Mention TVA non applicable : guide auto-entrepreneur

Savez-vous quelle mention apposer sur vos factures lorsque vous êtes en franchise de TVA ? La mention TVA non applicable est obligatoire pour toute auto-entreprise (ou micro entreprise), mais une erreur de formulation peut exposer à une amende.

Mais qui doit l'utiliser concrètement ? Quelle est la formulation exacte à inscrire ? Et que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ? Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu'il faut savoir sur la mention TVA non applicable pour facturer en toute conformité.

Qu'est-ce que la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?

Définition et cadre légal

L'article 293 B du Code général des impôts (CGI) définit le régime de la franchise en base de TVA. Concrètement, ce régime vous dispense de percevoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur vos ventes et prestations, tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Cette information est essentielle pour toute entreprise exerçant une activité professionnelle en France.

En contrepartie, la loi vous impose d'informer vos clients que vos prix sont hors taxe (HT) et qu'aucune TVA ne s'applique. Il ne s'agit pas d'une exonération de TVA permanente mais d'une dispense liée à votre chiffre d'affaires : dès que vous dépassez les seuils spécifiques à votre activité, l'exonération de TVA prend fin. C'est précisément le rôle de cette mention sur vos factures.

Le texte de référence est disponible sur Légifrance.

Différence entre entreprise non assujettie et assujettie non redevable

C'est une distinction qui prête souvent à confusion. Clarifions-la :

• Non-assujetti à la TVA : la structure n'exerce pas d'activité économique soumise à la TVA. C'est le cas, par exemple, d'une association à but non lucratif sans activité commerciale, ou d'une holding pure qui se limite à détenir des participations. Ces structures ne sont tout simplement pas concernées par le système de TVA ;
• Assujetti non redevable : vous exercez une activité économique, mais grâce à la franchise en base, vous êtes dispensé de collecter et de reverser la TVA. Cette situation concerne aussi bien l'auto-entrepreneur que les sociétés (EURL, SASU, SARL…), qu'il s'agisse d'une petite structure ou d'une entreprise plus importante, dès lors que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.

En tant qu'auto-entrepreneur sous franchise en base, vous êtes donc assujetti non redevable. Vous restez dans le champ d'application de la TVA, mais vous ne la facturez pas. D'où l'obligation d'apposer la mention sur vos factures.

Qui doit apposer cette mention sur ses factures ?

Auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

Si vous êtes auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, c'est le même statut), vous bénéficiez automatiquement de la franchise en base de TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux.

Chaque facture que vous émettez doit indiquer « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans exception. Que vous vendiez des produits, proposiez des services ou exerciez une activité libérale, cette obligation s'applique dès la première facture émise.

💡Bon à savoir : il est également recommandé de l'indiquer sur vos devis, afin d'informer votre client dès l'avant-contrat qu'aucune TVA ne sera facturée.

Autres entreprises concernées

Les auto-entrepreneurs ne sont pas les seuls concernés. L'entrepreneur individuel classique, les sociétés (SARL, SAS, EURL…) et les professions libérales dont le chiffre d'affaires annuel reste inférieur aux seuils ne sont pas redevables de la TVA et doivent apposer la même mention.

Ainsi, quel que soit votre statut juridique, si vous bénéficiez de la franchise en base, la mention est obligatoire sur toutes vos factures. Elle concerne aussi bien un prestataire de services qu'un vendeur de marchandises (y compris pour des opérations de livraison de biens).

💡Bon à savoir : pour les auto-entrepreneurs, la franchise en base de TVA s'applique par défaut dès la création de l'activité. Pour les sociétés, c'est l'inverse : elles sont soumises à la TVA par défaut et doivent formuler une option expresse auprès de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour bénéficier de la franchise.

Quels sont les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA ?

Seuils de franchise en vigueur en 2026

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA, tout repose sur votre chiffre d'affaires. Voici les seuils applicables en 2026 :

Vous avez peut-être entendu parler d'un projet de seuil unique à 25 000 €, prévu dans la loi de finances 2025. Cette mesure a finalement été abandonnée. Les seuils historiques restent donc en vigueur.

Pour vérifier votre situation, consultez le guide officiel de la franchise de TVA sur economie.gouv.fr.

