FISCALITÉ
Comprendre l'IOSS, le guichet unique TVA à l'importation
IOSS : guichet unique facultatif pour déclarer chaque mois la TVA des biens importés jusqu'à 150 €. Inscription, OSS, droits de douane et e-reporting.
Sommaire
En résumé
- L'IOSS est un guichet unique facultatif pour la TVA des biens importés d'une valeur de 150 € maximum ;
- Depuis le 1er juillet 2021, la franchise de TVA de 22 € sur les petits envois importés n'existe plus ;
- La TVA IOSS se déclare chaque mois et se paie au plus tard le dernier jour du mois suivant ;
- L'IOSS ne couvre pas le droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ;
- Le registre des ventes IOSS se conserve 10 ans ;
- L'e-reporting des ventes de biens importés s'applique au plus tard le 1er septembre 2027.
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Ce guide vous explique ce qu'est l'IOSS (Import One-Stop-Shop, ou guichet unique TVA à l'importation) et comment obtenir un numéro IOSS. Il s'adresse aux micro-entrepreneurs qui vendent en ligne des biens expédiés depuis un pays hors de l'Union européenne (UE).
Qu'est-ce que l'IOSS ?
L'IOSS est le guichet unique de TVA à l'importation, un dispositif facultatif. Il permet à un vendeur en ligne de déclarer et de payer en un seul endroit la TVA de ses ventes aux particuliers de l'UE. Il vise les biens importés d'une valeur de 150 € maximum.
Ce guichet est né avec la réforme du 1er juillet 2021. À cette date, la franchise de TVA sur les marchandises importées de 22 € maximum a disparu. Depuis, chaque petit colis venu d'un pays hors UE supporte la TVA.
Le guichet a un cousin, l'OSS (One-Stop-Shop), qui sert aux ventes à distance de biens déjà situés dans l'UE. Pour approfondir les règles de TVA en micro-entreprise, consultez notre guide sur la TVA en micro-entreprise.
Comment fonctionne l'IOSS ?
Avec ce guichet, vous facturez à votre client la TVA de son pays, au taux en vigueur dans cet État. C'est ce que précise la fiche officielle sur le paiement IOSS de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). La période de déclaration correspond à un mois civil, et le paiement intervient au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Côté douane, le colis entre dans l'UE sans TVA à l'importation. Selon la réglementation douanière de l'IOSS, ces importations sont exonérées, car la TVA est déclarée et reversée chaque mois via le guichet.
Exemple concret : une créatrice de bijoux en dropshipping (son fournisseur hors UE expédie directement les commandes), redevable de la TVA et inscrite à l'IOSS, vend un collier 40 € HT à une cliente en France et lui facture 8 € de TVA (20 %), soit 48 € TTC. Elle ajoute ces 8 € à sa déclaration du mois et les reverse au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Bon à savoir
Le code général des impôts (CGI) impose de tenir un registre de ces ventes. Selon les articles 298 sexdecies F à H du CGI, ce registre se conserve dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
Une déclaration par mois, un registre bien tenu : le fonctionnement reste simple une fois le rythme pris.
Quels micro-entrepreneurs sont concernés par l'IOSS ?
Le dispositif vise les e-commerçants qui vendent à des particuliers de l'UE des biens expédiés depuis un pays hors UE. Chez les micro-entrepreneurs, trois situations reviennent souvent.
- Dropshipping : vous vendez un produit que votre fournisseur hors UE expédie directement à votre client, sans stock chez vous.
- Boutique en ligne : vous encaissez la vente sur votre propre site et le colis part d'un entrepôt hors UE.
- Marketplace : vous vendez sur une plateforme qui met en relation vendeurs et acheteurs.
Une marketplace devient une « interface facilitatrice » quand elle intervient dans la vente. C'est le cas si elle fixe les conditions de livraison, intervient dans l'autorisation du paiement ou participe à la commande ou à la livraison. Un site qui se limite au paiement, à la publicité ou à la redirection vers votre boutique n'est pas facilitateur.
