Facturation de la TVA à un client étranger : règles et mentions

Votre premier client étranger vient de signer, et la facturation de la TVA vous pose déjà un problème ? Selon votre régime de TVA et la localisation de votre client, les règles changent et une erreur sur la mention légale peut coûter cher en cas de contrôle. Avec les bons repères, chaque situation devient pourtant claire. Faut-il facturer la TVA pour un client assujetti situé dans l'UE ? Quelle mention indiquer pour un client hors UE ? Quelles obligations s'imposent à l'auto-entrepreneur ? Vous trouverez toutes les réponses dans cet article.

Faut-il facturer la TVA à un client étranger ?

Les règles de TVA pour un client étranger reposent sur quelques principes clairs.

Dans la grande majorité des cas, la réponse est non : vous ne facturez pas la TVA française à un client étranger. Tout dépend du lieu où votre prestation de services est imposable. C'est ce qu'on appelle la territorialité de la TVA. Ce principe est défini par les dispositions en France du Code général des impôts (CGI).

Ce lieu d'imposition change selon deux critères simples. Votre client effectue-t-il un achat de biens ou bénéficie-t-il d'une prestation de services ? Est-il professionnel ou particulier ? Se trouve-t-il dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers ?

Avant chaque facture, posez-vous ces trois questions :

• Qui : votre client est-il une entreprise ou un particulier ?
• Où : est-il dans l'UE ou hors UE ?
• Vous : êtes-vous redevable de la TVA ou au régime de la franchise en base ?

Comment facturer un client professionnel dans l'Union européenne ?

La règle d’autoliquidation

Vous facturez une prestation à un client professionnel assujetti dans un autre État membre de l’Union européenne ? La règle générale de l'article 259-1 du CGI s'applique : le lieu d'imposition est le pays du client. La TVA est due dans son pays, pas en France.

C'est le mécanisme de l'autoliquidation. En clair, vous établissez une facture HT avec une TVA à 0 %, et c'est votre client qui a en charge la déclaration et le paiement de la TVA dans son pays. Sur la facture, vous ajoutez la mention « Autoliquidation ».

Les conditions à réunir et la vérification VIES

Pour que ce mécanisme s'applique, deux conditions doivent être réunies simultanément :

Première condition : votre client doit être un professionnel assujetti disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide dans son État membre. Sans ce numéro, votre client est traité comme un particulier non assujetti.

Deuxième condition : vous devez disposer vous-même d'un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise en base. Ce numéro doit figurer sur toutes vos factures intracommunautaires, à côté du numéro de votre client.

Avant chaque facturation, vérifiez le numéro de votre client via le service VIES, mis à disposition gratuitement par la Commission européenne. En quelques secondes, vous confirmez sa validité. Conservez une copie du résultat : c'est une preuve indispensable pour la sécurité de votre dossier en cas de contrôle fiscal.

Retrouvez la règle complète sur la page service public dédiée aux prestations de services dans l'UE.

Comment facturer un client particulier dans l'Union européenne ?

Sous 10 000 € : TVA française

Vous vendez à un particulier établi dans un État membre de l'UE ? Comme le particulier non assujetti ne dispose d'aucun numéro de TVA, il ne peut pas s'autoliquider. La règle applicable est donc différente.

En dessous d'un seuil global de 10 000 € de vente à distance vers des particuliers de l'UE par an (tous pays de l'UE confondus), vous devez appliquer la TVA française, exactement comme pour un client français. Pas de formalité supplémentaire : vous déclarez et payez la TVA en France selon votre régime habituel.

Au-delà du seuil : le guichet unique OSS

Dès que vos ventes à des particuliers de l'UE dépassent 10 000 €, la TVA dans le pays du client s'applique au taux de TVA en vigueur dans chaque État membre. Pour éviter de vous immatriculer dans chaque pays, l'administration fiscale française propose le guichet unique de TVA (OSS – One Stop Shop). Ce dispositif centralise toutes vos déclarations et tous vos paiements depuis une seule interface sur impots.gouv.fr.

Comment facturer un client établi hors de l'Union européenne ?

Les prestations de services hors UE

Votre client est installé hors de l'Union européenne : au Royaume-Uni depuis le Brexit, aux États-Unis, au Canada ou ailleurs ? Vos prestations de services sont, en principe, hors du champ de la TVA française. Le lieu d'imposition est le pays où votre client est établi, en dehors de l'UE. La TVA française n'est donc pas applicable.

Vous facturez sans TVA, avec la mention : « TVA non applicable, article 259-1 du CGI ». Elle indique simplement que votre prestation n'est pas imposable en France, au titre de la territorialité de la TVA.

La livraison de biens à l'exportation et les exonérations

Si vous livrez un bien à un client établi hors UE, il s'agit d'une exportation. Les exportations de biens hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA en vertu de l'article 262 I du CGI. Vous facturez hors taxes, avec la mention : « Exonération de TVA – article 262 I du CGI ».

