Facture d'acompte : exemple et modèle pour auto-entrepreneur

Vous devez encaisser un acompte et vous ne savez pas comment rédiger votre facture d'acompte ? Quel montant demander ? Quelles mentions sont obligatoires ? Et comment la relier ensuite à votre facture de solde ?

Vous trouverez ici tout ce qu'il faut savoir : définition, mentions obligatoires, exemple concret et modèle prêt à l'emploi pour auto-entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?

Une facture d'acompte est un document comptable émis lorsqu'un professionnel reçoit un paiement partiel avant la réalisation complète d'une prestation. Elle officialise le versement d'une somme en avance et engage les 2 parties.

En France, dès qu'un acompte est encaissé, l'émission de cette facture est une obligation légale prévue par l'article 289 du Code général des impôts.

À savoir : L'absence de facture d'acompte après encaissement d'un paiement partiel constitue une infraction à l'article 289 du CGI. En cas de contrôle fiscal, vous vous exposez à un redressement.

Définition de l'acompte et distinction avec les arrhes

L'acompte est une somme versée à l'avance par votre client pour réserver vos services.

Contrairement aux arrhes, l'acompte constitue un engagement ferme des 2 côtés : ni vous ni votre client ne pouvez revenir en arrière sans risquer des poursuites. Cette distinction est encadrée par le Code de la consommation.

À quoi sert une facture d'acompte en auto-entreprise ?

La facture d'acompte est le document qui formalise ce versement partiel. Elle fonctionne comme une facture classique, mais ne porte que sur le montant de l'avance reçue.

En auto-entreprise, elle remplit plusieurs rôles essentiels :

• Sécuriser votre trésorerie : vous recevez une partie du paiement avant de commencer, ce qui couvre vos frais initiaux.
• Engager officiellement votre client : une fois l'acompte versé, il ne peut plus annuler sans conséquences.
• Respecter vos obligations légales : tout encaissement doit donner lieu à une facture.
• Suivre votre comptabilité : vous gardez une trace claire de chaque mouvement financier.

Quand faut-il faire une facture d'acompte ?

Les cas où la facture d'acompte est obligatoire

La règle est claire : dès qu'un paiement partiel est encaissé avant la fin de la prestation, vous devez émettre une facture d'acompte. C'est une obligation prévue par l'article 289 du CGI et rappelée sur service-public.fr.

Les situations les plus fréquentes en auto-entreprise :

• Les prestations de services de longue durée : création de site web, formation, mission de conseil sur plusieurs semaines.
• Les projets impliquant des frais de démarrage : achat de matériel, déplacements, sous-traitance.
• Les commandes importantes : quand le montant total justifie de sécuriser une partie du paiement en amont.

Pourquoi demander un acompte à vos clients ?

Au-delà de l'obligation légale, demander un acompte est une excellente pratique commerciale.

Imaginez : vous êtes graphiste freelance et vous acceptez un projet de création de logo à 1 500 €. Sans acompte, vous investissez des heures de travail sans aucune garantie de paiement.

En demandant 30 % d'acompte (soit 450 €), vous sécurisez votre engagement et vous filtrez naturellement les clients sérieux. C'est aussi un signal de professionnalisme qui rassure vos clients.

Facture d'acompte, devis et facture de solde : quelles différences ?

Devis et facture d'acompte

Le devis détaille la prestation proposée et son prix total. Il intervient avant toute transaction. Une fois accepté et signé, il devient un engagement contractuel.

La facture d'acompte intervient après l'acceptation du devis, au moment où votre client verse un premier paiement.

En résumé : le devis décrit ce que vous allez faire, la facture d'acompte officialise le 1er versement.

Facture d'acompte et facture de solde

La facture de solde (ou facture définitive) est émise à la fin de la prestation. Elle récapitule le montant total et déduit les acomptes déjà versés.

Exemple : vous facturez une prestation de conseil à 2 000 €. Votre client verse un acompte de 600 € (30 %). À la fin de la mission, vous émettez une facture de solde de 1 400 € (2 000 € - 600 €).

Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'acompte ?

Les mentions légales à ne pas oublier

Comme toute facture, la facture d'acompte doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires définies par la loi :

• Vos coordonnées complètes : nom, adresse, numéro SIRET, code APE
• Les coordonnées de votre client : nom ou raison sociale, adresse
• La date d'émission de la facture
• Le numéro de facture : unique et suivant une séquence chronologique continue
• La référence du devis ou du bon de commande associé
• La description de la prestation : nature du service ou du bien concerné
• Le montant de l'acompte : en chiffres, clairement identifié comme un paiement partiel
• La mention "Facture d'acompte" : pour éviter toute confusion avec une facture classique
• Les conditions de règlement : date d'échéance, modalités de paiement

Pour en savoir plus, consultez la page officielle sur les mentions obligatoires d'une facture.

Comment numéroter vos factures d'acompte ?

Les factures d'acompte s'intègrent dans votre séquence de numérotation unique et chronologique. Vous ne devez pas créer une séquence séparée pour les acomptes.

