✦ 41 termes · vérifiés le 25 septembre 2026 · sources officielles
Glossaire de la micro-entreprise : 41 termes expliqués
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais un régime. L'entrepreneur individuel déclare son chiffre d'affaires, paie ses cotisations en pourcentage de ce chiffre, et son impôt est calculé après un abattement forfaitaire. Ce glossaire définit les mots du régime, de l'immatriculation à la cessation : plafonds, déclaration, ACRE, SIREN et SIRET, radiation. Chaque terme est illustré par un exemple qui parle aux indépendants, avec les valeurs 2026 vérifiées sur les sources officielles.
Chaque définition indique sa source. Dernière vérification de l'ensemble : 25 septembre 2026. Les seuils et montants cités sont ceux en vigueur à cette date.
A
ACRE
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) est une réduction des cotisations sociales en début d'activité. Pour les micro-entrepreneurs qui démarrent depuis le 1er juillet 2026, elle ramène le taux de cotisations à 75 % du taux normal, soit une exonération de 25 %, jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d'activité. Elle est soumise à conditions et se demande à l'URSSAF.
Les bénéficiaires sont, par exemple, les demandeurs d'emploi indemnisés, les demandeurs d'emploi inscrits depuis six mois au cours des dix-huit derniers mois, les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique, et les 18-25 ans (jusqu'à 29 ans en cas de handicap). Les créateurs installés en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation y ont aussi droit. La demande se fait auprès de l'URSSAF dans les 60 jours suivant le début d'activité. Sans demande, vous n'avez pas d'exonération.
La durée dépend de la date de début. Une activité démarrée le 3 septembre bénéficie de l'ACRE jusqu'au 30 juin suivant, soit dix mois. Démarrée début juillet, elle en bénéficie douze mois. Une nouvelle ACRE n'est possible que trois ans après la précédente.
Exemple
Une électricienne éligible démarre le 1er septembre 2026. Ses prestations sont cotisées à 15,9 % au lieu de 21,2 % jusqu'au 30 juin 2027. Sur 30 000 euros encaissés pendant cette période, elle économise 1 590 euros.
Une activité artisanale est une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant des métiers de l'artisanat, exercée par une entreprise de moins de onze salariés à la création, comme le bâtiment, l'alimentation, la fabrication ou des services (coiffure, esthétique, réparation). Elle relève des BIC, de la chambre de métiers et de l'artisanat et, pour certains métiers, d'une qualification obligatoire.
Le classement fixe plusieurs règles du régime. Pour des prestations artisanales, le plafond est de 83 600 euros, l'abattement de 50 % et le taux de cotisations de 21,2 %. Pour la fabrication et la vente de produits, le plafond passe à 203 100 euros, l'abattement à 71 % et le taux à 12,3 %. L'immatriculation au registre national des entreprises est gratuite.
Beaucoup de métiers artisanaux sont réglementés : le bâtiment, la coiffure, l'esthétique, la boulangerie ou la réparation automobile exigent un CAP, un BEP ou trois ans d'expérience ; la coiffure en salon demande un brevet professionnel ou trois ans d'expérience. Les artisans du bâtiment dont les travaux touchent à l'ouvrage doivent aussi souscrire une assurance décennale et joindre l'attestation à leurs devis et factures.
Exemple
Un plombier en micro-entreprise exerce une activité artisanale de prestation de services, en BIC. Son plafond est de 83 600 euros, son abattement de 50 % et ses cotisations de 21,2 %. Il doit justifier de sa qualification et souscrire une décennale.
Une activité commerciale consiste à acheter pour revendre, en l'état ou après transformation, à fournir des logements ou des repas, ou à rendre des services de nature commerciale, comme l'intermédiation, la location ou le transport. Elle relève des BIC, s'immatricule au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, et dépend de la chambre de commerce et d'industrie.
Pour un micro-entrepreneur commerçant, tout dépend de ce qu'il vend. La vente de marchandises et l'hébergement hors location meublée ont un plafond de 203 100 euros, un abattement de 71 % et un taux de cotisations de 12,3 %. Les services commerciaux, comme l'intermédiation, la location ou le transport, ont un plafond de 83 600 euros, un abattement de 50 % et un taux de 21,2 %.
L'immatriculation est gratuite. Le commerçant tient un livre des recettes et un registre des achats. Certaines activités sont réglementées ou soumises à autorisation, comme le débit de boissons ou la vente ambulante. L'activité d'agent immobilier, elle, est exclue du régime micro.
Exemple
Une créatrice achète des tissus et revend des coussins finis. Elle exerce une activité commerciale de vente de marchandises : son plafond est de 203 100 euros, son abattement de 71 % et ses cotisations de 12,3 %.
Une activité libérale est une activité intellectuelle, technique ou de soin exercée de manière indépendante, sous la responsabilité de celui qui l'exerce, comme le conseil, le développement, le design, la rédaction, la formation, le coaching ou les professions de santé et du droit. Elle relève des BNC, s'immatricule au registre national des entreprises et n'a pas de chambre consulaire.
Pour un micro-entrepreneur libéral, le plafond est de 83 600 euros et l'abattement de 34 %. Le taux de cotisations dépend de la caisse de retraite : 25,6 % pour les activités non réglementées, 23,2 % pour les professions qui relèvent de la CIPAV, comme les architectes, les ostéopathes ou les psychologues. Les libéraux ne paient pas de taxe pour frais de chambre.
Les professions réglementées sont encadrées par un ordre ou un diplôme, comme celles de médecin, d'avocat, d'expert-comptable ou d'architecte. Les autres sont ouvertes à tous, comme consultant, graphiste, développeur ou formateur. Quand une activité hésite entre BIC et BNC, c'est la part dominante qui tranche : le travail intellectuel relève des BNC.
Exemple
Une consultante en communication exerce une activité libérale non réglementée, en BNC. Son plafond est de 83 600 euros, son abattement de 34 % et ses cotisations de 25,6 %.
Une activité mixte combine, dans la même micro-entreprise, de la vente de marchandises ou de l'hébergement et des prestations de services. Le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 euros, dont au plus 83 600 euros de services. Chaque part suit son propre abattement et son propre taux de cotisations.
