Glossaire des impôts de l'indépendant : 40 termes expliqués

C'est le principe du régime micro : vous ne déduisez aucune charge réelle, ni loyer, ni matériel, ni déplacements. En échange, l'administration considère qu'une part fixe de vos recettes couvre vos frais. Vous déclarez votre chiffre d'affaires brut encaissé dans le formulaire 2042-C PRO, et l'administration applique l'abattement elle-même.

L'abattement vous est favorable tant que vos charges réelles restent inférieures à son montant. Un consultant qui a peu de frais y gagne. Un artisan qui achète beaucoup de matériaux peut y perdre, et avoir intérêt au régime réel. Si vous avez plusieurs activités, chaque abattement s'applique à la part de chiffre d'affaires correspondante.

Un bien qui sert plusieurs années n'est pas une charge de l'année d'achat, mais de chacune des années où il sert. La durée dépend du type de bien : environ trois ans pour du matériel informatique, cinq ans pour un véhicule, dix ans pour du mobilier. Le plus souvent, vous déduisez le même montant chaque année. Un petit matériel dont la valeur unitaire ne dépasse pas 500 euros hors taxe peut être déduit en une seule fois.

Au régime micro, la question ne se pose pas : l'abattement couvre tout. C'est l'une des raisons de passer au réel quand on investit beaucoup.

Ce décalage d'un an explique la plupart des confusions. Les revenus 2025 sont déclarés en mai 2026, et l'impôt est calculé à l'été 2026. Quand on parle du « barème 2026 », il s'agit du barème appliqué en 2026 aux revenus de 2025.

Au régime micro, c'est la date d'encaissement qui compte, pas celle de la facture. Une facture payée le 2 janvier compte donc pour l'année qui commence.

Pour un indépendant, l'avis a trois usages. Il indique le solde : si vos acomptes n'ont pas couvert l'impôt, le reste est prélevé à l'automne ; s'ils l'ont dépassé, vous êtes remboursé. Il donne votre revenu fiscal de référence, qui ouvre ou ferme l'accès au versement libératoire. Il sert aussi souvent de justificatif de revenus, pour un logement ou un prêt.

L'avis de CFE est un document à part. Il n'est plus envoyé par courrier : il est déposé en novembre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Beaucoup de créateurs l'oublient parce qu'ils n'ont jamais ouvert cet espace.

Progressif veut dire que chaque taux ne s'applique qu'à la part du revenu qui se trouve dans sa tranche. Passer de 29 000 à 30 000 euros ne fait pas passer tout votre revenu à 30 % : seuls les 421 euros au-dessus de 29 579 euros sont taxés à ce taux. Refuser une mission « pour ne pas changer de tranche » n'a donc pas de sens.

Le barème s'applique au revenu du foyer divisé par le nombre de parts, puis l'impôt obtenu est multiplié par ce nombre de parts. Pour un micro-entrepreneur, le revenu imposable est le chiffre d'affaires après abattement. Les tranches sont revalorisées chaque année par la loi de finances.

La catégorie fixe les règles qui s'appliquent. Au régime micro, elle détermine l'abattement (71 % pour la vente et l'hébergement, hors location meublée et chambres d'hôtes, 50 % pour les services) et le taux du versement libératoire (1 % ou 1,7 %). Au régime réel, elle détermine la déclaration à remplir (2031).

Le classement dépend de la nature de votre activité, pas de votre statut. Un plombier, un vendeur en ligne ou un chauffeur VTC relèvent des BIC. En cas de doute, le mémento fiscal reçu à la création indique la catégorie retenue, et le simulateur d'Abby aide à trancher.

Au régime micro-BNC, l'abattement est de 34 % et le taux du versement libératoire de 2,2 %. Au régime réel, on parle de déclaration contrôlée, avec le formulaire 2035. Le bénéfice se calcule alors en recettes encaissées moins dépenses payées.

La frontière avec les BIC se discute pour certaines prestations : un graphiste est en BNC, un imprimeur en BIC. La catégorie retenue à la création figure sur votre mémento fiscal, et elle détermine aussi vos taux de cotisations à l'URSSAF.

Si vous n'avez pas de local, c'est la base minimum qui s'applique. La commune la fixe dans une fourchette nationale liée à votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. Pour 2026, elle va de 250 à 597 euros jusqu'à 10 000 euros de chiffre d'affaires, et de 250 à 1 194 euros jusqu'à 32 600 euros. Le montant final dépend du taux voté par la commune.

