FISCALITÉ
Déclaration de TVA trimestrielle : fonctionnement et calendrier
Déclaration de TVA trimestrielle : qui dépose une CA3 tous les trois mois en 2026 et à partir de 2027, option mensuelle, dates et remplissage.
Sommaire
En résumé
- Jusqu'au 31 décembre 2026, la CA3 trimestrielle est une option au régime réel normal si votre TVA exigible reste sous 4 000 € par an ;
- À partir du 1er janvier 2027, la CA3 devient trimestrielle par défaut lorsque votre chiffre d'affaires et vos acquisitions intracommunautaires taxables ne dépassent pas 1 000 000 € (année précédente) et 1 100 000 € (année en cours) ;
- Le passage au régime réel normal après le régime simplifié de TVA est automatique : l'administration fixe la périodicité à partir de votre dernière déclaration annuelle ;
- L'option pour le mensuel se demande au SIE par messagerie sécurisée, prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant (ou ultérieur) et dure au moins quatre trimestres civils (art. 287, 3 bis du CGI) ;
- Vous déposez une CA3 par trimestre, y compris sans opération (case prévue sur la notice), et l'e-reporting exige un envoi mensuel des données de transaction et de paiement à partir du 1er septembre 2027 si vous restez au trimestriel.
Gagnez du temps sur votre administratif
Abby automatise vos factures, votre comptabilité et vos déclarations. Rejoignez +150 000 indépendants.
Ce guide explique qui dépose une déclaration de TVA trimestrielle, comment fonctionne la CA3 sur trois mois, et ce que change la fin du régime simplifié d'imposition à la TVA en 2027. Vous y verrez aussi comment opter pour le mensuel, respecter les échéances et anticiper l'e-reporting.
Qu'est-ce que la déclaration de TVA trimestrielle ?
La déclaration de TVA trimestrielle est le formulaire n° 3310-CA3-SD (CA3) que vous déposez quatre fois par an. Vous y indiquez la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats professionnels, puis vous reversez la différence ou vous constatez un crédit de TVA.
À partir de 2027, elle concerne les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 €, y compris les micro-entrepreneurs sortis de la franchise en base. En franchise, vous ne déposez en principe aucune déclaration de TVA.
Pour le détail des cases, consultez notre guide pour remplir le formulaire CA3. Pour les termes techniques, le glossaire de la TVA reprend les définitions utiles.
Qui peut déclarer sa TVA chaque trimestre en 2026 ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) repose sur une CA12 annuelle et des acomptes. Au régime réel normal, la CA3 est mensuelle par principe.
Le trimestriel reste une option : selon les régimes d'imposition à la TVA, vous pouvez l'obtenir si votre TVA exigible sur l'année est inférieure à 4 000 €.
| Régime jusqu'au 31 décembre 2026 | Formulaire | Fréquence |
|---|---|---|
| Franchise en base | Aucun | Aucune déclaration de TVA |
| Régime simplifié (RSI) | CA12 (n° 3517-S-SD) | 1 déclaration annuelle et acomptes |
| Réel normal | CA3 (n° 3310-CA3-SD) | Mensuelle par principe |
| Réel normal, TVA exigible annuelle sous 4 000 € | CA3 (n° 3310-CA3-SD) | Trimestrielle sur option |
Exemple concret : un consultant au réel normal dont la TVA exigible atteint 3 000 € sur l'année 2026 peut demander le trimestriel et passer de 12 CA3 à 4 CA3 par an.
Si vous déposez aujourd'hui une CA12 au RSI, votre rythme évoluera à partir de 2027 (voir la section « Qu'est-ce qui change à partir de 2027 ? »).
Bon à savoir
Ici, « RSI » désigne le régime simplifié d'imposition à la TVA, et non l'ancien régime social des indépendants. Le régime simplifié agricole (RSA) n'est pas visé par la réforme.
Qu'est-ce qui change à partir de 2027 ?
Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises concernées passent au régime réel normal et déposent des CA3 mensuelles ou trimestrielles.