Règles de calcul et prorata

Le fonctionnement repose sur deux seuils distincts. Tant que votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base en cours d'année sans atteindre le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante uniquement.

En revanche, si vous franchissez le seuil majoré en cours d'année, la TVA s'applique immédiatement, dès le jour du dépassement.

En cas de création d'activité en cours d'année, le seuil de base est ajusté au prorata du temps d'activité réel. Le seuil majoré, lui, n'est pas proratisé : il reste à sa valeur nominale annuelle.

Exemple concret : vous commencez une activité de services le 1ᵉʳ avril 2026 (275 jours d'activité).

• Seuil de base proratisé : 37 500 × 275/365 = 28 253 €
• Seuil majoré : 41 250 € (non proratisé)

Si votre CA atteint 30 000 € au 31 décembre : vous avez dépassé le seuil de base proratisé mais pas le seuil majoré → vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable au 1ᵉʳ janvier 2027.

Si votre CA atteint 42 000 € en novembre : vous avez franchi le seuil majoré → TVA applicable immédiatement dès le jour du dépassement.

Comment afficher la mention TVA non applicable sur une facture ?

Formulation exacte à utiliser

La formulation est précise et ne doit pas être modifiée :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Cette mention doit apparaître clairement sur chaque facture, généralement en bas du document ou à proximité du montant total. Ne la reformulez pas, ne l'abrégez pas, et ne la remplacez pas par une formule approximative comme « exonéré de TVA» ou « pas de TVA ».

💡Bon à savoir : avec l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire à partir de septembre 2026, la formulation devrait évoluer vers : « TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du CIBS » (Code des impositions sur les biens et services). L'ancienne mention reste tolérée pendant une période transitoire jusqu'à fin 2027. Avec Abby, la mention légale est automatiquement mise à jour sur vos factures.

Autres mentions obligatoires sur une facture sans TVA

En plus de la mention TVA, vos factures doivent comporter plusieurs mentions obligatoires :

• Date d'émission de la facture ;
• Numéro de facture (séquentiel, sans interruption) ;
• Identité du vendeur : nom, prénom ou dénomination sociale, adresse, mention "EI", numéro SIREN ;
• Identité de l'acheteur : nom du client ou raison sociale, adresse de facturation ;
• Description détaillée du produit ou du service fourni ;
• Prix unitaire HT et quantité ;
• Montant total HT (uniquement HT, puisque vous ne facturez pas la TVA) ;
• Conditions de paiement : délai, mode de règlement ;
• Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

Ces données doivent obligatoirement figurer sur chaque facture établie. Un logiciel de facturation vous permet de gérer automatiquement ces données et de garantir la conformité de vos documents. En cas de doute, consultez un expert-comptable ou utilisez un outil de comptabilité dédié aux auto-entrepreneurs, comme Abby, pour votre gestion au quotidien.

Ce qui ne doit PAS figurer sur votre facture :

• Aucun taux de TVA (ni 0 %, ni 20 %, ni aucun autre) ;
• Aucun montant de TVA ;
• Aucun numéro de TVA intracommunautaire (sauf si vous réalisez des prestations intracommunautaires ou des acquisitions dépassant 10 000 € par an).

Pour le détail complet, consultez la fiche officielle sur les mentions obligatoires des factures.

💡Bon à savoir : les coordonnées bancaires (IBAN, BIC) ne sont pas une mention légalement obligatoire sur une facture. Il est cependant fortement recommandé de les indiquer pour faciliter le règlement de vos clients et éviter les retards de paiement.

Exemple de facture conforme

Voici à quoi ressemble une facture conforme pour un auto-entrepreneur sous franchise en base :

• En-tête : Nom et prénom + mention "EI", adresse, SIREN, coordonnées du client ;
• Corps : Numéro de facture (ex. FACT-2026-001), date, description de la prestation, quantité, prix unitaire HT, total HT : 1 200 € (montant identique TTC puisqu'aucune TVA n'est applicable) ;
• Pied de facture : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », conditions de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Avec Abby, cette mention est ajoutée automatiquement sur toutes vos factures. Vous n'avez pas à y penser : créez votre facture et la mention apparaît au bon endroit, dans la bonne formulation.

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA ?

