Glossaire de la création d'entreprise et des statuts : 37 termes expliqués

L'avis de constitution mentionne la forme, la dénomination, le capital, le siège, l'objet, la durée, l'identité des dirigeants et le registre d'immatriculation. Son tarif est forfaitaire et fixé chaque année par arrêté, selon la forme de la société. En 2026, il est de 124 euros hors taxes pour une EURL et de 142 euros pour une SASU, partout en France sauf à La Réunion et à Mayotte, où il est plus élevé (147 euros pour une EURL). Les annonces de modification sont facturées au caractère ou au forfait selon leur nature.

Le journal vous remet une attestation de parution, à joindre à votre dossier au guichet unique. L'annonce légale est le premier coût obligatoire de votre société. Chaque modification des statuts (siège, dénomination) en demande une nouvelle : rédigez-les bien dès le départ.

Le maintien de l'ARE convient à un démarrage progressif. Les revenus que vous déclarez chaque mois réduisent l'allocation selon une formule qui vous laisse toujours un gain, et la durée de vos droits s'allonge d'autant. Si vous dirigez une société sans vous verser de rémunération, vous gardez toute votre allocation, montage classique en SASU, mais France Travail vérifie que vous ne vous rémunérez vraiment pas. L'ARCE convient si vous avez besoin de trésorerie tout de suite ou prévoyez des revenus rapides. La moitié est versée au démarrage, l'autre six mois plus tard, si l'activité existe toujours et que vous n'occupez pas un CDI à temps plein.

Le choix se calcule. Avec l'ARCE, France Travail vous verse tout de suite 60 % de vos droits en capital, et les 40 % restants peuvent être repris si vous cessez votre activité, après un différé. Le maintien conserve tous vos droits mais les étale. L'ARCE suppose l'ACRE, qui n'est plus automatique depuis le 1er janvier 2026 : demandez-la à l'URSSAF dans les 60 jours qui suivent le début de votre activité.

L'assimilation vaut pour la protection sociale, pas pour le droit du travail. Vous n'avez ni contrat de travail, ni licenciement, ni indemnités de rupture, ni chômage, et vous pouvez être révoqué selon les statuts. Votre rémunération supporte les mêmes cotisations que celle d'un salarié : la société paie les cotisations patronales et salariales en plus du net versé. En contrepartie, votre retraite, vos indemnités journalières et votre prévoyance sont celles du régime général, meilleures que celles des indépendants à revenu égal.

Si vous ne vous versez aucune rémunération, vous ne cotisez pas et n'acquérez aucun droit à la retraite ni aux indemnités journalières. Beaucoup de présidents de SASU le font pendant qu'ils perçoivent des allocations chômage ou vivent de dividendes. C'est un choix à réserver à une période limitée, sauf à sacrifier votre retraite et votre couverture. Un président qui n'est pas associé unique peut, sous conditions, cumuler son mandat avec un contrat de travail. Si vous êtes président et associé unique de votre SASU, ce cumul est impossible, faute de lien de subordination.

Votre société unipersonnelle garde le formalisme d'une société à plusieurs, en version allégée. Vous n'avez ni convocation ni assemblée, mais vos décisions doivent être écrites, datées et signées. L'approbation des comptes intervient dans les six mois qui suivent la clôture, puis vous déposez la décision au greffe avec les comptes annuels.

L'argent de la société reste distinct du vôtre, même si vous êtes seul associé. Pour en percevoir, il faut une rémunération ou une distribution de dividendes ; un prélèvement sans l'une ni l'autre est un abus de biens sociaux. Le compte courant d'associé enregistre ce que vous prêtez à la société et ce qu'elle vous doit. Si un second associé entre au capital, l'EURL devient une SARL et la SASU une SAS, sans changement de forme. En cas de décès, vos titres passent à vos héritiers et la société continue.

L'obligation vient de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : les autorités et les banques doivent pouvoir identifier les personnes physiques derrière chaque société. Vous déclarez l'identité, la date de naissance, la nationalité, l'adresse personnelle et les modalités du contrôle de chaque bénéficiaire. Le registre n'est plus ouvert au public : seules les autorités habilitées et les personnes qui justifient d'un intérêt légitime peuvent le consulter.

Dans une société unipersonnelle, le bénéficiaire effectif, c'est vous, l'associé unique. La déclaration prend quelques minutes au guichet unique et reste obligatoire même si l'information paraît évidente. Elle coûte 19,33 euros à l'immatriculation, puis 35,36 euros pour chaque modification. Sans déclaration, ou avec une déclaration incomplète, le représentant légal risque une amende allant jusqu'à 200 000 euros et une interdiction de gérer, et la société une amende pouvant atteindre 1 000 000 euros. Vous déclarez tout changement (cession de parts, associé qui dépasse 25 %) dans les trente jours.

