temps réel de la TVA collectée et déductible ;
• Aide à la préparation de vos déclarations ;
• Comptabilité simplifiée adaptée à votre activité.

À partir de 9 €/mois, Abby vous évite de faire appel à un comptable ou un conseiller pour gérer votre TVA au quotidien.

Comment revenir à la franchise en base de TVA ?

Les conditions pour retrouver la franchise TVA

Si votre chiffre d'affaires repasse sous le seuil de franchise en base de TVA (85 000 € pour la vente ou 37 500 € pour les services) pendant une année civile complète, vous pouvez envisager une sortie du régime de TVA.

Attention : ce retour n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande auprès de votre SIE. Si vous êtes passé à la TVA volontairement, l'option vous engageait pour 2 ans minimum : le retour ne peut être demandé qu'à l'issue de ce délai.

Les délais et la procédure de retour

Le retour à la franchise prend effet au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. Anticipez en contactant votre SIE avant le dernier jour de l'année en cours pour que la date d'effet soit bien prise en compte.

Une fois la franchise rétablie, supprimez la TVA de vos factures et réintégrez la mention obligatoire :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI » (ou « TVA non applicable, article L. 223-3 du CIBS » à partir du 1ᵉʳ septembre 2026)

Prévenez vos clients de ce changement tarifaire qui leur sera, cette fois, favorable.