FISCALITÉ
Déclaration de TVA en micro-entreprise : le guide complet
Déclaration de TVA en micro-entreprise : seuils 2026, démarches sur impots.gouv.fr, formulaires CA12 et CA3, mentions obligatoires sur vos factures.
Vous devenez redevable de la TVA en tant que micro-entrepreneur ? Ce guide vous explique les seuils à connaître, les démarches à effectuer sur impots.gouv.fr, comment remplir les formulaires CA12 et CA3, et les mentions obligatoires à ajouter sur vos factures.
La TVA est souvent perçue comme une contrainte réservée aux grandes entreprises. Pourtant, elle peut concerner n'importe quel micro-entrepreneur dès le dépassement du seuil. Voici ce que vous devez savoir pour anticiper ce changement et gérer vos obligations sans stress.
Comment fonctionne la TVA en micro-entreprise
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation que les entreprises collectent pour l'État. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez par défaut de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne la récupérez pas sur vos achats professionnels.
C'est un vrai avantage au démarrage : vos tarifs restent compétitifs face aux entreprises qui ajoutent 20 % de TVA, et vous n'avez aucune déclaration supplémentaire à gérer. Mais cette exonération a une limite. Dès que votre chiffre d'affaires dépasse certains seuils, vous devenez redevable de la TVA et devez la déclarer.
Quels sont les seuils de TVA en micro-entreprise
Les seuils de TVA déterminent le moment où vous passez à une nouvelle obligation fiscale. Il existe deux niveaux et chacun a des conséquences différentes.
Seuils de franchise en base de TVA
La franchise s'applique tant que votre chiffre d'affaires annuel reste sous ces montants (inchangés pour 2026) :
- 85 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place et prestations d'hébergement
- 37 500 € pour les prestations de services commerciales, artisanales ou libérales
Sous ces plafonds, aucune démarche TVA. Mentionnez simplement sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (source : Légifrance). Pour en savoir plus sur les seuils 2026, consultez economie.gouv.fr.
Bon à savoir
La loi de finances 2025 avait envisagé d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour tous. Ce projet a été abandonné. Les seuils restent inchangés pour 2026.
Seuils majorés de TVA
Au-delà de la franchise, des seuils majorés existent :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Exemple concret : vous êtes graphiste freelance. En septembre 2026, votre chiffre d'affaires cumulé atteint 42 000 €, au-delà du seuil majoré de 41 250 €. Vous devez facturer la TVA sur toutes vos prestations dès le 1er septembre 2026.
Attention
Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour exact du dépassement. Toutes les factures portant sur des opérations réalisées à compter de cette date doivent intégrer la TVA (en savoir plus sur service-public.fr).
Quand devez-vous commencer à facturer la TVA
La réponse dépend du seuil que vous franchissez :
- Vous dépassez le seuil de franchise sans atteindre le seuil majoré : vous gardez la franchise pour l'année en cours. La TVA s'applique au 1er janvier de l'année suivante si vous dépassez à nouveau.
- Vous dépassez le seuil majoré : la TVA s'applique dès le jour exact du dépassement. Toutes les factures portant sur des opérations réalisées à compter de cette date doivent inclure la TVA.
Prenons un exemple concret : vous êtes graphiste freelance et en septembre 2026, votre chiffre d'affaires cumulé atteint 42 000 €, donc au-delà du seuil majoré de 41 250 €. Vous devrez facturer la TVA sur toutes vos prestations dès le 1er septembre 2026.
C'est un changement important. Pensez à mettre à jour vos factures, vos tarifs et votre logiciel de facturation à l'avance pour ne pas être pris au dépourvu.
Quelles sont les démarches pour déclarer la TVA
Devenir redevable implique quelques démarches administratives. Voici les étapes essentielles, dans l'ordre.
Activer votre compte professionnel sur impots.gouv.fr
Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour créer ou activer votre espace professionnel. C'est depuis cet espace que vous ferez toutes vos déclarations de TVA.
Munissez-vous de votre numéro SIREN et d'une adresse mail valide. L'activation prend quelques minutes, mais la réception des identifiants peut prendre quelques jours.
Demander votre numéro de TVA intracommunautaire
Dès que vous devenez redevable, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Il est obligatoire sur toutes vos factures d'auto-entrepreneur et identifie votre entreprise pour les échanges dans l'Union européenne.
Pour l'obtenir, contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le numéro vous sera attribué automatiquement lors de votre passage au régime de TVA. Il se compose du code FR suivi de 11 chiffres.
Choisir votre régime d'imposition à la TVA
Deux options s'offrent à vous :
- Régime réel simplifié : une déclaration annuelle (formulaire CA12) et deux acomptes en cours d'année. C'est le régime attribué par défaut.
- Régime réel normal : une déclaration et un paiement chaque mois (formulaire CA3). Obligatoire au-delà de 15 000 € de TVA due par an, mais vous pouvez aussi le choisir volontairement.
Bon à savoir
Le régime réel simplifié sera supprimé au 1er janvier 2027 (Article 38, Loi de finances 2025). Tous les micro-entrepreneurs redevables basculeront automatiquement vers le régime réel normal.