Le cas est fréquent : un artisan qui fournit et pose, une esthéticienne qui vend des produits, un formateur qui vend des supports. Dans sa déclaration, le micro-entrepreneur sépare les deux types de recettes. L'URSSAF applique 12,3 % à la vente et 21,2 % ou 25,6 % aux services. L'abattement fiscal est de 71 % sur la vente et de 50 % ou 34 % sur les services.
Les deux plafonds comptent. Dépasser 83 600 euros de services deux années de suite fait sortir du régime, même si le total reste sous 203 100 euros. Sur vos factures, séparez les lignes de fourniture et de main-d'œuvre : vous ventilez ainsi correctement vos recettes.
Exemple
Un menuisier encaisse 90 000 euros de meubles et 40 000 euros de pose dans l'année. Son total de 130 000 euros reste sous 203 100 euros, et ses 40 000 euros de services restent sous 83 600 euros. Il reste donc au régime micro, avec deux taux de cotisations et deux abattements.
L'assurance décennale couvre pendant dix ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, micro-entrepreneur compris, dès lors qu'il participe à la construction ou à la rénovation d'un ouvrage. Son attestation d'assurance doit être jointe aux devis et factures.
L'obligation vaut dès que les travaux touchent à l'ouvrage : le gros œuvre, mais aussi la plomberie encastrée, l'électricité, le carrelage, l'isolation ou les menuiseries. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Travailler sans décennale est un délit.
L'artisan joint à ses devis et factures son attestation de décennale, établie sur le modèle fixé par arrêté. La décennale ne remplace pas la responsabilité civile professionnelle, qui couvre les dommages causés à des tiers pendant l'activité.
Exemple
Un carreleur en micro-entreprise pose un carrelage qui se décolle trois ans plus tard, à cause d'un défaut de pose. Sa décennale prend en charge la reprise. Son attestation de décennale était jointe à son devis.
La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages que vous causez à des tiers, clients ou passants, dans l'exercice de votre activité : une erreur de conseil, un dégât chez un client, une blessure. Elle n'est obligatoire que pour certaines professions réglementées, comme la santé, le droit, le transport de personnes ou l'immobilier, mais elle est recommandée à tous.
L'obligation dépend du métier, pas du régime. Un ostéopathe, un chauffeur VTC ou un agent commercial en immobilier doivent l'avoir. Dans le bâtiment, l'assurance obligatoire est la décennale. Pour un rédacteur web ou un développeur, elle n'est pas obligatoire. Elle reste utile : une seule erreur chez un client peut coûter bien plus cher que l'assurance.
Vérifiez que votre contrat couvre toutes vos activités déclarées, y compris les secondaires. Une activité non déclarée à l'assureur peut être exclue de la garantie.
Exemple
Une coach sportive à domicile fait tomber un vase de valeur chez une cliente. Sa RC pro indemnise la cliente. Sans assurance, elle aurait payé elle-même.
« Auto-entrepreneur » est le nom d'origine du régime créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008 et entré en vigueur en 2009. Depuis 2016, il a fusionné avec le régime micro-fiscal pour devenir la micro-entreprise. Les deux mots désignent aujourd'hui la même réalité : un entrepreneur individuel au régime micro-social et micro-fiscal.
Le mot reste partout : le site de l'URSSAF s'appelle toujours autoentrepreneur.urssaf.fr, et la plupart des indépendants se présentent comme auto-entrepreneurs. Les textes officiels, eux, parlent de micro-entrepreneur. Les deux appellations donnent exactement les mêmes droits et les mêmes obligations.
Depuis 2009, les plafonds ont été relevés, l'immatriculation est devenue obligatoire, et l'entreprise individuelle protège le patrimoine personnel depuis 2022. La facturation électronique arrive aussi : la réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, l'émission le sera au 1er septembre 2027. Le principe n'a pas bougé : les cotisations restent proportionnelles au chiffre d'affaires.
Exemple
Un graphiste se présente comme « auto-entrepreneur » sur son site et comme « micro-entrepreneur » sur ses factures : il parle du même régime. Sur ses documents, la mention obligatoire reste « EI » ou « Entrepreneur individuel ».
L'avis de situation au répertoire SIRENE est le document gratuit, délivré en ligne par l'INSEE, qui atteste l'existence d'une entreprise et rappelle son SIREN, son SIRET, son code APE, son adresse et sa date de création. Pour un micro-entrepreneur, il tient souvent lieu de justificatif d'immatriculation auprès d'un client ou d'une banque.
Il se télécharge à tout moment sur le site de l'INSEE à partir du SIREN, sans compte et sans frais. La plupart des interlocuteurs l'acceptent pour vérifier qu'une entreprise existe et connaître son activité.
Après une modification d'adresse ou d'activité, comptez quelques jours avant qu'il soit à jour. Si vous avez demandé la non-diffusion de vos données, les tiers n'ont plus accès à l'avis : vous le téléchargez et le transmettez vous-même.
Exemple
Un client demande à un consultant un justificatif avant de le référencer comme fournisseur. Le consultant télécharge son avis de situation SIRENE en deux minutes et le lui envoie.
La cessation d'activité est la fin volontaire de la micro-entreprise. Elle se déclare sur le guichet unique des formalités dans les trente jours qui suivent l'arrêt, ce qui entraîne la radiation des registres et l'information de l'URSSAF et des impôts. Une dernière déclaration de chiffre d'affaires reste due pour les recettes encaissées jusqu'à la cessation.
La formalité est gratuite et se fait en ligne. Elle ne met pas fin aux obligations en cours. Vous devez déclarer et payer les cotisations sur votre dernier chiffre d'affaires, puis déclarer vos revenus de l'année au printemps suivant. La CFE de l'année reste due, mais vous pouvez demander un dégrèvement pour les mois qui suivent la cessation. Vos documents comptables se conservent dix ans.
Les recettes encaissées après la cessation, pour des prestations réalisées avant, doivent aussi être déclarées. Si vous reprenez une activité plus tard, une nouvelle immatriculation est nécessaire.
