FISCALITÉ

Comment déclarer la TVA en autoliquidation en sous-traitance ?

Abigaël Ivaldi
par Abigaël Ivaldi, Experte Micro-entreprise
Publié le 9 minutes de lecture

Autoliquidation TVA en sous-traitance BTP : facture HT, lignes A2 et E2 de la CA3, franchise et sanctions. Mode d'emploi sous-traitants et donneurs d'ordre.

Dans le BTP, l'autoliquidation fait payer la TVA par le donneur d'ordre, l'entreprise qui vous confie le chantier, à la place du sous-traitant. Ce guide vous montre comment déclarer la TVA en autoliquidation en sous-traitance : facture, lignes de la CA3 et cas des auto-entrepreneurs en franchise.

Comment fonctionne l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance ?

Le sous-traitant facture HT avec la mention « Autoliquidation ». Le donneur d'ordre déclare la TVA sur sa CA3 : base HT ligne A2 et TVA sur la ligne du taux. S'il est redevable, il inscrit ensuite le même montant en TVA déductible ligne 20.

Selon la fiche Service-public sur l'autoliquidation, c'est l'entreprise qui a recours au sous-traitant qui « collecte, déclare et reverse la TVA ». Le sous-traitant encaisse le montant HT et ne reverse aucune TVA sur ce chantier.

La règle vise les contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014, selon la doctrine BOFiP sur l'autoliquidation (BOI-TVA-DECLA-10-10-20, § 535). Elle s'applique quel que soit votre rang : sous-traitant direct ou sous-traitant d'un sous-traitant.

Prenons un plombier auto-entrepreneur redevable de la TVA (il la facture et la reverse) qui rénove, en sous-traitance, la salle de bains d'un logement achevé depuis plus de deux ans. Il facture 3 000 € HT à une entreprise générale, elle aussi redevable. L'entreprise générale autoliquide 300 € de TVA au taux de 10 %, puis déduit ces 300 € sur la même CA3.

Quels travaux et quelles entreprises sont concernés ?

La condition est double : le sous-traitant est redevable de la TVA, et le donneur d'ordre doit être assujetti à la TVA (un « preneur assujetti », selon le BOFiP). Être assujetti, c'est exercer une activité économique indépendante : tous les auto-entrepreneurs le sont, même en franchise. Seuls les redevables facturent, déclarent et reversent la TVA, ce que ne fait pas un auto-entrepreneur assujetti mais non redevable en franchise en base.

Côté travaux, l'autoliquidation vise les travaux immobiliers réalisés en sous-traitance : construction, réparation, entretien, transformation ou démolition.

  • Fourniture de matériaux : le fabricant de matériaux ne fait pas de travaux, donc pas d'autoliquidation.
  • Prestations intellectuelles : les études ou plans d'un bureau d'études restent hors champ.
  • Location d'engins : la location seule n'est pas un travail immobilier.
  • Client final : si vous travaillez directement pour le maître d'ouvrage, particulier ou entreprise, il n'y a pas de sous-traitance.

Attention

Les prestations réalisées en exécution d'un avenant ou d'un bon de commande postérieur au 1er janvier 2014, mais rattaché à un contrat signé avant cette date, restent hors autoliquidation. En revanche, si ce contrat a été tacitement reconduit après le 1er janvier 2014, les prestations réalisées après la reconduction entrent dans le dispositif, selon le BOFiP.

Si vous êtes vous-même en franchise, le raisonnement change.

Que faire si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA ?

En franchise en base, vous restez assujetti à la TVA mais non redevable : vous ne facturez ni ne déclarez la taxe sur vos ventes. Pour les services, la franchise s'applique sous 37 500 € de chiffre d'affaires, ou 41 250 € en seuil majoré. Ces seuils sont inchangés pour 2026.

Ce tableau croise votre statut et celui de votre donneur d'ordre.

