FISCALITÉ
Déclaration CA12 : réussir votre dernière déclaration annuelle de TVA
CA12 (3517-S-SD) : qui dépose, dates limites, acomptes juillet et décembre, crédit remboursable et dernière déclaration avant la CA3.
Sommaire
En résumé
- La CA12 correspond au formulaire 3517-S-SD : déclaration annuelle de régularisation de TVA au régime simplifié, avec imputation des acomptes versés en juillet et décembre.
- Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la dernière CA12 se dépose au plus tard le 4 mai 2027 (2e jour ouvré après le 1er mai) ; en exercice décalé, comptez 3 mois après la clôture (CA12E).
- Les acomptes (formulaire 3514) valent 55 % en juillet et 40 % en décembre, calculés sur la ligne 57 de la CA12 précédente ; l'entreprise qui a versé moins de 1 000 € de TVA l'année précédente est dispensée d'acomptes l'année suivante.
- Un crédit de TVA d'au moins 150 € peut être remboursé avec la CA12 (demande 3517 DDR) ; un remboursement en cours d'année est possible dès 760 € pour la TVA sur immobilisations (formulaire 3519).
- À partir de 2027, le régime simplifié de TVA disparaît : vous passerez à la CA3 mensuelle ou trimestrielle, sans acomptes de juillet ni de décembre pour un exercice calé sur l'année civile.
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Jusqu'au 31 décembre 2026, le régime simplifié de TVA se clôt par une déclaration annuelle : la CA12, portée par le formulaire 3517-S-SD. Pour l'exercice 2026, ce sera la dernière : à partir de janvier 2027, vous passerez à la CA3 mensuelle ou trimestrielle. Ce guide vous aide à identifier si vous êtes concerné, à anticiper les acomptes et à remplir sereinement votre dernière régularisation.
Qu'est-ce que la déclaration CA12 ?
La déclaration CA12 est la déclaration annuelle de régularisation de TVA des entreprises au régime simplifié d'imposition à la TVA. Elle correspond au formulaire 3517-S-SD (souvent appelé 3517-S). Vous y faites le bilan de la TVA de l'exercice, vous imputez les acomptes déjà versés, puis vous payez le solde ou constatez un crédit.
Deux montants se confrontent :
- la TVA collectée, facturée à vos clients ;
- la TVA déductible, payée sur vos achats professionnels éligibles.
Le principe : TVA collectée moins TVA déductible, moins les acomptes versés en juillet et décembre. Le résultat est le solde à payer avec la CA12, comme le rappelle la fiche TVA pour les échéances du régime simplifié.
Le sigle RSI désigne ici le régime simplifié d'imposition à la TVA, et non l'ancien régime social des indépendants. Dans la suite, nous écrirons « régime simplifié de TVA » pour rester clairs.
Pour un exercice calé sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre), on parle de CA12. Pour un exercice décalé, la variante CA12E se dépose dans les 3 mois suivant la clôture, avec les mêmes règles de calcul.
Qui doit déposer une CA12 ?
Vous déposez une CA12 si vous êtes redevable de la TVA et que vous relevez du régime simplifié de TVA en 2026. Selon Les régimes d'imposition à la TVA, deux conditions cumulatives s'appliquent :
- Chiffre d'affaires HT : entre 85 000 € et 945 000 € pour les ventes et l'hébergement, ou entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services ;
- TVA exigible de l'exercice précédent : inférieure à 15 000 €.
Au-delà de 945 000 € ou 286 000 € de chiffre d'affaires, ou si la TVA exigible dépasse 15 000 €, vous relevez du régime réel normal et vous déclarez la TVA sur la CA3, pas sur la CA12.
Le plafond de 15 000 € de TVA figure dans la doctrine TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application (BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10).
Micro-entrepreneur redevable de la TVA
Beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent la CA12 après une sortie de franchise en base de TVA. Entre le seuil de base et le seuil majoré (37 500 € / 41 250 € en services, 85 000 € / 93 500 € en ventes), la franchise est maintenue jusqu'au 31 décembre ; au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le jour du dépassement. Retrouvez le détail dans notre guide sur les seuils de TVA auto-entrepreneur.
Devenir redevable de la TVA ne vous fait pas quitter le régime micro-fiscal pour vos bénéfices : vous devez prévenir votre SIE, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, puis facturer et déclarer la TVA.
Exemple concret : une e-commerçante dépasse 93 500 € de ventes en octobre 2026. Elle facture la TVA dès ce jour. Si sa TVA exigible reste sous 15 000 € et son chiffre d'affaires sous 945 000 €, elle relève du régime simplifié de TVA et déposera une CA12 pour l'exercice 2026.
Régime réel simplifié : ne pas confondre bénéfices et TVA
On confond souvent le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices (BIC) et le régime simplifié de TVA. Ce sont deux régimes distincts, avec des seuils différents.
