FISCALITÉ
Quand déclarer sa TVA : dates et échéances 2026
Quand déclarer sa TVA ? Dates limites par régime (CA3, CA12), franchise en base, télédéclaration en ligne et pénalités de retard. Tout ce qu'il faut savoir.
Vous êtes assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) mais vous ne savez pas exactement quand la déclarer ? C'est une question fréquente que se posent tous les entrepreneurs : les dates dépendent de votre régime d'imposition, de votre chiffre d'affaires et même des derniers chiffres de votre SIREN. Une date limite manquée peut rapidement générer des pénalités coûteuses. Pourtant, une fois votre régime identifié, vos échéances deviennent prévisibles et vous saurez parfaitement quand déclarer votre TVA.
Mais quel régime s'applique concrètement à votre entreprise ? Comment effectuer votre déclaration en ligne ? Quelles sanctions risquez-vous en cas de retard ? Vous découvrirez toutes les réponses dans cet article.
Qu'est-ce que la déclaration de TVA ?
TVA collectée, déductible et nette : les trois notions clés
La déclaration de TVA est le document que vous adressez à l'administration fiscale pour lui indiquer votre TVA collectée, votre TVA déductible et le montant de TVA nette à reverser au titre de la période.
Selon votre régime fiscal, vous devez calculer cette taxe et la déposer chaque mois, chaque trimestre ou une seule fois par an. Elle porte sur l'ensemble des opérations réalisées au cours de la période.
Pour bien comprendre, il faut distinguer trois notions :
- La TVA collectée : c'est la TVA que vous facturez à vos clients. Vous la percevez pour le compte de l'État ;
- La TVA déductible : c'est la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (fournitures, logiciels, matériel). Vous pouvez la récupérer ;
- La TVA nette : c'est la différence entre les deux. Si le résultat est positif, vous reversez la somme au Trésor public. S'il est négatif, vous disposez d'un crédit de TVA.
Le taux de TVA varie selon la nature du bien ou de la prestation : 20 % (taux normal), 10 %, 5,5 % ou 2,1 %. Le montant TTC (TVA comprise) correspond au prix final payé par votre client.
TVA sur les débits ou sur les encaissements : quelle différence ?
La date à laquelle votre TVA collectée devient exigible (c'est-à-dire inscriptible dans votre déclaration) dépend de la nature de votre activité et du régime que vous avez choisi.
Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible à la date de livraison, quelle que soit la date de paiement.
Exemple concret : vous livrez une commande le 15 mars et votre client règle le 10 avril. La TVA apparaît dans votre déclaration de mars, pas d'avril.
Pour les prestations de services, deux options existent :
| Régime des débits | Régime des encaissements | |
|---|---|---|
| Définition | TVA exigible à la date de facturation | TVA exigible à la date d'encaissement |
| Exemple | Facture le 20 mars, paiement le 5 avril → TVA déclarée en mars | Facture le 20 mars, paiement le 5 avril → TVA déclarée en avril |
| Avantages | Gestion simplifiée : pas besoin de suivre chaque encaissement | Trésorerie préservée : vous reversez la TVA après avoir été réglé |
| Inconvénients | Vous avancez la TVA avant d'avoir reçu le paiement | Suivi plus rigoureux, encaissement par encaissement |
💡Bon à savoir : par défaut, les prestations de services sont soumises au régime des encaissements. Si vous souhaitez opter pour le régime des débits, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Qui doit déclarer la TVA ?
Le champ d'application de la TVA couvre la quasi-totalité des activités économiques réalisées en France.
Concrètement, toute entreprise assujettie à la TVA doit effectuer cette déclaration, quel que soit son statut juridique. Ainsi, que vous soyez commerçant, artisan ou prestataire de services, l'obligation s'applique dès le dépassement des seuils. Cela concerne les entreprises individuelles, les sociétés (SAS, SASU, SARL/EURL…) et les auto-entrepreneurs (ou micro entrepreneurs) qui dépassent les seuils de la franchise en base de TVA.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, bonne nouvelle : vous ne facturez pas de TVA et vous n'avez aucune déclaration à effectuer. Ce régime s'applique automatiquement tant que votre chiffre d'affaires reste en dessous des seuils fixés par l'article 293 B du Code général des impôts.