Exemple
Une formatrice arrête le 30 juin et déclare sa cessation le 15 juillet sur le guichet unique. Elle déclare ses recettes du deuxième trimestre avant le 31 juillet. Elle encaisse une dernière facture en août, qu'elle déclare aussi.
Le code APE (activité principale exercée) est attribué par l'INSEE à chaque entreprise et à chaque établissement à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) : quatre chiffres et une lettre, par exemple 62.01Z pour la programmation informatique dans la nomenclature en vigueur en 2026. Il sert surtout aux statistiques de l'INSEE. Il ne crée ni droits ni obligations : ce n'est pas lui qui fixe votre régime fiscal ou vos cotisations.
Le code découle de l'activité déclarée au guichet unique. Des clients, des banques ou des plateformes peuvent vous le demander. Un code erroné se corrige auprès de l'INSEE.
Une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, les codes APE seront attribués selon cette nouvelle grille.
Exemple
Un client demande son code APE à une développeuse pour la référencer comme fournisseur. Elle le trouve sur son avis de situation SIRENE : 62.01Z, programmation informatique.
La contribution à la formation professionnelle (CFP) est une cotisation calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, prélevée par l'URSSAF avec les cotisations sociales, qui finance le droit à la formation du micro-entrepreneur : 0,1 % pour les commerçants, 0,3 % pour les artisans, 0,2 % pour les prestataires de services et les professions libérales. Elle ouvre droit au financement de formations par le fonds d'assurance formation de votre secteur.
La CFP s'ajoute au taux de cotisations affiché par l'URSSAF : un artisan paie par exemple 21,2 % plus 0,3 %, soit 21,5 %. Elle donne accès à la prise en charge de formations par un fonds : l'AGEFICE pour les commerçants, le FAFCEA pour les artisans, le FIF PL pour les professions libérales.
Pour en bénéficier, il faut avoir déclaré un chiffre d'affaires non nul sur les douze derniers mois. Un micro-entrepreneur qui n'a rien encaissé ne peut pas mobiliser son fonds, même s'il a cotisé avant.
Exemple
Un artisan carreleur a déclaré 45 000 euros de chiffre d'affaires et versé 135 euros de CFP. Le FAFCEA prend en charge sa formation à la pose de carrelage grand format.
Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires encaissé, qui couvre l'ensemble de sa protection sociale obligatoire : maladie-maternité et indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG et CRDS. Sans chiffre d'affaires, vous ne payez pas de cotisations.
C'est la grande différence avec les autres indépendants, dont les cotisations sont calculées sur le bénéfice. En micro, le taux s'applique au chiffre d'affaires, sans déduire les charges. Le régime est donc moins intéressant quand on a beaucoup de frais.
Les droits suivent le chiffre d'affaires : les trimestres de retraite validés dépendent de ce que vous encaissez dans l'année. Un chiffre d'affaires nul ne coûte rien, mais ne valide rien.
Exemple
Une développeuse encaisse 5 000 euros en mars. Elle déclare ce montant et paie 1 280 euros de cotisations, soit 25,6 %. Ces cotisations financent sa retraite et sa couverture maladie.
Un salarié peut créer une micro-entreprise en parallèle de son emploi, à condition de respecter son obligation de loyauté envers son employeur : pas d'activité concurrente, pas de détournement de clientèle, pas d'usage des moyens de l'entreprise. Une clause d'exclusivité dans un contrat à temps plein interdit le cumul ; les fonctionnaires sont soumis à autorisation.
L'obligation de loyauté existe même sans clause : un salarié d'une agence web ne peut pas démarcher les clients de son employeur. La clause d'exclusivité doit être écrite et ne peut pas figurer dans un contrat à temps partiel.
Les cotisations des deux activités s'ajoutent, et chacune ouvre ses propres droits. Pour l'impôt, votre chiffre d'affaires après abattement s'ajoute à votre salaire dans le revenu du foyer.
Exemple
Une salariée à temps partiel dans une librairie crée une micro-entreprise de rédaction web. Son activité ne concurrence pas son employeur, et son contrat à temps partiel ne peut pas contenir de clause d'exclusivité. Elle peut donc cumuler librement.
Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires encaissé à l'URSSAF, en ligne, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option choisie, et paie ses cotisations dans le même mouvement. La déclaration est obligatoire même quand le chiffre d'affaires est nul. Chaque déclaration manquante entraîne une pénalité de 60,10 euros et des majorations.
En trimestriel, les échéances sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. En mensuel, vous déclarez avant la fin du mois suivant. La première déclaration intervient au moins trois mois après le début d'activité et couvre les premiers mois.
Vous déclarez ce que vous avez encaissé, pas ce que vous avez facturé : une facture de mars payée en avril se déclare en avril. Si vous oubliez, l'URSSAF applique la pénalité et calcule des cotisations sur une base forfaitaire majorée. Vous pouvez encore régulariser.
Exemple
Une consultante déclare chaque trimestre. Elle a encaissé 9 000 euros entre avril et juin. Avant le 31 juillet, elle déclare ces 9 000 euros en BNC et paie 2 304 euros de cotisations.
Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise n'a d'effet que s'il se répète : le régime micro-fiscal cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit deux années civiles consécutives de dépassement. Un dépassement isolé ne change rien. L'entreprise bascule alors au régime réel simplifié (BIC) ou à la déclaration contrôlée (BNC), et au régime réel des indépendants pour ses cotisations.
La règle se vérifie sur le chiffre d'affaires hors taxe des deux années précédentes. Pour 2026, les plafonds sont de 203 100 euros pour la vente et l'hébergement hors location meublée, et de 83 600 euros pour les services. L'année de création et l'année suivante, vous restez forcément au micro.
Le passage au réel change votre quotidien : comptabilité complète, déclaration de résultat, cotisations calculées sur le bénéfice. Anticipez dès la première année de dépassement, pour comparer les deux régimes à temps.
Exemple
Un consultant encaisse 90 000 euros en 2025 et 95 000 euros en 2026 : il dépasse deux années de suite le plafond de 83 600 euros, qui s'applique à 2025 comme à 2026 pour décider du régime de 2027. Au 1er janvier 2027, il passe à la déclaration contrôlée. S'il n'avait dépassé qu'en 2026, il serait resté au micro en 2027.