Pour les bénéfices (2026 à 2028), le barème officiel BAREME - BA - BIC - BNC - Seuils des régimes d'imposition (BA - BIC - BNC) et seuil de la dispense de bilan (BIC) fixe notamment :
| Activité (CA HT) | Micro-entreprise | Réel simplifié des bénéfices |
|---|---|---|
| Vente ou hébergement | Jusqu'à 203 100 € | Entre 203 100 € et 945 000 € |
| Prestations de services BIC | Jusqu'à 83 600 € | Entre 83 600 € et 286 000 € |
Pour 2026, les seuils sont les mêmes pour les bénéfices et pour la TVA : 945 000 € (ventes, hébergement) et 286 000 € (services). Ils étaient de 840 000 € et 254 000 € de 2023 à 2025.
Si vous êtes au réel simplifié des bénéfices, la liasse 2031-SD et le report sur la 2042-C-PRO relèvent d'un autre guide : déclaration de revenus des indépendants. Ici, seule la TVA annuelle CA12 est visée.
Quand déposer la CA12 ?
Pour un exercice calé sur l'année civile, la CA12 doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2026, la date limite tombe le 4 mai 2027.
Pour un exercice décalé, la CA12E se dépose dans les 3 mois suivant la clôture. Un exercice clos entre janvier et novembre 2027 donne encore lieu à une dernière CA12E dans ce délai, selon Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Pour le calendrier complet (CA3, acomptes, autres régimes), consultez notre page date limite de déclaration de TVA et, pour le rythme à partir de 2027, quand déclarer sa TVA.
Comment fonctionnent les acomptes de TVA ?
Au régime simplifié de TVA, vous ne payez pas toute la TVA en une fois avec la CA12. Vous versez deux acomptes semestriels avec le formulaire 3514, puis vous régularisez avec la CA12 :
- Acompte de juillet : 55 % de la TVA due de l'exercice précédent (montant porté à la ligne 57 de votre dernière CA12) ;
- Acompte de décembre : 40 % de ce même montant.
Selon Déclarer et payer la TVA (F23566), l'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.
En début d'activité, chaque acompte peut valoir 80 % de la TVA réellement due au titre du semestre précédent.
Vous pouvez imputer un crédit de TVA sur l'acompte suivant via la ligne 02 du formulaire 3514.
Exemple concret : un consultant affiche 4 000 € de TVA due à la ligne 57 de sa CA12 2025. En 2026, il verse 2 200 € en juillet (55 %) et 1 600 € en décembre (40 %), soit 3 800 € d'acomptes. Si sa TVA due pour 2026 atteint 5 000 €, il paiera 1 200 € de solde avec sa CA12 2026.
Fin des acomptes
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, aucun acompte de juillet ni de décembre n'est dû en 2027 : les acomptes versés en 2026 sont les derniers pour un calendrier civil. Seules les entreprises qui clôturent entre juillet et novembre 2027 restent redevables de l'acompte de juillet 2027 si leur TVA exigible de l'exercice précédent excède 1 000 €.
Comment remplir la CA12 étape par étape ?
La logique du formulaire 3517-S-SD tient en une phrase : TVA collectée, moins TVA déductible, moins acomptes versés. Rassemblez vos factures de ventes, vos factures d'achats et vos avis d'acomptes 3514 avant d'ouvrir la déclaration.
Où trouver et télédéclarer le formulaire ?
Le modèle et la notice se trouvent sur la page Formulaire n°3517-S-SD - TVA et taxes assimilées et régime simplifié.
La télédéclaration est obligatoire, comme le rappellent Obligations de Téléprocédures :
- EFI : saisie directe dans votre espace professionnel ;
- EDI : transmission par un prestataire habilité.
Pour la suite (CA3, autres échéances), le guide comment déclarer sa TVA présente les régimes côte à côte.
TVA brute et TVA déductible
Le cadre TVA brute reprend vos opérations imposables de l'année, ventilées par taux, avec la TVA collectée correspondante.
Le cadre TVA déductible distingue la TVA sur vos achats courants et celle sur vos immobilisations (biens durables, par exemple une machine).
Pour savoir quelles dépenses ouvrent droit à déduction, lisez notre guide récupérer la TVA sur vos achats professionnels ou le glossaire TVA.
Imputer les acomptes et calculer le solde
Vous reportez les acomptes versés en juillet et en décembre. Le formulaire les retire de votre TVA nette (collectée moins déductible).
Exemple concret : un menuisier affiche 10 000 € de TVA collectée et 3 000 € de TVA déductible en 2026, soit 7 000 € nets. Sa TVA de l'exercice précédent (ligne 57) était de 5 000 € : il a versé 2 750 € en juillet et 2 000 € en décembre. Il lui reste 2 250 € à payer avec sa CA12.
Préparez la CA3 qui remplacera la CA12
Abby suit votre TVA collectée et déductible et vous accompagne dans le remplissage de vos CA3, à partir de la formule Abby Plus.
Que faire en cas de crédit de TVA ?
Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible dépasse la TVA due sur l'année ; si vos acomptes versés dépassent la TVA due, vous constatez un excédent de versement. Vous pouvez les reporter ou en demander le remboursement.
Pour le remboursement avec la CA12, la procédure Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ? passe par le formulaire 3517 DDR, joint à la CA12. Le crédit doit atteindre au moins 150 €, selon la notice de la déclaration 3517-S 2026.