Quel régime de TVA s'applique à votre entreprise ?
Votre régime de TVA est déterminé par votre chiffre d'affaires annuel hors taxes. Il conditionne directement le rythme de vos déclarations et le montant annuel de vos obligations fiscales.
Les trois régimes de TVA et leurs seuils
Il en existe trois, chacun avec ses propres seuils. La TVA que l'entreprise doit déclarer (et à quelle fréquence) dépend directement du régime auquel elle est soumise.
| Régime | Activité de vente de marchandises | Prestations de services | Fréquence de déclaration |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | CA ≤ 85 000 € (majoré 93 500 €) | CA ≤ 37 500 € (majoré 41 250 €) | Aucune déclaration |
| Réel simplifié | CA entre 85 000 € et 945 000 € | CA entre 37 500 € et 286 000 € | Annuelle + acomptes |
| Réel normal | CA > 945 000 € | CA > 286 000 € | Mensuelle ou trimestrielle |
Les activités de fourniture de logement relèvent du même seuil que les ventes de marchandises. Les entreprises réalisant des échanges avec d'autres pays de l'UE sont quant à elles concernées par la TVA intracommunautaire.
Le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) fonctionne comme une tolérance : si vous dépassez le seuil de base mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise en base pour l'année en cours, mais vous basculez au régime réel l'année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA à compter de la date de dépassement.
💡Bon à savoir : la loi de finances pour 2025 (article 38) supprime le régime réel simplifié au 1ᵉʳ janvier 2027. Les entreprises concernées basculeront vers le régime réel normal. Si vous êtes au régime simplifié, familiarisez-vous dès maintenant avec la déclaration CA3.
Comment savoir quel régime vous concerne ?
Le plus simple : vérifiez votre chiffre d'affaires de l'année précédente et comparez-le aux seuils ci-dessus.
Vous pouvez aussi consulter votre avis de situation au répertoire Sirene ou votre compte espace professionnel sur le site du service public impots.gouv.fr. Votre régime de TVA en cours y est clairement indiqué.
Et si votre chiffre d'affaires évolue en cours d'année au point de dépasser un seuil ? Il vous appartient de surveiller votre chiffre d'affaires : le changement de régime est obligatoire dès le dépassement des seuils.
Quand déclarer sa TVA au régime réel normal ?
Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils du régime simplifié (ou sur option). C'est aussi le régime vers lequel tout le monde basculera d'ici 2027. Autant s'y familiariser.
La déclaration mensuelle CA3
Au régime réel normal, vous déposez une déclaration CA3 chaque mois. Elle porte sur les opérations du mois précédent.
La date limite de dépôt se situe entre le 15 et le 24 du mois suivant. Votre date exacte dépend de :
- La forme juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, SARL, SAS, etc.) ;
- Les derniers chiffres de votre numéro SIREN ;
- Le lieu de votre siège social.
Retrouvez votre date précise dans le calendrier fiscal de la Direction générale des Finances publiques. Ce guide vous accompagne dans le suivi de toutes vos échéances annuelles. On vous recommande de le consulter en début d'année pour noter toutes vos échéances d'un coup.
L'option trimestrielle
Si le montant de votre TVA due annuellement ne dépasse pas 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle plutôt que mensuelle. Un rythme de quatre déclarations CA3 par an à gérer au lieu de douze : votre gestion administrative s'en trouve nettement allégée.
Pour en bénéficier, faites la demande auprès de votre service des impôts des entreprises. L'option prend effet au 1ᵉʳ janvier de l'année suivant votre demande.
Quand déclarer sa TVA au régime réel simplifié ?
Le régime réel simplifié porte bien son nom : au lieu de déposer une déclaration chaque mois, vous faites une seule déclaration annuelle, complétée par deux acomptes semestriels.
La déclaration annuelle CA12 et les acomptes
La déclaration CA12 récapitule l'ensemble de votre TVA collectée et déductible sur l'exercice écoulé.
Pour un exercice calé sur l'année civile, la date limite de dépôt est le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. En 2026, cela correspond au 5 mai 2026 pour l'exercice fiscal 2025.
