FISCALITÉ
Suppression de la TVA annuelle : ce qui change avec la fin du régime simplifié
Fin du régime simplifié de TVA : dernière CA12, CA3 trimestrielle ou mensuelle, calendrier et bascule automatique au régime réel normal.
Sommaire
En résumé
- Le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA sera supprimé à compter du 1er janvier 2027 : la déclaration annuelle CA12 et ses acomptes laissent place à des CA3 trimestrielles ou mensuelles.
- La CA3 sera trimestrielle si le chiffre d'affaires (et les acquisitions intracommunautaires taxables) ne dépasse pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours ; au-delà, elle sera mensuelle.
- Le passage au régime réel normal sera automatique : l'administration fixera la périodicité à partir de votre dernière déclaration annuelle ; sans déclaration, le trimestriel s'appliquera.
- La dernière CA12 de l'exercice 2026 est due au 4 mai 2027 (exercice civil) ou dans les trois mois après une clôture entre janvier et novembre 2027.
- Les acomptes de juillet et décembre 2027 ne seront plus dus pour un exercice calé sur l'année civile ; un acompte résiduel en juillet 2027 pourra subsister pour certains exercices décalés.
- Les entreprises en franchise en base de TVA (seuils 2026 : 85 000 € / 93 500 € et 37 500 € / 41 250 €) ne sont pas concernées par cette évolution.
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La fin de la TVA annuelle remplace, à compter du 1er janvier 2027, la déclaration annuelle CA12 et ses deux acomptes par des déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles. Ce guide présente qui sera concerné, comment fonctionnait le régime simplifié de TVA, le calendrier de transition et la manière de vous organiser avec vos outils de gestion.
Qu'est-ce que la suppression de la TVA annuelle ?
Le régime simplifié d'imposition (RSI) à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui réécrit l'article 287 du CGI). Les entreprises qui en relevaient passent au régime réel normal et déposent une déclaration CA3 (formulaire 3310-CA3-SD) mensuelle ou trimestrielle. Le régime simplifié agricole (RSA) n'est pas concerné.
Concrètement, la CA12 (formulaire n° 3517-S-SD), déclaration annuelle de TVA du RSI, disparaît avec les acomptes de juillet et de décembre. La CA3 (formulaire n° 3310-CA3-SD) devient la déclaration de TVA périodique : vous y indiquez la TVA collectée sur vos ventes et la TVA déductible sur vos achats, puis vous payez le solde de la période.
L'annonce officielle de la DGFiP confirme la date du 1er janvier 2027 et détaille la bascule vers le régime réel normal. L'article 38 de la loi de finances pour 2025 en fixe la base légale.
RSI TVA ≠ régime social des indépendants
Ici, RSI désigne le régime simplifié d'imposition à la TVA. Ce sigle n'a aucun lien avec l'ancien régime social des indépendants, qui concernait vos cotisations sociales et portait les mêmes lettres.
Comment fonctionnait le régime simplifié de TVA ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le régime simplifié de TVA suivait un rythme annuel complété par deux acomptes. Selon les régimes d'imposition à la TVA, la TVA se payait en trois temps :
- un acompte en juillet, égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent (ligne 57 de la CA12) ;
- un acompte en décembre, égal à 40 % de cette même TVA ;
- la CA12, déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice civil), pour régulariser le solde de l'année.
Jusqu'au 31 décembre 2026, le régime simplifié de TVA s'applique entre 85 000 € et 945 000 € de chiffre d'affaires (ventes, hébergement) et entre 37 500 € et 286 000 € (prestations de services), à condition que la TVA exigible de l'année précédente soit inférieure à 15 000 €. Au-delà de 945 000 € ou 286 000 €, le régime réel normal s'applique.
Pour le détail des cases de la future déclaration, consultez notre guide sur le formulaire CA3. Les définitions (acompte, crédit de TVA, régime réel normal) sont aussi reprises dans le glossaire de la TVA.
Qui est concerné par la fin du régime simplifié ?
Les entreprises au régime simplifié de TVA
Sont concernées les entreprises redevables de la TVA qui relevaient du RSI pour leur taxe sur la valeur ajoutée : elles facturaient la TVA, déposaient une CA12 chaque année et versaient les deux acomptes. À partir de 2027, elles basculeront au régime réel normal avec des CA3 mensuelles ou trimestrielles.
Les micro-entrepreneurs redevables de la TVA
Les seuils de franchise en base et ceux du régime micro-fiscal sont indépendants. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA après un dépassement du seuil de TVA ou une option pour la TVA. Si vous étiez au RSI pour la TVA, vous passerez aux CA3 comme les autres entreprises du régime simplifié.
Côté URSSAF, vous déclarez un chiffre d'affaires hors TVA. Depuis Abby, vous déclarez votre chiffre d'affaires à l'URSSAF dès la formule Start. Le passage aux CA3 ne change pas votre statut micro-social tant que vous respectez les plafonds du régime micro.
