Glossaire de l' URSSAF et des cotisations sociales : 23 termes expliqués

Vous n'avez aucune démarche d'affiliation à faire. Elle prend effet à la date de début d'activité que vous avez déclarée. L'URSSAF ouvre votre compte et la caisse primaire d'assurance maladie vous rattache pour vos soins. Vous recevez une notification d'affiliation avec vos identifiants, indispensables pour déclarer. Il vous reste à activer votre compte. Si vous êtes déjà salarié, vous restez rattaché à la caisse d'assurance maladie de votre emploi principal. Si vous êtes retraité, vous gardez votre caisse. La notification d'affiliation, ou l'attestation d'affiliation téléchargeable ensuite, vous sert de justificatif auprès d'une mutuelle, d'une banque ou d'un organisme social.

L'affiliation détermine votre taux de cotisations et vos droits. En micro-entreprise, un ostéopathe affilié à la CIPAV pour sa retraite paie 23,2 % de son chiffre d'affaires en cotisations sociales. Un consultant affilié à la Sécurité sociale des indépendants en paie 25,6 %. L'affiliation prend fin par la radiation ou à la cessation. Une micro-entreprise sans chiffre d'affaires déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs est radiée d'office, ce qui met fin à son affiliation.

Cette différence d'assiette compte dans votre choix entre micro et réel. Prenons un artisan qui encaisse 60 000 euros dans l'année et achète pour 30 000 euros de matériaux. En micro, ses cotisations sont calculées sur les 60 000 euros encaissés, sans rien déduire. Au réel, il déduit d'abord ses dépenses : il lui reste un bénéfice d'environ 30 000 euros, son revenu professionnel brut. Après l'abattement de 26 %, ses cotisations sont calculées sur environ 22 200 euros. L'abattement forfaitaire fiscal n'a aucun effet sur l'assiette sociale : en micro, vos cotisations portent bien sur le chiffre d'affaires brut.

Toutes vos recettes encaissées entrent dans l'assiette, y compris les acomptes et les frais refacturés. Les débours au sens strict en sont exclus, tout comme la TVA collectée si vous en êtes redevable. Une recette compte pour la période où vous l'encaissez, pas pour celle de la facture. C'est pourquoi un logiciel qui suit vos encaissements produit directement le chiffre à déclarer.

L'attestation fiscale annuelle récapitule l'année civile précédente. Vous reportez son montant, sans abattement, dans le formulaire 2042-C PRO. Elle distingue les recettes de vente, de prestations de services commerciales et de prestations libérales.

L'attestation périodique se génère à la demande, pour l'année en cours, depuis la rubrique « Mes documents » de votre compte. Elle reprend le chiffre d'affaires que vous déclarez vous-même et celui que transmettent les plateformes qui prélèvent vos cotisations à la source. Une déclaration n'y apparaît qu'à partir du lendemain de son enregistrement. Elle reflète vos déclarations, pas vos factures : une période que vous n'avez pas encore déclarée n'y figure pas.

Votre client vous la redemande tous les six mois tant que la prestation dure. C'est le mécanisme de l'obligation de vigilance. Le donneur d'ordre qui ne vérifie pas que son sous-traitant est en règle peut être appelé à payer à sa place en cas de travail dissimulé. Cette vérification lui évite d'être tenu solidairement des dettes sociales de son prestataire. C'est pourquoi des clients comme les grands comptes, les collectivités ou les entreprises générales du bâtiment vous la demandent. Vous la téléchargez depuis votre compte URSSAF en quelques secondes. Votre client peut en vérifier l'authenticité sur le site de l'URSSAF grâce à son code de sécurité.

L'attestation n'est délivrée que si vous êtes à jour : déclarations déposées, cotisations payées ou échéancier respecté. Déclarer à temps vous permet donc de l'obtenir dès qu'un client la demande. Elle est valable six mois. Pour les marchés publics, elle s'accompagne d'une attestation de régularité fiscale délivrée par les impôts.