Par exemple, si votre dernière facture est la FA-2025-042, votre facture d'acompte portera le numéro FA-2025-043, et votre prochaine facture sera la FA-2025-044. C'est cette continuité qui garantit la conformité de votre facturation.

Quel traitement TVA pour une facture d'acompte ?

Si vous êtes en franchise en base de TVA (ce qui est le cas de la majorité des auto-entrepreneurs), vous devez faire figurer la mention : "TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)". Aucun montant de TVA n'est alors à calculer.

Note : l'ancienne formulation "article 293 B du CGI" reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027.

Si vous avez dépassé les seuils de franchise et que vous êtes assujetti à la TVA, sachez que pour les prestations de services, la TVA devient exigible au moment de l'encaissement de l'acompte, conformément à l'article 269 du CGI. Vous devez donc mentionner le montant HT, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA et le montant TTC.

Comment faire une facture d'acompte ?

Rédiger votre facture d'acompte manuellement

Si vous débutez, vous pouvez créer votre facture d'acompte à partir d'un modèle sur tableur ou traitement de texte :

1. Reprenez les informations de votre devis : références, description de la prestation, montant total convenu
2. Calculez le montant de l'acompte : généralement entre 20 % et 50 % du montant total. Pour une prestation à 3 000 €, un acompte de 30 % représente 900 €.
3. Renseignez toutes les mentions obligatoires : vos coordonnées, celles du client, la date, le numéro de facture
4. Indiquez clairement qu'il s'agit d'un acompte : mentionnez "Facture d'acompte" et précisez le montant total ainsi que le pourcentage de l'avance
5. Envoyez la facture à votre client et conservez-en un exemplaire

Cette méthode fonctionne, mais elle comporte des risques d'erreur et prend du temps.

Créer une facture d'acompte avec un logiciel de facturation

Un logiciel de facturation comme Abby vous simplifie la vie. En quelques clics, vous créez une facture d'acompte conforme avec toutes les mentions préremplies.

Avec Abby :

• Vous créez votre devis dans l'outil
• Vous générez la facture d'acompte directement depuis ce devis, en précisant le pourcentage ou le montant souhaité
• Les coordonnées, la numérotation et les mentions légales sont automatiquement renseignées
• À la fin de la prestation, la facture de solde est générée en un clic, avec déduction automatique de l'acompte

Et bonne nouvelle : avec la réforme de la facturation électronique, la réception de factures électroniques sera obligatoire pour les micro-entrepreneurs dès septembre 2026, puis l'émission dès septembre 2027. Abby est déjà Plateforme Agréée (certifiée par l'administration fiscale) pour cette réforme. Vous prenez de l'avance en adoptant un outil conforme dès maintenant.

Exemple de facture d'acompte pour auto-entrepreneur

Imaginons un auto-entrepreneur développeur web qui facture la création d'un site internet à 2 500 €. Il demande un acompte de 40 %, soit 1 000 €.

Voici sa facture d'acompte :

• En-tête : Nom et prénom, adresse, SIRET, code APE
• Client : Nom de l'entreprise cliente, adresse complète
• Numéro de facture : FA-2025-018
• Date d'émission : 14 mai 2025
• Référence du devis : DEV-2025-012
• Objet : Facture d'acompte - Création d'un site internet vitrine
• Montant total de la prestation : 2 500,00 €
• Acompte demandé (40 %) : 1 000,00 €
• Mention TVA : TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS)
• Net à payer : 1 000,00 €
• Conditions de règlement : Paiement par virement bancaire sous 15 jours

Avec Abby, tout est généré automatiquement à partir de votre devis.

Comment gérer la facture de solde après l'acompte ?

Une fois votre prestation terminée, vous émettez la facture de solde. Elle doit :

• Reprendre la référence de la facture d'acompte (ou des factures d'acompte, s'il y en a eu plusieurs)
• Indiquer le montant total de la prestation
• Déduire clairement le ou les acomptes déjà versés
• Afficher le solde restant à payer

Reprenons notre exemple. Le montant total est de 2 500 €. L'acompte versé était de 1 000 €. La facture de solde affiche donc un montant de 1 500 € à régler, en mentionnant la référence FA-2025-018 comme acompte déjà facturé.

Avec Abby, la facture de solde est générée depuis le devis initial, les acomptes automatiquement déduits et la numérotation suit votre séquence.

Facture d'acompte : l'essentiel à retenir

La facture d'acompte n'est pas un document optionnel : dès que vous encaissez un paiement partiel, vous avez l'obligation légale de l'émettre.

Elle sécurise votre trésorerie, engage officiellement votre client et constitue une pièce comptable à part entière.

Bien rédigée, avec toutes les mentions obligatoires et une numérotation cohérente, elle pose les bases d'une relation commerciale saine et d'une facturation sans accroc.

Vous avez toutes les cartes en main pour émettre vos factures d'acompte en toute conformité.

Et avec Abby, la facture de solde se génère en un clic depuis votre devis, acomptes déduits automatiquement.