Il commence par un résumé d'une page, puis présente votre parcours, votre offre, l'étude de marché, le modèle économique, votre plan commercial et votre organisation. Il se termine par le prévisionnel et ses hypothèses. Vingt à trente pages suffisent.

Si vous démarrez seul sans emprunter, un business plan complet n'est pas indispensable, mais ses trois questions le sont : à qui vendez-vous, combien devez-vous facturer pour vivre, et comment trouverez-vous vos clients ? Il devient nécessaire dès qu'il y a un prêt, un local, un stock ou un associé. Les réseaux d'accompagnement fournissent des modèles, et votre expert-comptable peut valider le prévisionnel.

Vous déposez le capital avant l'immatriculation sur un compte bloqué, auprès d'une banque, d'un notaire ou d'un prestataire habilité. Vous versez au moins 20 % en SARL et EURL, 50 % en SAS et SASU, et le solde dans les cinq ans. Vous pouvez apporter de l'argent, c'est l'apport en numéraire, ou un bien, c'est l'apport en nature. Apporter au capital du matériel déjà acheté augmente vos parts sans sortie d'argent. Un apport en nature est évalué, en principe par un commissaire aux apports. Les associés, ou l'associé unique, peuvent s'en passer si aucun apport ne dépasse 30 000 euros et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital.

Un capital symbolique est légal, mais il a des inconvénients. Il rassure moins les banques et les fournisseurs. Vos capitaux propres passent sous la moitié du capital à la première perte, ce qui oblige à régulariser. Si vous êtes gérant majoritaire, le seuil de 10 % du capital au-delà duquel vos dividendes sont soumis à cotisations est vite dépassé. Un capital de quelques milliers d'euros, adapté à vos premiers mois, est un bon compromis. Le reste peut passer en compte courant d'associé, plus facile à récupérer.

Une cession se prépare. Il faut valoriser l'entreprise, par son patrimoine, ses résultats ou par comparaison, puis faire un diagnostic et signer un protocole d'accord. Une cession de titres s'accompagne d'une garantie d'actif et de passif ; une cession de fonds, d'une publicité et d'un séquestre du prix. Les droits d'enregistrement diffèrent selon que vous cédez des parts, des actions ou un fonds de commerce.

Votre plus-value est imposable, mais des exonérations importantes existent pour les petites entreprises (selon le chiffre d'affaires ou la valeur du fonds) ou en cas de départ à la retraite, et des abattements s'appliquent selon la durée de détention des titres. Si vous travaillez seul, la valeur tient surtout à votre clientèle et à sa capacité à suivre le repreneur. Une activité qui repose entièrement sur vous est plus difficile à céder ; avec des contrats récurrents, des process et une marque, elle se vend mieux. Le contrat prévoit souvent que vous accompagniez le repreneur pendant quelques mois.

La CAE combine l'autonomie de l'indépendant et la protection du salarié. Vous trouvez vos clients, fixez vos prix et organisez votre travail, tout en bénéficiant du régime général, de l'assurance chômage, d'une mutuelle, de congés et de formation. La coopérative porte la personnalité juridique, la facturation, la comptabilité, les assurances et les déclarations ; vous vous consacrez à votre métier. Vous devenez associé de la coopérative dans les trois ans et participez à sa gouvernance. Elle prélève une contribution aux frais, calculée sur votre chiffre d'affaires.

Ce modèle vous convient si vous voulez entreprendre sans créer de structure, durablement ou en attendant. Votre revenu net est celui d'un salarié, cotisations complètes déduites : il est donc plus faible qu'en micro-entreprise à chiffre d'affaires égal. La CAE se distingue du portage salarial, commercial et réservé aux prestations intellectuelles, par sa dimension coopérative et l'absence de sélection par le chiffre d'affaires. Certaines CAE sont spécialisées, par exemple dans le bâtiment, la culture ou les services à la personne.

La couveuse s'adresse à des publics comme les demandeurs d'emploi indemnisés, les bénéficiaires de minima sociaux ou les salariés à temps partiel qui veulent tester leur projet sans s'immatriculer ni perdre leurs droits. Pendant le Cape, vous gardez votre statut et vos allocations, vous relevez de la protection sociale des salariés pour cette activité et vous n'avez pas de charges fixes propres. En échange, la couveuse prélève un pourcentage de votre chiffre d'affaires pour ses services et son accompagnement.