Le trimestriel devient la règle sous 1 000 000 €
À partir du 1er janvier 2027, la CA3 est trimestrielle par défaut lorsque votre chiffre d'affaires, majoré des acquisitions intracommunautaires taxables, ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours. Au-delà, la déclaration devient mensuelle.
Le montant de TVA due (ancien seuil de 4 000 €) ne compte plus à partir de 2027.
Exemple concret : une e-commerçante au RSI qui a réalisé 150 000 € de chiffre d'affaires en 2026, exercice clos au 31 décembre, dépose sa première CA3 trimestrielle (1er trimestre 2027) en avril 2027 et sa dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027.
Une bascule automatique
L'administration fiscale bascule automatiquement les anciens redevables du RSI vers le réel normal, sans démarche de votre part. Elle se fonde sur le chiffre d'affaires de votre dernière déclaration annuelle pour vous placer au mensuel ou au trimestriel. Sans déclaration déposée, la périodicité trimestrielle s'applique.
Votre dernière CA12 porte sur l'exercice clos le 31 décembre 2026 et se dépose au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice civil. Pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027, le dépôt intervient dans les trois mois suivant la clôture. Aucun acompte de juillet ni de décembre n'est dû en 2027 pour un exercice calé sur l'année civile.
Pour les dates détaillées trimestre par trimestre, reportez-vous au calendrier des dates limites de déclaration de TVA.
Le dépassement des seuils en cours d'année
Si vous dépassez 1 100 000 € en cours d'année, la déclaration devient mensuelle dès le mois du dépassement. Cette première déclaration mensuelle couvre aussi les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil en cours.
Comment opter pour la déclaration mensuelle ?
Une entreprise éligible au trimestriel peut opter pour le mensuel auprès de son service des impôts des entreprises (SIE), via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.
L'option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant votre demande, ou d'un trimestre ultérieur que vous indiquez. Selon l'article 287, 3 bis du Code général des impôts, elle s'applique pour une période au moins égale à quatre trimestres civils ; vous ne pouvez la dénoncer qu'à l'issue de cette période, avec effet au trimestre civil suivant.
Exemple concret : une consultante envoie sa demande le 10 février 2027 : le mensuel démarre le 1er avril 2027, sauf si elle choisit un départ au 1er juillet.
Les entreprises déjà au mensuel dont le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 1 000 000 € pourront passer au trimestriel sur simple demande auprès de leur SIE, selon l'actualité de la DGFiP.
Mensuel ou trimestriel, que choisir ?
Le calcul de la TVA est identique : TVA collectée moins TVA déductible. Seuls changent le nombre de CA3 et le rythme de trésorerie.
| Critère | TVA mensuelle | TVA trimestrielle |
|---|---|---|
| Déclarations CA3 par an | 12 | 4 |
| Calcul | TVA collectée moins TVA déductible | Identique |
| Crédit de TVA | Constaté chaque mois | Constaté chaque trimestre |
| Envoi des transactions (e-reporting dès le 1er septembre 2027) | Par décade (tous les 10 jours) | 1 fois par mois |
| Envoi des paiements (e-reporting) | 1 fois par mois | 1 fois par mois |
L'impact sur votre trésorerie
Au trimestriel, vous payez la TVA due une fois par trimestre, ce qui allège le nombre d'échéances. Pensez néanmoins à provisionner chaque mois : la TVA collectée appartient à l'État même si elle reste temporairement sur votre compte.
Le cas du crédit de TVA
Si vos achats dépassent souvent vos ventes, le mensuel permet de constater un crédit plus tôt. Au trimestriel, le crédit se cumule sur trois mois.
Exemple concret : une e-commerçante achète son stock en janvier (3 000 € de TVA déductible pour 1 000 € de TVA collectée). Au mensuel, le crédit de 2 000 € apparaît dès la CA3 de janvier ; au trimestriel, il se mélange aux ventes de février et mars.