Pour les biens importés de 150 € maximum, c'est la plateforme facilitatrice qui est réputée vendeur et collecte la TVA de la vente, pas le vendeur ; l'importation est alors exonérée. Exemple concret : un créateur de vêtements vend sur une telle plateforme un sweat à 50 € HT, fabriqué hors UE et livré en France. La plateforme encaisse les 10 € de TVA (20 %) et les déclare elle-même.
Si votre stock se trouve déjà en France ou dans un autre pays de l'UE, l'IOSS ne vous concerne pas. Vos ventes à distance relèvent alors de l'OSS. Chacun de ces modèles relève de régimes TVA distincts selon l'origine du stock et le canal de vente.
Bon à savoir
Les professionnels assujettis en franchise en base (non redevables de la TVA) qui ne réalisent pas d'importation n'ont aucune obligation déclarative de TVA. La franchise ne supprime pas les obligations liées aux importations. Pour situer vos seuils, voir le guide sur le seuil de franchise de TVA. Pour savoir si vous devez vous inscrire au guichet, contactez votre service des impôts des entreprises (SIE) ou la DGFiP à l'adresse tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr.
Le bon réflexe consiste donc à regarder d'où part le colis et qui encaisse la vente.
Quelle différence entre l'IOSS et l'OSS ?
L'IOSS et l'OSS sont les deux volets du même guichet unique de TVA. Le premier concerne les biens importés, le second les ventes à distance de biens déjà présents dans l'UE.
| Critère | IOSS | OSS |
|---|---|---|
| Origine des biens | Pays hors UE | France ou autre pays de l'UE |
| Valeur par envoi | 150 € maximum | Pas de limite de 150 € |
| Seuil annuel | Aucun seuil annuel | Au-delà de 10 000 € de ventes à distance par an dans l'UE |
| Clients visés | Particuliers de l'UE | Particuliers d'un autre pays de l'UE |
| Déclaration et paiement | Mensuels | Centralisés sur le guichet unique |
| Passage en douane | Import exonéré de TVA avec le numéro IOSS | Aucun, les biens sont déjà dans l'UE |
L'OSS devient utile quand vos ventes à distance vers des particuliers d'autres pays de l'UE dépassent 10 000 € par an. Il vous faut alors un numéro de TVA intracommunautaire. L'origine du colis détermine le guichet à utiliser.
Comment obtenir un numéro IOSS ?
Le numéro IOSS est l'identifiant attribué au vendeur inscrit au guichet. Si votre entreprise est établie en France, l'inscription se fait depuis votre espace professionnel de la DGFiP.
Une entreprise non établie dans l'UE doit désigner un intermédiaire. Il s'agit d'une personne établie dans l'UE qui accomplit les obligations du guichet pour le compte du vendeur. Comme le précise la démarche d'inscription à l'IOSS, le régime est optionnel et l'inscription se fait auprès de la DGFiP.
Une fois inscrit, voici les étapes à suivre :
- vous recevez votre numéro ;
- vous le transmettez à votre représentant en douane ;
- vous facturez la TVA du pays du client à chaque vente ;
- vous déclarez et payez cette TVA chaque mois.
Le représentant en douane est le professionnel qui accomplit les formalités de dédouanement de vos colis. Comme le rappellent les conseils de la douane, votre numéro IOSS doit lui être fourni. Prenez donc le temps de le communiquer dès votre premier envoi.
Vos ventes en ligne et la TVA
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Que se passe-t-il sans IOSS ou au-delà de 150 € ?
Sans IOSS, la TVA est payée à l'importation, au dédouanement, souvent par le client via le transporteur, avec des frais de dossier.
Au-delà de 150 € par envoi, l'IOSS ne s'applique plus. La TVA à l'importation suit alors la procédure douanière classique.
Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article s'applique aux ventes à distance de 150 € maximum. Depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de 2 € par catégorie d'article s'y ajoutent selon la page de la douane sur les petits colis. L'IOSS ne couvre que la TVA, pas ces droits et frais.
