Facture sans TVA entre professionnels : règles et mentions

Envoyer une facture sans TVA entre professionnels semble simple, jusqu'au moment où la mention légale manque, où la taxe est appliquée à tort ou où l'autoliquidation est confondue avec la franchise. Ces erreurs de facturation exposent votre activité à un redressement fiscal et sont plus fréquentes qu'il n'y paraît. Les règles sont pourtant lisibles dès que vous les maîtrisez.

Mais dans quel cas peut-on émettre une facture sans TVA entre professionnels ? Quelle mention légale porter selon votre régime ? Comment éviter les pièges qui coûtent cher ? Vous découvrirez toutes les réponses dans cet article.

Qu'est-ce qu'une facture sans TVA entre professionnels ?

Une facture sans TVA entre professionnels est une facture émise au seul montant HT, sans taxe sur la valeur ajoutée, parce que le vendeur n'est pas tenu de collecter la TVA. Vous vendez à un autre professionnel, mais votre facture ne comporte ni taux ni montant de TVA. À la place, elle porte une mention légale qui justifie cette absence.

Cela ne veut pas dire que la TVA cesse d'être due par magie. Trois cas de figure permettent de facturer ainsi : la franchise en base de TVA, une activité exonérée par nature, ou un mécanisme d'autoliquidation. Chacun répond à des règles précises et impose une mention différente.

Comprendre lequel s'applique à votre activité vous évite l'erreur la plus fréquente, à savoir choisir la mauvaise formule sur votre facture. Voyons ces trois situations en détail.

Dans quels cas peut-on facturer sans TVA entre professionnels ?

La facturation sans TVA n'est jamais un choix libre : le champ d'application de chacun de ces régimes dépend de votre statut, de votre activité ou de la localisation de votre client. Voici les trois grandes situations.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est le cas le plus courant chez les auto-entrepreneurs et les petites entreprises. Tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils, vous ne facturez pas la TVA, vous ne la déclarez pas et vous ne la reversez pas. En France, ce régime s'applique automatiquement dès la création de l'activité, sans démarche particulière.

On dit souvent, à tort, que le micro-entrepreneur est « non assujetti à la TVA ». La réalité est plus fine : vous êtes assujetti, mais non redevable. Autrement dit, votre activité est bien taxable, mais la loi vous dispense de collecter la taxe. La franchise en base de TVA est encadrée par les articles 293-0 B à 293 F du CGI.

Sur chaque facture auto-entrepreneur sans TVA, vous devez alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». C'est elle qui justifie l'absence de taxe auprès de votre client et de l'administration fiscale française.

Les activités exonérées de TVA par nature

Certaines activités sont exonérées de TVA quel que soit le chiffre d'affaires, en application de l'article 261 du CGI. C'est le cas des professions médicales et paramédicales, de l'enseignement et de la formation, des opérations bancaires, financières et d'assurance, ainsi que des associations à but non lucratif.

Ici, l'exonération de TVA tient à la nature de l'activité, pas à un seuil. Ces cas d'exemption de TVA obéissent à des règles spécifiques : la mention à porter n'est pas la même que pour la franchise. Les entrepreneurs exonérés doivent indiquer « Opération exonérée de TVA ».

En pratique, les conditions de facturation varient selon l'article d'exonération applicable. Si vous relevez de l'un de ces secteurs, vérifiez toujours le texte avant d'éditer vos factures.

L'autoliquidation et les échanges intracommunautaires

L'autoliquidation déplace la charge fiscale vers votre client. Pour une prestation de services B2B vendue à un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, la taxe est due dans le pays du client. Vous facturez HT avec la mention « Autoliquidation », et le client déclare et paie la taxe chez lui (article 259 du CGI).

Pour les livraisons de biens à destination d'un professionnel dans un autre État membre de l'UE, c'est l'article 262 ter du CGI qui s'applique. La livraison intracommunautaire est exonérée de TVA française, sous réserve que l'acquéreur soit identifié à la TVA dans son pays et que la TVA s'applique bien dans l'État membre de destination.

Attention à un piège fréquent dans le bâtiment. L'autoliquidation en sous-traitance BTP ne s'applique qu'entre redevables de la TVA. Le donneur d'ordre (généralement l'entreprise principale ou le maître d'ouvrage assujetti) autoliquide la TVA due.

Un sous-traitant en franchise en base reste quant à lui assujetti non redevable : sa facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et non « Autoliquidation ». Utiliser la mauvaise mention crée un risque fiscal.