La domiciliation est l'adresse administrative de l'entreprise, celle déclarée au guichet unique et portée sur les registres, les factures et les courriers officiels. Un micro-entrepreneur peut déclarer son domicile comme adresse de l'entreprise, sans limite de durée. Il vérifie que ni son bail, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme ne l'interdisent. Y exercer réellement l'activité, par exemple en recevant des clients, est soumis à des conditions plus strictes.
L'adresse de l'entreprise n'oblige pas à y travailler : un plombier domicilié chez lui travaille chez ses clients. Une société de domiciliation agréée ou un espace de coworking peuvent aussi fournir l'adresse.
Vous pouvez aussi demander à masquer votre adresse personnelle dans les registres publics. L'adresse de l'entreprise détermine aussi la commune qui perçoit votre CFE.
Exemple
Une consultante locataire domicilie sa micro-entreprise à son adresse personnelle, mais travaille chez ses clients et en coworking : son appartement ne sert que d'adresse. Pour que cette adresse n'apparaisse pas dans les annuaires d'entreprises, elle demande à la masquer dans les registres publics.
L'entreprise individuelle est la forme juridique de toute personne qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis le 15 mai 2022, un statut unique protège l'entrepreneur individuel : son patrimoine professionnel, seul exposé aux créanciers de l'activité, est séparé de son patrimoine personnel. La micro-entreprise est un régime fiscal et social de l'entreprise individuelle.
Avant 2022, l'entrepreneur individuel répondait de ses dettes professionnelles sur tous ses biens. Depuis la loi du 14 février 2022, les créanciers professionnels ne peuvent faire saisir que les biens utiles à l'activité. L'entrepreneur peut renoncer par écrit à cette protection, ce que les banques demandent parfois pour un prêt.
Tous les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels, mais l'inverse n'est pas vrai : au-dessus des plafonds ou sur option, l'EI relève du réel. La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » est obligatoire sur tous vos documents professionnels.
Exemple
Un artisan en micro-entreprise ne peut plus payer un fournisseur. Si le fournisseur obtient une décision de justice, la saisie ne peut porter que sur les biens utiles à l'activité, comme le camion et l'outillage. Sa résidence principale et son épargne personnelle restent protégées.
L'extrait K est le document officiel, délivré par le greffe du tribunal de commerce, qui atteste l'immatriculation d'une entreprise individuelle commerciale au registre du commerce et des sociétés : identité, adresse, activité, date d'immatriculation. C'est l'équivalent pour un entrepreneur individuel de l'extrait Kbis d'une société. Les artisans et les libéraux ont, eux, un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises.
L'extrait K est demandé pour répondre à un appel d'offres, signer un bail commercial ou se faire référencer chez certains clients. Il se commande en ligne auprès du greffe. Les interlocuteurs exigent souvent un document de moins de trois mois.
Depuis 2023, l'INPI délivre aussi un extrait d'immatriculation au RNE, gratuit, valable pour tous les indépendants. Pour la plupart des démarches courantes, l'avis de situation SIRENE suffit.
Exemple
Un commerçant ambulant répond à un appel d'offres pour un marché municipal. Le dossier exige un extrait K de moins de trois mois : il le commande au greffe et le joint à son offre.
Le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI, est depuis le 1er janvier 2023 le seul point d'entrée pour créer, modifier ou cesser une entreprise. Il remplace les anciens centres de formalités des chambres consulaires et de l'URSSAF, transmet les informations aux registres, à l'URSSAF, aux impôts et à l'INSEE, qui attribue le SIREN.
Pour un micro-entrepreneur, la création se fait en ligne, en une seule déclaration : identité, adresse, activité, rythme de déclaration, versement libératoire et demande d'ACRE. L'immatriculation est gratuite. Le dossier est ensuite vérifié par l'organisme compétent, qui peut demander des pièces.
Toutes les démarches suivantes passent par le même guichet : changement d'adresse, ajout d'activité, changement de nom commercial, cessation. Comptez de quelques jours à quelques semaines selon la formalité.
Exemple
Une future rédactrice web crée sa micro-entreprise un dimanche soir sur le guichet unique. Elle reçoit son SIREN dix jours plus tard et active ensuite son compte URSSAF.
L'immatriculation est la déclaration officielle de l'existence de l'entreprise, faite sur le guichet unique, qui l'inscrit au registre national des entreprises et, pour les commerçants, au registre du commerce et des sociétés, et déclenche l'attribution du SIREN et du SIRET. Pour une micro-entreprise, elle est gratuite et obligatoire.
L'immatriculation est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, même pour une petite activité d'appoint. Elle est gratuite. Seul l'agent commercial paie son inscription au registre spécial, un peu plus de 23 euros.
Le dossier comprend une pièce d'identité, une déclaration de non-condamnation, un justificatif d'adresse et, pour les métiers réglementés, la preuve de la qualification. La date de début d'activité déclarée fait courir l'ACRE et le calendrier de vos déclarations.
Exemple
Un futur formateur dépose son dossier le 2 septembre, avec un début d'activité le 15 septembre. Il reçoit son SIREN le 12 et émet sa première facture le 16. En déclaration trimestrielle, il fera sa première déclaration de chiffre d'affaires en janvier.
Tous les documents professionnels d'un micro-entrepreneur, site internet compris, doivent porter son nom et prénom précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », son adresse, son numéro SIREN et, s'il est commerçant, la mention « RCS » suivie du nom de la ville de son greffe. Les factures ajoutent leurs mentions propres, dont « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise.
La mention « EI » signale que l'entrepreneur bénéficie de la séparation des patrimoines. Si votre métier impose une assurance professionnelle, vous l'indiquez sur vos devis et factures, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Pour la décennale, vous joignez l'attestation d'assurance à vos devis et factures. Votre site professionnel doit aussi afficher des mentions légales : identité, adresse, SIREN, coordonnées et hébergeur.
Avec la réforme de la facturation électronique, quatre mentions s'ajoutent sur les factures des PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027 : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, la catégorie de l'opération et, si vous facturez la TVA, l'option pour la TVA d'après les débits. Un logiciel de facturation les ajoute pour vous.
