Facture non assujetti à la TVA : règles, mentions et erreurs à éviter

Vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base et vous vous préparez à réaliser votre première facture non assujetti à la TVA : sans ligne de taxe, sans total TTC. Une mauvaise mention peut pourtant invalider votre document et exposer votre client à un redressement. Heureusement, quelques règles simples suffisent à tout sécuriser. Qui est réellement concerné ? Quelles mentions sont obligatoires ? Quelles erreurs éviter absolument ? Vous découvrirez dans ce guide complet tout ce qu'il faut savoir pour rédiger des factures sans TVA conformes.

Qu'est-ce qu'une facture non assujetti à la TVA ?

Les deux notions se confondent souvent, cette vidéo les sépare en quelques minutes avant de passer aux mentions à porter sur la facture.

Une facture non assujetti à la TVA est une facture qui ne contient aucune taxe sur la valeur ajoutée. Vous facturez un montant en hors taxes, sans ligne de TVA, sans taux et sans total TTC.

À la place, une mention légale explique pourquoi la taxe ne s'applique pas. Dans la grande majorité des cas, cette facture est émise par un auto-entrepreneur en franchise en base, le régime par défaut de la micro-entreprise sous les seuils. Vous n’avez pas à collecter la TVA auprès de vos clients, mais vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats non plus.

Le fonctionnement de la TVA et le champ d'application

La TVA en France est un impôt indirect sur la consommation. Son fonctionnement repose sur un mécanisme de collecte et de déduction : chaque professionnel collecte la taxe sur ses ventes, déduit celle payée sur ses achats, puis reverse la différence à l'administration fiscale. C'est le principe fondamental de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour qu'une opération entre dans ce mécanisme, elle doit relever du champ d'application de la TVA. C'est le cas de la quasi-totalité des activités commerciales, industrielles et de prestation de service exercées à titre onéreux en France. Les opérations hors champ (activité salariée, activité civile pure) ne sont pas concernées.

Non assujetti, non redevable et franchise en base

Voici la nuance qui prête souvent à confusion. Un « non assujetti » au sens strict est hors du champ d’application de la TVA : un particulier, un salarié, ou une entité à caractère non lucratif. Le statut de non assujetti implique que la taxe ne s'applique jamais à ses opérations, quels que soient ses revenus.

Un « non redevable » exerce en revanche une activité taxable, mais n'a pas à facturer la TVA ni à la reverser. En franchise en base, vous êtes donc assujetti à la TVA mais non redevable. Vous réalisez des opérations imposables, tout en étant dispensé de percevoir et de reverser la taxe au titre de la franchise en base. Cette distinction conditionne les mentions à porter sur votre facture non assujettie à la TVA.

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Sur une facture sans TVA en franchise, une seule mention fait foi : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle indique au client, et à l'administration fiscale, que l'absence de taxe est parfaitement légale.

Vous êtes en franchise en base de TVA ? La seule mention à inclure est celle qui indique votre exonération de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention suffira pour toutes vos prestations au sein de l'UE. En cas de dépassement des seuils de franchise en base, vous serez redevable de la TVA et devrez ajouter sur vos factures la mention : « Autoliquidation, article 283 du Code général des Impôts ».

Qui peut émettre une facture non assujetti à la TVA ?

Toute entreprise placée sous la franchise en base peut facturer sans TVA. La forme juridique n'est pas un obstacle : que vous soyez micro-entrepreneur ou à la tête d'une société, le critère décisif reste le chiffre d'affaires annuel.

Les seuils de base de TVA en 2026

Les seuils 2026 sont inchangés, la réforme qui devait abaisser le seuil unique à 25 000 € ayant été reportée puis abandonnée. Voici les plafonds à surveiller :

• Prestations de services : 37 500 € de chiffre d'affaires, seuil majoré de tolérance à 41 250 € ;
• Vente de biens et hébergement : 85 000 €, seuil majoré à 93 500 €.