Exemple concret : un vendeur d'accessoires de téléphone inscrit au guichet expédie à un client en France un colis de 60 € HT avec des coques et des câbles. Sa déclaration mensuelle couvre les 12 € de TVA (20 %). Le colis supporte en plus 6 € de droit de douane (2 × 3 €) et 4 € de frais de traitement (2 × 2 €).
Pensez à intégrer ces droits et frais dans vos prix de vente.
Quelles obligations de facturation électronique pour un e-commerçant qui importe ?
La réforme de la facturation électronique concerne aussi les e-commerçants. Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. C'est le cas même pour un micro-entrepreneur qui vend 100 % à des particuliers.
Pour recevoir ces factures, vous passez par une plateforme agréée (PA). Il s'agit d'un opérateur désigné par l'administration fiscale pour échanger les factures électroniques.
L'étape suivante s'appelle l'e-reporting. C'est la transmission à l'administration des données de ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, comme les ventes aux particuliers. Pour un micro-entrepreneur, l'e-reporting des ventes à distance de biens importés s'applique au plus tard le 1er septembre 2027.
Pour le calendrier complet, consultez notre guide sur la facturation électronique auto-entrepreneur et la page sur la franchise en base et la facturation électronique. Anticiper ces échéances limite les mauvaises surprises au moment des contrôles.
Comment gérer vos ventes en ligne avec Abby ?
Abby ne dépose pas vos déclarations au guichet unique et ne s'occupe pas des formalités de douane. Notre outil vous aide en revanche sur le reste de votre gestion :
- facturation gratuite et illimitée dès l'offre Basique, avec des factures conformes ;
- plateforme agréée pour la facturation électronique, incluse dans toutes les formules dès Basique ;
- depuis Abby, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF dès la formule Start ;
- à partir de la formule Plus, gestion de la TVA et accompagnement du remplissage de vos déclarations (récapitulatif à reporter sur impots.gouv.fr).
Pour vérifier vos mentions obligatoires, lisez notre guide sur la facture auto-entrepreneur conforme. Si vous hésitez sur votre régime, notre page sur la TVA en micro-entreprise fait le point.
L'IOSS reste un guichet facultatif pour déclarer chaque mois la TVA des biens importés de 150 € maximum vendus à des particuliers de l'UE. Il ne couvre ni le droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article ni les frais de traitement.
Si votre stock est déjà dans l'UE, c'est l'OSS qui s'applique. En cas de doute sur votre situation en franchise, le SIE et le contact e-commerce de la DGFiP restent vos meilleurs interlocuteurs.
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Sources
- Déclaration et taxation des importations à compter du 1er juillet 2021
- FOCUS sur le paiement de la TVA via le guichet unique (Régime d'importation, IOSS)
- Réglementation sur le guichet unique de TVA ou IOSS
- S'inscrire à l'IOSS
- FAQ - 10 conseils pour importer les marchandises que je vends en ligne
- Petits colis : ce qui change pour vos achats en ligne
- IX : Régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des prestations de services à des personnes non assujetties ou qui effectuent des ventes à distance de biens ou certaines livraisons intérieures de biens (Articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H)
Questions fréquentes
Non, l'IOSS est un régime facultatif. Sans lui, la TVA est due à la fois sur l'importation et sur la vente à distance.
C'est l'identifiant attribué au vendeur inscrit au guichet unique de TVA à l'importation. Transmis au représentant en douane, il permet d'importer le colis sans TVA à l'import, car la taxe est déclarée chaque mois.
Si votre entreprise est établie en France, inscrivez-vous depuis votre espace professionnel de la DGFiP. En cas de doute, contactez votre SIE ou écrivez à tva.e-commerce@dgfip.finances.gouv.fr.
L'IOSS ne s'applique plus et la TVA à l'importation suit la procédure douanière classique. Le droit de douane forfaitaire de 3 € par catégorie d'article vise, lui, les ventes à distance de 150 € maximum.


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