Le test a des contreparties. Le chiffre d'affaires est celui de la couveuse, pas le vôtre. Vous ne pouvez pas déduire vos charges comme une entreprise ni bénéficier de l'ACRE tant que vous n'êtes pas immatriculé. À la sortie, vous créez votre entreprise avec une clientèle, des références et un prévisionnel fondé sur du réel, ou vous renoncez sans dette. La couveuse se distingue de la coopérative d'activité, où vous devenez salarié, et du portage salarial, commercial et sans vocation de test. Elle se distingue aussi de la pépinière, qui héberge des entreprises déjà créées.

Une fois votre société immatriculée, un concurrent de votre secteur ne peut pas utiliser le même nom s'il crée une confusion avec le vôtre. Cette protection reste limitée : seule une marque déposée à l'INPI protège le nom sur tout le territoire, pour les produits et services choisis. Avant de choisir, vérifiez gratuitement sa disponibilité sur la base de l'INPI, qui recense les dénominations, noms commerciaux et enseignes inscrits au RNE et au RCS, ainsi que les marques. Réservez aussi le nom de domaine correspondant.

La dénomination est le nom juridique de la société, celui des statuts et du Kbis. Le nom commercial est celui sous lequel vos clients vous connaissent, et l'enseigne celui affiché sur votre local ou votre véhicule. Les trois peuvent être identiques ou différents : une SASU « Martin Conseil » peut exercer sous le nom commercial « Atelier Bleu ». En entreprise individuelle, votre dénomination est votre nom et votre prénom, éventuellement complétés d'un nom commercial. Changer de dénomination modifie les statuts, avec annonce légale et formalité au guichet unique. La dénomination, la forme, le capital, le SIREN et la mention du registre doivent figurer sur vos devis et factures.

Le traitement social des dividendes fait la différence entre les statuts. En SASU, ils ne supportent que les prélèvements sociaux de 18,6 % compris dans le prélèvement forfaitaire unique : vous pouvez vous rémunérer en dividendes sans cotisations, mais sans retraite ni indemnités journalières. En EURL à l'IS, la part des dividendes du gérant majoritaire qui dépasse 10 % du capital social détenu, augmenté des primes d'émission et du compte courant, est soumise aux cotisations des indépendants, comme une rémunération.

Pour distribuer des dividendes, il faut une décision des associés et un bénéfice distribuable, après dotation de la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu'à atteindre 10 % du capital). Il faut aussi la trésorerie pour verser la somme : distribuer de l'argent dont la société a besoin pour payer ses dettes peut constituer une faute de gestion. Des acomptes sur dividendes sont possibles sur bilan intermédiaire certifié. Vous déclarez vos dividendes sur votre déclaration de revenus ; la société retient au versement 12,8 % d'acompte d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.

En entreprise individuelle, vous pouvez domicilier votre activité chez vous si vous êtes propriétaire ou locataire de votre résidence principale, et que ni le bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme ne s'y opposent. Vous pouvez demander que votre adresse personnelle ne soit pas diffusée publiquement. Pour une société, seul le représentant légal peut la domicilier chez lui, aux mêmes conditions.

Une société de domiciliation vous propose une adresse dans la ville ou le quartier de votre choix, la réception du courrier, sa réexpédition ou sa numérisation, parfois des salles de réunion, contre un abonnement mensuel. Le contrat, d'au moins trois mois, est déposé au guichet unique avec la formalité. La domiciliation commerciale protège votre vie privée et vous donne une adresse stable. Vous devez toutefois déclarer le lieu réel de votre activité si vous en avez un, et la cotisation foncière des entreprises est due au lieu de domiciliation si vous n'avez pas de local.

C'est le statut le plus simple et le moins coûteux. L'immatriculation est gratuite en micro-entreprise et pour une activité libérale ; au réel, elle coûte 21,74 euros pour une activité commerciale et 45 euros pour une activité artisanale. Vous n'avez ni capital, ni statuts, ni assemblée, ni comptes à déposer. Vos bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu, en BIC ou en BNC, au régime micro ou au réel. Depuis 2022, vous pouvez aussi opter pour l'impôt sur les sociétés : votre entreprise est alors assimilée à une EURL. Vos cotisations sont calculées sur votre bénéfice au réel, et sur votre chiffre d'affaires en micro.