Enfin, pour une vente à un client hors Union européenne, vous facturez HT au titre de l'exonération prévue à l'article 262 du CGI. Ces cas particuliers démontrent l'importance de bien choisir sa mention selon la situation. Chaque transaction B2B internationale exige de vérifier les règles de facturation applicables avant d'émettre la facture. Si vous devez émettre des factures vers les DOM, il existe encore d'autres règles spécifiques à connaître.

Quelles mentions obligatoires figurent sur une facture sans TVA ?

Vous vous demandez comment faire une facture sans TVA ? Une facture hors taxe reprend toutes les mentions obligatoires d'une facture classique, à une exception près : elle ne comporte ni taux ni montant de TVA, mais une mention qui justifie leur absence.

Pour établir une facture sans TVA, vous devez :

• Renseignez vos coordonnées et celles du client : nom ou raison sociale, adresse, numéro SIREN ou SIRET ;
• Attribuez un numéro de facture unique et indiquez la date d'émission ;
• Listez vos prestations ou produits avec le prix unitaire HT et les quantités ;
• Calculez le montant total HT : c'est le seul total de votre document, sans TVA à ajouter ;
• Portez la mention légale adaptée à votre situation (franchise, exonération ou autoliquidation) ;
• N'indiquez ni taux ni montant de TVA : leur absence est justifiée par la mention.

La mention légale change selon votre situation. Voici les correspondances à retenir :

Bien choisir la mention TVA non applicable ou son équivalent, c'est sécuriser votre facturation dès le départ.

Les seuils de la franchise en base de TVA en vigueur

La franchise en base dépend de seuils de chiffre d'affaires. Deux niveaux existent pour chaque activité : un seuil de base et un seuil majoré. Tant que vous restez sous le seuil de base, la franchise s'applique sans condition.

Ces seuils s'apprécient sur l'année civile. Pour une activité créée en cours d'année, ils s'appliquent au prorata du nombre de jours d'activité. Le seuil unique un temps envisagé a finalement été abandonné, ce qui maintient ces deux plafonds distincts. Vous pouvez aussi vérifier votre éligibilité sur le portail de l'économie.

Suivre son chiffre d'affaires au fil de l'année reste donc la meilleure façon d'anticiper un éventuel changement de régime.

Suivre ces seuils à la main devient vite fastidieux. Avec Abby, chaque donnée de facturation se met à jour automatiquement et vous êtes alerté quand vous approchez d'un plafond. S'inscrire gratuitement vous permet de créer vos factures conformes et de garder l'œil sur vos seuils depuis un seul tableau de bord.

Avantages et limites de la facture sans TVA entre professionnels

Facturer sans TVA présente de vrais atouts, surtout en début d'activité :

• Une gestion allégée, sans déclaration ni reversement de TVA à prévoir ;
• Une comptabilité plus simple, sans suivi de TVA collectée et déductible ;
• Une trésorerie plus lisible, sans échéance de paiement à l'État.

Mais ce confort a des contreparties, particulièrement quand vos clients sont des professionnels :

• Vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats et investissements ;
• Un client redevable ne peut pas déduire de TVA sur vos factures, ce qui peut vous rendre moins compétitif à budget égal ;
• Au-delà des seuils, vous devez basculer vers la TVA et adapter toute votre facturation.

Peser ces avantages face à vos dépenses réelles vous aide à choisir le régime le plus adapté à votre projet.

Que faire en cas de dépassement des seuils ?

Le dépassement d'un seuil ne se gère pas au hasard. Suivez ces étapes dans l'ordre :

1. Identifiez le seuil franchi : seuil de base ou seuil majoré ;
2. Si vous restez sous le seuil majoré, la franchise court jusqu'à la fin de l'année, et vous basculez au régime réel l'année suivante ;
3. Si vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable dès le jour exact du dépassement ;

Par exemple, vous exercez une activité commerciale. Votre chiffre d'affaires de 88 000 € atteint le 15 août 2026. Vous dépassez le seuil de base (85 000 €) sans franchir le seuil majoré (93 500 €) avant le 31 décembre : vous conservez la franchise pour toute l'année 2026 et devenez redevable de la TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. En revanche, si votre chiffre d'affaires atteint 93 501 € le 20 novembre, vous devenez redevable dès le 20 novembre. Vos factures antérieures restent en franchise et ne sont pas à régulariser.

4. Demandez alors un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) ;
5. Mettez à jour vos factures avec le taux de TVA applicable (20 % au taux normal, 10 % ou 5,5 % selon le produit ou service), le montant de TVA et le total TTC, puis retirez la mention « TVA non applicable ».