La CFE connaît trois allègements. L'année de création, vous êtes exonéré. L'année suivante, la base est réduite de moitié. Si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année ne dépasse pas 5 000 euros, vous ne payez pas de cotisation minimum. L'avis n'arrive pas par courrier : il est déposé en novembre dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour les services à la personne, le crédit est de 50 % des sommes versées, dans la limite de 12 000 euros par an, majorable. Si votre activité est déclarée comme service à la personne, c'est un argument commercial : votre client particulier ne supporte réellement que la moitié de votre prestation.

Avec l'avance immédiate, votre client reçoit ce crédit au moment où il paie votre facture, plutôt qu'un an plus tard. L'URSSAF vous verse la totalité de la facture et ne prélève à votre client que la moitié.

Au régime réel, votre bénéfice imposable se calcule après déduction de la CSG déductible payée dans l'année.

Au régime micro, la question ne se pose pas : la CSG et la CRDS sont comprises dans le taux global de cotisations, et l'abattement tient lieu de toute déduction. Vous ne déduisez rien de plus.

Elle détaille le calcul du bénéfice : produits, charges, amortissements, provisions, puis le résultat reporté dans la déclaration de revenus du foyer. Elle se dépose obligatoirement en ligne, en général par un expert-comptable ou un logiciel comptable.

Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés : ils déclarent leur chiffre d'affaires directement dans le formulaire 2042-C PRO. Le passage au réel, choisi ou par dépassement des plafonds, oblige à tenir une comptabilité complète.

Elle suit une logique de trésorerie : les recettes comptent quand elles sont encaissées, les dépenses quand elles sont payées. Le résultat obtenu est reporté dans la déclaration de revenus du foyer.

Elle concerne le professionnel libéral qui a dépassé le plafond du micro-BNC, ou qui a choisi le réel parce que ses charges réelles dépassent l'abattement de 34 %. Le dépôt se fait en ligne, souvent par un expert-comptable ou un logiciel.

Pour un micro-entrepreneur, la règle est simple : déclarez le chiffre d'affaires encaissé dans l'année, sans retirer l'abattement, dans la case qui correspond à votre activité. Sans versement libératoire, les ventes vont en 5KO, les services BIC en 5KP et les BNC en 5HQ. Avec le versement libératoire, les cases 5TA, 5TB et 5TE servent seulement à calculer votre revenu fiscal de référence et votre taux de prélèvement.

Même en cas d'année sans chiffre d'affaires, la déclaration reste obligatoire.

Le mot « contrôlée » ne veut pas dire que vous serez contrôlé : il signifie que le bénéfice se calcule à partir d'une déclaration détaillée, par opposition au forfait du régime micro. Le régime impose de tenir une comptabilité de vos recettes et dépenses, et de déposer la déclaration 2035.

On la choisit quand les charges réelles dépassent 34 % des recettes, ou pour déduire des amortissements importants. L'option vaut un an et se renouvelle automatiquement. L'arbitrage se fait avec votre expert-comptable, chiffres en main.

Le déficit est un argument pour passer au réel en début d'activité, quand les investissements dépassent les premières recettes : il vient réduire l'impôt du foyer, par exemple sur le salaire du conjoint. Il faut pour cela que l'activité soit exercée de façon professionnelle, c'est-à-dire de manière personnelle, directe et continue.

Au régime micro, un chiffre d'affaires nul donne un revenu nul, jamais négatif. Vos charges de démarrage ne sont ni déduites ni reportées. Si vous prévoyez une première année avec de gros investissements, faites le calcul avant de démarrer.

La question se pose si vous passez en société (EURL, SASU) ou si vous optez pour l'IS en entreprise individuelle. Vous vous rémunérez alors par un salaire, déductible du résultat, et par des dividendes prélevés sur le bénéfice après IS. Le bon équilibre entre les deux dépend des cotisations, de l'impôt et de vos droits à la retraite.

Pour un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, la part des dividendes qui dépasse 10 % du capital et des sommes en compte courant est soumise aux cotisations sociales. Pour un entrepreneur individuel à l'IS, c'est la part qui dépasse 10 % du bénéfice net. C'est un arbitrage à construire avec votre expert-comptable.