Sous-traitantDonneur d'ordreCe qui se passe
En franchiseRedevableFacture sans TVA avec mention de franchise, rien à autoliquider
En franchiseEn franchiseFacture sans TVA avec mention de franchise, aucune déclaration
RedevableRedevableFacture HT avec « Autoliquidation », TVA déclarée puis déduite par le donneur d'ordre
RedevableAssujetti en franchiseFacture HT avec « Autoliquidation », TVA déclarée et acquittée par le donneur d'ordre, sans déduction possible

Sous-traitant en franchise, vous n'écrivez jamais « Autoliquidation ». Vous indiquez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à compter du 1er janvier 2027. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Dans ce cas, la fiche Service-public précise que l'entreprise preneuse n'a pas de TVA à verser. Pour le détail des mentions, consultez notre guide sur la mention TVA non applicable.

À l'inverse, si vous êtes redevable et que votre donneur d'ordre est en franchise, l'autoliquidation s'applique quand même : votre client reste un preneur assujetti. Vous facturez HT avec la mention « Autoliquidation », et c'est lui qui déclare et acquitte la TVA, sans pouvoir la déduire puisqu'il est en franchise.

En franchise, votre seule tâche est donc de soigner la mention.

Comment établir la facture du sous-traitant ?

D'après la fiche Service-public, « la facture est HT mais elle doit toutefois obligatoirement comporter la mention « autoliquidation » ». Vous n'indiquez donc ni taux ni montant de TVA à payer.

Votre facture garde aussi les mentions habituelles. À vérifier avant l'envoi :

  • Montant : le total à payer est égal au montant HT.
  • Mention : « Autoliquidation » apparaît clairement sur la facture.
  • Identification : votre nom, votre SIREN, votre numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que les coordonnées et le numéro de TVA du donneur d'ordre figurent bien.
  • Description : la nature des travaux et le chantier concerné sont précisés.

Pour la formulation exacte, voyez notre guide sur la mention autoliquidation sur facture.

Une fois la facture envoyée, chacun passe à sa CA3.

Quelles lignes de la CA3 remplir en sous-traitance BTP ?

Quatre lignes suffisent sur le formulaire 3310-CA3-SD au régime réel normal.

QuiLigneCe que vous indiquez
Donneur d'ordreA2 « Autres opérations imposables »Montant HT des travaux sous-traités
Donneur d'ordre08 (20 %), 9B (10 %) ou 09 (5,5 %)Base HT et TVA due
Donneur d'ordre20 « Autres biens et services »Même montant de TVA, en TVA déductible
Sous-traitantE2 « Autres opérations non imposables »Montant HT facturé

La notice officielle de la CA3 confirme que les lignes A2 et E2 visent ces travaux de sous-traitance. La TVA autoliquidée est déductible « dans les conditions de droit commun », d'après le BOFiP.

Le sous-traitant peut toujours déduire la TVA payée sur ses propres achats. Pour la marche à suivre complète, découvrez comment remplir le formulaire CA3.

Imaginons un électricien redevable qui facture 6 000 € HT de travaux dans un local commercial. Son donneur d'ordre, lui aussi redevable, inscrit 6 000 € en A2, puis 1 200 € de TVA en ligne 08 au taux normal de 20 %. Il reporte 1 200 € en ligne 20, et l'électricien déclare 6 000 € en E2.

Bon à savoir

Au régime simplifié, vous déposez une déclaration annuelle CA12, dont les lignes diffèrent de la CA3. Vérifiez l'intitulé exact dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le régime simplifié est toutefois supprimé au 1er janvier 2027 (article 38 de la loi de finances pour 2025) : vous déclarerez alors votre TVA sur une CA3 trimestrielle ou mensuelle, après une dernière CA12 déposée en 2027 pour l'exercice 2026.

Micro-entrepreneur redevable ? Notre guide sur la déclaration de TVA en micro-entreprise détaille votre calendrier.

Quel taux de TVA appliquer en autoliquidation ?