Anticiper ce passage vous évite un rappel de TVA et des factures à corriger dans l'urgence.

Les erreurs de facturation courantes à éviter

Une facture sans TVA mal établie expose votre activité à un rappel de taxe, voire à une pénalité. Voici les erreurs les plus fréquentes pour assurer une facturation correcte dès le départ.

Choisir la mauvaise mention légale

C'est l'erreur la plus répandue chez les auto-entrepreneurs. En franchise en base, certains mentionnent « Autoliquidation » par erreur : une mention qui ne concerne que les échanges B2B intracommunautaires ou la sous-traitance BTP entre redevables. En pratique, identifier sa situation avant de choisir la formule protège de tout risque fiscal.

Omettre la mention légale

Une facture sans TVA sans mention légale n'est pas conforme. L'administration fiscale française peut la contester, et votre client est en droit de la refuser. Porter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est une obligation légale dès lors que vous êtes en franchise, et non une simple précision facultative. L'objectif est d'être irréprochable sur chaque document envoyé à vos clients professionnels.

Dépasser les seuils sans le détecter

Un auto-entrepreneur qui franchit le seuil majoré sans le savoir continue d'émettre des factures sans TVA alors qu'il en est redevable. Il devra régulariser les montants non collectés, avec les intérêts de retard associés. Suivre son chiffre d'affaires mois par mois reste la meilleure protection.

Confondre exonération et franchise

La franchise en base et l'exonération par nature sont deux régimes distincts. Une activité médicale exonérée ne porte pas la mention art. 293 B du CGI, mais « Opération exonérée de TVA ». Confondre les deux constitue une erreur de facturation que l'administration peut retenir lors d'un contrôle. En cas de doute, demandez des informations supplémentaires à un comptable ou un conseiller fiscal.

Ne pas adapter ses modèles lors du passage à la TVA

Le passage à la TVA impose de modifier immédiatement vos modèles de factures. Continuer d'émettre des documents sans TVA après le dépassement des seuils constitue un défaut de collecte sanctionné. Une facturation correcte suppose une mise à jour sans délai, dès le premier document émis après le dépassement.

Quel logiciel pour facturer sans TVA entre professionnels ?

Pour facturer sans TVA entre professionnels en toute conformité, un logiciel de facturation adapté aux indépendants fait gagner un temps précieux. Voici comment se positionnent les principaux acteurs du marché français.

• Abby réunit facturation, comptabilité, suivi Urssaf et gestion de TVA dans un seul outil pensé pour les micro-entrepreneurs. Les factures et devis illimités sont gratuits, la mention de franchise est appliquée automatiquement, et Abby est une plateforme agréée certifiée pour la facturation électronique. Les avis des utilisateurs saluent également la simplicité de prise en main. Son partenariat officiel avec l'Urssaf permet de calculer vos cotisations à partir de votre chiffre d'affaires ;
• Indy cible tous les indépendants avec une automatisation comptable poussée, y compris pour les professions en BNC. La facturation de base et un compte sont proposés gratuitement, mais l'outil s'adresse plutôt à celles et ceux qui veulent garder la main sur leur comptabilité détaillée ;
• Tiime combine facturation et pré-comptabilité avec un accompagnement souvent lié à un expert-comptable. C'est une option solide pour les entrepreneurs déjà suivis par un cabinet, mais son approche vise davantage les sociétés que le micro-entrepreneur débutant ;
• Henrri propose un logiciel de facturation gratuit et simple, apprécié pour éditer rapidement devis et factures. Il couvre bien la facturation, mais reste moins complet sur les déclarations sociales et l'automatisation comptable ;
• Qonto est avant tout un compte pro doté d'une brique de facturation. Il convient aux indépendants qui cherchent d'abord un compte bancaire professionnel, avec des fonctions de gestion qui restent secondaires par rapport à l'offre bancaire.

Le bon choix dépend de vos priorités : un compte bancaire, un suivi comptable détaillé, ou une gestion tout-en-un pensée pour le régime micro.

En conclusion

Facturer sans TVA entre professionnels repose sur une idée simple : identifier votre situation, puis porter la bonne mention. Franchise en base, activité exonérée ou autoliquidation, chaque cas a sa formule et ses règles. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € déterminent la durée de la franchise, et la réforme de la facturation électronique s'appliquera à vous, même sans TVA.

Le réflexe à garder est de suivre votre chiffre d'affaires et de vérifier votre mention à chaque facture. Avec ces repères en tête, vous éditez des factures conformes et vous abordez sereinement le passage éventuel à la TVA.