L'exonération de l'année de création court jusqu'au 31 décembre, quelle que soit la date de début d'activité. L'année suivante, la base est réduite de moitié. L'exonération sous 5 000 euros de chiffre d'affaires s'apprécie sur l'avant-dernière année. Elle ne porte que sur la cotisation minimum : si vous avez un local, vous restez imposé sur sa valeur locative.

Certaines activités sont exonérées de façon permanente, notamment certains artisans qui travaillent seuls, ainsi que les auteurs, les artistes et les sages-femmes. D'autres exonérations dépendent de la commune, dans certaines zones. Elles se demandent : elles ne s'appliquent pas toutes seules.

Pour un indépendant, la conséquence est directe : le bénéfice de son activité s'ajoute aux salaires de son conjoint et aux autres revenus du foyer avant le calcul de l'impôt. Le taux qui s'applique à ses recettes dépend donc de tout le foyer. C'est aussi pour cela que le choix entre le barème et le versement libératoire dépend de tout le foyer.

Deux concubins forment deux foyers et déclarent séparément. En cas de mariage ou de PACS dans l'année, le couple fait une seule déclaration pour toute l'année, sauf s'il choisit deux déclarations séparées cette année-là.

Au régime réel, une dépense se déduit si elle sert l'activité, si elle est justifiée par une facture au nom de l'entreprise, et si elle est enregistrée dans l'année. Une dépense mixte (véhicule, téléphone) se déduit en proportion de son usage professionnel. Un bien durable ne se déduit pas en une fois : il s'amortit.

Au régime micro, gardez quand même vos justificatifs : ils vous permettent de connaître votre vrai taux de charges et de décider si le réel vous ferait gagner de l'impôt. Tant que vos frais restent sous l'abattement (34 % en BNC, 50 % en services BIC, 71 % en vente), le micro est plus avantageux. « Passer aux frais réels » veut dire opter pour le régime réel et déduire ces frais un par un.

En entreprise individuelle, votre activité n'est pas imposée à part : son bénéfice s'ajoute aux autres revenus du foyer. Au régime micro, ce bénéfice est le chiffre d'affaires après abattement. Au régime réel, c'est le résultat de la déclaration 2031 ou 2035. Le total est ensuite soumis au barème, puis diminué des réductions et crédits d'impôt.

Le versement libératoire est la principale exception : il sort votre chiffre d'affaires du barème pour le taxer à un pourcentage fixe. Si vous êtes en société à l'impôt sur les sociétés, la société paie son propre impôt, et vous êtes imposé sur votre rémunération et vos dividendes.

Le taux réduit est réservé aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d'euros, et dont le capital est entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Pour un exercice clos le 31 décembre, l'IS se déclare au plus tard le 20 mai en 2026, délai de la déclaration en ligne compris ; sinon, dans les trois mois qui suivent la clôture.

L'intérêt pour un indépendant tient à la séparation entre le résultat de l'entreprise, taxé à 15 % ou 25 %, et ce qu'il se verse, taxé à titre personnel. Ce qui reste dans l'entreprise n'est taxé qu'à l'IS, ce qui permet de réinvestir. En contrepartie, il faut une comptabilité complète, et les dividendes sont imposés une seconde fois.

La date limite tombe chaque année vers la mi-mai pour un exercice qui se termine le 31 décembre. La liasse est en général préparée et envoyée par l'expert-comptable ou le logiciel comptable.

Les micro-entrepreneurs n'en déposent pas : leur chiffre d'affaires va directement dans le formulaire 2042-C PRO. C'est l'une des obligations que le passage au réel ajoute, et l'une des raisons de se faire accompagner à ce moment-là.

C'est le régime de la plupart des micro-entrepreneurs en BIC, comme les commerçants, les artisans, les vendeurs en ligne ou les chauffeurs. Vous ne tenez pas de comptabilité de charges : un livre des recettes, un registre des achats si vous vendez des marchandises, et la déclaration de votre chiffre d'affaires brut.

Pour sortir du micro, il faut dépasser les plafonds deux années de suite. L'année de création, le plafond est calculé au prorata de la durée d'activité. Pour les revenus 2025, les plafonds étaient de 188 700 et 77 700 euros.

Il concerne des activités comme le conseil, le développement, le design, la rédaction, la formation, le coaching ou les soins. Vos obligations se limitent au livre des recettes et à la déclaration de votre chiffre d'affaires brut en case 5HQ du formulaire 2042-C PRO (5TE avec le versement libératoire). Le versement libératoire y est de 2,2 % des recettes.