L'entreprise individuelle a aussi des limites. Vous ne pouvez pas vous associer, et votre image est parfois moins « entreprise » auprès de certains clients. La protection de votre patrimoine connaît des exceptions : renonciation à la demande d'un créancier, dettes fiscales et sociales en cas de fraude, garanties personnelles données à une banque. Vous devez faire figurer la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » avant ou après votre nom sur tous vos documents professionnels. Vous pouvez passer en société à tout moment, par apport ou cession de votre activité.

Combinez des sources documentaires (statistiques sectorielles, études des chambres consulaires, sites des concurrents) et du terrain : entretiens, observation des concurrents, test d'une offre. Si vous travaillez seul, dix à vingt conversations avec des clients cibles valent mieux qu'un questionnaire envoyé à cinq cents inconnus.

Les résultats nourrissent votre business plan : prix, panier moyen, saisonnalité, moyens de trouver vos clients. Une étude honnête peut aussi conclure qu'il ne faut pas se lancer, ou pas de cette façon.

L'EURL convient si vous voulez une société sans quitter le régime social des indépendants. Vos cotisations de gérant sont calculées sur votre rémunération et, à l'IS, sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital. Elles restent nettement inférieures à celles d'un président de SASU. Vous choisissez entre l'impôt sur le revenu, où le bénéfice est votre revenu, et l'impôt sur les sociétés, où la société est imposée et vous l'êtes sur ce que vous vous versez. Si un associé entre au capital, l'EURL devient simplement une SARL.

En contrepartie, vous avez les obligations d'une société : statuts, dépôt du capital, annonce légale, comptes annuels à approuver et à déposer au greffe, comptabilité d'engagement. Vos décisions d'associé unique sont consignées dans un registre. Si vous confiez la gérance à un tiers non associé, il relève du régime général. Une cession de parts d'EURL supporte un droit d'enregistrement de 3 %, après un abattement de 23 000 euros ramené à la part du capital cédée.

Comme gérant, vous pouvez engager la société dans tous les actes de sa vie courante. En SARL ou en EURL, même un acte qui sort de l'objet social l'engage envers ses clients et ses fournisseurs, sauf s'ils savaient ou ne pouvaient ignorer qu'il en sortait. Les statuts peuvent limiter vos pouvoirs, par exemple en exigeant l'accord des associés au-delà d'un certain montant, mais ces limites ne valent qu'entre associés. Votre éventuelle rémunération est fixée par les statuts ou par les associés ; elle est déductible du résultat si la société est à l'IS.

Votre statut social dépend de vos parts. Pour savoir si vous êtes majoritaire, on additionne vos parts, celles de votre conjoint ou partenaire de Pacs, de vos enfants mineurs et des autres gérants. En SARL, un gérant qui détient 40 % et dont le conjoint détient 15 % est donc majoritaire, et travailleur non salarié. En EURL, comme associé unique, vous êtes toujours dans ce cas. Votre patrimoine personnel peut être engagé si vous vous portez caution d'un prêt, si une faute de gestion a contribué aux dettes en cas de liquidation judiciaire, ou en cas de faute « détachable de vos fonctions », c'est-à-dire intentionnelle et d'une particulière gravité.

Vous créez un compte et remplissez un formulaire unique adapté à votre situation. Vous téléversez les pièces justificatives : pièce d'identité, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation et, pour une société, statuts, attestation de dépôt du capital et attestation de parution de l'annonce légale. Vous payez les frais éventuels en ligne. Vous suivez ensuite votre dossier, puis recevez vos identifiants (SIREN, SIRET, code APE) et vos documents d'immatriculation.

La formalité est gratuite en micro-entreprise et pour une entreprise individuelle libérale. Au réel, elle coûte 21,74 euros en activité commerciale et 45 euros en activité artisanale ; l'agent commercial paie 23,21 euros. Pour une société commerciale, l'immatriculation coûte 33,83 euros, plus 19,33 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ; une activité exclusivement artisanale coûte 45 euros. Vous passez aussi par le guichet pour les modifications, la mise en sommeil, la radiation et pour consulter vos informations au registre. Le traitement prend de quelques jours à quelques semaines.

La protection de votre résidence principale joue même si vous y travaillez en partie : la partie habitable est protégée, et seule la partie réservée à l'activité peut être saisie. Si vous vendez, la protection suit le prix, à condition de le réemployer dans l'année pour acheter une nouvelle résidence principale. Vous pouvez y renoncer pour un créancier précis, par acte notarié. Depuis 2022, la séparation des patrimoines protège déjà vos autres biens personnels : la déclaration notariée a donc perdu l'essentiel de son intérêt.

