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FACTURATION
Facture d'acompte : exemple et modèle pour auto-entrepreneur
Facture d'acompte en auto-entreprise : définition, mentions obligatoires, exemple concret et modèle prêt à l'emploi. Créez votre facture conforme en 2 min.
Sommaire
En résumé
- Dès qu'un acompte est encaissé avant la fin d'une prestation, l'émission d'une facture d'acompte est une obligation légale (article 289 du CGI).
- La facture d'acompte s'intègre dans votre séquence de numérotation unique et chronologique, sans séquence séparée.
- En franchise en base de TVA, indiquez la mention « TVA non applicable » et aucun montant de TVA n'est à calculer.
- La facture de solde, émise en fin de prestation, reprend le montant total et déduit les acomptes déjà versés.
- L'acompte sécurise votre trésorerie, engage officiellement votre client et filtre les clients sérieux.
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Vous devez encaisser un acompte et vous ne savez pas comment rédiger votre facture d'acompte ? Quel montant demander ? Quelles mentions sont obligatoires ? Et comment la relier ensuite à votre facture de solde ?
Vous trouverez ici tout ce qu'il faut savoir : définition, mentions obligatoires, exemple concret et modèle prêt à l'emploi pour auto-entrepreneur.
Qu'est-ce qu'une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte est un document comptable émis lorsqu'un professionnel reçoit un paiement partiel avant la réalisation complète d'une prestation. Elle officialise le versement d'une somme en avance et engage les 2 parties.
En France, dès qu'un acompte est encaissé, l'émission de cette facture est une obligation légale prévue par l'article 289 du Code général des impôts.
À savoir : L'absence de facture d'acompte après encaissement d'un paiement partiel constitue une infraction à l'article 289 du CGI. En cas de contrôle fiscal, vous vous exposez à un redressement.
Définition de l'acompte et distinction avec les arrhes
L'acompte est une somme versée à l'avance par votre client pour réserver vos services.
Contrairement aux arrhes, l'acompte constitue un engagement ferme des 2 côtés : ni vous ni votre client ne pouvez revenir en arrière sans risquer des poursuites. Cette distinction est encadrée par le Code de la consommation.
Les arrhes sont aussi un paiement à l'avance, mais leurs effets changent en cas d'annulation, comme le détaille Service-Public.fr sur la différence entre acompte et arrhes.
| Situation | Acompte | Arrhes |
|---|---|---|
| Le client annule | Il reste engagé par le contrat | Il perd les arrhes versées |
| Le professionnel annule | Il reste engagé par le contrat | Il rend le double des arrhes |
Attention
Avec un client particulier, si votre devis ne précise pas la nature de la somme, elle est considérée comme des arrhes. Écrivez donc clairement « acompte » sur vos devis et factures.
À quoi sert une facture d'acompte en auto-entreprise ?
La facture d'acompte est le document qui formalise ce versement partiel. Elle fonctionne comme une facture classique, mais ne porte que sur le montant de l'avance reçue.
En auto-entreprise, elle remplit plusieurs rôles essentiels :
- Sécuriser votre trésorerie : vous recevez une partie du paiement avant de commencer, ce qui couvre vos frais initiaux.
- Engager officiellement votre client : une fois l'acompte versé, il ne peut plus annuler sans conséquences.
- Respecter vos obligations légales : tout encaissement doit donner lieu à une facture.
- Suivre votre comptabilité : vous gardez une trace claire de chaque mouvement financier.
Si un terme vous échappe, notre glossaire de la facturation le définit simplement.
Quand faut-il faire une facture d'acompte ?
Les cas où la facture d'acompte est obligatoire
Entre professionnels, dès qu'un paiement partiel est encaissé avant la fin de la prestation, vous devez émettre une facture d'acompte : c'est une obligation prévue par l'article 289 du CGI, rappelée sur service-public.fr.
Les situations les plus fréquentes en auto-entreprise :
- Les prestations de services de longue durée : création de site web, formation, mission de conseil sur plusieurs semaines.
- Les projets impliquant des frais de démarrage : achat de matériel, déplacements, sous-traitance.
- Les commandes importantes : quand le montant total justifie de sécuriser une partie du paiement en amont.
Entre professionnels, le BOFiP rappelle l'obligation de facturer les acomptes. Le texte précise que « Tout assujetti est tenu de délivrer une facture pour les acomptes qui lui sont versés ».