Exemple
Une graphiste écrit en en-tête de ses factures « Marie Dupont, EI », son adresse et son SIREN. En pied de facture, elle ajoute « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », car elle est en franchise.
Le régime micro et la TVA sont indépendants. La plupart des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA, qui les dispense de facturer et de déclarer la taxe sous 85 000 euros de ventes ou 37 500 euros de services ; au-delà, ou sur option, ils deviennent redevables de la TVA tout en restant au régime micro pour ses cotisations et son impôt.
La confusion vient de l'histoire : jusqu'en 2018, les plafonds du micro et les seuils de la franchise étaient les mêmes. Depuis, les plafonds du micro ont doublé, et les seuils de TVA sont restés bien plus bas. Un consultant à 60 000 euros de recettes reste au micro, sous 83 600 euros, mais doit facturer la TVA, puisqu'il dépasse les seuils de la franchise.
En franchise, la facture porte la mention de l'article 293 B et aucune TVA, et vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 ou 41 250 euros), la TVA est due dès le jour du dépassement. Si vous ne dépassez que le seuil de base, elle l'est au 1er janvier suivant.
Exemple
Une développeuse, sous 37 500 euros en 2025, encaisse 50 000 euros en 2026. Elle reste au régime micro, sous 83 600 euros, mais sort de la franchise : elle facture la TVA à partir du jour où elle dépasse 41 250 euros, puis la déclare. À l'URSSAF, elle déclare son chiffre d'affaires hors taxe.
La micro-entreprise est un régime simplifié ouvert aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains plafonds : cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé (régime micro-social), impôt calculé sur le chiffre d'affaires après abattement forfaitaire (régime micro-fiscal), comptabilité réduite à un livre des recettes et, selon votre situation, à un registre des achats. Ce n'est pas une forme juridique.
Le régime tient en trois principes. Il est simple : pas de bilan, pas de charges à justifier, une déclaration par mois ou par trimestre. Il est proportionnel : si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien. Il est plafonné : 203 100 euros pour la vente et 83 600 euros pour les services en 2026.
Ses limites viennent de sa simplicité. Les charges réelles ne se déduisent pas, ce qui pénalise un artisan qui achète beaucoup de matériaux. La protection sociale suit le chiffre d'affaires, sans plancher. Ne confondez pas non plus : la réforme de la facturation électronique appelle « micro-entreprise » toute entreprise de moins de dix salariés dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros.
Exemple
Une professeure de yoga encaisse 28 000 euros dans l'année. Elle déclare ce montant à l'URSSAF et paie 25,6 % de cotisations. Dans sa déclaration de revenus, l'administration applique un abattement de 34 %. Comme elle est en franchise de TVA, elle tient un livre des recettes et un registre des achats, sans bilan à produire.
Un demandeur d'emploi qui crée une micro-entreprise a deux options : continuer à percevoir chaque mois son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), diminuée en fonction de ses revenus d'activité, ou demander l'ARCE, versement en capital de 60 % de ses droits restants, en deux fois. Les deux options s'excluent, et l'ARCE suppose d'avoir obtenu l'ACRE.
Garder l'ARE permet de lisser le démarrage. France Travail déduit de l'allocation une partie de vos revenus, calculés à partir du chiffre d'affaires après abattement. Vos droits non utilisés restent disponibles plus longtemps. Vous devez actualiser votre situation chaque mois.
L'ARCE convient si vous avez besoin de trésorerie au départ. Vous recevez 60 % de vos droits restants, moins 3 % pour la retraite complémentaire : la moitié à la création, l'autre six mois plus tard si vous êtes toujours en activité. Vous ne touchez alors plus d'allocation mensuelle. Faites une simulation sur le site de France Travail avant de choisir.
Exemple
Un développeur a 14 000 euros de droits restants et choisit l'ARCE. Il reçoit 8 400 euros moins 3 %, soit environ 8 150 euros, en deux versements. Son collègue préfère garder son ARE mensuelle le temps de trouver ses premiers clients.
Toute évolution de la micro-entreprise se déclare au guichet unique des formalités, comme l'ajout d'une activité, un changement d'activité principale, d'adresse ou de nom commercial, ou le passage à une activité mixte. La déclaration met à jour les registres, le code APE, et permet à l'URSSAF d'appliquer le bon taux de cotisations à chaque nature de recettes.
L'enjeu principal est la catégorie d'activité. Passer des services à la vente, ou ajouter une activité artisanale à une activité libérale, change le plafond, l'abattement, le taux de cotisations et parfois la caisse de retraite. Facturer une activité non déclarée expose à un redressement de cotisations.
La modification est en principe gratuite et se fait en ligne. Une fois validée, mettez à jour vos documents, votre assurance et le paramétrage de votre logiciel de facturation.
Exemple
Une consultante en communication se met à vendre des supports imprimés avec ses formations. Elle déclare l'ajout d'une activité de vente au guichet unique. Ses recettes se répartissent désormais entre prestations BNC et ventes de marchandises, avec deux taux de cotisations.
Le nom commercial est le nom sous lequel un entrepreneur individuel fait connaître son activité à ses clients. Il est facultatif et librement choisi, comme un nom de famille, un pseudonyme ou un terme inventé, à la différence de la dénomination de l'entreprise, qui est obligatoirement le nom et le prénom de l'entrepreneur. Il se déclare au guichet unique et peut être protégé par un dépôt de marque.
Un micro-entrepreneur qui travaille sous une enseigne, comme « Studio Pixel », utilise un nom commercial. Il peut figurer sur ses factures, mais ne remplace jamais les mentions obligatoires : nom et prénom suivis de « EI », adresse, SIREN.
Avant de choisir, vérifiez que le nom n'est pas déjà utilisé, dans la base des marques de l'INPI et dans les registres d'entreprises. Le dépôt de marque n'est pas obligatoire. Il est payant et protège le nom pendant dix ans renouvelables. La simple déclaration au guichet ne le protège que par l'usage.
Exemple
Une graphiste, Léa Martin, travaille sous le nom commercial « Studio Sémaphore ». Ses factures indiquent « Léa Martin, EI, Studio Sémaphore », son SIREN et son adresse. Elle a déposé la marque à l'INPI.