Les limites sont celles de la séparation des patrimoines. L'insaisissabilité ne joue pas contre le fisc en cas de fraude ou de manquements graves et répétés, ni contre vos créanciers personnels, ni pour les dettes antérieures à son entrée en vigueur ou à la déclaration. Elle ne vous protège pas non plus si vous dirigez une société et avez donné votre caution personnelle : la caution engage tout votre patrimoine, résidence comprise, sauf clause contraire. Si vous êtes propriétaire, l'insaisissabilité et la séparation des patrimoines rendent l'entreprise individuelle aussi protectrice qu'une société pour les dettes ordinaires.

Le Kbis est la carte d'identité de votre société pour les tiers. Banques, fournisseurs, grands comptes, plateformes et bailleurs le demandent pour ouvrir un compte, vous référencer ou signer un bail. L'administration ne le demande plus : les organismes publics consultent directement les registres, et le justificatif d'immatriculation au RNE, gratuit, remplace le Kbis dans la plupart des démarches.

Comme dirigeant, vous obtenez gratuitement le Kbis de votre société en ligne, avec votre identité numérique professionnelle ; un tiers peut l'acheter quelques euros sur le site des greffes. Un Kbis de moins de trois mois est un usage, pas une obligation légale. Si vous êtes artisan ou libéral en entreprise individuelle, vous n'avez pas de Kbis mais un extrait d'immatriculation au RNE ; en micro-entreprise commerçante, vous avez un extrait K. Avant d'accorder un délai de paiement à un client, son extrait vous dit s'il fait l'objet d'une procédure collective ou d'une radiation.

Le dépôt se fait en ligne en deux étapes. Vérifiez d'abord que le signe est disponible parmi les marques, dénominations sociales et noms commerciaux existants, avec la recherche gratuite de l'INPI, complétée si besoin par une recherche de similarité payante. Vérifiez aussi les noms de domaine, à part. Déposez ensuite en désignant les classes. L'INPI examine le signe, publie la demande, ouvre un délai d'opposition de deux mois aux titulaires de droits antérieurs, puis enregistre la marque. Vous devez l'exploiter dans les cinq ans, sous peine de déchéance.

Déposer votre marque se justifie dès que votre nom a de la valeur : notoriété locale, site, contenus, produits, projet de franchise ou de cession. La marque vous protège contre l'usage par un concurrent, vous permet d'agir en contrefaçon et constitue un actif que vous pouvez céder. La dénomination sociale et le nom commercial protègent moins, par l'usage, dans un secteur et une zone. Vous pouvez étendre la protection à l'Union européenne avec une marque de l'Union, et à l'international avec le système de Madrid.

Le nom commercial vous permet, en entreprise individuelle, de ne pas exercer sous votre nom de famille. En société, il permet d'exploiter plusieurs activités ou marques sous une même dénomination. Sa protection naît de l'usage, dans votre zone et votre secteur, et se prouve par les documents datés qui le portent : site, factures, publicités. Elle est plus faible que celle d'une marque déposée, car une entreprise d'un autre secteur ou d'une autre région peut utiliser le même nom.

Votre nom commercial peut apparaître en évidence sur vos documents. Votre dénomination sociale, ou votre nom suivi de la mention « EI », reste toutefois obligatoire, avec le SIREN et les autres mentions légales. Vous déclarez le nom commercial et l'enseigne à l'immatriculation ou plus tard, au guichet unique, sans annonce légale en entreprise individuelle. Vérifiez les marques existantes avant de choisir : vous éviterez une action en contrefaçon et un changement de nom après des années d'investissement.

Rédigez l'objet assez largement pour couvrir votre activité principale, ses prolongements et ses évolutions prévisibles, sans le rendre si vague qu'il perde son sens. Une formule courante est : « toutes activités de conseil, de formation et de prestations de services aux entreprises, ainsi que toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ». Une activité réglementée doit y figurer expressément et suppose les autorisations correspondantes.

Changer d'objet social modifie les statuts. Il faut une décision des associés, ou la vôtre seule si vous êtes associé unique, la mise à jour des statuts, une annonce légale et une formalité au guichet unique, avec des frais, et parfois un changement de code APE ou de caisse de retraite. D'où l'intérêt d'anticiper. Ne confondez pas l'objet social avec le code APE, attribué par l'INSEE à partir de l'activité principale déclarée et purement statistique. Il ne faut pas non plus le confondre avec l'activité réellement exercée, qui peut être plus étroite.