Avec un client particulier, la facture n'est obligatoire que dans certains cas :
| Type de client | Situation | Facture d'acompte |
|---|---|---|
| Professionnel | Tous les cas | Obligatoire |
| Particulier | Prestation de services d'au moins 25 € TTC | Obligatoire |
| Particulier | Service à domicile | Obligatoire |
| Particulier | Le client la demande, quel que soit le montant | Obligatoire |
| Particulier | Autres situations | Recommandée |
Même quand elle n'est pas exigée, nous vous conseillons d'émettre une facture d'acompte. Elle évite les malentendus et simplifie le calcul du solde.
Pourquoi demander un acompte à vos clients ?
Au-delà de l'obligation légale, demander un acompte est une excellente pratique commerciale. Sans acompte, vous investissez des heures de travail sans aucune garantie de paiement.
En demandant un acompte, vous sécurisez votre engagement et vous filtrez naturellement les clients sérieux. C'est aussi un signal de professionnalisme qui rassure vos clients.
En micro-entreprise, vos cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, c'est-à-dire les sommes réellement reçues. La fiche pratique de l'URSSAF sur le chiffre d'affaires encaissé précise que ce calcul porte sur le mois ou le trimestre concerné. Les ventes ou prestations réalisées mais pas encore payées ne se déclarent pas.
Les sources officielles que nous avons consultées ne détaillent pas le cas des acomptes. Posez donc la question à l'URSSAF ou à un expert-comptable, et gardez la réponse par écrit.
Prenons une graphiste qui reçoit 600 € d'acompte en mars et 1 400 € de solde en mai. Avant sa déclaration de mars, elle demande à l'URSSAF à quel mois rattacher les 600 €. Cette précaution lui évite une régularisation plus tard.
Facture d'acompte, devis et facture de solde : quelles différences ?
Devis et facture d'acompte
Le devis détaille la prestation proposée et son prix total. Il intervient avant toute transaction. Une fois accepté et signé, il devient un engagement contractuel.
La facture d'acompte intervient après l'acceptation du devis, au moment où votre client verse un premier paiement.
En résumé : le devis décrit ce que vous allez faire, la facture d'acompte officialise le 1er versement.
Facture d'acompte et facture de solde
La facture de solde (ou facture définitive) est émise à la fin de la prestation. Elle récapitule le montant total et déduit les acomptes déjà versés.
Quelle mention TVA sur une facture d'acompte ?
En franchise en base, vous ne facturez pas de TVA. Si vous êtes redevable, c'est-à-dire tenu de facturer et reverser la TVA, la facture d'acompte la fait apparaître.
| Point à vérifier | Franchise en base de TVA | Redevable de la TVA |
|---|---|---|
| TVA sur la facture d'acompte | Aucune | Oui, au taux de l'opération |
| Mention à porter | En 2026 : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; à partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » (293 B tolérée jusqu'au 30 juin 2028) | Taux, montant de TVA et total TTC |
| Moment où la TVA est due | Sans objet | À l'encaissement de l'acompte |
L'exigibilité désigne le moment où la TVA devient due à l'État. Selon la fiche sur l'exigibilité de la TVA, elle intervient à l'encaissement des acomptes, comme le prévoit l'article 269 du CGI. Cette règle vaut pour les services comme pour les biens.
Attention
En franchise, une TVA indiquée par erreur sur une facture devient due. Vous devez alors la reverser.
Exemple gratuit de facture d'acompte à recopier
Voici un modèle complet à adapter. Il concerne une consultante en franchise en base de TVA, donc dispensée de facturer la TVA sous les seuils légaux.
Camille, consultante, signe un devis de 3 000 € et demande 30 % à la commande, soit 900 €. Sa dernière facture portait le numéro 2026-013, la facture d'acompte prend donc le numéro 2026-014.
| Rubrique | Contenu à indiquer |
|---|---|
| Titre | Facture d'acompte n° 2026-014 |
| Date d'émission | 5 octobre 2026 |
| Émetteur | Camille Durand EI, adresse, SIREN 9 chiffres |
| Client | Nom de la société, adresse, SIREN 9 chiffres |
| Référence | Acompte de 30 % sur le devis n° D-2026-021 du 1er octobre 2026 |
| Désignation | Mission de conseil en organisation, acompte à la commande |
| Date de versement | 5 octobre 2026 |
| Montant HT | 900 € |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Total à payer | 900 € |
| Reste dû sur le devis | 2 100 € |
| Paiement | Réglé par virement le 5 octobre 2026, pas d'escompte |
| Pénalités de retard | Taux convenu, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
Ce modèle part d'un devis signé. Si vous débutez, notre guide vous aide à rédiger votre premier devis avant de demander un acompte.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture d'acompte ?
Une facture d'acompte reprend les mentions obligatoires de la facture détaillées par Service-Public.fr. Le ministère de l'Économie en publie aussi une synthèse. Voici l'essentiel.
- Date d'émission : le jour où vous établissez la facture.