Tableau comparatif des deux régimes
| Critère | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|
| Fréquence des déclarations | Annuelle (+ 2 acomptes semestriels) | Mensuelle (ou trimestrielle sur option) |
| Formulaire | CA12 | CA3 |
| Seuil de TVA due | Jusqu'à 15 000 € / an | Au-delà de 15 000 € / an (ou sur option) |
| Disponible après 2026 | Non (supprimé au 01/01/2027) | Oui |
Comment déclarer la TVA au régime réel simplifié
Avec le régime réel simplifié, la gestion de la TVA reste relativement légère.
- Acomptes semestriels : vous payez deux acomptes par an, calculés sur la TVA de l'année précédente. En juillet : 55 %, en décembre : 40 %.
- Déclaration annuelle CA12 : avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, vous transmettez votre déclaration CA12 sur impots.gouv.fr. Elle récapitule la TVA collectée et déductible sur l'année.
- Régularisation : le solde entre la TVA due et les acomptes versés est régularisé. Soit vous payez un complément, soit le fisc vous rembourse le trop-versé.
Comment déclarer la TVA au régime réel normal
Le régime réel normal implique une gestion plus fréquente, mais il vous donne aussi une meilleure visibilité sur votre trésorerie au fil des mois. Voici comment procéder étape par étape.
Remplir le formulaire CA3
Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Accédez à « Déclarer la TVA », puis sélectionnez la période concernée (par exemple, le mois précédent).
La déclaration CA3 contient :
- La TVA collectée sur vos ventes du mois
- La TVA déductible sur vos achats professionnels
- Le solde à payer ou le crédit de TVA à reporter
Vous devrez renseigner :
- La TVA collectée (case A1, A2, A3 selon les taux)
- Les achats exonérés ou en franchise (case B1)
- La TVA déductible sur immobilisations (case 19)
- La TVA déductible sur autres biens et services (case 20)
Le formulaire calcule automatiquement le solde : TVA à payer ou crédit à reporter.
Abby centralise automatiquement vos données de TVA collectée et déductible dans votre tableau de bord, ce qui vous permet de préparer votre CA3 en quelques minutes sans ressaisie.
Payer la TVA
Le paiement s'effectue en ligne simultanément à la déclaration. Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle plutôt que mensuelle.
Dates limites
La date limite de dépôt est fixée entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon votre situation géographique et votre numéro SIREN. Une tolérance de quelques jours peut s'appliquer selon votre département, mais ne comptez pas dessus.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Devenir redevable de la TVA change aussi vos factures. Voici ce que vous devez ajouter.
Avant le passage à la TVA
Tant que vous êtes en franchise, vos factures doivent obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention est légalement obligatoire. L'oublier peut entraîner des complications lors d'un contrôle fiscal.
Après le passage à la TVA
Une fois redevable, vos factures doivent mentionner :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le taux de TVA applicable (20 % en général, 10 % ou 5,5 % pour certains secteurs)
- Le montant HT
- Le montant de la TVA
- Le montant TTC
Si vous aviez des devis ou des bons de commande signés avant le passage, les factures correspondantes doivent aussi intégrer la TVA au taux applicable au moment de la facturation.
Pour en savoir plus sur les règles de facturation applicables aux micro-entrepreneurs, consultez economie.gouv.fr.
Bon à savoir
La facturation électronique devient obligatoire en septembre 2026 pour les grandes entreprises. Les micro-entrepreneurs ont jusqu'à septembre 2027 pour s'y conformer. C'est le moment idéal pour adopter un outil adapté.
Récupérer la TVA sur vos achats professionnels
Un des avantages du passage à la TVA, c'est la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Cette récupération s'appelle la TVA déductible.
Quels achats donnent droit à déduction
Vous pouvez récupérer la TVA sur :
- Le matériel professionnel (ordinateur, outillage...)
- Les frais de déplacement (location de voiture professionnelle...)
- Les abonnements logiciels et services numériques
- Les fournitures de bureau
- Les locaux professionnels (si TVA applicable)
Les conditions de déductibilité
Pour déduire la TVA, la dépense doit être engagée pour les besoins de votre activité professionnelle. Elle doit être justifiée par une facture mentionnant la TVA. Les dépenses personnelles sont exclues.
Par exemple, vous achetez un ordinateur 1 200 € TTC (dont 200 € de TVA à 20 %). En déclarant cette TVA déductible, vous récupérez 200 € sur votre prochaine déclaration, ce qui ramène le coût réel de votre matériel à 1 000 € HT.
Bon à savoir
La récupération de TVA peut représenter une économie significative si vous avez des achats importants. Pour certains micro-entrepreneurs, le passage à la TVA est même volontaire pour bénéficier de cet avantage.
La TVA n'est pas une fatalité, mais elle demande une vraie anticipation. Connaître les seuils, comprendre les régimes disponibles et préparer vos factures en amont vous évite les mauvaises surprises et les pénalités. La suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 renforce l'urgence : si vous devenez redevable en 2026, vous passerez directement au régime réel normal avec des déclarations mensuelles. Mieux vaut s'y préparer dès maintenant.
Abby centralise toutes vos données de TVA collectée et déductible dans un seul espace, génère des factures conformes avec les bonnes mentions obligatoires et vous permet de suivre votre chiffre d'affaires en temps réel pour anticiper le franchissement des seuils avant qu'il ne soit trop tard.
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