Facture sans TVA : comment la faire quand on est auto-entrepreneur ?

Vous émettez votre première facture et vous ignorez si la TVA doit y figurer ? La franchise en base autorise une facture sans TVA pour la plupart des auto-entrepreneurs, à condition de respecter des règles précises. Qui peut réellement facturer sans TVA ? Quelles mentions obligatoires faut-il porter pour rester en règle ? Et comment éviter les erreurs qui exposent votre activité ? Vous découvrirez dans cet article les conditions d'application, les mentions à respecter et les bons outils pour établir une facture sans TVA conforme.

Qu'est-ce qu'une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA (ou factures hors taxes) est une facture sur laquelle vous ne faites apparaître aucune taxe sur la valeur ajoutée. Vous indiquez seulement un montant hors taxes, sans ligne de TVA ni montant toutes taxes comprises.

La plupart des auto-entrepreneurs sont dans ce cas grâce à la franchise en base de TVA. Ce régime les dispense de facturer la TVA et de la déclarer tant que leur chiffre d'affaires reste sous certains seuils (service-public.fr).

Concrètement, votre montant HT est aussi le montant net que paie votre client : le HT est égal au TTC. En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats professionnels. Retenez donc qu'une facture sans TVA reste une vraie facture, avec ses propres règles à respecter.

Qui peut facturer sans TVA ?

Émettre une facture sans TVA n'est pas un choix libre : cela dépend de votre situation. Le champ d'application couvre quatre cas principaux, et le plus courant chez les auto-entrepreneurs est la franchise de TVA.

La franchise en base de TVA

La franchise de TVA s'applique automatiquement à votre micro-entreprise tant que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils prévus. Les conditions d’application restent inchangées pour 2026 (service-public.fr) :

• Activité commerciale et d’hébergement : 85 000 €, avec un seuil majoré de tolérance à 93 500 € ;
• Prestations de services et professions libérales : 37 500 €, avec un seuil majoré à 41 250 €.

Sous ce régime, vous ne facturez pas la TVA, vous ne la déclarez pas et vous ne la reversez pas. Un projet de seuil unique à 25 000 € avait été évoqué, mais il a été abandonné : les seuils par activité restent la règle. La franchise en base est donc la voie normale pour établir une facture sans TVA au démarrage.

Les activités exonérées de TVA par nature

Certaines activités sont exonérées de TVA par nature, quel que soit le chiffre d'affaires. C'est le cas de nombreux actes médicaux et paramédicaux (article 261-4 du CGI), de l'enseignement, des opérations de banque et d'assurance, ou encore de certaines activités associatives.

Dans ces situations, la facture ne comporte pas de TVA parce que l'opération est hors champ d’application de la TVA, et non à cause d'un seuil de chiffre d'affaires. Si votre métier relève de ces catégories, vérifiez la mention exacte à porter, car elle diffère de celle de la franchise.

Les ventes à l'étranger et l'autoliquidation

Lorsque vous vendez à un client professionnel situé dans un autre pays, la TVA n'apparaît pas toujours sur votre facture. Pour une livraison intracommunautaire ou une prestation à un assujetti d'un autre État membre, c'est souvent le client qui déclare la taxe dans son pays : c'est l'autoliquidation (service-public.fr).

Vous êtes en franchise en base de TVA ? La seule mention à inclure est celle qui indique votre exonération de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention suffira pour toutes vos prestations au sein de l'UE. En cas de dépassement des seuils de franchise en base, vous serez redevable de la TVA et devrez ajouter sur vos factures la mention : « Autoliquidation, article 283 du Code général des Impôts ». Pour vos échanges intracommunautaires, un numéro de TVA intracommunautaire vous sera demandé : anticipez-le dès vos premières ventes à l'étranger.

La sous-traitance dans le bâtiment

Dans le bâtiment, les travaux de sous-traitance suivent une règle d'autoliquidation : le donneur d'ordre paie la TVA à la place du sous-traitant (article 283-2 nonies du CGI) (service-public.fr).

Attention à une nuance importante. Si vous êtes artisan sous-traitant et que vous êtes en franchise en base, votre facture auto-entrepreneur est sans TVA à cause de la franchise, et vous portez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et non la mention « Autoliquidation » (service-public.fr). Se tromper de mention crée un risque fiscal pour la sécurité des deux parties, alors choisissez celle qui correspond vraiment à votre situation.

Quelles mentions obligatoires figurent sur une facture sans TVA ?

Une facture sans TVA doit contenir les mêmes mentions légales qu'une facture classique, plus la mention propre à la franchise. Voici les règles et mentions obligatoires à faire figurer, conformes au régime (service-public.fr) :

• Votre identité et celle de votre client (raison sociale ou nom, adresse) ;
• Votre numéro SIREN ou SIRET ;
• La date de la facture et un numéro de facture unique ;
• La désignation, la quantité et le prix unitaire HT de chaque prestation ou produit ;
• Le montant total HT à régler ;
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Comme vous ne facturez pas de taxe, votre total HT correspond au montant que règle votre client.

Si votre client est un professionnel, vous devez également faire figurer la date limite de règlement, le taux des pénalités de retard et la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-9 du Code de commerce). Ces mentions ne sont pas obligatoires si vous facturez un particulier.

Pensez aussi à conserver vos factures : le Code de commerce impose une durée de 10 ans (article L123-22). Ces informations s'appliquent également à votre facture d'acompte si vous en émettez une.

Comment créer une facture sans TVA étape par étape ?