Pour demander le remboursement, voir la section « Que faire en cas de crédit de TVA ? » et le guide pour récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Le lien avec l'e-reporting
À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises redevables transmettront leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). Selon le tableau officiel des fréquences e-reporting, au trimestriel, l'envoi des transactions a lieu une fois par mois ; au mensuel, les transactions partent par décade et les paiements une fois par mois.
Vous indiquez votre régime de TVA à votre plateforme agréée, qui adapte le calendrier. Pour approfondir, consultez le guide sur l'e-reporting et la facturation électronique.
Quand déposer sa déclaration de TVA trimestrielle ?
Vous télétransmettez la CA3 au cours du mois qui suit le trimestre concerné (par exemple en avril pour janvier à mars). Le jour exact figure dans votre espace professionnel ; la fourchette habituelle va du 15 au 24 du mois suivant, selon Déclarer et payer la TVA (F23566).
| Trimestre | Période couverte | Mois de dépôt de la CA3 |
|---|---|---|
| 1er trimestre | Janvier à mars | Avril |
| 2e trimestre | Avril à juin | Juillet |
| 3e trimestre | Juillet à septembre | Octobre |
| 4e trimestre | Octobre à décembre | Janvier de l'année suivante |
Pour un calendrier complet et les spécificités mensuelles, le guide Quand déclarer sa TVA reprend les échéances par régime. Les dates limites de transmission des CA3 détaillent aussi le calendrier au régime réel normal. Pour la procédure en ligne, voir déclarer sa TVA en ligne.
Un trimestre sans vente ni achat ne dispense pas de déclarer : cochez la case prévue lorsqu'aucune opération n'a été réalisée, conformément à la notice CA3.
Pilotez votre TVA trimestrielle dans Abby
Abby vous accompagne dans le remplissage de vos CA3, à partir de la formule Abby Plus.
Comment remplir et payer sa CA3 trimestrielle ?
La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires. Vous complétez le cadre A (opérations) et le cadre B (décompte de TVA), puis vous validez le paiement en ligne.
La TVA due correspond en pratique à la TVA collectée moins la TVA déductible. Sur le cadre B, un crédit de TVA figure en ligne 25 ; il est à reporter (ligne 27, puis ligne 22 de la déclaration suivante) ou à faire rembourser (ligne 26), comme indiqué dans la notice pour remplir la déclaration n° 3310-CA3 et ses annexes.
Pour une marche à suivre ligne par ligne, le guide formulaire CA3 détaille chaque case.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Lorsque la TVA déductible dépasse la TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA (ligne 25). Vous pouvez le reporter (ligne 27, puis ligne 22 de la déclaration suivante) ou demander un remboursement (ligne 26) avec le formulaire 3519, dès lors que le crédit atteint 760 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle (150 € pour la demande annuelle de décembre ou du 4e trimestre), selon la page remboursement de crédit de TVA.
Exemple concret : sur un trimestre, vous collectez 3 000 € de TVA et déduisez 1 000 € : le crédit de 2 000 € dépasse 760 €, vous pouvez donc télétransmettre une demande de remboursement avec le formulaire 3519.
La doctrine BOFiP sur le remboursement précise les modalités des régimes particuliers.
Que risquez-vous en cas de retard ?
Un retard de déclaration entraîne une majoration de 10 % des droits, même sans mise en demeure, d'après l'article 1728 du Code général des impôts. Sans dépôt dans les 30 jours suivant une mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Une majoration de 80 % peut viser une activité occulte.
S'y ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur la somme due (article 1727 du CGI). Un retard de paiement peut aussi ouvrir une majoration de 5 % (article 1731 du CGI), sauf dépôt tardif avec paiement intégral.
Exemple concret : avec 1 000 € de TVA due et un dépôt tardif sans mise en demeure, la majoration atteint 100 € ; 30 jours après mise en demeure sans régularisation, elle monte à 400 €.
