FISCALITÉ

Auto-entrepreneur et TVA en 2026 : fonctionnement, seuils et obligations

Nicolas Lespinasse
par Nicolas Lespinasse, CEO & Co-fondateur
Mis à jour le 14 minutes de lecture

TVA auto-entrepreneur 2026 : découvrez les seuils de franchise en base (85 000 € et 37 500 €), les règles de facturation et vos obligations en micro-entreprise.

Vous êtes auto-entrepreneur et la TVA vous semble complexe ? Entre les seuils à surveiller, les mentions obligatoires sur vos factures et les régimes de déclaration à choisir, beaucoup d'indépendants avancent sans boussole. Pourtant, la TVA auto-entrepreneur obéit à des règles claires. Mais, êtes-vous vraiment redevable ? Quel seuil s'applique à votre activité ? Comment déclarer et récupérer la TVA ? Cet article complet vous guide étape par étape.

Qu'est-ce que la TVA pour un auto-entrepreneur ?

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. En tant qu'auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, la question qui vous concerne est vraiment simple : devez-vous facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'État ?

Pour y voir clair, il faut distinguer deux notions :

  • Assujetti : vous exercez une activité économique soumise à la TVA. Tous les auto-entrepreneurs sont assujettis ;
  • Redevable : vous collectez effectivement la TVA et la reversez à l'État. La plupart des micro-entrepreneurs ne sont pas redevables, grâce à un dispositif appelé la franchise en base de TVA.

Concrètement, vous êtes concerné par la TVA, mais vous n'avez pas forcément à la facturer et à la déclarer. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous certains seuils, vous en êtes dispensé.

La franchise en base de TVA

La franchise en base est le régime par défaut lors de la création de votre auto-entreprise. Elle vous dispense de collecter la TVA sur vos ventes, mais aussi de la déduire sur vos achats professionnels.

En pratique, cela signifie que :

Attention

À compter du 1ᵉʳ janvier 2027, la mention évoluera vers « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » dans le cadre de la recodification du Code général des impôts. La mention « article 293 B du CGI » reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Les avantages sont concrets. Grâce à l'application de ce régime, votre gestion administrative est simplifiée, et vos prix restent souvent plus compétitifs pour les clients particuliers, qui ne récupèrent pas la TVA.

Mais il y a une contrepartie. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos propres achats professionnels : matériel, logiciels, fournitures. Si vous investissez régulièrement dans du matériel, la franchise de TVA peut vous coûter plus qu'elle ne vous rapporte.

Bon à savoir

La franchise exclut certaines opérations, comme les opérations immobilières soumises à la TVA, celles relevant du régime agricole ou les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.

Quels sont les seuils de TVA en 2026 ?

Pour bénéficier du maintien de la franchise en base, le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Selon la fiche Service Public sur la franchise, les seuils sont inchangés pour 2026. Chaque activité a un seuil de base et un seuil majoré, plus élevé, qui sert de marge de tolérance. En 2026, voici les seuils en vigueur :

Type d'activitéSeuil de baseSeuil majoré
Vente de marchandises, hébergement85 000 €93 500 €
Prestations de services, professions libérales37 500 €41 250 €
Avocats, auteurs et artistes (activité réglementée ou droits d'auteur, à titre principal)50 000 €55 000 €
Avocats, auteurs et artistes (même activité, à titre secondaire)35 000 €38 500 €

Si vous cumulez vente et services, votre chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €. Dans ce total, la part des services reste limitée à 37 500 €.

Ces seuils sont indépendants des plafonds de la micro-entreprise, comme le rappelle la page régimes d'imposition à la TVA. En 2026, les plafonds du régime micro s'élèvent à 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services.

Comment lire ce tableau ?

  • Sous le seuil de base : vous restez en franchise de TVA l'année suivante. Vous ne changez rien ;
  • Entre le seuil de base et le seuil majoré : vous conservez la franchise l'année en cours, mais vous la perdez au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante ;
  • Au-dessus du seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le jour du dépassement.

Attention

Le seuil unique de 25 000 € annoncé pour toutes les activités a été adopté par la loi de finances pour 2025, suspendu, puis supprimé par la loi du 3 novembre 2025. Méfiez-vous des contenus qui le présentent encore comme applicable.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Dépasser les seuils de chiffre d'affaires n'est pas une catastrophe. C'est même le signe que votre activité se développe bien. Voici ce qui se passe concrètement selon votre situation. Pour les démarches pas à pas, consultez notre guide sur le dépassement du seuil de TVA.

Si vous dépassez le seuil de base (sans atteindre le seuil majoré) :

Vous conservez la franchise jusqu'à la fin de l'année en cours et vous devenez redevable de la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. Cela vous laisse le temps de vous organiser.

Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année :

La TVA devient due dès le jour du dépassement. Vous devez alors :

  1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire (votre identifiant fiscal européen, au format FR + 11 chiffres) auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ;
  2. Mettre à jour toutes vos factures pour y faire apparaître la TVA collectée ;
  3. Choisir un régime de déclaration : réel simplifié ou réel normal (voir la section « Comment déclarer et payer la TVA ? »).

Prenons un artisan plombier qui a facturé 40 000 € au 15 novembre. Le 20 novembre, une facture de 2 000 € porte son total à 42 000 €, au-delà du seuil majoré de 41 250 €. Il applique la TVA dès cette facture du 20 novembre, puis sur toutes les suivantes.

Année de création de l'activité

L'année où vous créez votre activité, votre chiffre d'affaires est ramené à une année complète : chiffre d'affaires × 365 / nombre de jours d'activité. Ce montant est comparé au seuil de base et au seuil majoré. Selon la fiche Service Public sur la franchise, un chiffre d'affaires ramené à 42 478 € dépasse le seuil majoré de 41 250 € : la franchise est alors perdue.

En cas de doute, interrogez votre service des impôts des entreprises (SIE), l'interlocuteur fiscal des professionnels, avant de modifier vos factures.

Bon à savoir

Perdre la franchise en base de TVA ne signifie pas perdre le statut d'auto-entrepreneur. Les deux sont indépendants. Vous restez auto-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les plafonds du régime micro (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services).

Si vous préférez le voir expliqué, cette vidéo reprend les deux seuils par activité et ce qui change pour vos factures dès le dépassement.

Quelle mention TVA indiquer sur vos factures ?

En franchise, chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le CGI est le Code général des impôts. Notre guide sur la mention TVA non applicable détaille les cas particuliers.

Cette mention s'ajoute aux autres mentions obligatoires d'une facture, comme le numéro, la date ou l'identité du client. N'indiquez jamais de TVA par erreur. Si une facture en mentionne, vous en devenez redevable du seul fait de cette facturation, et votre client ne peut pas la déduire.

Bon à savoir

La TVA est en cours de recodification dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La référence de la mention va donc changer.

Sur Abby, la mention de franchise est incluse dès l'offre gratuite : vous sélectionnez la « Mention de TVA » dans vos réglages de facturation, puis elle s'applique par défaut à vos nouveaux documents.

Faut-il opter volontairement pour la TVA ?

Vous pouvez renoncer à la franchise à tout moment. Selon la fiche Service Public sur la franchise, l'option prend effet le 1er jour du mois de la demande et vous engage pour 2 ans, avec reconduction tacite.

L'option a deux intérêts principaux. Vos clients professionnels récupèrent la TVA que vous leur facturez, et vous déduisez la TVA payée sur vos gros achats.

Imaginons un e-commerçant qui achète 20 000 € HT de stock par an, soit 4 000 € de TVA au taux de 20 %. En franchise, ces 4 000 € restent un coût. S'il opte, il les déduit de la TVA collectée sur ses ventes.

Attention

Avec des clients particuliers, l'option augmente vos prix TTC. Elle n'a d'intérêt que si votre clientèle l'accepte ou récupère la TVA.

Si l'option ne vous convient plus, vous pourrez sous conditions revenir en franchise de TVA. Une fois redevable, il faut ensuite déclarer et payer la TVA.

Comment facturer la TVA en auto-entreprise ?

Les mentions indispensables à faire apparaître dans vos factures

Lorsque vous devenez redevable de la TVA, vos factures doivent évoluer. Voici les éléments indispensables à mentionner :

  • Votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres) ;
  • Le prix HT de chaque prestation ou produit ;
  • Le taux de TVA applicable et le montant de la TVA correspondant ;
  • Le prix TTC (toutes taxes comprises).

Devez-vous augmenter vos prix ? Pas nécessairement. Si vos clients sont des professionnels (B2B), ils récupèrent la TVA : votre prix réel pour eux reste le même. Si vos clients sont des particuliers, il peut être judicieux d'ajuster progressivement vos tarifs pour absorber l'impact.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous devez en faire la demande auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). La démarche se fait généralement par courrier ou en ligne via votre compte professionnel sur le site impots.gouv.fr : Messagerie → Écrire → Gérer votre entreprise → Gérer vos régimes d'imposition → TVA et taxes annexes → Demande de numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro vous est ensuite attribué sous quelques jours.

Comment déclarer et payer la TVA ?

Première étape : prévenez votre SIE et demandez un numéro de TVA intracommunautaire. Appliquez ensuite le bon taux sur chaque facture.

Les taux de TVA en vigueur en métropole sont de 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Le taux de 20 % est le taux normal.

En 2026, vous pouvez encore relever du régime réel simplifié. Selon l'annonce de la DGFiP, ce régime est supprimé et remplacé par le régime réel normal au 1er janvier 2027.