En entreprise individuelle, l'option passe par une assimilation à une EURL. Vous la notifiez aux impôts avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné. L'assimilation est irrévocable, mais vous pouvez renoncer à l'IS jusqu'au cinquième exercice qui suit celui de l'option. L'option est incompatible avec le régime micro. Elle devient intéressante quand votre bénéfice dépasse nettement vos besoins : la part laissée dans l'entreprise n'est taxée qu'à l'IS, sans cotisations ni impôt sur le revenu, et finance vos investissements ou votre trésorerie.

En contrepartie, vous tenez une comptabilité d'engagement complète. Votre rémunération devient déductible, mais elle est soumise aux cotisations. Vos dividendes supportent les prélèvements et, pour la part qui dépasse 10 % du bénéfice net, les cotisations. Vos déficits ne s'imputent plus sur les autres revenus du foyer, et le passage à l'IS déclenche l'imposition des plus-values latentes, avec des reports possibles. Raisonnez sur plusieurs années avec votre expert-comptable ; le simulateur de choix de statut vous en donne un premier ordre de grandeur.

Votre patrimoine professionnel comprend votre fonds de commerce ou artisanal, votre matériel, votre stock, vos véhicules et locaux affectés à l'activité, votre trésorerie professionnelle, vos créances clients et, à l'inverse, vos dettes professionnelles. Tout ce qui n'est pas utile à votre activité est personnel : résidence, épargne, véhicule familial, comptes personnels. Un bien à usage mixte relève du patrimoine professionnel s'il est utile à l'activité, ce qui crée des zones grises que le juge tranche.

Cette protection a des limites. À la demande d'un créancier, souvent une banque, vous pouvez y renoncer pour une dette précise, par un acte écrit avec un délai de réflexion de sept jours. Vous pouvez aussi donner un bien personnel en garantie. Le fisc et l'URSSAF peuvent saisir tous vos biens en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à vos obligations. Enfin, si votre patrimoine personnel ne suffit pas, vos créanciers personnels peuvent se payer sur le bénéfice du dernier exercice.

Contrairement au gérant de SARL, le président de SAS peut être une société. Son statut social ne dépend pas de sa part au capital : président et associé unique d'une SASU, vous êtes assimilé salarié comme un président qui n'a aucune action. Les statuts fixent librement la durée de votre mandat, votre rémunération et les conditions de votre révocation. Ils peuvent aussi prévoir des directeurs généraux, qui représentent la société comme vous.

Vous engagez votre responsabilité civile envers la société et les tiers en cas de faute de gestion, de violation des statuts ou de la loi. Vous engagez aussi votre responsabilité pénale pour certaines infractions, comme l'abus de biens sociaux ou le travail dissimulé. Vous signez les comptes annuels, les déclarations et les contrats. En SASU, l'associé unique est le plus souvent président, mais vous pouvez confier la présidence à un tiers et rester simple actionnaire.

Les montants vont de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d'euros, à rembourser sur deux à cinq ans, souvent après un différé. Vous apportez ensuite la somme à votre entreprise, en capital ou en compte courant. Pour l'obtenir, vous présentez votre business plan à un comité de chefs d'entreprise et de banquiers.

Plusieurs réseaux nationaux en accordent partout en France, avec un suivi pendant les premières années. Un prêt d'honneur augmente nettement vos chances d'obtenir un prêt bancaire. Votre banque peut aussi demander à Bpifrance de garantir une part de ce prêt, ce qui réduit les garanties personnelles demandées. Enfin, les régions financent des dispositifs d'accompagnement des créateurs, parfois avec un prêt à taux zéro : ils ont remplacé le NACRE en 2017.

Avant de créer, vérifiez d'abord si votre activité est réglementée. Le guichet unique vous demandera le justificatif de qualification ou d'autorisation, et exercer sans ce justificatif est une infraction. Dans l'artisanat, une liste d'activités exige un CAP, un BEP ou trois ans d'expérience, par exemple dans le bâtiment, l'alimentation, la beauté ou la réparation de véhicules. Les professions libérales réglementées se répartissent en trois familles : santé, juridique et judiciaire, techniques et cadre de vie (comme les architectes, les géomètres ou les experts-comptables).

La réglementation influence votre statut : certaines professions libérales ne peuvent exercer en société que sous des formes dédiées, comme les sociétés d'exercice libéral. Elle détermine aussi votre caisse de retraite, comme la CIPAV ou les caisses des professions de santé ou du droit. Elle peut imposer une assurance de responsabilité civile professionnelle, parfois une décennale, et encadrer la publicité et les tarifs. Si vous créez une société, l'objet social doit mentionner l'activité réglementée.