Exemple concret : un artisan doit 2 000 € de TVA pour le 1er trimestre ; il dépose et paie sa CA3 en juin sans mise en demeure : 200 € de majoration (10 %) et 8 € d'intérêts de retard pour mai et juin (0,40 % de 2 000 €).
Si vous avez déposé votre CA3 et payé la TVA dans les délais, puis corrigez de bonne foi une erreur, une déclaration rectificative déposée spontanément et accompagnée du paiement des droits réduit de moitié l'intérêt de retard. Selon la doctrine BOFiP sur le droit à l'erreur.
Attention
Une mise en demeure doit être traitée sans attendre : les majorations s'additionnent aux intérêts de retard.
Comment gérer votre TVA trimestrielle avec Abby ?
Abby ne gère pas la déclaration CA12, propre au régime simplifié jusqu'au 31 décembre 2026. En revanche, à partir de la formule Abby Plus, Abby accompagne le remplissage des CA3 mensuelles ou trimestrielles.
Dans Paramètres > Comptabilité > TVA, vous choisissez la fréquence trimestrielle ou mensuelle. Le menu Comptabilité > Déclaration de TVA affiche le récapitulatif à recopier dans votre espace professionnel. En cas de crédit, vous indiquez un remboursement (ligne 26) ou un report (ligne 22).
Depuis Abby, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF dès la formule Start. La réception des factures électroniques, obligatoire depuis le 1er septembre 2026, est incluse dans toutes les formules ; l'émission au format Factur-X, obligatoire au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, le sera aussi. Abby est une plateforme agréée : vous pourrez y caler l'e-reporting sur votre régime de TVA à la même échéance.
Pour vos déclarations sociales et fiscales au même endroit, consultez la page déclarations URSSAF et TVA.
Préparez vos prochaines CA3 trimestrielles
Testez Abby gratuitement : fréquence TVA, suivi des montants et conformité facturation électronique, avec une plateforme agréée.
Sources
- Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027
- Déclarer et payer la TVA (F23566)
- Les régimes d'imposition à la TVA
- Notice pour remplir la déclaration n° 3310-CA3 et ses annexes
- Le régime réel normal. Dates limites de transmission des CA3.
- Remboursement de crédit de TVA
- TVA - Droits à déduction - Remboursement - Régimes particuliers et modalités spécifiques à certaines entreprises
- Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ?
- Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting)
- Article 1728 du Code général des impôts
- Article 1727 du Code général des impôts
- Article 1731 du Code général des impôts
- Article 287 du Code général des impôts
- DAE - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur - Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative
Questions fréquentes
Oui. Selon la notice de la CA3, vous télétransmettez une déclaration même sans opération sur la période : cochez la case prévue lorsqu'aucune opération n'a été réalisée. Vous n'avez alors aucun montant de TVA à renseigner dans les cadres A et B.
Après avoir opté pour le mensuel à partir de 2027, vous ne pouvez dénoncer l'option qu'à l'issue d'une période d'au moins quatre trimestres civils, avec effet au trimestre civil suivant (art. 287, 3 bis du CGI). Tant que votre chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous 1 000 000 €, vous pourrez redemander le trimestriel auprès de votre SIE via la messagerie sécurisée.
Non. Que vous déclariez au mois ou au trimestre, le calcul reste le même : TVA collectée sur vos ventes moins TVA déductible sur vos achats professionnels. Seul le nombre de déclarations CA3 par an change (12 au lieu de 4).
Non. En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et vous n'avez pas de CA3 trimestrielle à déposer. L'obligation commence lorsque vous devenez redevable, après dépassement des seuils de franchise ou sur option, comme l'indique la FAQ micro-entrepreneur de la DGFiP.
Connectez-vous à votre espace professionnel, ouvrez la messagerie sécurisée et adressez votre demande à votre service des impôts des entreprises. Jusqu'au 31 décembre 2026, le trimestriel au réel normal suppose une TVA exigible annuelle inférieure à 4 000 €. À partir de 2027, une entreprise déjà au mensuel peut repasser au trimestriel si son chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 1 000 000 €.


Commentaires