Lorsque vous dépassez le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA au 1ᵉʳ janvier de l'année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, le basculement est immédiat.

Que votre client soit un particulier ou une entreprise, la règle côté facturation est la même : sous ces seuils, vous êtes dispensé d'appliquer la TVA sur vos factures.

Les structures concernées par la facturation sans TVA

La facturation sans TVA concerne d'abord les auto-entrepreneurs, mais aussi d'autres structures :

• Les entreprises individuelles sous les plafonds de la franchise ;
• Certaines sociétés (SAS, SASU, SARL) dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils de base de TVA ;
• Les professions libérales : un avocat, un médecin-conseil ou un graphiste indépendant relèvent de la franchise tant qu'ils respectent les plafonds applicables à leur catégorie.

Franchise en base et exonération de TVA : ne pas confondre

Il est fondamental de distinguer franchise et exonération de TVA. Les conditions d'exonération diffèrent selon le secteur, l'activité et le statut juridique.

Une activité exonérée de TVA est définitivement hors du mécanisme de la taxe. C'est le cas de certains actes médicaux, paramédicaux, ou encore des associations à but non lucratif qui n'exercent aucune activité commerciale à titre principal. Pour ces entités, la base de TVA est nulle, quel que soit leur chiffre d'affaires réalisé. Ce sont de véritables entreprises non assujetties, qui n'ont pas à porter la mention 293 B sur leurs factures.

Quelles mentions doivent figurer sur la facture ?

Les mentions obligatoires d'une facture sont fixées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Elles valent pour toute facture, avec ou sans TVA. En franchise, une obligation s’ajoute : porter la mention de non-application de la taxe.

Le contenu minimal d’une facture sans TVA

Votre facture doit reprendre les éléments suivants :

• Date et numéro : date d'émission et numéro unique suivant une séquence continue ;
• Votre identité : nom ou raison sociale, adresse, numéro Siren et forme juridique ;
• Le client : nom et adresse de facturation ettoute information permettant de l’identifier clairement ;
• Le détail : désignation du produit ou de la prestation, quantité et prix unitaire hors taxes ;
• Le montant total : montant net de TVA, sans ligne de taxe ni total TTC ;
• La mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Pour une facture de prestation de service sans TVA, précisez également la date de réalisation et les conditions de paiement. Pour une livraison de produit, indiquez la date de livraison prévue. Des mentions complètes évitent les rejets et les demandes de correction.

La facture d'acompte sans TVA

Si vous demandez un acompte avant la prestation ou la livraison, vous devez soumettre une facture d'acompte. Ce document respecte les mêmes conditions de facturation qu'une facture classique : montant en hors taxes, mention 293 B et numérotation continue. La facture définitive, émise en fin de mission, déduira l'acompte du montant total dû.

Exemple concret : vous facturez 600 € pour la création d'un site internet. Vous demandez 30 % d'acompte à la commande, soit une facture d'acompte de 180 € net de TVA avec la mention 293 B. La facture de solde de 420 € sera émise à la livraison.

Comment créer une facture non assujetti à la TVA ?

Créer une facture non assujetti à la TVA suit une logique simple, en quatre étapes. Suivez-les dans l'ordre pour obtenir un document conforme du premier coup.

Reprendre les mentions classiques

Commencez par le socle : vos coordonnées, celles du client, la date, le numéro et le détail de la prestation ou des biens. Ce socle est identique à celui de n'importe quelle facture. Une fois en place, passez aux montants.

Indiquer les montants en hors taxes

Affichez chaque ligne et le total en hors taxes uniquement. Ne faites apparaître ni taux de TVA, ni montant de TVA, ni total TTC. Le montant hors taxes est aussi le net à payer pour votre client.

Ajouter la mention légale de non-application

Ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », de préférence près du total. C'est elle qui justifie l'absence de taxe et rend votre facture valable. Vérifiez son exactitude à chaque envoi : l'administration fiscale tient compte de la mention portée sur chaque facture pour apprécier votre conformité.