La mention TVA non applicable ne se limite pas à la franchise en base. Dans certains cas spécifiques, une entreprise par ailleurs assujettie à la TVA peut elle aussi émettre une facture sans TVA : c'est le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA.

Définition et cas d'application

L'autoliquidation de la TVA est un régime de TVA dans lequel c'est l'acheteur (et non le vendeur) qui déclare et assure le paiement de la TVA à l'administration fiscale. Le vendeur, même s'il est redevable de la TVA, n'en applique aucune sur sa facture.

Ce dispositif s'applique dans plusieurs situations :

• Prestations de service intracommunautaires : lorsqu'une entreprise française facture une prestation à un client professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne (article 283-1 du CGI) ;
• Sous-traitance dans le bâtiment : lorsqu'un sous-traitant travaille pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA (article 283-2 du CGI) ;
• Certaines livraisons de biens intracommunautaires à des entreprises étrangères assujetties.

La mention à inscrire sur la facture en cas d'autoliquidation

En cas d'autoliquidation de la TVA, la mention diffère de la franchise en base :

• Pour une prestation de service intracommunautaire : « TVA non applicable – autoliquidation » ou référence à la directive européenne applicable ;
• Pour la sous-traitance BTP : « Autoliquidation » (article 283-2 du CGI).

Dans tous les cas, indiquer la bonne mention est une obligation réglementaire. L'application de la TVA change de main : du vendeur vers l'acheteur. Si une question se pose sur le régime de TVA applicable à votre situation, consultez un comptable ou l'administration fiscale avant d'émettre votre facture.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Perte de la franchise en base de TVA

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les règles en cas de dépassement ont été clarifiées :

• Dépassement du seuil de base : vous perdez la franchise à compter du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. Vous avez le temps de vous préparer.
• Dépassement du seuil de tolérance : la TVA s'applique immédiatement dès le jour du dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA.

Factures rectificatives et transition au régime réel

Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, voici les démarches à suivre :

• Demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE ;
• Émettre des factures rectificatives pour les opérations réalisées après la date de dépassement, en y ajoutant la TVA ;
• Commencer à collecter et à facturer la TVA selon le régime réel (simplifié ou normal).

Si vous avez des investissements importants à prévoir (matériel, logiciels, sous-traitance), le passage à la TVA peut même être financièrement avantageux : vous récupérez alors la TVA sur vos achats professionnels.

Cette transition est tout à fait gérable avec les bons outils. Abby détecte l'approche des seuils et vous aide à basculer vers la facturation avec TVA en toute sérénité.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin officiel des finances publiques.

Erreurs fréquentes à éviter sur vos factures sans TVA

Même avec la meilleure volonté, certaines erreurs reviennent régulièrement. En voici les principales, avec leurs conséquences concrètes :

• Oublier la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : c'est l'erreur la plus classique. Sans elle, votre facture n'est pas conforme ;
• Afficher un taux de TVA à 0 % : ce n'est pas la même chose que « TVA non applicable». Un taux à 0 % laisse entendre que vous êtes redevable de la TVA, ce qui est juridiquement incorrect sous franchise en base ;
• Ne pas surveiller son chiffre d'affaires : si vous dépassez un seuil sans vous en rendre compte, vous continuez à facturer sans TVA alors que vous devriez la collecter. C'est une irrégularité fiscale ;
• Continuer à facturer HT après un dépassement : une fois le seuil de tolérance franchi, vous devez appliquer immédiatement la TVA ;
• Indiquer un numéro de TVA intracommunautaire sans y être tenu : en franchise en base, vous n'en avez généralement pas besoin (sauf exceptions liées aux échanges intracommunautaires).

Si une question se pose sur la conformité de votre document, référez-vous à la réglementation en vigueur ou consultez un expert-comptable.

Les sanctions sont réelles :

• 15 € d'amende par mention manquante ou incorrecte, plafonnée à 25 % du montant de la facture ;
• Jusqu'à 75 000 € d'amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les sociétés en cas de non-émission de facture

Ces sanctions sont prévues par le Code de commerce et le CGI.

Avec Abby, ces erreurs sont évitées automatiquement : la mention légale est intégrée par défaut, les taux de TVA ne s'affichent pas tant que vous êtes sous franchise, et le suivi de votre chiffre d'affaires vous alerte avant d'approcher les seuils.