L'abattement de 34 % est le plus faible des trois, parce que l'administration considère qu'une profession libérale a peu de charges. C'est vrai pour un consultant qui travaille de chez lui, moins pour un praticien qui loue un cabinet. Au-delà d'environ un tiers de charges réelles, la déclaration contrôlée devient plus avantageuse.

L'option vous fait quitter le régime micro : elle impose un régime réel, une comptabilité complète et une liasse fiscale. Elle intéresse l'indépendant dont le bénéfice dépasse nettement ce dont il a besoin pour vivre, et qui veut réinvestir, ou celui dont la tranche marginale d'impôt est bien au-dessus des 15 % et 25 % de l'IS.

Elle se demande au service des impôts des entreprises avant la fin du troisième mois de l'exercice concerné. C'est une décision structurante, à modéliser avec votre expert-comptable avant de la prendre.

Une plus-value à court terme concerne un bien gardé moins de deux ans, ou la part correspondant aux amortissements déduits : elle est imposée comme du bénéfice. Une plus-value à long terme est taxée à 12,8 %, plus les prélèvements sociaux. Le régime s'applique aussi aux micro-entrepreneurs, par exemple à la vente d'un véhicule professionnel.

L'exonération la plus utile est celle des petites entreprises. Si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans, et que les recettes moyennes des deux dernières années ne dépassent pas 250 000 euros (vente) ou 90 000 euros (services), la plus-value est totalement exonérée. Elle l'est en partie jusqu'à 350 000 et 126 000 euros.

Pour un indépendant, les acomptes reposent sur le dernier bénéfice connu. De janvier à août, ils sont calculés sur le bénéfice de l'avant-dernière année, puis de septembre à décembre sur celui de l'année précédente. Le prélèvement a lieu le 15 de chaque mois, ou le 15 février, mai, août et novembre si vous choisissez le trimestre. Dans les textes officiels, on parle d'« acompte contemporain ».

Vous devez toujours déclarer vos revenus chaque printemps. Cette déclaration sert à faire les comptes : si trop a été prélevé, vous êtes remboursé à l'été ; sinon, le reste est prélevé à partir de septembre. Si votre revenu change en cours d'année, vous pouvez modifier vos acomptes dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

La première année d'activité, aucun acompte n'est prélevé automatiquement : vous pouvez en créer un pour éviter un gros rattrapage l'année suivante. Avec le versement libératoire, l'acompte sur vos revenus d'activité n'est pas supprimé automatiquement : désactivez-le dans votre espace particulier.

Pour un indépendant, le PFU s'applique dès qu'il perçoit des dividendes de sa société, ou de son entreprise individuelle à l'IS. Une partie est prélevée au moment du versement par la société, puis le tout est régularisé dans la déclaration de revenus.

Choisir le barème à la place peut être plus avantageux pour un foyer peu imposé : les dividendes bénéficient alors d'un abattement de 40 %. L'option vaut pour tous les revenus du capital de l'année, et se compare foyer par foyer.

La confusion est fréquente, parce que la CSG et la CRDS apparaissent des deux côtés : sur vos revenus d'activité, où l'URSSAF les prélève avec vos cotisations, et sur vos revenus du capital. La différence tient à ce qu'ils financent : vos cotisations ouvrent des droits à la retraite et à la maladie, les prélèvements sociaux n'ouvrent aucun droit personnel.

Pour un indépendant, ils concernent les dividendes, les intérêts d'un placement, les plus-values ou les loyers d'un bien loué.

Le quotient fait entrer un même revenu dans des tranches plus basses quand il fait vivre plus de personnes. Un couple avec deux enfants a trois parts : 60 000 euros de revenu imposable sont taxés comme trois fois 20 000 euros. L'avantage de chaque demi-part supplémentaire est plafonné.

C'est aussi pour cela que le choix du versement libératoire se fait au niveau du foyer : à recettes égales, un parent isolé avec deux enfants paie moins d'impôt au barème qu'un célibataire, et le versement libératoire lui est moins souvent favorable.

La différence avec le crédit d'impôt compte pour les foyers peu ou pas imposés : une réduction ne leur sert à rien, un crédit leur est versé. En début d'activité, avec un faible revenu imposable, ne comptez donc pas sur une réduction pour faire baisser votre impôt en dessous de zéro.

Réductions et crédits d'impôt sont plafonnés ensemble, à 10 000 euros par an pour la plupart. Les dons n'entrent pas dans ce plafond. Ils se déclarent dans la déclaration de revenus, avec des justificatifs à conserver.