Le passage au régime réel fait sortir l'entreprise individuelle du régime micro : le bénéfice est calculé sur les recettes moins les charges réelles (réel simplifié pour les BIC, déclaration contrôlée pour les BNC), et les cotisations sociales sur ce bénéfice, avec acomptes et régularisations. Il s'impose après deux années consécutives de dépassement des plafonds, ou se choisit par option.
L'option volontaire vaut le coup quand vos charges réelles dépassent nettement l'abattement forfaitaire, ou quand vous investissez beaucoup. Elle se demande au service des impôts des entreprises, dans le délai de dépôt de la déclaration de revenus de l'année précédente. Elle vaut un an et se renouvelle automatiquement.
Côté social, vos cotisations sont calculées sur votre revenu de l'année précédente, puis régularisées. Des cotisations minimales sont dues même sans revenu. C'est aussi le moment où l'accompagnement d'un expert-comptable devient la norme.
Exemple
Un artisan carreleur a 55 % de charges réelles pour 70 000 euros de chiffre d'affaires. Il opte pour le réel simplifié : il déduit 38 500 euros de charges, au lieu de 35 000 euros d'abattement. Ses cotisations sont calculées sur son bénéfice réel.
Le régime micro s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel hors taxe ne dépasse pas, pour la période 2026-2028, 203 100 euros pour la vente de marchandises, la restauration et l'hébergement hors location meublée, et 83 600 euros pour les prestations de services, les activités libérales, les meublés de tourisme classés et les chambres d'hôtes. Les plafonds s'apprécient sur les deux années précédentes et sont revalorisés tous les trois ans.
Pour les revenus 2025, les plafonds étaient de 188 700 et 77 700 euros. Ils sont passés à 203 100 et 83 600 euros pour 2026, 2027 et 2028. Une activité mixte est plafonnée à 203 100 euros au total, dont 83 600 euros de services au plus. Un meublé de tourisme non classé a un plafond de 15 000 euros. Sur les revenus 2026, les meublés classés et les chambres d'hôtes ont un abattement de 50 %, les meublés non classés de 30 %.
Dépasser une seule année ne change rien. Deux années de suite font sortir du régime au 1er janvier suivant. Ces plafonds sont différents des seuils de la franchise de TVA (85 000 et 37 500 euros) : vous pouvez devoir facturer la TVA tout en restant au micro.
Exemple
Une consultante encaisse 80 000 euros en 2026. Elle reste au micro, sous 83 600 euros. Elle doit en revanche facturer la TVA dès qu'elle dépasse 41 250 euros dans l'année.
Dans le régime micro, la prestation de services regroupe deux familles. Les services commerciaux et artisanaux relèvent des BIC, comme les travaux, la réparation, le transport ou la coiffure. Les activités libérales relèvent des BNC, comme le conseil ou la formation. La vente de marchandises, bien qu'en BIC, n'en fait pas partie. Le plafond est de 83 600 euros en 2026, avec un abattement de 50 % en BIC ou 34 % en BNC.
La catégorie fixe le taux de cotisations : 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les activités libérales non réglementées, 23,2 % pour les professions de la CIPAV. Elle fixe aussi le seuil de la franchise de TVA, 37 500 euros, et le taux du versement libératoire, 1,7 % ou 2,2 %.
Si vous facturez la TVA, elle est due à l'encaissement pour une prestation de services, sauf option pour les débits. Avec la facturation électronique, la catégorie « prestation de services » deviendra une mention obligatoire des factures des PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Exemple
Une esthéticienne à domicile encaisse 32 000 euros de soins. C'est une prestation de services artisanale, en BIC : son plafond est de 83 600 euros, son abattement de 50 % et ses cotisations de 21,2 %. Sous 37 500 euros, elle reste en franchise de TVA.
La prime d'activité est une prestation versée par la CAF ou la MSA aux travailleurs aux revenus modestes, salariés comme indépendants. Un micro-entrepreneur y a droit si les ressources de son foyer restent sous les plafonds ; ses revenus d'activité sont évalués à partir de son chiffre d'affaires après abattement forfaitaire. La demande et la déclaration trimestrielle de ressources se font en ligne.
Pour un micro-entrepreneur, la CAF retient le chiffre d'affaires déclaré, diminué de l'abattement de 71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité. Vous le déclarez chaque trimestre avec les autres ressources du foyer, et votre droit est recalculé pour les trois mois suivants.
Beaucoup d'indépendants pensent à tort que la prime est réservée aux salariés. Le simulateur de la CAF donne une estimation en quelques minutes.
Exemple
Une aide à domicile célibataire encaisse 1 500 euros par mois en micro-entreprise. La CAF retient 750 euros de revenu, après un abattement de 50 %. Elle touche une prime d'activité, qu'elle actualise chaque trimestre.
SourceCode de la sécurité sociale, articles L841-1 et suivants et R844-1 ; caf.fr, rubrique « Prime d'activité ».
Le prorata temporis est l'ajustement des plafonds à la durée réelle d'activité l'année de la création : le chiffre d'affaires réalisé entre la date de début et le 31 décembre est ramené à douze mois pour être comparé au plafond annuel. Un chiffre d'affaires modeste sur quelques mois peut ainsi dépasser le plafond une fois annualisé.
Le calcul est le suivant : chiffre d'affaires réalisé × 365 ÷ nombre de jours d'activité. Une entreprise créée le 1er octobre qui encaisse 25 000 euros en trois mois atteint environ 100 000 euros annualisés, au-dessus du plafond de 83 600 euros. Ce dépassement compte comme une première année pour la règle des deux ans.
Le prorata s'applique aussi aux seuils de la franchise de TVA. Déclarez au guichet votre vraie date de démarrage, car c'est elle qui sert au calcul.
Exemple
Une consultante démarre le 1er septembre 2026 et encaisse 30 000 euros au 31 décembre. Annualisé, cela donne 30 000 × 365 ÷ 122, soit environ 89 750 euros, au-dessus de 83 600 euros. C'est une première année de dépassement : si 2027 dépasse aussi, elle sort du micro en 2028.