Le RCS coexiste avec le registre national des entreprises depuis 2023 : le guichet unique transmet votre formalité aux deux, et le greffe contrôle la légalité des dossiers des sociétés et des commerçants. Le RCS indique l'identité de l'entreprise et de ses dirigeants, le siège, l'activité, le capital, la durée, les établissements, les actes déposés (statuts, comptes annuels, procès-verbaux), les sûretés et les procédures collectives. Ces informations sont opposables aux tiers dès leur publication.

Le RCS vous concerne si vous êtes commerçant en entreprise individuelle, micro-entrepreneur compris, ou si vous avez une société. Les artisans relèvent du RNE au titre de leur qualité d'artisan, et les professions libérales du seul RNE. Le numéro RCS, formé de la ville du greffe suivie du SIREN, est une mention obligatoire des factures des sociétés et des commerçants. Vous devez déclarer toute modification (siège, dirigeant, capital, activité), et une société y dépose ses comptes annuels chaque année.

Le RNE se remplit automatiquement avec vos formalités au guichet unique. Tout le monde peut le consulter gratuitement sur l'annuaire des entreprises et sur le site de l'INPI : dénomination, adresse, activité, dirigeants, dates clés. Vous pouvez télécharger gratuitement votre justificatif d'immatriculation au RNE. Il remplace l'extrait K ou Kbis pour la plupart des démarches administratives, qui ne le demandent d'ailleurs plus.

Si vous êtes artisan, votre inscription au RNE avec la qualité d'artisan a remplacé le répertoire des métiers, avec les mêmes conditions de qualification pour les activités réglementées. Si vous exercez en libéral, le RNE est votre seul registre. En micro-entreprise, vous y figurez comme tout entrepreneur individuel. Votre numéro reste le SIREN attribué par l'INSEE : le RNE n'en crée pas de nouveau. Les mentions du registre vous engagent ; si l'activité déclarée ne correspond plus à votre activité réelle, corrigez-la par une formalité de modification.

Dans une petite société à l'impôt sur les sociétés, le niveau de votre rémunération est le principal arbitrage de l'année. Vous verser plus réduit le bénéfice imposé à l'IS, mais augmente vos cotisations et votre impôt sur le revenu. Laisser le bénéfice dans la société puis le distribuer en dividendes coûte les prélèvements sur dividendes ; en SASU, vous ne payez pas de cotisations dessus, mais n'acquérez pas non plus de droits sociaux. La bonne réponse dépend de vos besoins de revenu, de la retraite et de la prévoyance que vous visez, et de votre taux marginal d'imposition.

Dans une société à l'impôt sur le revenu, comme une EURL sans option, votre rémunération de gérant associé n'est pas déductible : tout le bénéfice est votre revenu imposable. Votre rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive, sinon le fisc la réintègre. Comme assimilé salarié, vous recevez un bulletin de paie chaque mois ; comme TNS, vous déclarez votre rémunération une fois par an. Le simulateur de choix de statut d'Abby compare votre revenu net selon le statut.

Si vous dirigez seul votre société, cette limite a des exceptions à connaître. Une banque qui prête à une petite société exige presque toujours votre caution personnelle, qui expose votre patrimoine pour cette dette. Si vous commettez une faute de gestion qui contribue à l'insuffisance d'actif, vous pouvez être condamné à combler le passif sur vos biens personnels. Vous vous exposez à ces sanctions et à une interdiction de gérer si vous confondez les patrimoines, poursuivez une activité déficitaire sans espoir ou ne déclarez pas la cessation des paiements dans les 45 jours.

Depuis 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection comparable grâce à la séparation automatique de ses patrimoines, ce qui réduit l'écart avec la société. La responsabilité limitée reste un argument pour la société si vous partagez le risque avec des associés, si votre activité expose à des dettes importantes (stock, sous-traitants, bail commercial) ou si vous voulez séparer plusieurs activités. Elle ne vous protège jamais de votre responsabilité pénale personnelle.

La SASU séduit par sa souplesse et par le statut de son président. Vous bénéficiez de la protection sociale du régime général : retraite, indemnités journalières, prévoyance. Vous pouvez aussi ne pas vous verser de rémunération, donc ne payer aucune cotisation, et vous rémunérer en dividendes, soumis aux prélèvements sociaux mais pas aux cotisations. C'est le montage classique si vous touchez encore vos allocations chômage ou si vous avez d'autres revenus. La SASU accueille facilement des associés et des investisseurs ; avec un deuxième associé, elle devient une SAS, sans changement de forme.