En complément, vous versez deux acomptes en cours d'année :
- Acompte de juillet : il représente 55 % de la TVA nette due au titre de l'exercice précédent ;
- Acompte de décembre : il représente 40 % de cette même TVA nette.
Le paiement de ces acomptes s'effectue en ligne depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Bonne nouvelle : si votre TVA nette annuelle est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensé des acomptes. Vous réglez simplement le solde au moment du dépôt de votre CA12.
Exercice comptable décalé : quelles dates ?
Si votre exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, la date de dépôt de votre CA12 est fixée au plus tard 3 mois après la date de clôture de votre exercice.
Par exemple, si votre exercice se clôture le 30 septembre, vous avez jusqu'au 31 décembre pour déposer votre déclaration annuelle.
Vos acomptes sont également décalés en conséquence. Pensez à vérifier les échéances dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Comment déclarer sa TVA en ligne ?
Depuis 2015, déclarer et payer la TVA se fait intégralement en ligne, via votre compte fiscal professionnel sur impots.gouv.fr.
Les étapes de la télédéclaration
Que vous soyez au régime réel normal ou au régime simplifié, la procédure est identique. Voici les étapes à suivre :
- Se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- Accéder à la rubrique « Déclarer TVA » dans le menu des services en ligne ;
- Remplir la déclaration (formulaire CA3 ou CA12 selon le régime applicable) en reportant les montants de TVA collectée et de TVA déductible ;
- Vérifier que chaque mention est correctement renseignée et que le solde calculé est correct (TVA nette à payer ou crédit de TVA) ;
- Valider et signer électroniquement la déclaration ;
- Effectuer le paiement par prélèvement automatique ou virement s'il y a un solde à régler.
Mode EFI ou mode EDI : lequel choisir ?
Deux modes de transmission existent pour envoyer votre TVA en ligne :
- EFI (Échange de Formulaires Informatisé) : vous remplissez et déposez votre déclaration directement sur impots.gouv.fr. C'est la méthode la plus courante pour les indépendants et les petites entreprises ;
- EDI (Échange de Données Informatisé) : votre expert-comptable ou votre logiciel de gestion transmet la déclaration automatiquement aux services fiscaux. Idéal si vous déléguez votre comptabilité.
Avec Abby, vous pouvez simplifier la préparation de vos déclarations de TVA. Le calcul de votre TVA collectée et déductible se fait automatiquement à partir de vos factures, ce qui vous fait gagner du temps et limite les risques d'erreur.
Quelles sont les pénalités en cas de retard ?
Ne pas déposer votre déclaration dans les délais a un coût. Et plus le retard est long, plus les conséquences financières s'alourdissent.
Voici les principales sanctions prévues par le Code général des impôts en cas de retard dans le paiement de la TVA :
| Type d'infraction | Pénalité |
|---|---|
| Retard de paiement | 0,20 % d'intérêts par mois de retard |
| Dépôt tardif (dans les 30 jours suivant une mise en demeure) | Majoration de 10 % du montant dû |
| Non-dépôt après le délai de mise en demeure | Majoration de 40 % du montant dû |
| Manœuvres frauduleuses | Majoration de 80 % du montant dû |
Les intérêts de retard de 0,20 % par mois commencent à courir dès le premier jour suivant la date limite de dépôt. La majoration de 10 % s'applique si vous régularisez dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
Exemple concret : vous devez 2 000 € de TVA et vous déposez votre déclaration avec 3 mois de retard après une mise en demeure. Vous paierez 2 000 € + 12 € d'intérêts (0,20 % × 3 mois × 2 000 €) + 200 € de majoration (10 %). Soit 2 212 € au lieu de 2 000 €.
Pour éviter ces mauvaises surprises, noter ses échéances dès le début de l'année et programmer des rappels est utile. Un oubli peut coûter cher, surtout quand les montants de TVA dus sont importants.
Vous souhaitez simplifier la gestion de vos déclarations de TVA ? Abby automatise le calcul de votre TVA collectée et déductible à partir de vos factures, vous alerte sur vos échéances et génère vos déclarations prêtes à télétransmettre. Une alternative efficace à l'expert-comptable, disponible à partir de 15 €/mois (tarif micro entreprise avec TVA), avec un compte professionnel gratuit.
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