Depuis 2018, la CIPAV ne couvre plus que les professions inscrites sur une liste fixée par la loi. Les autres professions libérales, dites non réglementées, comme consultant, développeur, formateur ou coach, relèvent de la Sécurité sociale des indépendants et paient 25,6 % de leur chiffre d'affaires en 2026. Les libéraux déjà affiliés à la CIPAV dont la profession n'est plus sur la liste ont pu demander à basculer jusqu'au 31 décembre 2023. Ceux qui ne l'ont pas fait y restent. La liste comprend aussi des professions comme les moniteurs de ski, les ingénieurs-conseils, les géomètres experts, les diététiciens, les chiropracteurs, les guides de haute montagne, les guides-conférenciers ou les experts automobiles et judiciaires.

La différence ne porte pas que sur le taux. Les règles de calcul des trimestres et des points de retraite complémentaire diffèrent entre la CIPAV et la Sécurité sociale des indépendants. La prévoyance (invalidité, décès) diffère aussi. Dans les deux cas, l'URSSAF collecte vos cotisations et la caisse gère vos droits. Votre caisse figure sur votre notification d'affiliation. Une erreur de rattachement se corrige par une démarche auprès de l'URSSAF.

Votre compte s'active après la notification d'affiliation. Vous y retrouvez vos échéances, votre historique et les courriers de l'URSSAF. Vous y téléchargez vos attestations de vigilance, d'affiliation et de chiffre d'affaires. Vous y changez vos options, comme la périodicité de déclaration ou le versement libératoire. La messagerie reçoit les réponses de l'URSSAF : celle à une demande de délai de paiement y arrive sous 48 heures.

Un logiciel habilité comme tiers déclarant peut déclarer à votre place, mais le compte reste la référence pour les attestations et les options. L'application mobile AutoEntrepreneur de l'URSSAF permet aussi de déclarer et de payer. Hors micro-entreprise, vous suivez vos cotisations sur urssaf.fr et déclarez vos revenus sur impots.gouv.fr.

Si vous êtes micro-entrepreneur, l'URSSAF peut comparer votre chiffre d'affaires déclaré avec les données de l'administration fiscale ou des plateformes. Elle vous demande alors des explications sur les écarts. Pour un indépendant, le délai de prescription, c'est-à-dire la période pendant laquelle l'URSSAF peut réclamer des cotisations, court à partir du 30 juin de l'année qui suit celle au titre de laquelle elles sont dues.

Le contrôle se déroule selon la charte du cotisant contrôlé, qui vous donne des garanties. Vous recevez un avis préalable et pouvez vous faire assister d'un conseil. Vous disposez d'un délai de trente jours, prolongeable, pour répondre à la lettre d'observations. Vous pouvez ensuite contester devant la commission de recours amiable, l'instance de l'URSSAF qui réexamine les litiges, puis devant le tribunal. De votre côté, vous devez produire le livre des recettes, les factures et les relevés du compte dédié. Un chiffre d'affaires sous-déclaré donne lieu à un redressement, assorti de majorations. S'il est délibéré, il donne aussi lieu à une requalification en travail dissimulé.

Par défaut, le régime social de la micro-entreprise ne calcule vos cotisations que sur ce que vous encaissez. Zéro recette signifie zéro cotisation, mais aussi zéro droit acquis pour la période. L'option vous permet de conserver des droits, comme les indemnités journalières, qui supposent un revenu minimum. Elle répond à une activité irrégulière ou en veille.

Avec l'option, vos cotisations ne sont plus calculées sur votre chiffre d'affaires mais sur votre revenu professionnel, déclaré une fois par an. Elles sont provisionnelles, puis régularisées sur le revenu réel. Des montants minimaux s'appliquent même si ce revenu est faible ou nul. Vous faites la demande auprès de l'URSSAF, par courrier ou via la messagerie du compte en ligne. Elle doit parvenir au plus tard le 31 décembre pour l'année suivante, ou au plus tard le dernier jour du 3e mois après la création. L'option s'applique jusqu'à ce que vous y renonciez, par une demande avant le 31 décembre pour l'année suivante. Elle a un coût réel les mois sans recettes. L'URSSAF ou votre expert-comptable peuvent vous aider à évaluer son intérêt selon vos autres couvertures.

La distinction entre cotisations et contributions compte pour vos droits. Les cotisations retraite, maladie ou invalidité ouvrent des droits proportionnels. La CSG-CRDS n'en ouvre pas. Depuis le 1er janvier 2026, la part de la CSG-CRDS dans le taux de cotisations des micro-entrepreneurs diminue. Elle baisse au profit des cotisations qui ouvrent des droits, comme la retraite complémentaire. Pour un micro-entrepreneur en activité libérale non réglementée, le taux de cotisations sur le chiffre d'affaires est passé dans le même temps de 24,6 % à 25,6 %.

