FISCALITÉ
Comment déclarer sa TVA en 2026 ?
Déclarez votre TVA en 2026 : régimes applicables, formulaire CA3 et CA12, dates limites et pénalités. Tout ce qu'il faut savoir pour les micro-entrepreneurs.
Vous venez de dépasser les seuils de franchise et la TVA s'impose désormais dans la gestion de votre activité. Entre les régimes d'imposition, les formulaires et les dates limites, les obligations peuvent paraître complexes au premier abord. Quelques règles bien maîtrisées suffisent pourtant à déclarer sa TVA avec méthode.
Mais quel régime s'applique à votre situation ? Comment remplir le formulaire CA3 et calculer la TVA due ? Quelles échéances respecter pour éviter les pénalités ? Vous découvrirez dans notre guide complet toutes les étapes pour déclarer votre TVA en 2026 avec sérénité.
Qu'est-ce que la déclaration de TVA ?
Avant d'aborder les démarches, commençons par la définition. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les entreprises pour le compte de l'État.
En tant qu'entreprise, vous n'êtes qu'un intermédiaire : vous la collectez auprès de vos clients et la reversez à l'administration fiscale, après déduction de la TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels. Elle ne grève donc pas directement vos marges.
La déclaration de TVA est précisément le moment où vous faites ce point avec l'administration : vous indiquez combien de TVA vos clients vous ont payé, combien vous avez réglé sur vos achats, et vous reversez la différence.
Ainsi, le calcul de la taxe due tient en une formule simple :
TVA nette = TVA collectée – TVA déductible
- TVA collectée (aussi appelée TVA brute) : la TVA que vous avez facturée à vos clients, guide collecte TVA auto-entrepreneur
- TVA déductible : la TVA payée sur vos achats professionnels, récupérer la TVA sur vos achats
- TVA nette : si positif, vous reversez ; si négatif, crédit de TVA.
Exemple : 5 000 € HT à 20 % → 1 000 € de TVA collectée ; 1 500 € HT d'achats → 300 € déductibles ; TVA nette = 700 €.
Quels sont les trois régimes de TVA ?
La franchise en base de TVA
Régime par défaut des micro-entrepreneurs. Pas de facturation ni déclaration de TVA ; pas de récupération sur les achats. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures. Guide : franchise TVA auto-entrepreneur et article 293B du CGI.
Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les plafonds de franchise, vous n'avez aucune déclaration à déposer. C'est le régime le plus simple, mais il vous prive de la récupération de TVA sur vos achats professionnels.
Le régime réel simplifié
Si dépassement des seuils de franchise mais TVA annuelle < 15 000 €. Déclaration annuelle CA12 + acomptes juillet (55 %) et décembre (40 %). La CA12 sera supprimée à partir de 2027.
Ce régime convient aux entreprises qui viennent de sortir de la franchise et dont la TVA due reste modérée. Vous payez deux acomptes en cours d'année, puis vous régularisez le solde avec la déclaration CA12 déposée au printemps.
Le régime réel normal
Si TVA annuelle > 15 000 € ou option volontaire. Déclaration mensuelle CA3.
C'est le régime le plus fréquent pour les entreprises établies. Vous déclarez et payez votre TVA chaque mois (ou chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €), ce qui vous donne une vision précise de votre trésorerie fiscale.
Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement, restauration | 85 000 euros | 93 500 euros |
| Prestations de services et professions libérales | 37 500 euros | 41 250 euros |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 50 000 euros | 55 000 euros |
Sous seuil de base = franchise. Entre base et majoré = perte de franchise au 1er janvier suivant. Au-delà du majoré = redevable dès le jour du dépassement. Le seuil unique à 25 000 € prévu en 2025 a été abandonné. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Bon à savoir
Le franchissement du seuil majoré entraîne une sortie immédiate de la franchise, sans délai de prévenance. Anticipez le changement en mettant à jour vos tarifs et votre logiciel de facturation avant la date limite.
Qui doit déclarer la TVA ?
Franchise = aucune déclaration. Redevable si : dépassement des seuils, option volontaire, ou activité exclue de la franchise. Activez le compte pro sur impots.gouv.fr/professionnel/tva.
Concrètement, vous devez déclarer la TVA si :
- Vous avez dépassé le seuil majoré de franchise en cours d'année (assujettissement immédiat)
- Vous avez dépassé le seuil de base sans atteindre le majoré (assujettissement au 1er janvier suivant)
- Vous avez opté volontairement pour un régime réel, même sous les seuils
- Votre activité est exclue de la franchise en base (certaines opérations immobilières, ventes de véhicules neufs intracommunautaires, etc.)
Dès que l'une de ces situations s'applique, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour connaître votre régime et vos échéances.
Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ?
Obligatoirement en ligne. Préparer factures de vente/achat, relevés, n° de TVA intracommunautaire. Remplir CA3 (lignes A1, 08, 19/20, 25). Conserver l'accusé.
Voici les étapes détaillées :
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Rassemblez vos justificatifs : factures de vente, factures d'achat, relevés bancaires
- Accédez au formulaire CA3 (mensuel) ou CA12 (annuel) selon votre régime
- Renseignez les lignes clés :
- Ligne A1 : TVA collectée sur les opérations imposables
- Ligne 08 : TVA déductible sur immobilisations
- Lignes 19/20 : TVA déductible sur autres biens et services
- Ligne 25 : solde net à payer ou crédit de TVA
- Validez et payez en ligne, puis conservez l'accusé de réception
Dates de déclaration
- CA3 mensuelle : entre le 15 et le 24 du mois suivant
- CA12 annuelle : 2e jour ouvré suivant le 1er mai (ex. mardi 5 mai 2026)
- Acomptes simplifié : juillet 55 %, décembre 40 %
- Option trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €
Calendrier : calendrier auto-entrepreneur
La date exacte de dépôt de votre CA3 dépend de votre département et de votre numéro SIREN. Consultez votre espace professionnel pour connaître votre échéance précise. Un retard, même d'un jour, peut entraîner des intérêts de retard.
Comment payer la TVA ?
Mode EFI (prélèvement depuis impots.gouv.fr) ou EDI (partenaire). Mandat SEPA B2B requis.
Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : vous remplissez et transmettez votre déclaration directement sur impots.gouv.fr. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA depuis votre compte professionnel.
Mode EDI (Échange de Données Informatisé) : votre logiciel de comptabilité ou de facturation (comme Abby) transmet la déclaration et le paiement via un partenaire agréé. Pratique si vous centralisez déjà vos données comptables dans un outil.
Dans les deux cas, un mandat de prélèvement SEPA B2B doit être signé auprès de l'administration fiscale.
Sanctions en cas de retard
| Situation | Pénalité |
|---|---|
| Retard de paiement | 0,20 % par mois |
| Déclaration dans les 30 jours après mise en demeure | Majoration 10 % |
| Absence après mise en demeure | Majoration 40 % |
| Fraude | Majoration 80 % |
Attention
Les intérêts de retard courent dès le lendemain de la date limite, même si vous n'avez pas reçu de rappel. En cas d'oubli, régularisez le plus vite possible pour limiter les pénalités.
Comment Abby vous simplifie la déclaration de TVA ?
Centralisation factures + connexion bancaire + calcul auto. Abby, obligations auto-entrepreneur.
Avec Abby, vous centralisez toutes vos factures de vente et d'achat au même endroit. La connexion bancaire rapproche automatiquement vos opérations. Le calcul de TVA collectée et déductible se fait en temps réel, ce qui vous permet de préparer votre CA3 ou CA12 en quelques minutes, sans ressaisie manuelle ni risque d'erreur de calcul.
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