- Numéro unique : une numérotation chronologique et continue, sans trou ni doublon.
- Identité des parties : votre nom suivi de « EI », votre adresse et votre SIREN, puis le nom, l'adresse et le SIREN du client professionnel le cas échéant.
- Date de l'opération : pour un acompte, la date de versement de la somme.
- Désignation : la quantité, la dénomination et le prix unitaire hors taxes (HT).
- Montants : le total HT, la TVA éventuelle, le total TTC et les réductions accordées.
- Paiement : la date ou le délai de paiement, l'escompte et le taux des pénalités de retard.
- Indemnité de recouvrement : pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Médiateur de la consommation : pour un client particulier, les coordonnées du médiateur.
Bon à savoir : indiquer « Facture d'acompte » en titre, avec la référence du devis, est une bonne pratique. Votre client comprend tout de suite à quoi correspond le paiement.
Attention
Une facture qui omet ou affiche incorrectement une mention obligatoire peut être sanctionnée, selon la fiche Service-Public F23208.
Comment numéroter vos factures d'acompte ?
Les factures d'acompte s'intègrent dans votre séquence de numérotation unique et chronologique. Vous ne devez pas créer une séquence séparée pour les acomptes.
Votre facture d'acompte prend le numéro qui suit votre dernière facture, et la facture suivante prend le numéro d'après. C'est cette continuité qui garantit la conformité de votre facturation.
Ces règles valent pour toutes vos factures, comme l'explique notre méthode pour faire une facture en micro-entreprise.
Comment faire une facture d'acompte ?
Rédiger votre facture d'acompte manuellement
Si vous débutez, vous pouvez créer votre facture d'acompte à partir d'un modèle sur tableur ou traitement de texte :
- Reprenez les informations de votre devis : références, description de la prestation, montant total convenu
- Calculez le montant de l'acompte : généralement entre 20 % et 50 % du montant total.
- Renseignez toutes les mentions obligatoires : vos coordonnées, celles du client, la date, le numéro de facture
- Indiquez clairement qu'il s'agit d'un acompte : mentionnez "Facture d'acompte" et précisez le montant total ainsi que le pourcentage de l'avance
- Envoyez la facture à votre client et conservez-en un exemplaire
Cette méthode fonctionne, mais elle comporte des risques d'erreur et prend du temps.
Créez votre facture d'acompte en quelques minutes
Avec Abby (factures d'acompte à partir de la formule Start), générez une facture d'acompte conforme depuis votre devis, mentions et numérotation préremplies, puis la facture de solde en un clic.
Créer une facture d'acompte avec un logiciel de facturation
Un logiciel de facturation comme Abby vous simplifie la vie. À partir de la formule Start, en quelques clics, vous créez une facture d'acompte conforme avec toutes les mentions préremplies.
Avec Abby :
- Vous créez votre devis dans l'outil
- Vous générez la facture d'acompte directement depuis ce devis, en précisant le pourcentage ou le montant souhaité
- Les coordonnées, la numérotation et les mentions légales sont automatiquement renseignées
- À la fin de la prestation, la facture de solde est générée en un clic, avec déduction automatique de l'acompte
Côté conformité, la réforme de la facturation électronique rend obligatoire la réception de factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis l'émission au 1er septembre 2027. Abby est déjà plateforme agréée pour cette réforme. Vous prenez de l'avance en adoptant un outil conforme dès maintenant.
Le montant de l'acompte est fixé librement par le professionnel, en accord avec son client. Le calcul tient en une ligne : acompte = total du devis × pourcentage choisi.
En franchise de TVA, ce pourcentage s'applique au total HT, qui est aussi le total à payer. Si vous facturez la TVA, il s'applique au HT comme à la TVA, et la facture affiche les deux.
Pour les chantiers en plusieurs étapes, notre guide sur l'acompte travaux auto-entrepreneur détaille les échéanciers.
Exemple de facture d'acompte pour auto-entrepreneur
Imaginons un auto-entrepreneur développeur web qui facture la création d'un site internet à 2 500 €. Il demande un acompte de 40 %, soit 1 000 €.