Si vous êtes au réel, la CSG et la CRDS sont calculées, comme vos cotisations, sur une assiette unique égale au revenu professionnel brut abattu de 26 %. Sur les 9,2 % de CSG, 6,8 points sont déductibles de votre revenu imposable. Les 2,4 points restants de CSG et les 0,5 % de CRDS ne le sont pas. Au régime micro, il n'y a aucune déduction distincte : l'abattement forfaitaire couvre tout. La CSG frappe aussi les revenus du capital, à un taux différent, dans les prélèvements sociaux.

L'URSSAF doit savoir chaque mois ou chaque trimestre où vous en êtes, même quand vous n'avez rien encaissé. La déclaration à zéro prend quelques secondes dans l'application ou sur votre compte en ligne.

Une période à zéro ne vous ouvre aucun droit : ni trimestre de retraite, ni indemnités journalières. Pour garder des droits en période creuse, vous pouvez opter pour les cotisations minimales. Sans chiffre d'affaires déclaré pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs, votre micro-entreprise est radiée d'office.

Votre première échéance arrive au moins trois mois après le début d'activité et regroupe vos premiers mois. Par exemple, si vous créez votre entreprise en septembre 2026 et déclarez chaque mois, vous déclarez en janvier 2027 vos quatre premiers mois. Si l'échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle passe au premier jour ouvré suivant.

Une déclaration validée le dernier jour est dans les temps, et le prélèvement SEPA intervient après l'échéance. Sans déclaration à l'échéance, vous recevez une pénalité de 60,10 euros ; sans paiement, des majorations de retard. Être à jour de vos échéances vous permet aussi d'obtenir l'attestation de vigilance et un échéancier de paiement.

Votre demande précise le contexte, comme d'autres dettes ou un plan de remboursement déjà en cours. Elle décrit la nature de vos difficultés, les actions engagées pour rétablir la situation et la durée d'étalement envisagée. L'URSSAF vous répond sous 48 heures et fixe les mensualités. Si vous respectez l'échéancier, l'attestation de vigilance reste délivrée et les poursuites sont suspendues.

Votre demande de délai vaut aussi demande de remise des majorations de retard : vous n'avez pas à la formuler séparément. L'échéancier ne vous dispense pas de continuer à déclarer et à payer les échéances courantes. Vous pouvez demander un délai dès qu'une difficulté se profile, avant l'échéance. Si vous êtes hors régime micro, une procédure équivalente existe sur urssaf.fr.

Vos indemnités journalières sont financées par vos cotisations. En maladie, un délai de carence de trois jours s'applique. Le revenu retenu est votre chiffre d'affaires après abattement forfaitaire. Des recettes modestes donnent donc des indemnités faibles. Elles sont nulles si votre revenu annuel moyen reste sous 4 582 euros pour un arrêt commençant en 2026, soit 10 % de la moyenne du plafond annuel de la Sécurité sociale sur les trois années précédentes. Votre affiliation doit remonter à au moins douze mois. La caisse primaire d'assurance maladie assure le versement.

Pour la maternité, vous percevez une indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé et une allocation forfaitaire de repos maternel. Si votre activité est irrégulière, vous pouvez opter pour les cotisations minimales afin de garantir l'ouverture des droits.

La majoration se distingue de la pénalité forfaitaire due pour une déclaration manquante. Les deux sanctions peuvent se cumuler. Une déclaration oubliée entraîne la pénalité de 60,10 euros. Si les cotisations calculées ne sont pas réglées, les majorations s'appliquent ensuite sur le montant dû. En cas de redressement, la majoration complémentaire est ramenée à 0,1 % des cotisations dues par mois si vous payez dans les trente jours suivant la mise en demeure, c'est-à-dire la lettre officielle qui vous somme de payer.

Les majorations peuvent être remises, en totalité ou en partie, sur demande. Vous devez être de bonne foi et avoir réglé les cotisations elles-mêmes. Votre demande de délai de paiement vaut aussi demande de remise. Sous conditions, les majorations ne s'appliquent pas quand vous payez vos cotisations dans les trente jours qui suivent la date limite. Avec le prélèvement SEPA, l'URSSAF prélève elle-même les cotisations après l'échéance, dès lors que la déclaration est validée à temps.