Les entreprises non concernées
Deux catégories échappent à la fin du RSI TVA :
- les entreprises en franchise en base de TVA : elles ne déposent aucune déclaration de TVA (voir notre guide sur le seuil de franchise de TVA et la fiche franchise en base (F21746)) ;
- les exploitants agricoles au régime simplifié agricole (RSA), qui conserve ses règles.
Les seuils de franchise en base de TVA 2026 sont ceux de 85 000 € / 93 500 € (ventes, hébergement) et 37 500 € / 41 250 € (prestations de services).
Quelle périodicité de déclaration CA3 à partir de 2027 ?
À partir de 2027, la CA3 est trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires et les acquisitions intracommunautaires taxables ne dépassent pas 1 000 000 € l'année précédente et 1 100 000 € l'année en cours ; au-delà, elle est mensuelle. Le montant de TVA due (ancien seuil de 4 000 €) ne compte plus. Ces seuils sont actualisés tous les trois ans (art. 287 du CGI).
En cas de dépassement de 1 100 000 € en cours d'année, la déclaration devient mensuelle dès le mois du dépassement ; cette première déclaration mensuelle couvre les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil.
Vous pouvez aussi demander le mensuel au SIE par messagerie sécurisée ; l'effet intervient au 1er jour du trimestre civil suivant, pour quatre trimestres civils minimum (art. 287, 3 bis du CGI).
Pour les échéances de dépôt une fois votre rythme connu, reportez-vous au calendrier des dates limites de déclaration de TVA. Pour l'option mensuelle et les cas particuliers, le guide Quand déclarer sa TVA ? complète la vue d'ensemble sans remplacer les dates officielles.
Exemple concret : une graphiste redevable de la TVA facture 60 000 € HT par an. Elle restera largement sous 1 000 000 € et déposera donc quatre CA3 par an au trimestriel. Si elle demande le mensuel en février 2027, l'option s'appliquera à partir du 1er avril 2027 et restera valable au moins jusqu'au 31 mars 2028.
Faut-il faire une démarche pour passer au régime réel normal ?
Le passage au régime réel normal est automatique : l'administration détermine la périodicité à partir de la dernière déclaration annuelle déposée ; sans déclaration, la périodicité trimestrielle s'applique.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour la bascule elle-même. Deux points restent néanmoins à votre charge :
- demander l'option pour le mensuel si vous la souhaitez (SIE, messagerie sécurisée) ;
- indiquer votre régime de TVA à votre plateforme agréée pour adapter l'e-reporting.
Votre dernière CA12 reste à déposer dans les délais : la bascule automatique ne la remplace pas.
Quel est le calendrier de transition ?
Vos dates dépendent de la clôture de votre exercice comptable. Le tableau de transition reprend les étapes annoncées par la DGFiP pour la fin du RSI TVA.
| Situation | Dernière CA12 | Acompte de juillet 2027 | Première CA3 |
|---|---|---|---|
| Exercice civil clos au 31 décembre 2026 | Au plus tard le 4 mai 2027 | Aucun | Janvier 2027 ou 1er trimestre 2027 |
| Exercice décalé clos entre janvier et juin 2027 | Dans les 3 mois de la clôture | Aucun | Mois ou trimestre qui suit la clôture |
| Exercice décalé clos entre juillet et novembre 2027 | Dans les 3 mois de la clôture | Dû si la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 € | Mois ou trimestre qui suit la clôture |
La dernière déclaration annuelle CA12 (formulaire 3517-S-SD) porte sur l'exercice 2026 : elle se dépose au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027, soit le 4 mai 2027, pour un exercice clos le 31 décembre 2026 ; pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027, dans les trois mois suivant la clôture. Aucun acompte de juillet ni de décembre n'est dû en 2027 pour un exercice calé sur l'année civile.
Pour les dates mensuelles et trimestrielles de vos futures CA3, utilisez le calendrier des déclarations de TVA.
Exercice clos au 31 décembre
Les acomptes de juillet et décembre 2026 restent dus. Votre première CA3 portera sur janvier 2027 (mensuel) ou sur le 1er trimestre 2027 (trimestriel). Au printemps 2027, vous croiserez la dernière CA12 (exercice clos le 31 décembre 2026) et vos premières CA3 : anticipez cette période dans votre trésorerie.
Exercice décalé
Exemple concret : un e-commerçant au RSI dont l'exercice court du 1er octobre au 30 septembre clôture le 30 septembre 2027. Si la TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 1 000 €, il devra encore verser l'acompte de juillet 2027, puis déposer sa dernière CA12 dans les trois mois suivant la clôture. Aucun acompte de décembre 2027 ne sera dû. Sa première CA3 trimestrielle couvrira le 4e trimestre 2027 (octobre à décembre). Vérifiez le montant de l'acompte résiduel dans votre espace professionnel avant paiement.
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Que deviennent les acomptes de TVA de juillet et décembre ?
En 2026, le RSI s'applique encore : les acomptes de juillet (55 %) et de décembre (40 %) restent dus sur la TVA de l'exercice précédent, puis la CA12 solde l'année.
En 2027, la logique des acomptes disparaît pour les entreprises passées au régime réel normal :
- Aucun acompte de décembre 2027 ne sera dû, quelle que soit votre date de clôture.