Conserver et numéroter la facture

Numérotez vos factures dans un ordre continu, sans trou ni doublon. Conservez une copie de la facture pendant 10 ans, comme l'exige le code de commerce (article L123-22). Un archivage rigoureux vous protège en cas de contrôle.

Plutôt que de rédiger une facture à la main depuis un modèle de facture téléchargé, un logiciel de facturation dédié applique ces règles automatiquement. Abby génère des factures conformes, numérotées et archivées, avec la bonne mention déjà intégrée. Notre outil est gratuit pour démarrer : inscrivez-vous gratuitement et créez vos premières factures en quelques minutes.

Quelles erreurs éviter sur une facture sans TVA ?

Certaines erreurs reviennent souvent et exposent à un risque fiscal. Les repérer à l'avance garantit la conformité légale de vos documents et vous évite une régularisation coûteuse.

• Confondre les statuts : le statut de non assujetti s'applique aux entités hors champ de la TVA (particuliers, associations non lucratives). En franchise, vous êtes assujetti à la TVA mais non redevable : la distinction est fondamentale pour les mentions à utiliser ;
• Mauvaise mention : en franchise, n'utilisez pas « Autoliquidation » à la place du 293 B, y compris pour un client professionnel de l'UE. Cette mention n'intervient qu'après dépassement des seuils, au titre de l'article 283 du CGI ;
• TVA affichée par erreur : faire figurer un montant de la TVA ou un total TTC sous franchise expose à un redressement, même si le montant est symbolique ;
• Mention oubliée : sans la mention légale, l'absence de taxe n'est pas justifiée. Votre facture ne respecte pas les règles fiscales du Code général des impôts ;
• Suivi négligé : une numérotation discontinue ou une conservation inférieure à 10 ans constituent un manquement à l'obligation de facturation applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

En pratique, traiter ces points un par un vous permet de sécuriser chaque facture non assujettie à la TVA que vous émettez.

Facture non assujetti à la TVA et facturation électronique

La franchise en base ne vous exonère pas de la réforme de la facturation électronique. Même sans TVA à déclarer, vous êtes concerné par ce nouveau dispositif imposé par la DGFIP. Cette évolution structurelle concerne toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur situation au regard de la TVA en France (en franchise ou non).

Deux échéances structurent le calendrier.

• Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques ;
• Au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027, vous devrez les émettre via une plateforme agréée.

La mention légale s'enrichit également : à compter de janvier 2027, l'article L. 223-3 du CIBS (Code des impositions sur les biens et services) est admis comme mention alternative à l'article 293 B du CGI, sans le remplacer. Vous pouvez donc porter « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ou « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ».

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La gestion de la facturation sans TVA demande de la rigueur : bonne mention légale, numérotation continue, archivage sur 10 ans, et désormais passage à la facturation électronique. Abby automatise l'ensemble depuis une seule interface.

Chaque facture génère automatiquement la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », ou la mention alternative CIBS dès janvier 2027. La numérotation est gérée en continu, et chaque document est archivé sans action de votre part.

Abby est une plateforme agréée pour la réforme de la facturation électronique : vous êtes en conformité pour recevoir des factures dès septembre 2026 et en établir au plus tard en septembre 2027, sans changer d'outil. Abby est également partenaire officiel de l'URSSAF, ce qui vous permet de déclarer votre chiffre d'affaires directement depuis la plateforme.

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En conclusion

Une facture non assujetti à la TVA repose sur trois réflexes : afficher des montants en hors taxes, porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et conserver chaque facture 10 ans. La bonne mention, au bon endroit, suffit à sécuriser la plupart des situations.

Gardez en tête la distinction entre non assujetti et non redevable, surveillez vos seuils, et préparez dès maintenant votre passage à la facturation électronique. En avançant étape par étape, vous restez maître de votre facturation, sans mauvaise surprise.