En cours d'année, un remboursement de la TVA sur immobilisations peut être demandé dès 760 €, selon Les régimes d'imposition à la TVA.
Exemple concret : une e-commerçante n'a pas versé d'acomptes (TVA versée l'année précédente inférieure à 1 000 €, donc dispensée d'acomptes). Fin 2026, elle collecte 6 000 € de TVA et en déduit 7 500 € après un gros achat de stock. Son crédit de 1 500 € dépasse 150 € : elle peut joindre une demande de remboursement à sa CA12.
Que change la fin du régime simplifié de TVA pour la CA12 ?
Selon l'actualité de la DGFiP, l'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié d'imposition à la TVA à compter du 1er janvier 2027. Le passage au régime réel normal est automatique : vous n'avez pas de démarche à effectuer pour changer de régime.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, la dernière CA12 est due au plus tard le 4 mai 2027. Ensuite, vous déclarez la TVA avec le formulaire CA3 (3310-CA3-SD).
À partir de 2027, la CA3 est trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires et les acquisitions intracommunautaires taxables ne dépassent pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours ; au-delà, elle devient mensuelle. Une entreprise éligible au trimestriel peut opter pour le mensuel auprès de son SIE : l'option prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et s'applique pour une période d'au moins quatre trimestres civils avant d'être dénoncée (art. 287, 3 bis du CGI).
| Point | Jusqu'à l'exercice 2026 | À partir de 2027 |
|---|---|---|
| Déclaration | CA12 annuelle (3517-S-SD) | CA3 trimestrielle ou mensuelle |
| Acomptes | 55 % en juillet, 40 % en décembre | Aucun en juillet ni décembre 2027 (exercice civil) |
| Dernière / première échéance | Dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027 | Première CA3 sur janvier ou le 1er trimestre 2027 |
Pour remplir la CA3, suivez notre guide formulaire CA3. Pour la première déclaration après la sortie de franchise, le guide déclarer la TVA en auto-entreprise reste une bonne entrée.
Exemple concret : un graphiste clôt son exercice le 31 décembre 2026. Il dépose sa dernière CA12 au plus tard le 4 mai 2027 et ne verse aucun acompte en 2027. Si son chiffre d'affaires de 2026 ne dépasse pas 1 000 000 €, il déposera des CA3 trimestrielles dès 2027, la première au titre du 1er trimestre 2027.
Comment gérer sa TVA avec Abby ?
Abby ne gère pas la déclaration CA12 : vous la remplissez sur votre espace professionnel des impôts, en suivant les étapes de la section « Comment remplir la CA12 étape par étape ? ».
En revanche, Abby accompagne le remplissage des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles, celles qui remplaceront la CA12 dès 2027. Vous réglez la fréquence dans Paramètres > Comptabilité > TVA, à partir de la formule Abby Plus. Le menu Comptabilité > Déclaration de TVA affiche un récapitulatif que vous reportez sur impots.gouv.fr.
Abby est une plateforme agréée de facturation électronique (incluse dans toutes les formules, dès Basique). Depuis Abby, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF dès la formule Start. La connexion bancaire et le suivi TVA automatisé sont disponibles à partir d'Abby Plus.
Pour activer la TVA sur Abby, consultez l'aide Comment activer, facturer et déclarer la TVA sur Abby ? et la fiche Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : ce qui change pour vous.
Anticipez vos CA3 après la dernière CA12
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Sources
- TVA
- Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027
- Obligations de Téléprocédures
- TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Champ d'application
- BAREME - BA - BIC - BNC - Seuils des régimes d'imposition (BA - BIC - BNC) et seuil de la dispense de bilan (BIC)
- Formulaire n°3517-S-SD - TVA et taxes assimilées et régime simplifié
- Les régimes d'imposition à la TVA
- Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ?
- Déclarer et payer la TVA (F23566)
- Article 287 du Code général des impôts
Questions fréquentes
Pour un exercice clos le 31 décembre 2026, aucun acompte de juillet ni de décembre n'est dû en 2027. Seules les entreprises qui clôturent entre juillet et novembre 2027 peuvent encore devoir l'acompte de juillet 2027, si leur TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 1 000 €, selon l'actualité de la DGFiP.
Oui. Vous le complétez en EFI depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (saisie directe), ou en EDI via un prestataire. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires : le dépôt papier n'est pas possible.
Oui, une dernière fois : au plus tard le 4 mai 2027 pour un exercice clos le 31 décembre 2026. Pour une clôture entre janvier et novembre 2027, la dernière CA12E se dépose dans les 3 mois suivant la clôture.
Non, tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous ne déposez pas de CA12. La déclaration vous concerne après une sortie de franchise ou une option pour la TVA, lorsque vous relevez du régime simplifié de TVA.
La loi n'impose pas d'expert-comptable pour déposer la CA12 en ligne. Beaucoup d'indépendants la remplissent seuls sur impots.gouv.fr. Un expert-comptable ou un logiciel compatible reste utile si vous préférez déléguer la relecture des montants ou si vous cumulez plusieurs régimes fiscaux.


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