Voici sa facture d'acompte :
- En-tête : Nom et prénom, adresse, SIRET, code APE
- Client : Nom de l'entreprise cliente, adresse complète
- Numéro de facture : FA-2025-018
- Date d'émission : 14 mai 2025
- Référence du devis : DEV-2025-012
- Objet : Facture d'acompte - Création d'un site internet vitrine
- Montant total de la prestation : 2 500,00 €
- Acompte demandé (40 %) : 1 000,00 €
- Mention TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
- Net à payer : 1 000,00 €
- Conditions de règlement : Paiement par virement bancaire sous 15 jours
Voici comment se décompose l'opération complète, du devis au solde :
| Étape | Montant | Calcul |
|---|---|---|
| Montant total de la prestation (devis DEV-2025-012) | 2 500,00 € | - |
| Facture d'acompte de 40 % (FA-2025-018) | 1 000,00 € | 2 500 € × 40 % |
| Facture de solde, en fin de prestation | 1 500,00 € | 2 500 € - 1 000 € déjà versés |
| Total encaissé | 2 500,00 € | 1 000 € + 1 500 € |
En franchise en base de TVA, aucun montant de TVA n'apparaît sur ces documents : chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (exemple daté de 2025).
Avec Abby, tout est généré automatiquement à partir de votre devis.
Comment gérer la facture de solde après l'acompte ?
Une fois votre prestation terminée, vous émettez la facture de solde. Elle doit :
- Reprendre la référence de la facture d'acompte (ou des factures d'acompte, s'il y en a eu plusieurs)
- Indiquer le montant total de la prestation
- Déduire clairement le ou les acomptes déjà versés
- Afficher le solde restant à payer
Avec Abby, la facture de solde est générée depuis le devis initial, les acomptes automatiquement déduits et la numérotation suit votre séquence.
La facture de solde est la dernière facture, émise à la fin de la mission. La présentation la plus courante suit trois étapes.
- Total du devis : reprenez le montant total de la prestation.
- Acomptes versés : indiquez le numéro et le montant de chaque facture d'acompte.
- Reste à payer : déduisez ces acomptes pour obtenir le solde dû.
Reprenons le cas de Camille : sa facture de solde n° 2026-019 affiche 3 000 € et rappelle la facture d'acompte n° 2026-014 de 900 €. Elle indique ensuite 2 100 € restant à payer.
Un logiciel de devis auto-entrepreneur relié à la facturation évite de ressaisir ces montants. Encore faut-il avoir bien qualifié la somme versée au départ.
Qu'est-ce qui change avec la facturation électronique ?
La facturation électronique remplace peu à peu les factures PDF ou papier par des factures transmises via une plateforme agréée. Le calendrier de la facturation électronique publié par le ministère de l'Économie fixe deux étapes.
- Réception : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Émission : les micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique le 1er septembre 2027.
Vos factures d'acompte sont concernées comme les autres. La réforme ajoute aussi de nouvelles mentions.
- SIREN du client : le numéro à 9 chiffres de l'entreprise cliente.
- Adresse de livraison : si elle diffère de l'adresse du client.
- Catégorie d'opération : biens, services, ou les deux.
- Option sur les débits : si vous payez la TVA à la facturation plutôt qu'à l'encaissement.
Adaptez donc vos modèles dès maintenant.
Facture d'acompte : l'essentiel à retenir
La facture d'acompte n'est pas un document optionnel : dès que vous encaissez un paiement partiel, vous avez l'obligation légale de l'émettre.
Elle sécurise votre trésorerie, engage officiellement votre client et constitue une pièce comptable à part entière.
Bien rédigée, avec toutes les mentions obligatoires et une numérotation cohérente, elle pose les bases d'une relation commerciale saine et d'une facturation sans accroc.
Vous avez toutes les cartes en main pour émettre vos factures d'acompte en toute conformité.
Et avec Abby, à partir de la formule Start, la facture de solde se génère en un clic depuis votre devis, acomptes déduits automatiquement.
Émettez vos factures d'acompte en toute conformité
Devis, facture d'acompte et facture de solde générés automatiquement, avec déduction des acomptes et numérotation continue. Plateforme agréée pour 2026.
Sources
Questions fréquentes
Oui, si votre client est un professionnel : dès que vous encaissez un paiement partiel avant la fin d'une prestation, vous devez émettre une facture d'acompte (article 289 du Code général des impôts), y compris en auto-entreprise. Avec un client particulier, elle est obligatoire pour une prestation de services d'au moins 25 € TTC, pour un service à domicile, et dès que le client la demande, quel que soit le montant.
La facture d'acompte est émise au moment où votre client verse une avance, avant la réalisation complète de la prestation. La facture de solde est émise à la fin de la mission et correspond au montant restant à payer, après déduction des acomptes. Ces deux documents sont complémentaires et suivent la même séquence de numérotation.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (cas de la plupart des auto-entrepreneurs), reprenez la mention adaptée à la date du document. En 2026, la mention est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », et l'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028, selon la doctrine BOFiP du 7 octobre 2026. Si vous êtes assujetti à la TVA, celle-ci est exigible dès l'encaissement de l'acompte pour les prestations de services. Vous devez alors détailler les montants HT, TVA et TTC sur votre facture.


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