Pour justifier cette exonération en cas de contrôle, conservez les documents douaniers prouvant que le bien a quitté le territoire de l'UE : document unique de dédouanement (DUD), certificat d'exportation, justificatifs de transport.

Quelles sont les exceptions à la TVA pour les clients étrangers ?

Certaines opérations font exception à la règle générale, quel que soit le pays du client :

• Services liés à un immeuble situé à l'étranger : une prestation directement liée à un bien immobilier est imposable là où se situe l'immeuble, pas en France. Si vous gérez un bien immobilier au Portugal, la TVA portugaise s'applique ;
• Services consommés sur place : une formation en présentiel ou une prestation réalisée dans un lieu précis et consommée sur place est imposable là où elle est exécutée. Si vous intervenez à Madrid, la TVA espagnole s'applique, indépendamment du statut ou de la localisation habituelle de votre client ;
• Location de moyen de transport à court terme : la location de moyen de transport pour une durée inférieure à 30 jours est imposable là où le moyen de transport est mis à disposition, en application de l'article 259 A du CGI. En revanche, pour une location longue durée, les règles générales s'appliquent.

Dans ces situations spécifiques, n'hésitez pas à consulter un expert-comptable pour sécuriser votre facturation.

Quelles mentions obligatoires faire figurer sur votre facture à l'étranger ?

Bonne nouvelle : une facture pour un client étranger doit d'abord contenir les mêmes mentions légales qu'une facture française : vos nom, adresse et SIREN, les coordonnées complètes du client, le numéro et la date de la facture, la description de la prestation réalisée, le montant total hors taxes et les conditions de paiement.

Vous y ajoutez ensuite la mention de TVA adaptée à chaque situation :

Langue et devise : vous pouvez rédiger la facture en anglais si votre client le demande, mais conservez toujours une version française. Vous pouvez également facturer dans une devise étrangère (USD, GBP, CHF…) identifiée par son code ISO 4217. Pour votre comptabilité, vous convertissez le montant en euros selon le taux de change en vigueur à la date de l'opération, publié par la Banque centrale européenne.

Éditer ces factures conformes, avec la bonne mention et le suivi des devises, se fait en quelques clics dans un outil comme Abby. S'inscrire gratuitement vous permet de tester la facturation avant même votre premier client étranger.

Comment déclarer vos prestations avec la Déclaration européenne de services ?

Dès que vous réalisez une prestation B2B pour un client professionnel de l'UE, vous devez transmettre une déclaration européenne de services, ou DES. Elle est due dès le 1ᵉʳ euro facturé, sans seuil de tolérance. Elle recense vos prestations intracommunautaires auprès des douanes.

La DES est mensuelle. Vous la transmettez au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant la réalisation de la prestation. La démarche se fait en ligne, sur le site des douanes dédié à la DES.

Le canal dépend de votre situation :

• En franchise : vous utilisez le formulaire papier CERFA 13694 ;
• Assujetti identifié : vous déclarez directement sur le portail des douanes.

Cette démarche reste distincte de vos obligations comptables. Pensez d'ailleurs à conserver vos factures pendant 10 ans, comme le prévoit l'article L123-22 du code de commerce.

Si votre activité implique non seulement des prestations de services mais aussi des échanges de biens au sein de l'Union européenne, des obligations déclaratives supplémentaires s'appliquent. Depuis 2022, l'ancienne Déclaration d'échanges de biens (DEB) a été remplacée par deux dispositifs distincts : l'état récapitulatif TVA relatif aux livraisons intracommunautaires, et l'Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI), lorsque votre entreprise y est assujettie. Ces formalités s'effectuent en ligne via le service des douanes DEBWEB2.

Abby pour facturer vos clients étrangers

Facturer à l'étranger exige les bonnes mentions de TVA et la gestion de vos obligations déclaratives. Abby intègre toutes ces fonctionnalités dans une seule interface.

Notre logiciel génère des factures conformes aux règles françaises, avec les mentions adaptées selon le profil de votre client. Abby est par ailleurs partenaire officiel de l'Urssaf et plateforme agréée pour la facturation électronique 2026.

Créer un compte gratuitement ne prend que quelques minutes.

En conclusion

Facturer un client étranger tient à trois repères simples. Le statut du client, professionnel ou particulier. Sa localisation, dans l'UE ou hors UE. Et votre régime de TVA. Avec ces trois repères, vous choisissez la bonne mention et évitez les erreurs les plus courantes.

Retenez surtout qu'en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » suffit pour toutes vos prestations dans l'UE. L'autoliquidation (article 283 du CGI) n'apparaît qu'après dépassement des seuils. Gardez aussi en tête votre numéro de TVA intracommunautaire, la déclaration européenne de services dès le premier euro, et la conservation de vos factures pendant 10 ans.

Le plus simple ? Préparez un modèle de facture par situation, puis vérifiez chaque numéro de TVA avant l'envoi. Vous facturerez alors à l'international l'esprit tranquille, quel que soit le pays de votre client.