Le taux autoliquidé est celui qui s'applique aux travaux du sous-traitant. Le taux normal est de 20 %.

Deux taux réduits visent les logements achevés depuis plus de deux ans, selon la page sur les taux de TVA des travaux. Le taux de 10 % couvre l'amélioration ou l'entretien, et 5,5 % certains travaux de rénovation énergétique.

Attention

Le taux réduit dépend des conditions du chantier, comme l'âge du logement et le type de travaux. Vérifiez-les avant d'appliquer 10 % ou 5,5 %.

Pour le détail par type de travaux, consultez notre guide sur la TVA des artisans du bâtiment. Un dernier cas mérite votre attention : le paiement direct.

Que se passe-t-il en cas de paiement direct du sous-traitant ?

Sur certains chantiers, surtout les marchés publics, le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant. Le maître d'ouvrage, c'est le client final qui commande l'ouvrage.

Selon le BOFiP, « le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxes et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA ».

Prenons un menuisier sous-traitant, redevable de la TVA, qui pose 8 000 € HT de fenêtres dans un bâtiment communal. La commune lui verse 8 000 €, et l'entrepreneur principal autoliquide 1 600 € au taux normal de 20 % sur sa propre CA3.

Qui paie importe peu : l'entrepreneur principal déclare toujours la TVA.

Que change la facturation électronique pour l'autoliquidation ?

L'autoliquidation ne vous dispense pas de facturation électronique. Une facture en autoliquidation entre deux entreprises françaises reste une facture entre assujettis, et le sous-traitant reste responsable de son émission.

Le calendrier de la facturation électronique fixe deux étapes :

Abby est une plateforme agréée pour la facturation électronique. Vous sélectionnez la mention de TVA (autoliquidation ou franchise) dans vos réglages de facturation, et elle s'affiche ensuite sur chaque nouveau document ; la gestion complète de la TVA sur vos factures est disponible à partir de la formule Plus.

Une facture bien faite limite aussi les risques de sanction.

Quelles sanctions en cas d'erreur ?

La sanction vise le donneur d'ordre qui oublie de déclarer la TVA autoliquidée. La notice CA3 prévoit une amende de 5 % des droits à déduction non déclarés (article 1788 A-4 du CGI).

La fiche Service-public confirme cette amende égale à 5 % de la somme déductible. Côté sous-traitant, gardez en tête que toute TVA écrite sur une facture est due par celui qui l'a facturée, même en franchise.

Imaginons une entreprise générale qui oublie de déclarer 1 200 € de TVA autoliquidée sur les travaux d'un plaquiste. Elle risque une amende de 5 % de ces 1 200 €, soit 60 €.

Une mention correcte et une CA3 bien remplie suffisent à éviter ces ennuis.

Ce qu'il faut retenir sur l'autoliquidation en sous-traitance

En sous-traitance BTP, quand le sous-traitant est redevable et le donneur d'ordre assujetti, le sous-traitant facture HT avec la mention « Autoliquidation ». Le donneur d'ordre déclare la base en A2, la TVA sur la ligne du taux, puis la déduit en ligne 20 s'il est lui-même redevable.

En franchise, vous n'autoliquidez rien et vous gardez votre mention de franchise. Avant chaque facture, vérifiez le statut de votre client et la date de votre contrat.

Questions fréquentes

La TVA écrite sur une facture est due par l'entreprise qui l'a facturée, même en franchise. Cette TVA n'ouvre aucun droit à déduction pour le client : vérifiez donc la mention avant d'envoyer chaque facture.

Non, un sous-traitant en franchise n'écrit jamais « Autoliquidation » sur sa facture. Il indique la mention de franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à compter du 1er janvier 2027, l'ancienne mention restant tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Non, car un particulier qui vous commande des travaux directement ne crée pas de sous-traitance. Vous appliquez la TVA au taux applicable si vous êtes redevable, ou votre mention de franchise si vous êtes assujetti mais non redevable.

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