Voici la marche à suivre, dans l'ordre, pour établir une facture sans TVA conforme :

1. Vérifiez que vous êtes bien concerné par le régime de franchise en base de TVA ;
2. Renseignez vos informations et celles de votre client, avec votre numéro SIREN ou SIRET ;
3. Attribuez un numéro unique et suivez une numérotation continue d'une facture à l'autre ;
4. Détaillez chaque ligne : désignation, quantité et prix unitaire HT ;
5. Indiquez le montant total HT, qui est aussi le montant à payer.
6. Ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
7. Envoyez la facture à votre client et archivez-la pendant 10 ans.

En suivant ces étapes dans l'ordre, vous obtenez une facture complète, sans oubli de mention (retrouvez ici un exemple de facture).

Vous voulez éviter la saisie manuelle et les mentions oubliées ? Vous pouvez créer vos factures conformes en quelques minutes avec Abby, notre logiciel de facturation : S'inscrire gratuitement.

Quelles sont les erreurs à éviter sur une facture sans TVA ?

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement sur les factures sans TVA. Voici les plus fréquentes, avec les bons réflexes à adopter.

• Oublier la mention obligatoire : l'absence de la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » rend votre document non conforme. L'administration fiscale peut le contester. Appliquer cette mention à chaque facture est une obligation, pas une option ;
• Afficher un taux de TVA à zéro : inscrire « TVA 0 % » n'est pas équivalent à la franchise en base de TVA. Cette dernière n'est pas une exonération à taux zéro, mais une absence de TVA. La mention spécifique de l'article 293 B du CGI est la seule formulation légale ;
• Ne pas surveiller ses seuils : vous pouvez dépasser le seuil majoré sans le savoir et vous retrouver redevable de la TVA sur des factures déjà émises sans taxe. ;
• Se tromper de mention en cas d'autoliquidation : en franchise, y compris pour un client professionnel de l'UE ou en sous-traitance BTP, vous portez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». « Autoliquidation, article 283 du Code général des Impôts » n'intervient qu'après dépassement des seuils.

Quels sont les avantages et les limites de la facture sans TVA ?

La facture sans TVA présente de vrais atouts, surtout en début d'activité :

• Aucune déclaration de TVA à produire, donc moins de démarches ;
• Une comptabilité plus légère, sans suivi de TVA collectée ou déductible ;
• Des prix plus attractifs pour une clientèle de particuliers, puisque vous ne facturez pas la taxe. Cela peut faciliter les transactions et réduire le montant global de vos prix d'environ 20 % par rapport à un prestataire assujetti à la TVA.

Elle a aussi ses limites, qu'il vaut mieux connaître à l'avance :

• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats, votre matériel ou vos logiciels.
• Un client non assujetti à la TVA ne peut déduire aucune taxe sur vos factures et un client professionnel assujetti non plus, puisque la facture n'en comporte pas ;
• Au-delà des seuils, vous devez basculer vers la facturation avec TVA.

En résumé, la facture sans TVA est idéale tant que vos achats restent faibles et votre clientèle plutôt composée de particuliers.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?

Tant que vous restez sous le seuil de base, rien ne change et vous continuez à facturer sans TVA. Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous bénéficiez d'une tolérance : la franchise reste applicable pour l'année en cours. Vous devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.

En revanche, dès que vous dépassez le seuil majoré, vous sortez de la franchise et devenez redevable de la TVA immédiatement (service-public.fr). Vous devez alors facturer la taxe dès le jour exact du dépassement, adapter vos modèles de factures et déclarer la TVA.

Anticiper le dépassement vous évite d'avoir à corriger des factures déjà envoyées. Suivez votre chiffre d'affaires tout au long de l'année pour ne pas être pris de court.

Facture sans TVA et facturation électronique, ce qui change

Beaucoup pensent que la franchise met à l'abri de la réforme de la facturation électronique. C'est faux : la facturation sans TVA ne vous en exonère pas.

Le calendrier officiel prévoit deux étapes. La réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026. L'émission s'imposera aux micro-entreprises et aux PME au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027, via une plateforme agréée (service-public.fr).

Un point souvent mal compris : un simple PDF envoyé par mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme (impots.gouv.fr). Les formats retenus sont l'UBL, le CII ou tout format mixte associant un fichier de données structurées et un fichier image (impots.gouv.fr), et vous devrez passer par une plateforme agréée figurant sur la liste officielle de la DGFiP. Autant choisir dès maintenant un outil déjà prêt pour cette échéance.

Abby, le logiciel pour créer vos factures sans TVA

Avec Abby, vous créez des factures et devis sans TVA illimités en quelques minutes. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est intégrée automatiquement à chaque document, sans risque d'oubli ni de saisie manuelle. Vous pouvez ensuite télécharger gratuitement votre facture au format PDF une fois générée.

Partenaire officiel de l'Urssaf, Abby vous permet de déclarer et de payer vos cotisations directement depuis l'outil. La comptabilité est automatisée : vos revenus sont enregistrés au fur et à mesure, sans tableau Excel à tenir à jour.

Abby est également une plateforme agréée (PA) certifiée pour la réforme de la facturation électronique de 2026. Vous n'avez rien à anticiper de votre côté : l'outil sera prêt à la date d'entrée en vigueur. Une offre gratuite est disponible pour démarrer et tester la solution sans engagement : S'inscrire gratuitement.

En conclusion

Établir une facture sans TVA repose sur trois réflexes simples : vérifier que vous êtes bien concerné, porter la mention TVA non applicable et conserver vos documents 10 ans. La franchise en base reste la voie la plus courante pour les auto-entrepreneurs, à condition de garder un œil sur vos seuils.

Pensez aussi à la réforme de la facturation électronique, qui s'applique même sans TVA. En choisissant dès maintenant un outil déjà prêt pour 2026 et en suivant votre chiffre d'affaires, vous facturez sans TVA en toute tranquillité et vous restez maître de votre gestion comptable.