Supposons qu'un graphiste redevable de la TVA réalise une mission de 2 000 € HT. Il facture 2 400 € TTC au taux de 20 % et reverse 400 € de TVA. Il déclare 2 000 € à l'URSSAF.

Bon à savoir

Votre chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF reste toujours hors taxes. La fiche URSSAF sur la TVA le rappelle clairement.

Découvrez aussi comment collecter et déclarer la TVA pas à pas.

Vos bénéfices restent soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-fiscal, indépendamment de votre régime de TVA. Vous avez le choix entre deux solutions :

Le régime réel simplifié :

  • Vous versez deux acomptes semestriels (en juillet et en décembre) ;
  • Vous déposez une déclaration annuelle récapitulative (formulaire CA12). Le dernier jour de dépôt est fixé au 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai ;
  • Ce régime convient si votre TVA annuelle reste modérée (inférieure à 15 000 €).

Le régime réel normal :

  • Vous déclarez et payez la TVA chaque mois via le formulaire CA3 ;
  • Si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour des déclarations trimestrielles ;
  • Ce régime est obligatoire si votre TVA annuelle dépasse 15 000 €, mais vous pouvez aussi le choisir volontairement.

Comment choisir ? Si vous facturez moins de 75 000 € HT par an en prestations de services, votre TVA annuelle sera probablement inférieure à 15 000 €. Le régime simplifié suffira dans la plupart des cas.

Attention

Le régime réel simplifié (CA12 + acomptes semestriels) sera supprimé au 1ᵉʳ janvier 2027 (loi de finances 2025, art. 38). À cette date, il ne restera qu'un seul régime : le réel normal, lui-même modifié. Les déclarations trimestrielles deviendront la règle par défaut pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1 000 000 € HT. Les entreprises au-dessus ou sur option resteront en déclaration mensuelle. Cette réforme est directement liée à la généralisation de la facturation électronique.

Bon à savoir

La gestion des déclarations de TVA peut vite devenir chronophage. À partir de la formule Plus, Abby calcule la TVA par ligne sur vos factures et vous aide à préparer vos déclarations, pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.

Quels taux de TVA appliquer ?

Le taux dépend de la nature de votre activité. Voici les taux de TVA les plus courants :

  • Taux normal (20 %) : il s'applique à la majorité des biens et services. En général, c'est le taux par défaut pour la plupart des auto-entrepreneurs ;
  • Taux intermédiaire (10 %) : restauration sur place, travaux de rénovation dans des logements anciens, transport de voyageurs ;
  • Taux réduit (5,5 %) : produits alimentaires de première nécessité, livres, abonnements énergétiques.

En pratique, si vous êtes consultant, développeur, graphiste ou formateur, vous appliquez le taux normal de 20 %. En cas de doute sur le taux applicable à votre activité (notamment si vous travaillez dans l'artisanat ou avez une activité commerciale), consultez votre SIE pour obtenir une information précise sur votre fiscalité.

Comment récupérer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur et redevable de la TVA n'a pas que des inconvénients. Vous bénéficiez désormais d'un droit à déduction : vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats professionnels.

Quelles dépenses permettent de déduire la TVA ?

Vous pouvez récupérer la TVA sur :

  • Vos achats de matériel et équipements professionnels (ordinateurs, outils, machines) ;
  • Vos logiciels et abonnements liés à votre activité ;
  • Vos fournitures et consommables ;
  • Les prestations de sous-traitance facturées avec TVA ;
  • Vos frais de déplacement (carburant d'un véhicule utilitaire, billets de train).

En revanche, certaines dépenses sont partiellement ou totalement exclues :

  • Véhicule de tourisme : TVA sur l'achat = 0 % déductible ; carburant = 80 % ;
  • Repas d'affaires : TVA déductible à condition de disposer d'une facture conforme et de justifier du caractère professionnel du repas ;
  • Cadeaux d'affaires : déductible si ≤ 73 € TTC par bénéficiaire et par an.

Le crédit de TVA : quand le demander ?

Si la TVA déductible sur vos achats dépasse votre TVA collectée, vous bénéficiez d'un crédit de TVA. Vous pouvez demander son remboursement via le formulaire 3519-SD auprès de l'administration fiscale. Le montant minimum est de 150 € (annuel) ou 760 € (mensuel/trimestriel). Pour toute information complémentaire sur les conditions de remboursement, consultez le site de l'administration fiscale.

Ce crédit est fréquent lors de la première année d'assujettissement, notamment si vous avez réalisé des investissements importants. C'est notamment le cas lors de la création de votre entreprise, quand les achats de démarrage sont conséquents. Ce crédit est une réelle « aide » à la trésorerie.

TVA auto-entrepreneur 2026 : ce qui change

L'année 2025 a été mouvementée sur le sujet de la TVA pour les auto-entrepreneurs. Voici un résumé clair de la situation actuelle.