Qualification professionnelle pour activité artisanale réglementée
Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée ou sous son contrôle effectif, comme le bâtiment, l'alimentation, la coiffure ou l'esthétique. La qualification est un CAP, un BEP, un titre équivalent ou trois ans d'expérience dans le métier ; en coiffure en salon, un brevet professionnel ou trois ans d'expérience. La chambre de métiers la contrôle à l'immatriculation.
La liste des métiers concernés est fixée par le code de l'artisanat. On y trouve la réparation de véhicules et de machines, le bâtiment (comme la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la couverture, la menuiserie ou l'isolation), le ramonage, les soins esthétiques, la coiffure et les métiers de bouche, comme la boulangerie ou la boucherie.
Sans qualification, l'immatriculation est refusée. Exercer quand même expose à une amende. Une activité artisanale non réglementée, comme la création de bijoux ou la retouche, reste libre d'accès.
Exemple
Un électricien salarié depuis cinq ans crée sa micro-entreprise. Ses bulletins de salaire prouvent trois ans d'expérience : la chambre de métiers valide sa qualification et son immatriculation est acceptée.
SourceCode de l'artisanat, articles L121-1, R121-1 à R121-3.
La radiation désigne deux situations. Après une déclaration de cessation, l'entreprise est radiée des registres. La radiation d'office, elle, est prononcée par l'URSSAF quand le micro-entrepreneur n'a déclaré aucun chiffre d'affaires pendant vingt-quatre mois ou huit trimestres consécutifs : il est radié de son affiliation à la Sécurité sociale au titre de cette activité.
La radiation d'office vise les micro-entreprises qui n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires, ou un chiffre d'affaires nul, pendant deux ans. Les déclarations oubliées sont aussi sanctionnées par des pénalités.
La radiation ne supprime pas l'obligation de conserver vos documents. Si vous arrêtez vraiment votre activité, déclarez plutôt la cessation au guichet unique : elle règle en une fois la sortie des registres et de l'URSSAF.
Exemple
Un photographe salarié a déclaré zéro chaque trimestre pendant deux ans. L'URSSAF le radie de son affiliation au titre de sa micro-entreprise.
Le régime micro-fiscal est le volet impôt de la micro-entreprise : le bénéfice imposable est calculé en appliquant au chiffre d'affaires un abattement forfaitaire pour charges (71 % pour la vente et l'hébergement hors location meublée, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC, minimum 305 euros), puis soumis au barème de l'impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer. Sur option et sous condition de revenu, le versement libératoire remplace le barème.
Aucune charge réelle ne se déduit : ni matériel, ni loyer, ni déplacements. Vous déclarez votre chiffre d'affaires brut encaissé dans le formulaire 2042-C PRO au printemps, et l'administration applique l'abattement elle-même.
Le versement libératoire est ouvert si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas 29 579 euros par part. Vous payez alors l'impôt avec vos cotisations, à 1 %, 1,7 % ou 2,2 % du chiffre d'affaires. Il n'est intéressant que si l'impôt calculé au barème serait plus élevé. Si vous l'adoptez, désactivez l'acompte de prélèvement à la source dans votre espace particulier : il ne l'est pas automatiquement.
Exemple
Un plombier micro-BIC encaisse 60 000 euros. Son revenu imposable est de 30 000 euros après l'abattement de 50 %, et il s'ajoute au salaire de sa conjointe. Au versement libératoire, il aurait payé 1,7 % de 60 000 euros, soit 1 020 euros.
Le régime micro-social est le volet cotisations de la micro-entreprise : les cotisations et contributions sociales sont calculées en appliquant un taux unique au chiffre d'affaires encaissé, déclaré et payé chaque mois ou chaque trimestre à l'URSSAF. Sans chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est due, mais aucun droit n'est acquis.
Le taux couvre toute la protection sociale obligatoire : maladie, retraite, invalidité-décès, allocations familiales et CSG-CRDS. La contribution à la formation professionnelle s'y ajoute. Pour 2026, il est de 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services BIC, 25,6 % pour les activités libérales non réglementées, 23,2 % pour celles de la CIPAV et 6 % pour les meublés de tourisme classés.
Le taux s'applique au chiffre d'affaires, pas au bénéfice, et vos droits suivent vos recettes. Vous quittez le régime micro-social en sortant du micro-fiscal.
Exemple
Une formatrice BNC encaisse 4 000 euros en octobre et rien en novembre. Elle déclare 4 000 euros pour octobre et paie 1 024 euros de cotisations. Pour novembre, elle déclare zéro et ne paie rien.
Le registre national des entreprises, tenu par l'INPI depuis le 1er janvier 2023, centralise les informations légales de toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur activité. Il a absorbé le répertoire des métiers des artisans et le registre des actifs agricoles ; le registre du commerce et des sociétés continue d'exister en parallèle pour les commerçants et les sociétés.
Pour un micro-entrepreneur, le RNE est le registre où son immatriculation est inscrite. Les artisans y remplacent leur ancienne inscription au répertoire des métiers, les libéraux y sont inscrits pour la première fois, les commerçants y figurent en plus du RCS. Les données sont consultables gratuitement en ligne.
Toute modification déclarée au guichet unique met le registre à jour. Un changement d'adresse ou d'activité non déclaré laisse donc des informations fausses sur vos documents officiels.
Exemple
Une créatrice de bijoux immatriculée en 2024 n'a pas de numéro au répertoire des métiers. Son immatriculation figure au RNE, et c'est son extrait RNE qu'elle fournit dans ses dossiers.
Le SIREN est le numéro unique à neuf chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise lors de son immatriculation. Il identifie l'entreprise elle-même, pour toute sa durée de vie, quels que soient ses établissements et ses changements d'adresse ou d'activité. Il est une mention obligatoire des factures. Celui du client professionnel le deviendra aussi pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Le SIREN est public : n'importe qui peut consulter les données légales de l'entreprise à partir de ce numéro, sauf celles que vous avez demandé à ne pas diffuser. Il sert partout : déclarations URSSAF, impôts, facturation électronique, numéro de TVA intracommunautaire. Un entrepreneur individuel garde en principe le même SIREN toute sa vie, même s'il cesse puis reprend une activité.