Cette souplesse a un coût. Dès que vous vous rémunérez, les cotisations du régime général sont nettement plus élevées que celles d'un travailleur non salarié, et il vous faut un bulletin de paie chaque mois. Si vous ne vous versez que des dividendes, vous n'acquérez aucun droit à la retraite ni aux indemnités journalières. Les statuts, très libres, demandent une rédaction soignée : un modèle adapté à votre situation vous évite des modifications coûteuses. Faites chaque année l'arbitrage entre rémunération et dividendes avec votre expert-comptable.

Vous pouvez fixer le siège dans un local que la société possède ou loue, chez une société de domiciliation agréée, dans une pépinière ou à votre domicile. Dans ce dernier cas, seul le représentant légal peut domicilier la société chez lui, pas un simple associé. Vous devez être propriétaire ou locataire de votre résidence principale, et prévenir votre bailleur ou votre syndic par lettre recommandée.

L'adresse du siège figure sur tous vos documents commerciaux et apparaît publiquement au registre. La transférer modifie les statuts, avec annonce légale et formalité au guichet unique, parfois dans deux départements. Prévoir dans les statuts que le dirigeant peut transférer seul le siège, sous ratification, évite une assemblée. Le siège détermine aussi la cotisation foncière des entreprises minimale, calculée par la commune du siège pour une société sans local.

Pour choisir, posez-vous quelques questions. Allez-vous travailler seul ou à plusieurs, maintenant ou plus tard ? Quel revenu visez-vous, et quelle part voulez-vous laisser dans l'entreprise ? Préférez-vous la protection sociale des indépendants, moins chère, ou celle du régime général, plus complète ? Avez-vous des allocations chômage, un patrimoine à protéger, une activité réglementée qui impose ou interdit une forme ? Vous pourrez changer de statut plus tard, mais chaque changement a un coût.

Si vous démarrez seul, trois options couvrent presque tous les cas : l'entreprise individuelle, avec ou sans régime micro, l'EURL et la SASU. Le régime micro n'est pas un statut : c'est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle. Le simulateur de choix de statut d'Abby compare le revenu net réel de chaque option à partir de votre chiffre d'affaires et de vos charges. Votre expert-comptable affine ensuite selon votre situation personnelle.

En SARL et en EURL, la loi encadre l'essentiel et les statuts complètent. En SAS et en SASU, les statuts organisent presque tout, ce qui rend leur rédaction plus délicate. Le Code de commerce fixe les mentions obligatoires. Vous ajoutez les clauses utiles selon votre projet : agrément, préemption, exclusion, sortie, répartition inégale des bénéfices, capital variable. Les statuts ne s'enregistrent auprès des impôts que dans certains cas, par exemple un apport d'immeuble ou de fonds de commerce, ou un acte notarié.

Un modèle gratuit convient à une société unipersonnelle simple. Dès qu'il y a plusieurs associés, des apports en nature ou un projet d'investisseurs, faites rédiger vos statuts par un professionnel pour éviter les blocages. Toute modification (siège, dénomination, capital, dirigeant, objet) demande une décision des associés, une mise à jour des statuts, une annonce légale et une formalité au guichet unique, avec des frais à chaque fois. Anticipez dès la rédaction : prévoyez par exemple que le dirigeant peut transférer le siège, et un objet social assez large.

Comme TNS, vous cotisez nettement moins qu'un assimilé salarié, pour une protection plus réduite. Vous n'avez pas de chômage, vos indemnités journalières et votre retraite dépendent de votre revenu cotisé, et votre prévoyance est à compléter par un contrat. Au réel, vos cotisations sont calculées d'abord sur vos revenus passés, puis régularisées ; en micro, elles sont un pourcentage de votre chiffre d'affaires. Depuis avril 2026, l'assiette est unifiée : votre revenu professionnel (à l'IS, votre rémunération et une partie de vos dividendes), après un abattement forfaitaire de 26 %.

Si vous êtes gérant majoritaire d'une société à l'IS, la part de vos dividendes qui dépasse 10 % du capital social que vous détenez est soumise aux cotisations. C'est une différence majeure avec le président de SASU. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable, dans certaines limites, vos cotisations à des contrats de retraite et de prévoyance complémentaires. Le statut social découle du statut juridique : si vous préférez le régime général, choisissez la SASU.