Ce qui s'est passé : la loi de finances 2025 avait introduit un seuil unique de franchise à 25 000 € pour toutes les activités, applicable dès mars 2025. Face à la mobilisation des indépendants, cette mesure a été suspendue, puis définitivement abrogée par la loi Midy du 3 novembre 2025.

Ce qui est en vigueur en 2026 : les seuils historiques sont maintenus (85 000 € / 37 500 €). Aucun nouveau seuil unique n'est prévu. Vous pouvez donc continuer à vous appuyer sur les plafonds actuels en toute sérénité. Vous pouvez d'ailleurs rester informé de toute nouvelle actualité réglementaire sur le site economie.gouv.fr.

La facturation électronique : c'est l'autre grande évolution à anticiper. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. Notre guide sur la facturation électronique de l'auto-entrepreneur détaille le calendrier.

Bon à savoir

Abby est une plateforme agréée pour la facturation électronique. Si vous utilisez déjà Abby pour votre facturation, vous êtes prêt pour ces obligations sans démarche supplémentaire.

Quand demander un numéro de TVA intracommunautaire en franchise ?

Ce numéro identifie votre entreprise auprès des autres pays de l'Union européenne (UE). En franchise, son attribution n'est pas automatique, précise la fiche sur le numéro de TVA intracommunautaire. Vous devez pourtant le demander dans deux cas :

  • Vous réalisez des prestations de services avec un professionnel d'un autre pays de l'UE, quel que soit le montant ;
  • Vos achats de biens dans l'UE dépassent 10 000 € par an.

En franchise en base, une déclaration de TVA (CA3) reste aussi due pour l'achat de services auprès d'un assujetti d'un autre État de l'UE, quel qu'en soit le montant : TVA auto-liquidée, déclarée et versée sans déduction.

Bon à savoir

Demander ce numéro ne vous fait pas perdre la franchise. Vous continuez à facturer sans TVA, avec la mention 293 B.

La franchise de TVA dispense-t-elle de la facturation électronique ?

Non. La franchise en base est incluse dans la réforme de facturation électronique. Franchise ou non, la facturation électronique vous concerne dès maintenant pour la réception, puis pour l'émission en 2027.

Attention

Vos factures électroniques passent par une plateforme agréée. Abby est une plateforme agréée, donc vos factures en franchise restent conformes, mention comprise.

Conclusion

La TVA peut sembler intimidante quand on est auto-entrepreneur, mais les règles sont en réalité simples à comprendre. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise (85 000 € ou 37 500 € selon votre activité), vous ne facturez pas la TVA et n'avez aucune déclaration de TVA à faire.

Si votre activité se développe et que vous dépassez ces seuils, pas de panique : vous restez auto-entrepreneur, vous commencez simplement à facturer et déclarer la TVA. Les outils de facturation et de comptabilité existent pour vous accompagner à chaque étape.

Abby centralise vos factures et, à partir de la formule Plus, le calcul de TVA par ligne et la préparation de vos déclarations. Depuis Abby, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF dès la formule Start. Les rappels URSSAF, impôts et CFE sont inclus dans toutes les offres, dès Basique.

En tant que plateforme agréée, Abby vous accompagne aussi pour la facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour la réception.

Questions fréquentes

Oui, c'est tout à fait possible. L'option pour le paiement de la TVA peut être intéressante si vous avez beaucoup d'achats professionnels (matériel, sous-traitance) ou si vos clients sont exclusivement des professionnels qui récupèrent la TVA. Attention, cette option vous engage pour une durée minimale de 2 ans.

Oui. Si votre chiffre d'affaires repasse sous les seuils de franchise, vous retrouvez la franchise au 1ᵉʳ janvier suivant, de plein droit. En revanche, si vous avez opté volontairement pour la TVA, vous devrez attendre 2 ans et vous pourrez dénoncer cette option auprès de votre SIE avant le terme de la période.

Si vous vendez des biens ou des services à des clients professionnels établis dans un autre pays au sein de l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent (autoliquidation, déclaration européenne de services).

Non, pas du tout. La franchise en base de TVA et le statut d'auto-entrepreneur sont deux dispositifs distincts. Vous pouvez être auto-entrepreneur et redevable de la TVA. Vous ne perdez votre statut que si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro (203 100 € pour la vente, 83 600 € pour les services).

Non, pas tant qu'il est en franchise en base, car il ne collecte pas de TVA. Il peut la déduire seulement s'il devient redevable, par option ou après un dépassement de seuil.

Non, vous déclarez toujours votre chiffre d'affaires hors taxes, comme l'indique l'URSSAF. La TVA collectée est reversée à l'État et n'entre pas dans ce montant.

Vous devenez redevable de la TVA indiquée et devez la reverser à l'État. Votre client, lui, ne peut pas la déduire.

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