Avec le prélèvement SEPA, vous validez votre déclaration quand vous voulez avant la date limite, et l'URSSAF ne prélève qu'après la date d'échéance. Si votre compte est approvisionné, le paiement ne peut pas être en retard. Par carte, le débit suit le fonctionnement de votre carte, immédiat ou différé ; par virement, il intervient environ 72 heures après la validation du paiement.

Un paiement partiel ou en retard entraîne des majorations. Si vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander un échéancier avant l'échéance. Votre compte en ligne garde l'historique de vos paiements, avec le détail par cotisation. Un logiciel habilité comme tiers déclarant peut aussi payer en même temps qu'il déclare.

La pénalité sanctionne l'absence de déclaration, pas le retard de paiement. Une déclaration à zéro déposée à temps ne vous coûte rien. Une déclaration oubliée vous coûte 60,10 euros, même si aucune cotisation n'était due. Un rappel d'échéance ou une déclaration préparée depuis un logiciel vous aide à déclarer à temps.

Après l'oubli, la pénalité s'ajoute à une taxation d'office : l'URSSAF calcule vos cotisations sur une base forfaitaire. Cette base est majorée de 5 % par déclaration manquante en mensuel et de 15 % en trimestriel. L'URSSAF vous notifie le montant par lettre recommandée. Vous pouvez alors déclarer le chiffre d'affaires réel. Vos cotisations sont recalculées et la pénalité est portée à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues. Être à jour de vos déclarations conditionne par ailleurs la délivrance de l'attestation de vigilance et l'accès à un échéancier.

Si vous êtes micro-entrepreneur, le redressement peut porter sur des encaissements non déclarés, révélés par exemple par les données fiscales ou de plateformes. Il peut aussi viser des recettes déclarées en vente qui relevaient de prestations de services, taxées plus lourdement. Le montant redressé correspond aux cotisations non payées sur trois ans, cinq en cas de travail dissimulé.

Une mise en demeure suit ensuite la lettre d'observations. C'est la lettre officielle qui vous somme de payer. Elle ajoute des majorations de retard, et des majorations spécifiques en cas de travail dissimulé. Pour vous défendre, vous pouvez répondre à la lettre d'observations avec vos justificatifs, comme le livre des recettes, les factures ou les relevés. Vous pouvez saisir la commission de recours amiable, l'instance de l'URSSAF qui réexamine les litiges, dans les deux mois de la mise en demeure, puis le tribunal judiciaire. Si vous payez dans les trente jours de la mise en demeure, la majoration complémentaire passe de 0,2 % à 0,1 % des cotisations dues par mois. Un redressement de bonne foi, régularisé rapidement, reste une affaire de cotisations et de majorations. La dissimulation volontaire relève du travail dissimulé.

Au régime micro, vous pouvez corriger en ligne une déclaration validée tant que l'échéance n'est pas passée. Ensuite, la déclaration n'est plus modifiable en ligne : la correction passe par la messagerie du compte, et vos cotisations sont recalculées. Si l'URSSAF a calculé vos cotisations sur une base forfaitaire après un oubli, déclarer votre chiffre d'affaires réel régularise votre situation. La base forfaitaire est remplacée par le réel. La pénalité est alors portée à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Au régime réel, la régularisation est structurelle. Vos cotisations de l'année sont d'abord calculées sur le revenu de l'avant-dernière année. Elles sont ajustées sur celui de l'année précédente dès qu'il est déclaré. Elles sont enfin régularisées sur le revenu réel de l'année. Une bonne année entraîne un rattrapage l'année suivante ; une mauvaise, un remboursement. Le régime micro évite cette mécanique, au prix d'une assiette brute, sauf option pour les cotisations minimales.

Les conditions usuelles sont d'avoir payé l'intégralité des cotisations dues et d'être à jour de vos déclarations. Vous devez aussi justifier de votre bonne foi, avec des motifs comme une difficulté ponctuelle, une erreur ou un événement personnel. Sous conditions, les majorations ne s'appliquent pas quand vous payez vos cotisations dans les trente jours qui suivent la date limite. Au-delà, la décision relève du directeur de l'URSSAF. Un recours est possible devant la commission de recours amiable, l'instance de l'URSSAF qui réexamine les litiges.