Le SIREN ne se confond pas avec le SIRET, qui identifie un établissement. Avant le 1er septembre 2027, prenez l'habitude de noter le SIREN de chaque client professionnel : il deviendra une mention obligatoire de vos factures.
Exemple
Une consultante reçoit son SIREN, un numéro à neuf chiffres, à son immatriculation. Son SIRET y ajoute cinq chiffres qui identifient son établissement, et son numéro de TVA intracommunautaire est construit à partir de son SIREN. Elle indique son SIREN et son SIRET sur ses factures.
Le SIRET est le numéro à quatorze chiffres qui identifie chaque établissement d'une entreprise : les neuf chiffres du SIREN suivis de cinq chiffres propres à l'établissement, le numéro interne de classement. Un micro-entrepreneur a en général un seul établissement, donc un seul SIRET, qui change s'il déménage son activité.
Le SIRET identifie le lieu où l'activité s'exerce. Il figure sur les factures, et l'annuaire de la facturation électronique s'en sert pour adresser une facture au bon établissement. Quand un indépendant change d'adresse, son SIREN reste le même, mais son SIRET change.
Beaucoup d'interlocuteurs demandent « le SIRET » quand le SIREN suffirait. Donner le SIRET ne pose pas de problème, puisqu'il contient le SIREN.
Exemple
Un coach déménage de Lyon à Grenoble et déclare le transfert au guichet unique. Son SIREN ne change pas, mais il reçoit un nouveau SIRET, dont seuls les cinq derniers chiffres changent. Il met à jour ses factures.
Les taux de cotisations du micro-entrepreneur pour 2026 sont de 12,3 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises et l'hébergement hors location meublée, 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales et la location meublée, 25,6 % pour les activités libérales non réglementées, 23,2 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV, et 6 % pour les meublés de tourisme classés. Le versement libératoire, s'il est choisi, ajoute 1 %, 1,7 % ou 2,2 %.
Chaque taux couvre toutes les cotisations obligatoires, CSG-CRDS comprise. La contribution à la formation professionnelle s'y ajoute : 0,1 % à 0,3 % selon l'activité. Le taux des activités libérales non réglementées a augmenté d'un point en 2026 (24,6 % en 2025).
Pour une activité démarrée depuis le 1er juillet 2026, l'ACRE réduit le taux de 25 % pendant les premiers trimestres : 15,9 % au lieu de 21,2 % pour les services BIC, 19,2 % au lieu de 25,6 % pour les activités libérales non réglementées. Les taux peuvent changer chaque 1er janvier : vérifiez-les sur le site de l'URSSAF en début d'année.
Exemple
Une graphiste en BNC non réglementé encaisse 3 000 euros et paie 768 euros de cotisations. Avec le versement libératoire, elle paierait 27,8 %, soit 834 euros. Sous ACRE, elle paierait 19,2 %, soit 576 euros.
Dans le régime micro, la vente de marchandises regroupe l'achat-revente de biens, la vente de produits fabriqués, la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement, hors location meublée et chambres d'hôtes. C'est la catégorie au plafond le plus élevé, 203 100 euros en 2026, à l'abattement le plus fort, 71 %, et au taux de cotisations le plus bas, 12,3 %.
Un vendeur a des coûts d'achat élevés : c'est ce qui explique l'abattement de 71 % et le taux de cotisations plus bas. Le seuil de la franchise de TVA est de 85 000 euros (93 500 euros en seuil majoré), et le taux du versement libératoire de 1 %.
Vous devez tenir un registre des achats en plus du livre des recettes. Attention à la frontière avec les services : un artisan qui fabrique sur mesure vend un produit (71 %), un artisan qui pose du matériel fourni rend un service (50 %).
Exemple
Une céramiste vend 40 000 euros de pièces dans l'année. C'est de la vente de marchandises : son revenu imposable est de 11 600 euros après l'abattement de 71 %, et ses cotisations sont de 12,3 %. Sous 85 000 euros, elle reste en franchise de TVA.
Les confusions les plus courantes, tranchées en quelques lignes.
Il n'y en a plus aucune depuis 2016. Le régime de l'auto-entrepreneur, créé en 2009, a fusionné avec le régime micro-fiscal pour devenir la micro-entreprise. Le mot « auto-entrepreneur » reste utilisé dans le langage courant et jusque dans l'adresse du site de l'URSSAF dédié. Dans les textes, on parle de micro-entrepreneur, c'est-à-dire d'un entrepreneur individuel qui relève du régime micro-social et du régime micro-fiscal.
Pour 2026, le plafond est de 203 100 euros de chiffre d'affaires hors taxe pour la vente de marchandises et l'hébergement hors location meublée, et de 83 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Un dépassement une seule année ne change rien. Après deux années consécutives au-dessus, vous relevez d'un régime réel à compter du 1er janvier suivant. Les seuils de TVA sont différents et bien plus bas.
Vous déclarez en ligne, sur le site de l'URSSAF, chaque mois ou chaque trimestre selon l'option choisie à la création. En trimestriel, les échéances tombent le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier. La première déclaration intervient au moins trois mois après le début d'activité. Vous déclarez le chiffre d'affaires encaissé, même s'il est nul, sinon une pénalité de 60,10 euros s'applique par déclaration manquante.
Oui, à condition de respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur : pas d'activité concurrente, pas de détournement de clientèle, et pas de cumul si votre contrat à temps plein contient une clause d'exclusivité. Les fonctionnaires sont soumis à autorisation. Vos cotisations de micro-entrepreneur s'ajoutent à celles de votre emploi et ouvrent des droits distincts.
L'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite, pour une activité commerciale, artisanale ou libérale, sur le guichet unique des formalités. Seul l'agent commercial paie son inscription au registre spécial. Les frais viennent ensuite des assurances obligatoires selon le métier.
Les glossaires voisins
Le vocabulaire de la réforme s'appuie sur celui de la facture et de la TVA.
Facturation gratuite, livre des recettes automatique et déclaration URSSAF avec les offres payantes : Abby accompagne les micro-entrepreneurs dès la première facture.