Peu d'indépendants y sont soumis d'office : ces seuils sont rarement atteints par une personne qui travaille seule. Il impose une comptabilité complète, sans allègement.

Le bénéfice se calcule comme au réel simplifié : produits moins charges réelles. Pour la plupart des indépendants qui grandissent, le passage au réel commence par le réel simplifié.

On y entre en dépassant les plafonds du micro deux années de suite, ou par choix quand les charges réelles dépassent l'abattement ou qu'on investit beaucoup. Il faut alors tenir une comptabilité qui enregistre aussi les factures non encore payées, un bilan et un compte de résultat simplifiés, et déposer la déclaration 2031.

L'option vaut un an et se renouvelle automatiquement. Elle se prépare souvent avec un expert-comptable, qui vous aide à comparer les deux régimes. Pour les professions libérales, l'équivalent est la déclaration contrôlée. Le régime simplifié de TVA est un régime distinct.

Pour un indépendant, son usage le plus concret est l'accès au versement libératoire. L'option n'est ouverte que si le RFR de l'avant-dernière année ne dépasse pas un plafond par part : pour une option en 2026, 29 579 euros pour une personne seule et 59 158 euros pour un couple, avec une majoration par demi-part. Le chiffre d'affaires après abattement en fait partie, même avec le versement libératoire : c'est pour cela que la déclaration reste obligatoire.

Le RFR sert aussi pour de nombreuses aides sans lien avec l'entreprise : complémentaire santé solidaire, bourses, tarifs sociaux.

Cette répartition surprend souvent : un micro-entrepreneur a deux interlocuteurs. Le SIE gère la CFE, et la TVA s'il en est redevable. Le service des impôts des particuliers gère sa déclaration de revenus et son prélèvement à la source.

Le SIE traite aussi les options (régime réel, IS, TVA), les remboursements de crédit de TVA et les attestations de régularité fiscale. Écrivez-lui par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : votre demande est tracée et la réponse archivée.

La confusion entre taux moyen et taux marginal fausse beaucoup de raisonnements. Un indépendant « dans la tranche à 30 % » ne paie pas 30 % d'impôt : sur 40 000 euros de revenu imposable par part, l'impôt est d'environ 5 100 euros, soit un taux moyen de 13 %.

Pour choisir le versement libératoire, comparez plutôt le supplément d'impôt que vos recettes ajoutent au foyer avec le montant du versement libératoire.

Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 euros en est exonéré.

Pour les autres entreprises, la taxe au profit des chambres de commerce s'ajoute à la CFE, à 1,12 % de sa base.

La TMI ne dit pas ce que vous payez au total : c'est le rôle du taux moyen. Elle sert aux décisions à la marge : accepter une mission de plus, passer au réel pour déduire des charges, opter pour le versement libératoire.

Elle se lit sur le revenu imposable par part du foyer, pas sur le revenu de l'indépendant seul. Pour les revenus 2025, la tranche à 30 % commence à 29 580 euros par part, celle à 41 % à 84 578 euros. Changer de tranche ne fait jamais perdre d'argent : seul ce qui dépasse est taxé au taux supérieur.

L'option n'est possible que si le revenu fiscal de référence du foyer de l'avant-dernière année ne dépasse pas 29 579 euros par part, pour une option en 2026. Elle se demande à l'URSSAF avant le 30 septembre pour l'année suivante, ou dans les trois mois qui suivent la création. Vous la perdez automatiquement si vous dépassez ce plafond ou si vous sortez du régime micro.

L'impôt sur ces recettes est payé définitivement, sans rattrapage. Pensez à désactiver l'acompte de prélèvement à la source dans votre espace particulier : il ne l'est pas automatiquement. La déclaration de revenus reste obligatoire (cases 5TA, 5TB, 5TE). L'option est gagnante si le barème vous aurait coûté plus cher. Elle est perdante pour un foyer peu ou pas imposable.

En ZFRR, une entreprise créée ou reprise peut être exonérée d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis en partie pendant trois ans, sous conditions. L'exonération est réservée aux entreprises au régime réel : un micro-entrepreneur n'en bénéficie pas tant qu'il reste au micro.

Dans tous les cas, la zone s'apprécie à l'adresse de l'entreprise, pas au domicile du dirigeant. L'exonération se demande, elle ne s'applique pas d'office.