- Aucun acompte de juillet 2027 pour un exercice civil ou une clôture entre janvier et juin 2027.
- Un acompte de juillet 2027 pourra encore être exigé si votre exercice se clôt entre juillet et novembre 2027 et si votre TVA exigible de l'exercice précédent dépasse 1 000 €, selon l'actualité de la DGFiP.
Au régime réel normal, vous payerez la TVA due sur chaque période avec la CA3 correspondante, sans solde annuel ni avances calculées sur l'année passée.
Quel impact sur votre trésorerie et votre comptabilité ?
Avec la CA3, vous payez la TVA au fil des trimestres ou des mois, et non plus via deux gros acomptes puis un solde au printemps. Le montant total de TVA due sur l'année reste le même si votre activité est stable : seule la cadence des paiements change.
Exemple concret : un artisan redevable de la TVA doit 10 000 € de TVA nette sur l'année, répartis de façon régulière. Sous le RSI, il versait 5 500 € en juillet et 4 000 € en décembre sur la base de l'année précédente, puis 500 € de solde avec la CA12 de mai. Au trimestriel, il paiera environ 2 500 € à chaque CA3, ce qui lisse les sorties de trésorerie mais demande un suivi plus régulier.
Côté comptabilité, vos comptes de TVA se clôtureront à chaque période : factures émises, achats professionnels et TVA déductible doivent être à jour avant chaque échéance. Mettre de côté la TVA collectée à chaque encaissement limite les surprises le jour du télépaiement.
Quel lien avec la facturation électronique et l'e-reporting ?
Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques entre professionnels. L'émission obligatoire et l'e-reporting interviendront au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, selon le calendrier officiel de la facturation électronique.
À partir du 1er septembre 2027 (e-reporting), une entreprise au trimestriel transmet ses données de transaction et de paiement une fois par mois ; une entreprise au mensuel transmet ses données de transaction par décade et ses données de paiement une fois par mois. L'entreprise indique son régime de TVA à sa plateforme agréée, conformément au tableau des fréquences d'e-reporting.
La facturation électronique est incluse dans toutes les formules Abby. Pour le détail des flux et des obligations, consultez le guide E-reporting et facturation électronique (distinct du calendrier de la facturation électronique lorsque vous cherchez les dates de réception et d'émission).
Comment gérer la fin de la CA12 avec Abby ?
Abby ne gère pas la déclaration CA12, propre au régime simplifié ; Abby accompagne le remplissage des déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles (réglage dans Paramètres > Comptabilité > TVA : fréquence mensuelle ou trimestrielle), à partir de la formule Abby Plus.
Marche à suivre :
- Déposez votre dernière CA12 depuis votre espace professionnel des impôts (Abby ne prend pas en charge ce formulaire).
- Dans Abby, ouvrez Paramètres > Comptabilité > TVA et choisissez la fréquence (mensuelle ou trimestrielle) qui correspond à votre situation.
- À chaque échéance, reportez les montants calculés par Abby sur votre CA3 en ligne, puis confirmez la déclaration dans Abby.
- Indiquez votre régime de TVA à Abby en tant que plateforme agréée pour l'e-reporting.
Pour le détail pas à pas, l'article d'aide Fin du régime simplifié de TVA en 2027 : ce qui change pour vous et Comment activer, facturer et déclarer la TVA sur Abby reprennent les écrans concernés. Vous retrouverez aussi vos déclarations URSSAF et votre facturation au même endroit : voir la page Déclarations URSSAF et TVA.
Abby vous accompagne dans le remplissage de vos CA3
Synchronisez vos encaissements, suivez votre TVA : Abby, plateforme agréée, vous accompagne dans le remplissage de vos CA3, à partir de la formule Abby Plus.
Sources
- Le régime simplifié d'imposition à la TVA est supprimé à compter du 1er janvier 2027
- Les régimes d'imposition à la TVA
- Article 38 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
- Franchise en base de TVA
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
- Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (e-reporting)
- Article 287 du Code général des impôts
Questions fréquentes
Non : le calcul reste le même (TVA collectée moins TVA déductible). Seul le calendrier de déclaration et de paiement change, avec des échéances trimestrielles ou mensuelles à la place des acomptes et du solde annuel.
Non. Le régime simplifié agricole (RSA) n'est pas concerné par la suppression du RSI TVA. Les exploitants agricoles qui relèvent du RSA conserveront leurs règles actuelles.
Sans déclaration annuelle déposée, l'administration vous appliquera d'office le régime réel normal avec une CA3 trimestrielle, comme pour toute entreprise basculée au régime réel normal sans historique de CA12.
Vous passerez d'office à la CA3 mensuelle dès le mois du dépassement. Cette première déclaration mensuelle couvrira aussi les opérations réalisées depuis le début du trimestre civil en cours.
Oui, tant que vous respectez les plafonds du régime micro (203 100 € pour les ventes et 83 600 € pour les services en 2026). Les seuils de franchise de TVA et ceux du régime micro restent indépendants : vous pouvez facturer la TVA tout en conservant le statut de micro-entrepreneur.


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