Vous la demandez par écrit, depuis la messagerie du compte en ligne, en exposant les circonstances du retard. La remise est accordée une fois les cotisations réglées. Si vous demandez un délai de paiement, cette demande vaut aussi demande de remise des majorations de retard : vous n'avez pas à la formuler séparément.

L'URSSAF collecte vos cotisations. La caisse primaire d'assurance maladie gère vos soins et vos indemnités journalières. L'Assurance retraite gère votre retraite, via sa caisse régionale, la Carsat. L'intégration au régime général a supprimé l'organisme distinct. Elle n'a pas aligné les cotisations ni toutes les prestations sur celles des salariés. Vos taux restent propres aux indépendants. L'assurance chômage n'y figure pas. Vos indemnités journalières et votre retraite sont calculées sur le revenu cotisé, selon des règles spécifiques. Le mot « SSI » désigne aujourd'hui l'ensemble de ces règles plutôt qu'un guichet.

Les professions libérales réglementées relèvent pour leur retraite de caisses distinctes, comme la CIPAV ou les caisses propres aux médecins, aux avocats ou aux experts-comptables. Elles dépendent de la caisse primaire pour la maladie. Si vous êtes micro-entrepreneur, la question se résume à deux informations : votre caisse de retraite, indiquée sur votre notification d'affiliation, et votre taux de cotisations.

L'intérêt est de supprimer la ressaisie. Le logiciel qui connaît vos factures et vos encaissements calcule le chiffre d'affaires de la période par nature d'activité. Il vous le présente pour validation, puis le transmet à l'URSSAF avec la demande de prélèvement. Abby est partenaire certifié de l'URSSAF à ce titre : la déclaration et le paiement y sont disponibles dès l'offre Start. Aucune déclaration ne part automatiquement. La toute première déclaration d'une entreprise nouvelle se fait sur le site de l'URSSAF.

Vous restez responsable : c'est vous qui validez la déclaration, et la pénalité en cas d'oubli vous incombe. Vous pouvez révoquer à tout moment le mandat donné au tiers déclarant. Les attestations et les options (périodicité, versement libératoire, cotisations minimales) restent accessibles sur votre compte URSSAF, que le tiers déclarant ne remplace pas. La même logique existe pour les indépendants au réel, avec l'expert-comptable qui transmet leur déclaration de revenus unifiée.

Votre revenu cotisé n'est pas votre chiffre d'affaires. Seule une partie de vos cotisations finance la retraite de base, et cette part dépend de votre activité. À chiffre d'affaires égal, vous ne validez donc pas le même nombre de trimestres. Selon l'exemple de l'administration, 12 100 euros de chiffre d'affaires en 2026 valident deux trimestres en vente de marchandises, trois en prestations de services commerciales ou artisanales, et quatre en activité libérale non réglementée.

Les trimestres se comptent sur l'année civile : un chiffre d'affaires concentré sur quelques mois valide autant qu'un chiffre étalé sur l'année. Pour connaître votre nombre de trimestres, le simulateur de retraite des indépendants d'Abby fait le calcul à partir de votre chiffre d'affaires. La retraite complémentaire fonctionne, elle, par points.

L'URSSAF reverse vos cotisations aux caisses qui servent les prestations, mais ne verse pas elle-même ces prestations. La caisse primaire d'assurance maladie rembourse vos soins. La Carsat ou la CIPAV paient votre retraite, et la CAF vos allocations. L'URSSAF recouvre, contrôle et délivre les documents qui prouvent que vous êtes en règle. Elle gère aussi des services comme le Cesu et Pajemploi (déclaration des emplois à domicile et de la garde d'enfants), l'avance immédiate des services à la personne ou le guichet des artistes-auteurs.

Le réseau compte des URSSAF régionales et, outre-mer, des caisses générales de sécurité sociale. L'URSSAF Caisse nationale les coordonne. Si vous êtes micro-entrepreneur, tout passe par le site autoentrepreneur.urssaf.fr et son application, ou par un logiciel habilité comme tiers déclarant. Abby est partenaire certifié de l'URSSAF. Dans Abby, la déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations sont disponibles dès l'offre Start, et l'avance immédiate avec l'offre Pro ou Business.